Attestation Décennale : Ce Qu’Il Faut Savoir

Parmi les assurances cruciales qu’un professionnel du bâtiment doit détenir, on compte l’assurance responsabilité civile décennale, également appelée assurance décennale. Non seulement celle-ci est une exigence légale, mais elle témoigne également du professionnalisme vis-à-vis des clients.

Pour confirmer qu’un artisan est assuré, il est nécessaire de demander une copie de son attestation décennale. Mais en quoi consiste ce document ? Que contient-il ? Quand et à qui doit-il être fourni ? Voici un guide pour vous éclairer.

Qu’est-ce que l’attestation décennale ?

Ce document succinct sert à attester que vous êtes bien couvert par une assurance décennale. Il résume toutes les informations clés de votre contrat décennal, incluant des détails sur la nature et l’étendue des garanties. C’est l’assureur qui la fournit lors de la souscription.

L’attestation décennale : Explication Approfondie

L’attestation décennale est une preuve juridique délivrée par une compagnie d’assurance à l’assuré, attestant l’existence d’un contrat d’assurance entre les deux parties. Elle permet à un professionnel, tel qu’un artisan, de démontrer son assurance dans diverses circonstances nécessitant une preuve d’assurance.

Dès l’approbation du contrat d’assurance, cette attestation est remise à l’assuré et demeure valide pendant une durée d’un an, devenant ainsi un document de référence à utiliser selon les besoins. Toutefois, il peut survenir des situations où, pour un projet spécifique, le client demande une attestation nominative de chantier, qui, dans ce cas, n’est valide que pour les travaux exécutés sur le chantier désigné.

Il est crucial de noter que pour être légalement reconnue et valide, l’attestation décennale doit inclure certaines informations cruciales et satisfaire à diverses exigences.

Éléments indispensables d’une attestation décennale :

Conformément au Code des assurances, précisément dans ses articles A 243-1 et suivants, un modèle d’attestation est proposé avec des indications sur les informations requises. Ces informations comprennent, entre autres :

Le nom, l’adresse et la dénomination sociale de l’assuré,

Le numéro du contrat établissant le lien entre l’assuré et l’assureur,

Le numéro Siret ou le numéro unique d’identification de l’assuré,

Le nom de l’assureur ainsi que l’adresse de son siège social et ses coordonnées complètes,

La période de validité du contrat d’assurance,

La date d’émission de l’attestation.

En outre, l’attestation doit clairement indiquer l’étendue et la nature des garanties, ainsi que la zone géographique de couverture. Le contrat d’assurance décennale englobe également la responsabilité civile professionnelle, la protection juridique, entre autres garanties, qui seront également mentionnées sur l’attestation.

Ce document constitue non seulement un gage de transparence entre le professionnel et son client, mais aussi une assurance de conformité aux normes juridiques et réglementaires en vigueur.

Dans le cas d’une attestation nominative, l’adresse du chantier ainsi que la nature des travaux y réalisés sont spécifiées. Ce document doit également mentionner de manière explicite l’activité ou les activités couvertes par l’assurance responsabilité civile décennale.

L’activité principale pour laquelle l’assuré a souscrit une assurance est automatiquement mentionnée. Toutefois, si l’assuré exerce une activité secondaire et complémentaire qui est également couverte, il est crucial qu’elle soit clairement indiquée. En plus des activités couvertes, l’attestation doit détailler les garanties offertes et le montant maximal de la couverture.

Dans l’éventualité où les dommages surpassent le montant stipulé dans le contrat, le maître d’ouvrage risque de ne pas être remboursé en cas de survenance d’un dommage décennal. Il est impératif que la compagnie d’assurance signe et appose son cachet sur l’attestation. Une attestation d’assurance décennale qui respecte ces critères est légalement valide pour une durée d’un an.

Néanmoins, sa validité peut être remise en question si la mention : « sous réserve du paiement de la prime » y figure. Cette phrase signifie que l’assurance ne couvrira aucun dommage si l’assuré ne s’acquitte pas de sa prime. Malheureusement, le consultant de l’attestation n’a aucun moyen de vérifier si la prime a été payée ou non.

Le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le commencement des travaux, et par conséquent, les maîtres d’œuvre exigent ce document avant d’attribuer un chantier.

Il est important de différencier l’attestation décennale de l’attestation nominative de chantier. La dernière est un document délivré à la demande par l’assureur et qui se rapporte uniquement à un chantier spécifique.

Pourquoi est-il indispensable de posséder une attestation d’assurance décennale ?

Ce document, qui doit être en cours de validité, sera requis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre avant le lancement de tout projet de construction ou de rénovation. Il est donc impératif de la souscrire avant le démarrage de toute opération.

Quelle est l’utilité précise de l’attestation décennale ?

L’attestation décennale manifeste qu’un acteur du secteur du bâtiment a contracté une garantie décennale.

Selon l’article 1792 du Code civil, les acteurs de la construction sont tenus responsables des dommages survenant sur les chantiers où ils ont effectué des travaux, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation. Le terme “constructeur” englobe tous les professionnels intervenant dans le domaine (entrepreneur, promoteur immobilier, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, etc.), et leur responsabilité civile est engagée pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Nombre de professionnels du bâtiment, n’ayant pas contracté de garantie d’assurance, ont fait face à la faillite. En effet, étant reconnus responsables des sinistres survenus sur leurs chantiers, ils ont été contraints de rembourser les dommages, engendrant ainsi des dettes considérables. C’est pourquoi la garantie décennale est rendue obligatoire pour toutes les entités opérant dans le BTP. Dans cette configuration, c’est l’assureur qui assume le coût des dommages, les professionnels du bâtiment étant seulement redevables de la franchise (la portion non couverte par l’assurance).

En outre, l’attestation décennale sert à protéger le client. Grâce à la garantie décennale, il bénéficie d’un remboursement accéléré en cas de dommage. C’est la raison pour laquelle, avant le commencement d’un chantier, les clients requièrent impérativement une attestation décennale. Sans cette attestation, l’entreprise du BTP ne peut entamer les travaux.

Dans certaines circonstances, le maître d’ouvrage peut solliciter une attestation décennale nominative, qui confirme la couverture décennale d’un chantier spécifique.

Vos clients peuvent nécessiter votre attestation décennale pour présenter à leur banque en vue d’obtenir un financement pour les travaux, ou à leur assureur pour instaurer une assurance dommages ouvrage.

La fourniture de l’attestation de responsabilité civile décennale est requise dans certaines situations spécifiques par l’assuré. Conformément à la loi Macron en date du 6 août 2015, il est impératif pour chaque professionnel du secteur de la construction de présenter cette attestation d’assurance décennale avec ses devis. Ce document doit également être joint aux factures lorsque le devis n’est pas requis pour les services rendus.

Ainsi, lorsqu’un client sollicite un artisan, celui-ci doit remettre cette attestation avant la signature de tout contrat de service. Si aucun contrat n’est requis, l’attestation doit néanmoins être fournie avant l’exécution de toute prestation.

Concernant les destinataires de l’attestation d’assurance décennale, elle doit être remise par l’artisan à toute personne requérant ses services pour des travaux de construction ou de rénovation. Cela inclut les particuliers, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les architectes, les bureaux d’études ou les ingénieurs-conseils.

Toute entité, qu’elle soit physique ou morale, ayant un projet de construction pour usage personnel ou pour revente, doit obtenir une attestation d’assurance décennale du professionnel en charge de la construction. Ceci est applicable pour des projets de logements, bâtiments ou constructions de génie civil.

Par ailleurs, si un ouvrage est vendu dans les 10 ans suivant sa réception, l’acheteur bénéficie de l’assurance. Il incombe donc au vendeur de fournir une copie de ce document à l’acheteur.

En matière de sanctions en cas de non-souscription à cette assurance, l’article L. 243-3 du Code des assurances stipule que l’artisan encourt une peine d’emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros.

Il est crucial d’obtenir l’attestation décennale avant le commencement des travaux sur un chantier, car sans celle-ci, le constructeur ne pourra pas démarrer les travaux. Ainsi, l’acquisition rapide de cette attestation est essentielle.

Voici les démarches à suivre pour obtenir votre attestation décennale dans les meilleurs délais :

Étape 1 : Sélection de l’assurance adéquate

La première étape pour obtenir votre attestation d’assurance décennale consiste à choisir une compagnie d’assurance. Cette étape est cruciale car l’assureur sélectionné déterminera la gestion de vos éventuels sinistres ainsi que le coût de cette assurance obligatoire. En tant que professionnel du bâtiment, l’assurance décennale est indispensable pour protéger votre entreprise des risques financiers découlant de possibles sinistres. Il est donc important de choisir votre assurance avec discernement.

Une méthode efficace et rapide pour sélectionner une assurance est d’utiliser un comparateur d’assurances décennales en ligne. Par exemple, Réassurez-moi, un courtier en assurance décennale, propose un outil de comparaison en ligne qui est conçu pour être simple d’utilisation et clair. Cet outil vous permet d’accéder instantanément à des devis adaptés à vos besoins, et de consulter un résumé des informations clés pour chaque offre. L’utilisation de cet outil est gratuite, anonyme et sans engagement.

La sélection de votre assurance est sans doute l’étape la plus cruciale pour obtenir votre attestation décennale, car le choix de votre assureur influencera le coût de votre assurance ainsi que l’étendue de vos garanties.

Étape 2 : L’adhésion et les pièces requises

Après avoir reçu les estimations, vous avez la possibilité de les télécharger pour les évaluer avec d’autres propositions ou de vous inscrire immédiatement à l’offre la plus avantageuse en termes de garanties et de coût. Pour cela, il suffit de sélectionner l’option « adhérer en ligne ». C’est la façon idéale d’obtenir une assurance décennale économique !

L’assureur nécessitera quelques documents, qui peuvent varier selon l’entreprise d’assurance, votre profil, la nature de votre entreprise et les couvertures désirées. Habituellement, vous aurez besoin de :

Une copie de votre carte du Répertoire des métiers ou de votre K-bis.

Des preuves concernant la taille de votre entreprise et votre parcours professionnel (lettres d’anciens employeurs, fiches de salaire…).

Si vous avez des antécédents d’assurances déclarés : les pièces détaillant vos sinistres sur les 10 dernières années et les certificats d’assurance indiquant vos activités précédemment couvertes.

Ne vous préoccupez pas, grâce à la transmission numérique, l’envoi de documents est facile et rapide !

Pour démarrer un dossier d’assurance décennale, après avoir opté pour une assurance, vous devrez soumettre un dossier avec les pièces justificatives nécessaires. Ces documents peuvent varier selon les assureurs.

Typiquement, vous serez amené à fournir :

– Un extrait K-bis.

– Des preuves de votre expérience professionnelle.

– Un certificat de non-sinistralité décennale, si pertinent.

Validation du contrat : une fois toutes vos données reçues, la compagnie d’assurance approuvera ou refusera votre demande. Si elle est approuvée, un paiement sera requis et vous obtiendrez votre certificat décennal en ligne. Plus tard, vous obtiendrez votre contrat par courrier ou par e-mail.

Étape 3 : L’approbation de l’assureur et l’obtention de l’attestation

Après avoir soumis vos documents via votre espace personnel, l’assureur du contrat sélectionné examinera vos pièces. Il s’appuie sur ces informations pour valider le montant de la prime indiquée. Généralement, l’approbation est effectuée rapidement (dans un délai de 2h à 48h). Vous obtiendrez directement votre certificat d’assurance en ligne (accessible depuis votre espace personnel). Vous le recevrez également par courrier quelques jours plus tard, accompagné de votre contrat d’assurance décennale.

Il arrive que, suite à l’examen de vos pièces, l’assureur modifie le tarif initial. Cela peut se produire si, par exemple, vous avez signalé plusieurs sinistres, si vous avez été exclu par un assureur précédent, ou si vous venez de lancer votre entreprise dans le secteur de la construction. Vous avez le choix d’accepter cette nouvelle prime ou de la décliner pour chercher une meilleure offre. Vous pouvez également solliciter nos spécialistes pour vous guider.

Il est également possible (bien que plus rare) de recevoir un refus de la part de l’assureur. Ceci peut arriver si, après avoir examiné vos documents, l’assureur estime que vous représentez un risque trop élevé ou qu’il ne peut pas assurer une couverture adéquate. Si par exemple, votre chiffre d’affaires est considérable ou que la taille de votre entreprise dépasse la capacité de l’assureur. Dans ce cas, nous vous suggérons de consulter nos experts, qui vous orienteront vers des assurances adaptées à vos besoins.

Pas de panique, nous sommes à vos côtés ! Vous serez guidé étape par étape et informé tout au long du processus d’adhésion.

Lorsque vous recevez votre certificat, assurez-vous que toutes les informations sont exactes, notamment en ce qui concerne les modalités du contrat.

Modèle de document d’attestation en détail : 

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur)

Dénomination sociale et adresse de l’assuré :

………..

………..

………..

Numéro unique d’identification de l’assuré (n° Siret) : ………..

Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l’assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie :

………..

………..

………..

………..

………..

Numéro du contrat d’assurance : ………..

Période de validité : ………..

Date d’établissement de l’attestation : ………..

Lorsque l’attestation d’assurance vise un ensemble d’opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

• activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l’assuré : ………..
• date(s) d’ouverture du ou des chantier(s) : ………..
• étendue géographique des opérations de construction couvertes : ………..
• coût des opérations de construction : ………..
• le cas échéant,  montant du marché de l’assuré : ………..
• nature des techniques utilisées : ………..
• le cas échéant, présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent :

• aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l’assureur) : ………..
• aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux),
• aux travaux réalisés en ……….. (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l’assureur),
• aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ……….. (à compléter par l’assureur).
• aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d’état (à compléter par l’assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ……….. €, déclaré par le maître d’ouvrage n’est pas supérieur à la somme de ……….. € (à compléter par l’assureur).

(À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ……….. € (à compléter par l’assureur) en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l’assureur).

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur.

Lorsque l’attestation d’assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes :

• adresse, nature et coût de l’opération de construction déclaré par le maître d’ouvrage : ………..
• activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l’assuré : ………..
• date d’ouverture de chantier : ………..
• nature et montant de la prestation réalisée par l’assuré : ………..
• nature des techniques utilisées : ………..
• le cas échéant, présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.

Les garanties objet de la présente attestation d’assurance s’appliquent à l’opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l’assureur) : ………..

………..

………..

Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l’assuré en informe l’assureur.

Nature de la garantie

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Montant de la garantie

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3.

Lorsqu’un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.

Durée et maintien de la garantie

La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

FAIT A ………………………………………… LE………………………………………

Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l’assureur

Attestation décennale : quelles sont les mentions obligatoires ? 

L’attestation décennale est un document crucial pour tout projet de construction et elle doit respecter certaines normes.

Pour que cette attestation soit considérée comme valide, les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances stipulent que les détails suivants doivent être présents dans le contrat :

Les informations de contact de l’assureur : bien que l’on puisse opter pour un assureur basé à l’étranger, ce dernier doit être autorisé à opérer en tant qu’assureur en France.

Les informations de l’entreprise : cela englobe le nom commercial, l’adresse et le numéro de référence de l’assuré.

Les spécificités du contrat : l’attestation doit inclure le numéro de contrat, sa date de début et sa date d’émission, ainsi que la signature de la compagnie d’assurance.

Les modalités d’application : c’est probablement l’élément le plus crucial. L’attestation doit préciser la durée de validité, la portée de la garantie en ce qui concerne les activités, le plafond de garantie et la valeur de la construction couverte.

Ces éléments sont les mentions légales requises. Toutefois, l’assureur peut ajouter des informations supplémentaires, mais il n’a pas le droit de restreindre vos couvertures.

Attestation décennale et sous-traitant : quelles spécificités ?

Seules les entreprises directement contractées par le maître d’ouvrage sont tenues de souscrire à une assurance décennale. Ainsi, les entreprises du BTP qui interviennent en tant que sous-traitants ne sont pas soumises à cette obligation. Néanmoins, il est vivement recommandé de contracter une assurance en responsabilité civile décennale (RCD).

Car en pratique, il est peu courant qu’une entreprise de construction n’agisse que comme sous-traitant sur un chantier. Il est fort possible qu’elle réalise des tâches en tant qu’entrepreneur principal, nécessitant ainsi une assurance décennale.

De plus, la loi Spinetta établit la responsabilité décennale de tout acteur du secteur de la construction pour les dommages impactant ses réalisations, indépendamment de la nature du contrat qui lie les parties. Par conséquent, si une entreprise ayant signé un accord de sous-traitance subit des dommages sur un chantier que vous gérez, elle peut légitimement vous réclamer des compensations ou des réparations.

Il est donc essentiel de disposer d’une assurance responsabilité civile décennale pour éviter de devoir assumer ces coûts de réparation ou d’indemnisation.

Attestation décennale pour artisan : quelles spécificités ?

Selon l’article 1792 du code civil, tout artisan intervenant sur un projet de construction ou de rénovation doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.

Tout comme les entreprises du secteur de la construction, un artisan en BTP doit remettre une attestation décennale avant de démarrer les travaux sur un chantier.

La loi Macron datée du 6 août 2015 contraint l’artisan à joindre son attestation décennale à tous ses devis ou factures. Cela garantit qu’il se conforme bien à cette obligation décennale.

En combien de temps peut-on obtenir son attestation décennale ?

Délai d’obtention pour un professionnel du BTP sans assurance actuelle :

Si vous souhaitez recevoir votre attestation d’assurance rapidement, une fois le devis accepté, il est essentiel de rassembler et de transmettre sans tarder les documents nécessaires. Après réception et approbation de ces documents, votre attestation vous sera délivrée sans délai en ligne, puis par courrier dans les jours suivants.

Si vous éprouvez des difficultés à obtenir une assurance (tarifs exorbitants ou refus des assureurs), n’hésitez pas à consulter nos spécialistes. Ils connaissent parfaitement le secteur des assurances et vous orienteront vers des assureurs ouverts aux profils considérés comme à risque (comme les nouveaux entrepreneurs, ceux ayant eu des sinistres ou des résiliations, ou encore les entreprises ayant un grand chiffre d’affaires ou de nombreux employés).

Pour une entreprise ou artisan déjà couvert par une assurance décennale : Si votre auto-entreprise ou entreprise de construction/rénovation possède déjà une assurance décennale, obtenir une nouvelle attestation est une démarche rapide.

Même si vous égarez votre attestation originale, voici vos options :

Faites une demande en ligne à votre compagnie d’assurance (ou par email, courrier, téléphone selon leur processus). En général, une demande en ligne vous permet d’obtenir l’attestation en quelques heures.

Situation des sous-traitants dans le secteur du BTP :

Les sous-traitants dans le domaine du BTP ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance décennale, mais elle est vivement recommandée pour deux raisons principales :

Une entreprise du BTP n’intervient pas uniquement en tant que sous-traitant, elle pourrait donc avoir besoin d’une assurance lorsqu’elle opère en tant que maître d’œuvre.

La loi Spinetta établit la responsabilité décennale pour tous les professionnels du BTP. Par conséquent, pendant dix ans, vous êtes responsable des travaux réalisés.

Si une entreprise faisant appel à vos services en tant que sous-traitant rencontre des problèmes avec les travaux que vous avez réalisés, elle pourrait vous demander des réparations ou des compensations.

Nous vous suggérons de bien examiner votre contrat de sous-traitance, notamment les travaux couverts et les garanties, pour vous assurer qu’ils correspondent bien à la mission confiée et aux risques associés.

Pourquoi est-il requis de présenter une attestation de RC décennale avant de commencer un projet de construction ?

La souscription à cette assurance est une obligation. Tout acteur du secteur de la construction ou des travaux publics doit assumer la responsabilité de ses réalisations pour une durée de 10 ans. De ce fait, il est impératif de fournir cette attestation qui témoigne de la couverture adéquate pour ses prestations. Elle vise non seulement à sécuriser le maître d’ouvrage mais aussi à préserver l’intégrité de votre entreprise de bâtiment.

Quelle est la durée de validité de l’attestation d’assurance responsabilité décennale ?

Les attestations de responsabilité décennale ont une durée de validité d’une année. Compte tenu que votre contrat d’assurance décennale se renouvelle tacitement, un nouveau document vous sera fourni chaque année. Si des changements interviennent concernant votre activité, votre profession ou la structure de votre entreprise, il est essentiel d’en informer votre assureur. Ce dernier ajustera alors votre contrat et vous fournira une attestation mise à jour.

Qu’est-ce que signifie une attestation d’assurance décennale à nom propre ?

Dans certaines situations, le maître d’ouvrage peut exiger une attestation personnalisée. Celle-ci atteste que vous avez souscrit à une assurance décennale spécifiquement pour un projet donné, qui est clairement indiqué sur l’attestation. Dans ce contexte, une demande spécifique doit être adressée à votre compagnie d’assurance afin d’obtenir cette attestation particulière.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et comment fonctionne-t-elle ?

Cette assurance englobe la garantie décennale, destinée à couvrir les coûts de réparation des dommages résultant de vos travaux, évitant ainsi à votre société d’assumer des frais qui pourraient être conséquents. Pour être couvert, les préjudices résultant de votre travail doivent être significatifs, compromettant la stabilité de l’ouvrage ou rendant le bâtiment inutilisable. Habituellement, une assurance décennale intègre également une responsabilité civile professionnelle et peut offrir des garanties additionnelles, comme la défense juridique.

Il est essentiel de se rappeler que vous devez posséder et être capable de fournir votre attestation (et donc être sous la protection de la garantie décennale) avant de débuter n’importe quel projet. Les travaux ne peuvent débuter qu’après avoir fourni ce justificatif.

4 éléments clés à vérifier sur votre certificat d’assurance décennale

Le certificat d’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment est soumis à des normes spécifiques, établies par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances. 

Pour qu’il soit conforme, il doit impérativement inclure :

Les informations relatives à l’assureur. Il est essentiel que cet assureur soit autorisé à exercer des activités d’assurance sur le territoire français.

Les détails concernant votre société, tels que le nom commercial, l’adresse et le numéro ou la référence de l’assuré.

Des informations spécifiques sur le contrat : son numéro, sa date de commencement, le lieu et la date d’émission, ainsi que la signature de l’entité assurante.

Les modalités d’application, comme la durée de validité, le champ d’activité couvert et les plafonds financiers ou la valeur de la construction concernée. Assurez-vous que la durée, la description des travaux garantis et le plafond d’intervention concordent avec les projets entrepris. De plus, la description des méthodes employées devrait être en adéquation avec les techniques utilisées par votre entreprise.

Bien que l’assureur puisse ajouter des informations supplémentaires au certificat, celles-ci ne doivent pas restreindre la couverture. Par exemple, une mention comme « l’attestation est valide sous condition du paiement partiel ou total de la prime » est prohibée par la loi.

Quels sont les dangers associés à la présentation d’une attestation décennale falsifiée ?

Il peut sembler tentant de fournir une attestation contrefaite, que ce soit dans l’urgence de démarrer un projet ou dans le but d’éviter les coûts des primes d’assurance. Cependant, cela équivaut à une fraude à l’assurance, et les conséquences sont très graves, tant pour vous que pour votre entreprise de construction :

Vous risquez de ne pas être payé pour vos travaux, car la remise de l’attestation décennale peut être un préalable au paiement. Si votre client réalise que vous n’êtes pas assuré, il lui sera aisé de démontrer la non-existence de votre contrat et de réclamer les sanctions légales appropriées.

Vous exposez à une amende de 75 000 € et à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour absence d’assurance décennale, qui est, rappelons-le, impérative pour tout acteur du BTP.

Une sanction supplémentaire de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison est prévue pour la création et l’utilisation de documents falsifiés.

En outre, des peines pouvant atteindre 375 000 € d’amende et 5 ans de prison sont possibles en cas d’escroquerie avérée.

Si un sinistre imputable à votre intervention survient dans les 10 ans suivants les travaux, l’absence d’assurance signifie que vous devrez assumer personnellement les coûts de réparation ou de remplacement.

Enfin, être étiqueté comme fraudeur rendra extrêmement ardu l’obtention d’une assurance décennale à l’avenir. L’intervention d’un courtier en assurances deviendra alors essentielle.

Voici une version améliorée et structurée de votre texte :

Sanctions en cas de fourniture d’une attestation d’assurance décennale falsifiée :

Pour les particuliers : Comment vérifier si un artisan est bien assuré ?

Avant d’entamer toute procédure de signature, il est recommandé de solliciter une attestation de garantie décennale ainsi qu’une garantie de Responsabilité Civile professionnelle de la part de votre professionnel du bâtiment.

Il est important de souligner qu’à la lumière de la loi Macron datant du 6 août 2015, chaque artisan est dans l’obligation d’accompagner ses devis et ses factures d’une attestation d’assurance décennale. Il convient donc d’être vigilant si vous notez que certaines dispositions légales ne sont pas respectées par l’artisan.

Pour que votre couverture d’assurance soit effective, il est impératif que l’attestation soit en cours de validité. Portez donc une attention particulière aux éléments suivants :

Observez la date de souscription (elle devrait précéder tout commencement de travaux) et la date de prise d’effet (elle devrait s’aligner avec la durée de votre projet). Cette assurance doit également s’étendre durant toute la durée des travaux.

Considérez les types d’activités et les méthodes assurées, généralement définies dans l’attestation en se basant sur les directives de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Assurez-vous que celles-ci correspondent bien aux services que vous attendez de votre professionnel.

De plus, nous recommandons de s’assurer de l’authenticité de l’attestation. Pour cela, vous pouvez :

Contacter directement la compagnie d’assurance mentionnée et confirmer si elle assure effectivement l’entrepreneur en question pour la garantie décennale (les coordonnées et le numéro du client seront sur l’attestation).

Prendre le nom de la société de construction (ou son numéro SIRET indiqué sur l’attestation) et le vérifier sur un site spécialisé (comme societe.com) pour s’assurer qu’elle n’est pas en situation de liquidation.

En bref ?

En fin de compte, l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale est un justificatif rendu obligatoire par la législation avant d’entamer des travaux de BTP. Elle renferme des détails primordiaux et doit être remise à toute personne lançant un projet avant le début des opérations.