ASSURANCE DÉCENNALE PEINTRE
Que vous exerciez en tant que peintre autonome ou que vous dirigiez une société de peinture, il est primordial d’avoir des assurances pour protéger votre métier : garantie décennale spécifique aux peintres, assurance de responsabilité, protection contre les dégâts lors des travaux, mutuelle médicale et préparation à la retraite…
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Contrairement à d’autres experts du secteur de la construction, la nécessité pour un peintre de souscrire à une assurance décennale est débattue, car il n’est généralement pas contraint légalement d’avoir cette couverture. Toutes les entreprises du secteur de la construction, y compris les peintres, sont toutefois requises par la loi d’avoir une garantie de responsabilité décennale. Cette assurance vise à protéger les professionnels contre d’éventuels dommages survenant dans les dix années suivant la finalisation d’un projet.
Le rôle du peintre ne débute qu’après la finition des principales tâches d’un projet. Il est appelé pour une variété de services. Est-il réellement nécessaire qu’il dispose d’une assurance décennale ? Quels sont les domaines couverts par cette garantie pour les peintres en bâtiment ? Vous trouverez ici des réponses claires à ces interrogations.
Le prix d’une assurance peintre chez Mon Devis Décennale
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaires donné :
CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ | TARIF MENSUEL |
30 000 € à 70 000 € | À partir de 70 € / mois |
70 000 € à 150 000 € | À partir de 90 € / mois |
> 150 000 € | À partir de 100 € / mois |
Un ouvrage peut présenter des anomalies mineures ou isolées (comme des fissures non pénétrantes sur une façade, la peinture qui se détache, des problèmes sur un revêtement extérieur, etc.).
La responsabilité du peintre peut être engagée durant les dix années suivant la livraison, en vertu de sa responsabilité contractuelle standard. Une assurance “couverture tous motifs juridiques” couvrira les frais associés aux réparations nécessaires.
En quoi consiste l’activité de l’artisan peintre en bâtiment ?
L’artisan peintre joue un rôle essentiel dans les travaux de finition des chantiers, qu’ils soient neufs ou en rénovation. Après l’achèvement du gros œuvre, il ajoute la touche finale en revêtant les murs. Il se charge non seulement de protéger les plafonds, mais également d’embellir les espaces en fonction des souhaits du client. Il a le choix entre différentes finitions : satinée, brillante, mate ou laquée. Selon les désirs du client, il peut mixer diverses teintes pour obtenir une harmonie parfaite entre l’intérieur et l’extérieur. Dans certaines situations, l’artisan peut également poser des revêtements muraux comme des papiers peints ou des lambris. En ce qui concerne les sols, il peut opter pour des revêtements en PVC, en résine ou en béton ciré.
La profession de peintre en bâtiment est cruciale dans le monde de la construction. Venant clore les travaux de gros œuvre, il donne vie aux projets en revêtant et en protégeant murs et plafonds. Il utilise une palette variée de peintures, qu’elles soient mates, satinées ou laquées, pour répondre aux demandes spécifiques. Il est doué pour associer les couleurs et garantir une harmonie parfaite entre les différents espaces. Bien que les risques associés à leur métier soient moindres, ils ont la même obligation d’assurance que d’autres métiers du bâtiment. Toutefois, la plupart des peintres ne sont pas contraints d’avoir une assurance décennale, même si leur responsabilité est plus délicate qu’il n’y paraît.
En somme, le peintre en bâtiment est un acteur clé lors des phases finales d’un chantier. Il prépare, protège et embellit les surfaces. Pour mieux comprendre l’importance de la garantie décennale pour ce métier, poursuivons notre exploration.
Témoignages
Pourquoi s’assurer responsabilité civile et décennale en tant que peintre ? Quelles sont les obligations ?
Que vous soyez peintre en tant qu’auto-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise de peinture, la loi vous impose de souscrire à une assurance décennale pour vos travaux liés au gros œuvre et indissociables de la construction. Par ailleurs, la garantie biennale, concernant les travaux de peinture mineurs et amovibles, est généralement incluse dans le contrat d’assurance décennale et offre une couverture de deux ans. Découvrez davantage sur cette garantie biennale.
Bien que le métier de peintre dans le BTP présente des risques limités couverts par l’assurance décennale, ces professionnels sont tenus aux mêmes obligations que leurs homologues du bâtiment. En effet, bien que les travaux décoratifs d’un peintre n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale, sa responsabilité peut être engagée dans certaines situations. Il est donc essentiel qu’il ait cette assurance pour se protéger et renforcer sa crédibilité.
D’après le Code civil, les activités de peinture sont considérées comme purement esthétiques. Ainsi, un peintre effectuant des travaux de peinture décorative n’est pas soumis à l’obligation décennale, étant donné que ses interventions sont généralement jugées sans danger pour la structure du bâtiment. Cette exemption s’applique à tous types de peintures décoratives, que ce soit en intérieur ou en extérieur.
Cependant, le peintre demeure responsable des conséquences de ses travaux. Si par exemple ses interventions sont mal réalisées, sa responsabilité contractuelle peut être mise en cause.
Si, en plus de vos travaux de peinture esthétiques, vous effectuez des missions touchant à la structure du bâtiment, il est impératif d’être couvert par une garantie décennale, comme tout autre professionnel du secteur. Parmi ces missions, on compte notamment :
L’application de revêtements extérieurs imperméabilisants ;
La mise en place de peintures anticorrosion ;
Les revêtements extérieurs pour l’isolation, acoustique ou thermique ;
Les peintures destinées aux milieux alimentaires.
Si ces travaux engendrent des dommages compromettant la solidité ou l’utilisation normale du bâtiment, votre responsabilité décennale sera sollicitée.
Pour les dommages plus mineurs non couverts par la garantie décennale, une assurance biennale est nécessaire, offrant une protection pendant au moins deux ans après la livraison du bâtiment.
Outre l’assurance décennale, toute entreprise de peinture bâtiment doit également posséder une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Elle intervient notamment pour couvrir les dommages causés à des tiers lors de l’exercice du métier, comme par exemple la projection accidentelle de peinture sur les biens d’autrui.
Lors de la souscription d’une assurance, il est primordial de sélectionner un assureur fiable pour se protéger en cas de défaillance de ce dernier et agir contre la compagnie de garantie si besoin.
Soyez vigilant
L’absence de garantie décennale peut être punie par une peine maximale de 6 mois de prison et une contravention jusqu’à 75 000 €
Ce que couvre l’assurance décennale pour le peintre :
Un professionnel du secteur de la construction est tenu responsable de tout problème survenant dans les 10 ans suivant la livraison de son ouvrage, particulièrement si ces problèmes menacent la structure ou l’usage prévu de l’édifice. Toute entreprise intervenant dans la construction doit obligatoirement avoir une assurance pour cette responsabilité décennale.
Cependant, l’ensemble des interventions d’une entreprise de peinture n’est pas systématiquement soumis à cette responsabilité, car elles ne représentent pas toujours un ouvrage à part entière. Les tarifs de l’assurance professionnelle pour les peintres tiennent compte de cette spécificité. Cependant, prudence est de mise concernant les travaux effectués :
Certains travaux, par leur nature, relèvent de la garantie décennale : travaux sur façades, ravalement, imperméabilisation, isolation, etc.
Des désordres spécifiques peuvent rendre un ouvrage de peinture-décoration inutilisable, engageant alors la garantie décennale de l’entreprise en charge.
Ce que la garantie décennale du peintre ne prend pas en charge :
L’assurance décennale d’un peintre se focalise principalement sur les dommages relevant directement de cette garantie. Elle exclut :
Les dégradations résultant de l’usure naturelle ou d’un manque d’entretien ;
Les désagréments purement esthétiques, comme une variation de teinte dans une finition. Néanmoins, si de tels désagréments touchent l’intégralité de l’ouvrage, la responsabilité globale du peintre peut être sollicitée.
À la différence d’autres professionnels régis par des normes plus strictes, le peintre n’est pas formellement contraint d’avoir une assurance décennale.
D’après le Code civil, les interventions de peinture ne sont pas typiquement perçues comme des équipements ou des constructions. Ainsi, même si la responsabilité contractuelle du peintre peut être mise en cause suite à des défauts observés après les travaux, sa garantie décennale est rarement en jeu.
Il est important de souligner certaines exceptions à cette règle. Cela concerne, par exemple, les peintures principalement appliquées pour la protection ou l’isolation, ou celles dont les défauts esthétiques altèrent le patrimoine architectural d’un bâtiment protégé. Même si ce n’est pas une obligation, il est vivement suggéré aux peintres d’opter pour une garantie décennale adaptée à leurs besoins.
Bon à savoir
Si vous consacrez une section de votre domicile à des fins professionnelles (comme entreposer du matériel ou des fournitures dans votre garage ou une annexe), assurez-vous que votre police d’assurance habitation l’autorise. Mon Devis Décennale inclut cette couverture dans son offre d’assurance habitation tous risques.
Autres garanties essentielles pour votre métier
Responsabilité Civile
Que ce soit la casse accidentelle d’un objet précieux chez un client, une blessure subie par un piéton, ou une chute d’un fournisseur dans vos bureaux, les imprévus sont monnaie courante. Si un dommage survient du fait de votre activité, la responsabilité de votre société peut être mise en cause. La garantie responsabilité civile est donc primordiale, car elle couvre tous les préjudices que vous pourriez occasionner pendant l’exercice de votre profession.
Si une partie de votre résidence sert à des fins professionnelles, telle que le stockage de matériel et d’équipement dans votre garage ou une extension, il est essentiel de vérifier si cette utilisation est couverte par votre contrat d’assurance habitation.
Avec un seul contrat
Assurez chaque facette de votre profession : garantie décennale, responsabilité civile, dommages survenus pendant les travaux… tout est inclus
Garantie des dommages pendant les travaux
Jusqu’à la réception officielle de votre chantier, celui-ci est sous votre responsabilité. En cas de vandalisme, incendie, dégât des eaux, ou vol de matériel, les frais engendrés par le sinistre sont à votre charge. Pour vous prémunir contre ces risques, il est judicieux de souscrire une assurance offrant une garantie pour dommages intervenant pendant les travaux.
Assurances pour les facettes de votre métier
Assurance des véhicules d’entreprise
Que vous ayez un fourgon ou un utilitaire équipé, votre véhicule professionnel est vital pour votre activité et doit être assuré contre tous les aléas (vol, accidents…). Pour une couverture complète, choisissez une assurance auto qui protège aussi le contenu de votre véhicule (équipement, outils…), avec des garanties telles que le remboursement à valeur neuve ou l’assistance sans distance minimale. Pour les entreprises de plus grande envergure possédant au moins cinq véhicules, une assurance flotte est recommandée.
Assurance de votre espace de travail
Si vous détenez ou louez un espace pour entreposer vos équipements et fournitures, il est essentiel de l’assurer contre les risques usuels (incendie, vol, vandalisme, inondations, orages, catastrophes naturelles) via un contrat Multirisque pour Locaux professionnels. En situation de sinistre, cette assurance prendra en charge les dommages subis par votre local et son contenu (stocks, outils, meubles…).
Assurance pour le matériel professionnel en location
Vous louez fréquemment du matériel auprès de professionnels (comme des nacelles, échafaudages, ou machines spéciales) ? Considérez le contrat d’assurance, qui couvre l’ensemble du matériel loué durant l’année auprès de prestataires. Vous serez ainsi protégé contre les dommages pouvant affecter le matériel loué (incidents internes, dégradations, destruction par incendie, actes de vandalisme, renversement, etc.). Les frais d’assurance dépendent de votre budget annuel de location, indépendamment du type de matériel loué.
Voici quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale d’un peintre
- Des défauts sur une peinture anticorrosion ;
- Des infiltrations d’eau dues à une mauvaise application d’un revêtement isolant ;
- Des problèmes d’étanchéité liés à une peinture extérieure ;
- L’application incorrecte de revêtements spécifiques comme ceux utilisés dans les milieux médicaux.
L’étendue de la couverture dépend du contrat d’assurance décennale. Ce contrat peut également inclure d’autres garanties, comme la responsabilité civile professionnelle, la garantie biennale ou la protection juridique.
La garantie décennale, telle que définie par le Code civil, stipule que les professionnels du bâtiment sont tenus responsables des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage pendant 10 ans après la fin des travaux. Pour bénéficier de cette protection, il faut souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux. Les cotisations peuvent être annuelles ou trimestrielles, selon l’assureur et la structure de votre entreprise.
En cas de dommage, l’assureur évalue la nature et l’ampleur du sinistre. Si le dommage est reconnu comme relevant de la garantie décennale, l’assureur prendra en charge les coûts de réparation, à l’exception de la franchise qui reste à la charge de l’assuré.
Lorsqu’un sinistre est identifié, il est généralement nécessaire d’en informer son assureur dans un délai de 5 jours par lettre recommandée. Cette notification doit être accompagnée de preuves de votre intervention sur le site, de photos des dommages, et d’un contrat ou d’un autre document attestant de votre relation avec le client.
Si le client a souscrit une assurance dommages-ouvrage, c’est son assureur qui prendra contact avec le vôtre pour les démarches d’indemnisation.
La garantie décennale est donc essentielle pour les professionnels du bâtiment, y compris les peintres. Elle protège à la fois le professionnel et le client en cas de dommages majeurs résultant des travaux réalisés. Il est donc crucial de choisir une assurance adaptée à ses besoins et de veiller à toujours la souscrire avant le début de tout projet.
Quel est le coût d’une assurance décennale peintre ?
Les coûts des assurances décennales varient selon plusieurs critères. Les principaux éléments qui influencent ces tarifs incluent le type d’activité de l’artisan peintre, la taille de son entreprise, et l’étendue de la couverture souhaitée.
Il existe différentes formules d’assurances pour les peintres, telles que la garantie décennale pour la peinture de façade, intérieure ou extérieure. Par exemple, un auto-entrepreneur qui ne souhaite qu’une garantie décennale pour la peinture décorative pourrait payer une prime d’environ 900 euros. Par contre, une entreprise avec un chiffre d’affaires de 300 000 euros souhaitant ajouter une garantie biennale et une garantie RC Pro pourrait se voir proposer une prime d’environ 3 000 euros.
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, couvre le peintre pour certaines interventions pendant deux ans après la finition du chantier. Cette garantie s’applique généralement à des équipements et installations démontables, mais pas aux travaux de peinture, car la peinture n’est pas un élément “fonctionnant”.
La garantie décennale pour le peintre protège l’artisan contre les vices et dommages pouvant affecter ses travaux pendant dix ans après leur achèvement. Cependant, pour que les dommages soient couverts par cette garantie, ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Les coûts de cette garantie varient selon plusieurs critères, comme le type de travaux réalisés, la taille et l’ancienneté de l’entreprise, le statut juridique, ou encore le chiffre d’affaires. Par exemple, un auto-entrepreneur pourrait payer entre 700 et 900 euros par an, tandis qu’une entreprise avec un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros pourrait débourser environ 2 000 euros par an.
En plus de la garantie décennale, les entreprises de peinture peuvent également envisager de souscrire à d’autres assurances, comme l’assurance responsabilité civile professionnelle. Pour trouver la meilleure offre, il est conseillé de comparer plusieurs devis. Notre service de comparaison en ligne vous permet d’obtenir rapidement plusieurs devis adaptés à vos besoins.
Comment trouver la meilleure assurance décennale pour peintre ?
Plusieurs facteurs sont à considérer pour déterminer si une assurance décennale est adaptée à vos besoins. Idéalement, le contrat choisi devrait correspondre à votre profession, à votre structure juridique, à l’ampleur de votre entreprise et à vos capacités financières.
Étudier différents devis peut vous aider à identifier l’assureur proposant une offre alignée à votre secteur d’activité. Toutefois, le coût ne doit pas être le seul critère : il est primordial de privilégier un bon rapport qualité-prix. C’est là que l’intervention d’experts en contrats d’assurance peut s’avérer précieuse. Ils peuvent vous donner accès aux propositions des meilleures compagnies d’assurance du pays.
Il est donc crucial pour les peintres, dont le travail dépasse la simple réalisation de peintures décoratives, de souscrire à une assurance décennale taillée sur mesure. Faire appel à des professionnels pour vous guider est une démarche judicieuse. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une couverture optimale, avec des conditions avantageuses pour la continuité de votre entreprise. En nous choisissant, vous économisez du temps et de l’argent tout en étant adéquatement protégé.
Important
En tant qu’indépendant, vous pouvez accéder aux contrats de type Loi Madelin, ce qui vous offre la possibilité de réaliser des déductions sur vos revenus à déclarer
Concernant la garantie biennale« dite « de bon fonctionnement »
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est encadrée par l’article 1792-3 du Code Civil qui stipule :
« Les équipements dissociables de l’ouvrage bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à partir de sa réception. »
Concrètement, cette garantie s’applique aux équipements de l’ouvrage qui ne sont pas concernés par la garantie décennale. Cette garantie est effective pendant deux ans suivant la finalisation des travaux, d’où l’importance d’établir un procès-verbal de réception pour chaque réalisation.
Elle concerne des équipements tels que les systèmes de plomberie visibles, les dispositifs électriques fournis avec l’ouvrage (comme les interphones, les volets motorisés, etc.), les plafonds modulaires, les cloisons amovibles, et les portes et fenêtres seules (hors huisseries protégées par la garantie décennale).
En revanche, les éléments inertes qui peuvent être retirés (comme les revêtements, les peintures, les moquettes, les parquets…) bénéficient d’une couverture de 5 ans grâce à la responsabilité contractuelle classique, comme mentionné précédemment.
Concernant les activités de peinture, voici les trois garanties principales :
1. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, qu’ils soient dus au dirigeant ou à ses employés, et résultant de l’activité de la société de peinture.
2. La garantie de parfait achèvement (GPA) impose au peintre de réparer tous les vices signalés par le maître d’ouvrage pendant un an après la livraison des travaux.
3. L’assurance décennale, qui est soit obligatoire soit recommandée selon la nature de l’activité. Il est fréquent que les clients exigent une attestation d’assurance décennale avant de signer un contrat.
Quant à la garantie biennale, aussi désignée comme garantie de bon fonctionnement (selon l’article 1792-3 du Code Civil), elle protège le peintre contre les interventions de faible envergure pour deux ans après la livraison du projet. Elle couvre en particulier tous les équipements et installations qui peuvent être retirés. Cependant, étant donné que la peinture ne constitue pas un élément “fonctionnel”, les activités de peinture ne sont pas couvertes par cette garantie biennale. Autrement dit, il n’existe pas d’assurance biennale spécifique à la peinture.
N’oubliez pas !
En tant que dirigeant indépendant ou dirigeant ayant un mandat social, vous n’avez pas droit aux indemnités chômage. Considérez la protection de vos revenus face à une éventuelle perte de travail.
4 CONSEILS POUR RÉDUIRE LES COÛTS DE VOTRE ASSURANCE DÉCENNALE EN QUALITÉ DE CARRELEUR
Obtenir la meilleure assurance à un coût compétitif ne se fait pas par hasard ! Découvrez plusieurs astuces pour diminuer le tarif de votre assurance décennale pour carreleur.
1. Évitez de surévaluer votre chiffre d’affaires. Bien que présenter une entreprise prospère puisse être attrayant, en matière d’assurance décennale, un chiffre d’affaires important implique une prime plus élevée. Restez transparent et précis pour ne pas subir de réajustements de prime ultérieurement.
2. Trouvez l’équilibre idéal entre franchise et couverture. La franchise est la somme que vous payez directement, indépendamment du coût des réparations. Choisir une franchise importante peut abaisser la prime. Cependant, assurez-vous de ne pas la définir excessivement haute, pour éviter des difficultés financières en cas d’incident.
3. Mettez en lumière votre expertise. Plus vous avez d’expérience, moins vous avez de chances de faire des erreurs. Valorisez vos diplômes et votre expertise en carrelage ! Si vous n’avez que rarement ou jamais utilisé votre garantie décennale, mettez-le en évidence. Les assureurs sont souvent disposés à offrir des tarifs avantageux aux profils moins risqués.
4. Comparez les offres de différents prestataires ! Grâce à mondevisdecennale.fr, la comparaison des propositions est simplifiée, vous permettant d’accéder à plusieurs devis et de sélectionner l’offre la plus adaptée à vos besoins et à votre budget. Partagez-nous vos critères, et nous vous guiderons parmi les solutions d’assurance existantes.
Points clés à prendre en compte
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Quelle que soit votre position, souscrire à une assurance décennale est fondamental pour se prémunir contre les malfaçons ou dégâts qui peuvent apparaître dans les 10 ans après la finition des ouvrages.
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La tarification annuelle est déterminée par plusieurs éléments, tels que votre parcours professionnel, les demandes antérieures adressées à l’assureur et la valeur de la franchise sélectionnée.
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Pour dénicher l’assurance la mieux adaptée à un tarif avantageux, l’idéal est de consulter des spécialistes en comparaison d’assurances, comme le propose Mon Devis Décennale !