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A qui s’adresse l’Assurance Décennale ?

L’assurance décennale touche les acteurs impliqués dans l’édification d’une structure. Cela peut être une nouvelle construction ou une rénovation. Les acteurs comprennent :

Les architectes Les entrepreneurs Les techniciens Les conseillers en ingénierie Les lotisseurs Les artisans du bâtiment (plombier, maçon, électricien, etc.) Les auto-entrepreneurs du bâtiment Les promoteurs immobiliers, bureaux d’études, contrôleurs techniques et maîtres d’œuvre sont également concernés. Les vendeurs d’immeubles à construire et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes sont aussi obligés de souscrire à une assurance décennale. Les fournisseurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont également soumis à une responsabilité décennale. Par contre, les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire à cette assurance, mais ils doivent tout de même être assurés. Ils sont aussi tenus de respecter leurs engagements envers le constructeur ou le fournisseur.

Alors que l’assurance décennale concerne uniquement les professionnels du bâtiment, la responsabilité civile concerne toutes les professions. Elle est facultative pour les artisans, mais obligatoire pour les personnes exerçant des activités dites « réglementées ». Les professions concernées sont principalement : les médecins, architectes, pharmaciens, notaires et avocats. Les prestataires de service, les agents généraux d’assurance et les mandataires judiciaires sont également concernés.

L’obligation d’assurance pour un artisan du bâtiment, est-elle la même que pour un constructeur ? La majorité des obligations des artisans du bâtiment et des constructeurs découle de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, aussi appelée loi SPINETTA (article 1792 du Code civil), applicable aux chantiers ouverts depuis le 1er janvier 1979. Cette loi a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005 qui précise et étend cette obligation aux constructions neuves.

La loi Spinetta a mis en place une double obligation d’assurance : pour le maître d’ouvrage et le constructeur de l’ouvrage. D’une part, une assurance dommages-ouvrage pour le commanditaire de la construction, par définition le maître d’ouvrage. Cette garantie liée à l’ouvrage est transmise aux propriétaires successifs pendant la période de garantie décennale (voir Article L242-1 et L242-2 du code des assurances). D’autre part, une assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs : concepteur, contrôleur et réalisateur. Ces deux assurances sont interdépendantes et fonctionnent conjointement, leur but étant d’indemniser rapidement, sûrement et intégralement le propriétaire de l’ouvrage en cas de dommages de nature décennale affectant sa construction.

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité concerne la réalisation ou la conception d’ouvrages. Cette responsabilité professionnelle s’étend sur 10 ans, à partir de la réception du chantier par les clients. En cas de sinistre ou de malfaçons, les conséquences financières peuvent être lourdes car la garantie décennale protège les maîtres d’ouvrage contre les dommages qui menacent la solidité ou l’usage de la construction durant cette fameuse période décennale. De ce fait, la souscription à une assurance décennale a été rendue obligatoire par l’article Article L241-1 et L241-2 pour tous les professionnels de la construction. Toutes les entreprises françaises et étrangères du bâtiment proposant des services sur le territoire national français sont soumises à cette obligation. Peu importe la forme juridique de l’entreprise et même si vous êtes auto-entrepreneur cette obligation implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Il est à noter que la jurisprudence a aussi fait évoluer de façon importante le périmètre de la responsabilité décennale et de son assurance.

Quelles sont les obligations d’assurance pour un artisan du bâtiment ?

Les obligations principales des artisans du bâtiment et des constructeurs découlent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, connue sous le nom de loi SPINETTA (article 1792 du Code civil), qui s’applique aux chantiers ouverts à partir du 1er janvier 1979. Cette loi a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005 qui précise et étend ces obligations aux ouvrages de construction.

La loi Spinetta a établi une double obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage et le constructeur de l’ouvrage. D’une part, une assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage, qui est celui qui fait construire. Cette garantie, liée à l’ouvrage, est transmise aux propriétaires successifs pendant la période de garantie décennale (voir articles L242-1 et L242-2 du code des assurances). D’autre part, une assurance responsabilité décennale pour les constructeurs : concepteur, contrôleur et réalisateur. Ces deux assurances sont interdépendantes et fonctionnent ensemble dans le but d’indemniser rapidement, de manière certaine et complète le propriétaire de l’ouvrage en cas de dommages de nature décennale affectant celui-ci.

La loi oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages. Cette responsabilité professionnelle dure 10 ans à partir de la réception du chantier par vos clients. En cas de sinistre ou de malfaçons, les conséquences financières peuvent être importantes, car la garantie décennale protège les maîtres d’ouvrage contre les dommages qui pourraient compromettre la solidité ou l’utilisation de la construction pendant cette fameuse période décennale. Ainsi, la souscription à une assurance décennale a été rendue obligatoire par les articles L241-1 et L241-2 pour tous les professionnels de la construction. Toutes les entreprises françaises et étrangères du bâtiment proposant des services sur le territoire français sont soumises à cette obligation. Peu importe la forme juridique de l’entreprise, et même si vous êtes auto-entrepreneur, cette obligation implique la souscription à une assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux. Il est à noter que la jurisprudence a également considérablement élargi le champ de la responsabilité décennale et de son assurance.

Que couvre la garantie décennale ?

Ce contrat d’assurance assure le paiement des frais de réparation des travaux de l’ouvrage en cas de défaillance, lorsque la responsabilité de l’artisan est engagée. Cette assurance couvre les dommages matériels causés par un défaut de conformité ou un vice du sol dans un délai de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage. Cependant, la loi précise que ces dommages doivent avoir une certaine ampleur et doivent soit :

– Compromettre la solidité de l’ouvrage,
– Rendre l’ouvrage impropre à sa destination prévue,
– Affecter les éléments d’équipement indissociables.

Dans le deuxième cas, pour simplifier, cela signifie que l’ouvrage réceptionné est inhabitable ou ne peut pas remplir la fonction pour laquelle il a été conçu. En ce qui concerne les dommages, il peut s’agir de fissures importantes, d’un glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité, ainsi que des problèmes liés à la toiture, aux murs et à la charpente. Quant aux éléments d’équipement indissociables, ce sont des composants qui ne peuvent être déplacés, remplacés ou enlevés sans endommager l’ouvrage. On peut citer par exemple les canalisations encastrées ou la chape en béton.

Les exclusions

Il est important de noter que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique, tels qu’une couleur de peinture inappropriée dans une pièce.

De plus, la garantie décennale prend en compte les dommages d’une certaine ampleur. Par conséquent, les petits travaux sont exclus. Cela inclut notamment les fenêtres, les portes et les fissures aux murs et aux plafonds qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage. Par ailleurs, il existe trois situations dans lesquelles la responsabilité de l’artisan du bâtiment n’est pas engagée : le vice provenant d’un tiers, la cause étrangère et une faute du propriétaire.

Dans le premier cas, il peut s’agir de matériaux non conformes aux normes fournis par un sous-traitant. Vous pouvez alors engager une action en justice contre ce dernier. La cause étrangère concerne les incendies, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles.

De plus, les décisions du propriétaire peuvent entraîner une défaillance s’il refuse de suivre vos conseils.

Enfin, il est important de préciser que l’assurance décennale ne couvre pas l’usure normale de la construction ni l’intention de fraude de la part de l’artisan du bâtiment. En d’autres termes, aucune indemnisation ne sera versée en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage pendant la période de 10 ans. Si vous tentez de tromper sur la qualité des matériaux achetés, sachez que l’assurance ne vous couvrira pas.

Étendue de la garantie

Il n’existe aucune limitation quant au montant à verser par l’assureur. Ce dernier est tenu de couvrir l’intégralité des frais de réparation des travaux en cas de dommages mentionnés précédemment. Cependant, le coût de cette assurance est établi en fonction de l’ampleur du chantier et des facteurs imprévus. Dans certains cas, l’assureur peut se fixer une limite. De plus, l’artisan du bâtiment, lorsque sa responsabilité est engagée, doit également payer une franchise qui est généralement proportionnelle à l’indemnisation.

À quoi cela sert-il et pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

La souscription à une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative au droit de la construction. Cette loi impose aux constructeurs qui interviennent sur le territoire français pour réaliser des travaux de construction (neufs et rénovations) de souscrire une assurance décennale. Le constructeur peut être une personne physique ou morale. Ainsi, le législateur établit la responsabilité du constructeur envers son client.

Ce dispositif permet également à l’artisan du bâtiment de se protéger et d’éviter éventuellement la faillite ainsi que les longs et coûteux litiges. En cas de défaillance ou de dommage où votre responsabilité est prouvée, le client peut engager des poursuites judiciaires contre vous et exiger le paiement des frais de réparation. L’assurance décennale permet alors de couvrir ces indemnisations nécessaires.

Quelles sont les conséquences du défaut d’assurance décennale ?

Vous vous exposez à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou à une amende de 75 000 euros, conformément à l’article L243-3 du Code des assurances qui applique la loi Spinetta.

L’attestation d’assurance décennale obligatoire

Vous devez souscrire une assurance décennale auprès d’une compagnie avant de recevoir votre attestation d’assurance décennale. Ce document est obligatoire, car il doit être inclus dans les devis et les factures envoyés au client. Cette attestation d’assurance ne couvre que les travaux effectués lors de l’ouverture du chantier et reste valable pendant une période de 10 ans. Le document doit être annexé au contrat de vente et transmis aux futurs acquéreurs successifs du logement si celui-ci est vendu dans les 10 ans suivant sa construction.

En résumé, sans l’attestation d’assurance, vous ne pouvez pas commencer les travaux. Le document n’est pas valide si vous avez souscrit l’assurance après l’ouverture du chantier. De plus, l’assurance décennale est uniquement valable dans la région où se trouve le chantier. Il est important de noter que le maître d’ouvrage doit impérativement vérifier votre contrat d’assurance décennale. S’il ne le fait pas, les éventuels dommages ne seront pas couverts.

Quand fonctionne-t-elle ? Comment déclencher la garantie décennale ?

L’assurance construction maison logement fonctionne à partir du jour de la réception du chantier. À ce moment, le maître d’ouvrage appose sa signature sur les documents et déclare accepter l’ouvrage. L’assurance décennale est alors activée et sa période de validité s’étend sur une durée de 10 ans à partir de cette date. Le professionnel assume ainsi sa responsabilité envers le maître d’ouvrage et les futurs acquéreurs successifs du logement. Le délai de 10 ans est fixe et ne peut être réduit.

Il peut arriver que des défauts majeurs compromettant la solidité de la construction se manifestent. Dans ce cas, comment déclencher la garantie décennale ? Si le propriétaire n’a pas souscrit de contrat d’assurance dommages-ouvrage, il vous adressera une mise en demeure par courrier. Dans un délai habituellement de 5 jours après réception de ce courrier, vous devez informer votre assureur afin qu’il évalue les sinistres, en détermine l’ampleur et indemnise le client si ses réclamations sont justifiées. De nombreux entrepreneurs privilégient cette démarche pour éviter les litiges devant les tribunaux.

Le propriétaire, en tant que tiers lésé, peut également contacter directement votre compagnie d’assurance. En effet, l’article L.124-3 du Code des Assurances lui confère ce droit. S’il a souscrit une assurance dommages-ouvrage, le client doit également informer son assureur. Ce dernier entrera alors en contact avec votre assureur pour prendre en charge les réparations nécessaires.

Devoir de conseil : une obligation du professionnel ?

Un artisan du bâtiment a une obligation de conseil envers son client, le maître d’ouvrage. Il supporte également cette même obligation vis-à-vis des autres professionnels qui interviennent sur le chantier de construction, tels que les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux. Pourquoi cette obligation ? Tout d’abord, aucune loi n’impose explicitement ce principe. Établie par la jurisprudence, elle est tacite et accompagne le contrat. Il n’y a donc pas de trace écrite pour la justifier. Cependant, elle est indispensable pour assurer une bonne exécution du contrat.

Ce devoir de conseil englobe de nombreux domaines techniques, juridiques et réglementaires que l’artisan du bâtiment est censé maîtriser. Ainsi, on considère qu’un professionnel doit intervenir dès lors qu’il constate un problème pouvant nuire à son client. Il est également tenu d’intervenir s’il identifie un danger susceptible de compromettre la bonne réalisation des travaux. Il doit donner son avis et fournir des informations dans tous les domaines relevant de sa mission. Par conséquent, il peut informer et conseiller son client, ou bien prévenir lui-même un risque en éliminant la menace.

L’artisan du bâtiment a donc un devoir d’information, de conseil, de prévention et de correction. Pour cela, il doit posséder de solides compétences. Comme mentionné précédemment, l’obligation de conseil couvre divers domaines, tels que l’état du terrain, les conditions d’entretien du matériel, le respect des règles de l’art et des règles d’urbanisme. La loi stipule que la responsabilité incombe au constructeur lorsqu’il est contraint d’utiliser un matériau inadapté. Dans ce cas, l’artisan du bâtiment doit refuser la pose et se justifier par écrit. Par exemple, un carrelage adapté à un salon peut se révéler inapproprié pour les escaliers ou le revêtement d’un mur extérieur.

Comment choisir son assureur en décennale ?

Vous souhaitez changer d’assurance décennale et vous recherchez un bon assureur ? Il n’est pas facile de faire le bon choix compte tenu du grand nombre de prestataires présents sur le marché. Afin d’éviter les mauvaises surprises, vous devriez :

• Adapter votre contrat à vos besoins spécifiques.
• Comparer plusieurs offres d’assurance décennale.
• Faire appel à un courtier en assurance.
• Vérifier les garanties proposées.
• Déclarer l’ensemble de vos activités professionnelles.

Pour déterminer le montant de votre prime d’assurance, plusieurs éléments sont pris en compte, dont votre chiffre d’affaires. Il est donc important de ne pas surestimer ce chiffre afin d’éviter de payer des primes excessivement élevées.

De plus, pour faire le bon choix, prenez le temps de comparer plusieurs offres. Quels risques sont couverts par ces contrats ? Leurs tarifs sont-ils compétitifs ? Prenez le temps de réfléchir. Si vous manquez de temps, nous pouvons vous aider à comparer les offres pour trouver le contrat d’assurance décennale le plus adapté à vos besoins. Nous serons en mesure de vous conseiller et de vous accompagner de la souscription à la gestion des sinistres.

N’oubliez pas de vérifier les garanties lorsque vous étudiez une offre. La formule proposée correspond-elle à votre profession ? Pour un artisan du bâtiment, la garantie décennale doit être associée à la responsabilité civile dans le contrat. Il est également conseillé de demander une protection juridique, car cela peut s’avérer utile et peu coûteux.

Enfin, il est crucial de déclarer toutes vos activités afin d’éviter les risques de déchéance de garantie en cas de sinistre. Lors de la souscription de votre contrat, l’assureur doit garantir les activités qui vous concernent, en se basant sur les informations que vous lui avez fournies. Le prix est un critère important, mais il est préférable de ne pas faire de compromis si vous souhaitez bénéficier d’une prestation de qualité.

Quelle est la différence entre la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages matériels, corporels et immatériels survenant sur un chantier. Ces dommages peuvent être causés par des erreurs ou l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité. Ils peuvent également résulter de nuisances sonores ou olfactives entraînant des troubles de voisinage.

En revanche, la garantie décennale concerne les vices ou dommages constatés après la réception de l’ouvrage. Elle est valable pendant une période de 10 ans, tandis que la responsabilité civile professionnelle a une durée variable en fonction du contrat.

L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et concerne uniquement les métiers du secteur du BTP. En revanche, l’assurance responsabilité civile est facultative, sauf pour les professions réglementées.

Comment est calculé le prix d’une assurance décennale ?

Plusieurs critères entrent en jeu, tels que la nature de l’activité à assurer et le niveau d’expérience de l’artisan du bâtiment. La taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires et les garanties choisies sont également pris en compte dans ce calcul.

La nature de l’activité est un élément déterminant, car certaines professions présentent des risques plus élevés que d’autres. Ainsi, les cotisations peuvent être majorées pour les activités jugées plus risquées. Les assureurs considèrent également l’expérience de l’artisan du bâtiment. Les professionnels expérimentés sont généralement préférés, car ils sont moins susceptibles de commettre des erreurs entraînant des indemnisations.

La taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires sont des critères importants. Les grandes entreprises sont souvent exposées à davantage de risques, ce qui se reflète dans le montant de leur cotisation. De plus, si vous choisissez d’inclure de nombreuses garanties dans votre contrat, le montant de la prime d’assurance sera également plus élevé.

Il est donc recommandé de comparer les offres d’assurance décennale en prenant en compte ces différents critères afin de trouver la meilleure couverture adaptée à vos besoins et à votre budget.

Quelle assurance convient à un artisan exerçant uniquement en tant que sous-traitant ?

Un artisan sous-traitant n’intervenant pas directement auprès du client, mais travaillant par le biais d’un entrepreneur principal, doit prendre certaines précautions pour se protéger. Bien que l’assurance décennale ne soit pas légalement obligatoire pour un artisan sous-traitant, il est fortement recommandé d’en souscrire une afin de couvrir les éventuels dommages décennaux qui pourraient être imputés à ses prestations.

Le complément de la décennale

En complément de l’assurance décennale, il existe d’autres garanties dont les acteurs du secteur du bâtiment ont besoin, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie des dommages intermédiaires.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la livraison du chantier. Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres signalés par le propriétaire pendant cette période. Si des désordres sont constatés, le propriétaire doit contacter le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les réparations à effectuer. Les deux parties doivent alors convenir d’un délai pour effectuer les travaux de réparation. En cas de non-respect de ce délai par l’artisan, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, quant à elle, couvre les éléments d’équipement défaillants pendant les deux années suivant la réception de l’ouvrage. Il peut s’agir d’éléments pouvant être remplacés ou enlevés sans endommager la structure de l’ouvrage, tels que les ballons d’eau chaude et les volets. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan, mentionnant les désordres à réparer ou à remplacer.

Que signifie la garantie des dommages intermédiaires ?

La garantie des dommages intermédiaires couvre les désordres qui ne relèvent d’aucune des trois garanties précédentes (décennale, biennale et parfait achèvement). Ces désordres ne sont pas visibles lors de la réception de l’ouvrage et peuvent survenir après un certain temps. Il peut s’agir, par exemple, d’un soulèvement de tuiles ou de coulures affectant un ravalement. La jurisprudence a établi cette garantie pour faire face à ces situations.

En résumé, les professionnels du bâtiment, y compris les artisans, sont soumis à une responsabilité décennale qui les oblige à réparer les dommages affectant l’ouvrage pendant une période de dix ans, si leur responsabilité est engagée. Bien que l’assurance décennale ne soit pas obligatoire pour un artisan sous-traitant, il est fortement recommandé d’en souscrire une pour se prémunir contre les éventuelles conséquences de prestations défectueuses. Les garanties complémentaires telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie des dommages intermédiaires sont également essentielles pour assurer la qualité et la pérennité des travaux réalisés.

FAQ sur la garantie décennale

Quelles sont les différences entre la garantie décennale et la garantie biennale ?

La garantie décennale correspond à l’obligation pour les professionnels du secteur du bâtiment (constructeurs) de réparer les défauts pouvant apparaître dans les 10 ans suivant la réception d’un chantier. Il s’agit donc d’une responsabilité légale.
L’assurance décennale est le contrat souscrit par le professionnel du bâtiment qui lui permet d’être couvert et de ne pas avoir à supporter les frais de sa propre poche.

Comment vérifier si un artisan dispose d’une garantie décennale ?

Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation d’assurance décennale. Vérifiez les dates figurant sur l’attestation, car un contrat d’assurance ne couvre qu’une année spécifique. Pour un chantier s’étalant sur plusieurs mois, la date à prendre en compte est celle de la déclaration d’ouverture du chantier (DOC), et non celle de la réception finale.

Comment vérifier la garantie décennale ?

La mention de l’assureur fournissant la garantie décennale doit figurer sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également lui demander de vous fournir son attestation d’assurance décennale.