Une fois vos travaux autorisés par une déclaration préalable ou un permis de construire achevés, il est essentiel d’informer la mairie de leur finalisation via une étape cruciale : la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT). Cette démarche essentielle ne se contente pas de marquer la fin des travaux, mais confirme également leur conformité aux normes prévues par l’autorisation initiale.
Mais comment procéder pour effectuer cette déclaration de façon valide et efficace ? Nous vous accompagnons pas à pas dans ce processus.
Terminer les travaux n’est pas synonyme de conclusion des responsabilités pour le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme. Il reste une démarche administrative indispensable : l’envoi de la DAACT à la mairie. Cette procédure obligatoire concerne une large variété de projets de construction, que ce soit suite à une déclaration préalable ou à un permis d’aménager ou de construire.
Comment s’orienter dans les complexités de cette procédure et garantir la conformité de votre projet ? Cet article vous éclaire de manière exhaustive sur la DAACT, ses implications et les étapes pour une soumission réussie.
Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯
➡️ Vérification de la nécessité de la DAACT
Assurez-vous que votre projet nécessite une DAACT.
➡️ Préparation des documents
Rassemblez tous les documents nécessaires à la déclaration.
➡️ Soumission de la demande
Envoyez votre déclaration à la mairie. Utilisez le Formulaire 13408*10.
➡️ Attente de la réponse
Patientez pour recevoir la réponse de la mairie ou du BASU.
➡️ Obtention d’une attestation de non contestation
Si désiré, obtenez une attestation de non contestation des travaux.
Qu’est-ce que la Dact ?
La Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) est une étape clé post-travaux. Indispensable pour des chantiers précis, elle certifie à la mairie que les travaux terminés sont fidèles à l’autorisation initialement approuvée, hors contexte de permis de démolir. Ce document, fourni via le formulaire CERFA 13408, détaille l’ampleur des travaux achevés, qu’ils soient globaux ou segmentés dans le cadre d’un projet phasé, comme les constructions vendues en état futur d’achèvement.
La remise de la DAACT déclenche les délais de recours de l’administration pour vérifier la conformité (3 à 5 mois selon les cas). En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage est enjoint de se conformer, sous peine de sanctions pouvant inclure une mise en conformité forcée, voire une démolition, avec possibilité de poursuites pénales dans un délai de six ans à partir de l’achèvement réel de l’ouvrage.
Les tiers lésés par une construction non conforme peuvent également engager des actions en justice. Il est donc crucial de s’assurer de la conformité à chaque étape du processus d’autorisation. Une consultation juridique préventive, peut s’avérer judicieuse pour prévenir toute erreur coûteuse.
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Comment obtenir et remplir la d.a.c.t ?
Afin de vous procurer la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, il est requis de télécharger et de remplir le formulaire Cerfa n° 13408*05 disponible au format PDF. Dans le cas de travaux d’agrandissement ou de construction validés par un permis de construire, il faut adjoindre à cette déclaration un justificatif spécifique. Ce justificatif confirme la conformité de la construction aux exigences de la réglementation thermique en vigueur pour l’année 2020 (RE 2020). Un professionnel compétent, que vous aurez sollicité, se charge de la rédaction de cette attestation. Selon la nature de votre projet, ce professionnel pourrait être un expert en diagnostic de performance énergétique (DPE) ou bien un architecte.
De plus, pour une construction neuve à usage d’habitation ou une extension attenante à un autre local, la Dact doit s’accompagner d’une certification de conformité aux normes acoustiques. Dans le cas d’établissements accueillant du public, il est également nécessaire de fournir une attestation démontrant que la construction respecte les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cela est requis aussi pour les constructions soumises à des normes techniques spécifiques, comme les normes anti-sismiques.
Il est important de noter que le formulaire et toutes les attestations requises pour constituer votre dossier doivent être produits en trois copies et déposés à la mairie du lieu du chantier. Il est également possible d’envoyer l’ensemble par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui permet de garantir et de prouver la réception du dossier.
La démarche par étapes pour la déclaration d’achèvement des travaux
Le processus pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) peut être décrit étape par étape comme suit :
Étape 1 – Vérification de la nécessité de déclarer
La DAACT est requise si vous avez reçu une autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire ou une déclaration préalable) et que vos travaux sont terminés. Cette déclaration peut concerner l’achèvement total ou partiel des travaux, notamment si les travaux sont réalisés par tranches telles que prévues initialement dans l’autorisation d’urbanisme.
Étape 2 – Préparation des documents
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13408*09 dédié à cet effet, qui permet de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée. Ce formulaire doit être signé par vous ou par l’architecte si celui-ci a dirigé les travaux. Selon votre projet, des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction peuvent également devoir être jointes à la DAACT.
Étape 3 – Transmission du formulaire dact – (formulaire 13408*9)
Une fois le formulaire complété, il doit être transmis à la mairie de la commune où les travaux ont été réalisés. Si le projet concerne Paris, le formulaire doit être envoyé au Bureau accueil et service à l’usager (BASU).
Étape 4 – Formulaires annexes (facultatifs)
Si plusieurs personnes sont concernées par le même projet de travaux, une fiche complémentaire peut être nécessaire. Cependant, la tentative de récupération de ce formulaire spécifique a échoué en raison d’un problème technique. Il est donc conseillé de consulter le site de Service-Public ou de contacter la mairie pour obtenir des informations précises sur la fiche complémentaire.
Pour compléter votre déclaration, vous pouvez accéder au formulaire requis via le lien suivant : [Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*09)](9). Assurez-vous de consulter les fiches pratiques associées pour des informations détaillées et des explications supplémentaires sur la procédure.
Étape 5 – Suivi post-déclaration du formulaire dact
Après la soumission de la DAACT, la mairie dispose d’un délai pour contrôler la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme délivrée. Si aucun contrôle n’est effectué ou si aucun manquement n’est relevé, les travaux sont réputés conformes.
Étape 6 – Gestion des non-conformités
Si la mairie décèle des non-conformités, elle peut vous enjoindre de modifier les travaux ou de déposer une demande de régularisation. Dans certains cas, cela peut entraîner des sanctions administratives ou pénales.
Pour accéder au formulaire et aux informations complémentaires, veuillez consulter le site Service-Public via le lien suivant : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*09). Pour toute aide supplémentaire ou clarification, il est recommandé de prendre contact avec la mairie de votre localité.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Formulaire Cerfa 13408*9
Ministère chargé de l’urbanisme – Cerfa DACT n° 13408*09
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
Vérifié le 14 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux : quel délai pour l’instruction du dossier ?
Suite au dépôt de votre dossier incluant la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) ainsi que tous les justificatifs nécessaires, un délai d’instruction est à prévoir. La durée de ce délai varie selon le contexte de vos travaux :
– Habituellement, la mairie dispose d’un délai de trois mois à partir de la réception de la DAACT pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Passé ce délai, la municipalité n’a plus le droit de remettre en question la conformité des ouvrages.
– Si les travaux ont lieu sur un monument historique ou dans un périmètre protégé, la période durant laquelle la mairie peut évaluer et éventuellement contester la conformité s’étend à cinq mois après la réception de votre dossier.
– Lorsque les travaux se déroulent dans une zone soumise à un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), la mairie a également cinq mois pour examiner la conformité des travaux et formuler d’éventuelles contestations.
Après ces périodes, si aucune contestation n’a été formulée, les travaux ne peuvent plus être remis en cause par l’administration communale.
A noter : Afin de vérifier la réelle conformité des travaux, les agents de la mairie peuvent se rendre sur le terrain. Ils comparent alors les travaux avec ceux mentionnés dans l’autorisation d’urbanisme. Pendant le délai de l’instruction (donc 3 ou 5 mois) la mairie est en droit de sommer le titulaire de l’autorisation d’urbanisme de réaliser des travaux pour mettre les travaux en conformité. Elle peut également l’inviter à déposer un permis de construire modificatif si elle constate une anomalie. Lorsque cette anomalie ne peut pas être régularisée, la mairie peut décider de démolir la construction.
Démarches en cas d’absence de contestation de la conformité tacite des travaux
Si l’administration municipale ne remet pas en question la conformité des travaux réalisés ou ne donne pas de réponse dans le temps imparti, cela équivaut à une approbation tacite de ces travaux. En cas de non-réaction de la mairie après les trois ou cinq mois de délai, il est possible de se rapprocher du service d’urbanisme pour obtenir une attestation confirmant que les travaux sont conformes au permis de construire. Cette attestation est normalement fournie sous quinze jours. Si la mairie ne délivre pas l’attestation ou refuse de le faire, il convient alors de se tourner vers le préfet du département en exposant la situation et en fournissant les documents nécessaires.
Il est important de souligner que vous disposez d’un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux pour déclarer les modifications auprès des services fiscaux. Pour cela, un formulaire adapté au type de travaux effectués doit être envoyé rempli au centre des finances publiques de votre commune. Sur la base de cette déclaration, le centre des impôts déterminera le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation à payer.
Conclusion
La DAACT est une étape cruciale qui atteste de la conformité des travaux avec les normes d’urbanisme en vigueur. Elle doit être effectuée avec soin, en veillant à fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout retard ou complication dans la reconnaissance officielle de l’achèvement des travaux.