Assurance Décennale bâtiment en ligne : tout savoir

Introduction

Quels professionnels doivent s’assurer en responsabilité décennale ? 🛠️ Quels risques couvre-t-il ? 🔍 Comment désigner un assureur pour sa responsabilité décennale ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Les dommages résultent souvent des années qui ont suivi la réception d’un ouvrage. Selon l’époque de survenue du sinistre, la responsabilité peut incomber soit à l’artisan qui est intervenu sur le chantier, soit au fabricant. Parfois, les coûts de réparation sont tellement élevés qu’ils deviennent insoutenables pour l’entreprise. 💸 Afin d’éviter une telle situation, ils devront contracter, avant le début des travaux, une assurance décennale. ✅

Qui est concerné par l’assurance décennale et la responsabilité civile ?

• Les architectes
• Les entrepreneurs
• Les ingénieurs-conseils
• Les techniciens
• Les lotisseurs
• Les artisans du bâtiment (plombier, maçon, électricien…)

Les promoteurs immobiliers, les bureaux d’études, les sociétés de contrôle technique et les entrepreneurs maîtres d’œuvres sont aussi concernés. En effet, ils doivent aussi souscrire à une assurance de responsabilité décennale. Les prestataires de services à un propriétaire, qui sont liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’œuvre, sont eux aussi soumis à une assurance décennale. En revanche, ce type d’assurance n’est pas requis pour les sous-traitants. Ils doivent toutefois être couverts. Ils sont également tenus de respecter leurs engagements contractuels envers le maître d’ouvrage ou le prestataire.

Si l’assurance décennale ne concerne que les professionnels de la construction, la responsabilité civile touche, quant à elle, tous les métiers. Si elle est facultative pour les artisans, la responsabilité civile ne l’est pas pour l’ensemble des intervenants. Elle est obligatoire pour ceux qui exercent des professions dites «réglementées». En premier lieu, les principaux secteurs touchés sont les suivants: médecins, architectes, pharmaciens, notaires et avocats. Les prestataires de services et les agents généraux d’assurances, les mandataires judiciaires, etc.

Quelle obligation d’assurance pour un artisan du bâtiment ?

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 s’applique depuis le 1er janvier 1979 qui règle l’essentiel des obligations des artisans du bâtiment et des constructeurs aux chantiers ouverts ce jour-là (article 1792 du Code civil). Cette loi, qui couvre aussi les ouvrages de construction, a vu ses dispositions approfondies et précises par décret du 8 juin 2005. 

Malgré les progrès techniques dans la construction, des défauts peuvent survenir dans les ouvrages neufs. La loi oblige donc les acteurs de la construction à se prémunir contre les conséquences de ces malfaçons pour les propriétaires. Ainsi, l’assurance croisée souscrite par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur offre une double protection avec la garantie dommages-ouvrage

D’une part, elle couvre les dommages matériels subis par l’immeuble lui-même pendant les dix années suivant sa réception. D’autre part, elle garantit la responsabilité décennale des divers intervenants du chantier : concepteurs, vérificateurs et constructeurs. Ces deux polices complémentaires se combinent de manière à indemniser intégralement et rapidement les préjudices subis par l’ouvrage, quels que soient les éventuels fautifs. La loi Spinetta renforce ainsi l’équilibre entre les différentes parties dans le processus de construction neuve.

La loi oblige tout artisan ou entreprise du bâtiment à souscrire une garantie décennale dès lors qu’ils participent à la production ou la réalisation d’un ouvrage. La responsabilité professionnelle se limite à 10 ans après la réception du chantier par le client. En cas de sinistre ou de malfaçons, les pertes pour le propriétaire peuvent être énormes: la garantie décennale protège le maître d’œuvre durant cette période contre les dommages menaçant la solidité ou l’usage de la construction. Par conséquent, les articles L241-1 et L241-2 rendent obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour tout professionnel du bâtiment. Toutes les entreprises de construction, qu’elles soient françaises ou étrangères et opérant en France, sont soumises à cette obligation. Quel que soit votre statut juridique, même si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant de commencer des travaux. Il est également intéressant de noter que la jurisprudence tend à élargir la responsabilité décennale pour la rendre plus complète et mieux couvrir par l’assurance.

Que couvre l’assurance décennale bâtiment en ligne ?

Ce contrat d’assurance garantit le versement des frais de réparation des travaux de construction si un problème se déclare, lorsque la responsabilité de l’artisan est engagée. Ce type de police couvre les dommages matériels dus à un défaut de qualité ou à un vice du sol dans un délai maximal de 10 ans après la réception du chantier. Cependant, la loi précise que ces dommages doivent être d’une certaine ampleur et doivent, soit :

• Mettre en danger la solidité de l’ouvrage
• Rendre l’ouvrage totalement impropre à son usage de destination
• Affecter les éléments d’équipements indispensables 

Dans le second cas, pour simplifier, le logement réceptionné est inhabitable ou n’est pas apte à remplir la fonction pour laquelle il a été conçu. Concernant les dommages, il peut s’agir de fissures majeures, de glissements de terrain ou de défauts d’étanchéité. Les problèmes liés à la toiture, aux murs et à la charpente sont également concernés. Quant aux éléments d’équipements indissociables, ce sont des composants qu’on ne peut déplacer, remplacer ou enlever sans endommager l’ouvrage. On peut citer entre autres les canalisations encastrées dans les murs et la chape en béton.

Les exclusions en garantie decennale batiment 

Il faut souligner que l’assurance décennale ne prend pas en compte les dommages de nature uniquement esthétique comme une peinture inadaptée dans une pièce. De plus, la garantie décennale ne couvre que les dégâts d’ampleur considérable. Par conséquent, les travaux mineurs sont exclus, tels que les fenêtres, les portes et les fissures aux murs ou aux plafonds qui ne menacent pas la solidité de la construction.

En outre, il existe trois situations où la responsabilité de l’artisan du bâtiment n’est pas engagée : un vice provenant d’un tiers, une cause étrangère et une faute due au propriétaire. Dans le premier cas, il peut s’agir de matériaux non conformes fournis par un sous-traitant, pour lequel vous pouvez introduire un recours. La cause étrangère comprend les incendies, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles.

De plus, les décisions du propriétaire peuvent causer une défaillance s’il néglige de suivre vos conseils. Enfin, il convient de noter que l’assurance décennale ne couvre ni l’usure normale de la construction au fil du temps, ni la fraude intentionnelle de l’artisan du bâtiment. Pour simplifier, aucune indemnité ne sera versée s’il s’agit d’un manque d’entretien de l’ouvrage pendant les 10 années, ou si vous tentez de frauder sur la qualité des matériaux achetés, car l’assurance ne vous protégera pas dans ces cas.

Étendue de la garantie décennale bâtiment en ligne

Bien que l’assureur soit tenu de couvrir l’entièreté des coûts de rénovation à la suite d’un sinistre mentionné précédemment, le montant de la police d’assurance demeure incertain. Le tarif varie en fonction de l’ampleur du projet et des aléas difficiles à prédire. Parfois, une limite maximale est déterminée par l’assureur. L’artisan du bâtiment engage également sa responsabilité et doit s’acquitter d’une franchise, généralement indexée sur l’indemnité. Certains jours, même les réparations les plus modestes peuvent devenir onéreuses tandis que d’autres, les dégâts imprévus ne causent que dégâts minimes. Quoi qu’il en soit, le risque demeure et la protection assurantielle demeure indispensable.

À quoi ça sert et pourquoi de s’assurer en assurance décennale bâtiment en ligne ?

Souscrire à une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, comme le stipule la loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative au droit de la construction. Cette loi impose aux constructeurs qui interviennent sur le territoire français pour réaliser des travaux de construction (neuf et rénovation) de souscrire une assurance décennale. Le constructeur peut être une personne physique ou morale. Le législateur établit ainsi la responsabilité du constructeur vis-à-vis de son client.

Le dispositif permet aussi à l’artisan du bâtiment de se protéger, d’éviter éventuellement la faillite et les longs procès coûteux. Car, en cas de défaillance ou dommage, lorsque votre responsabilité est prouvée, le client peut vous assigner en justice et exiger le paiement des frais de réparation. L’assurance décennale permet alors de faire les indemnisations nécessaires.

Quelles sont les conséquences du défaut d’assurance décennale ? 

Vous risquez 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l’article L243-3 du code des assurances appliquant la loi Spinetta.

L’attestation d’assurance décennale obligatoire

L’assurance décennale est obligatoire pour tout propriétaire avant de lancer des travaux de construction ou de rénovation conséquents. Le document atteste la souscription auprès d’une compagnie et doit accompagner tous les devis et factures envoyés au client. Cette police n’offre une couverture que pour les dommages résultant des travaux initiés, et ce pendant dix années complètes. Le certificat doit aussi être transmis aux éventuels acquéreurs du logement au cours de la décennie suivant l’édification.

En résumé, il n’est légalement pas permis d’entreprendre des modifications structurales sans cette preuve d’assurance. Le certificat est invalide s’il est obtenu après le démarrage du chantier. De plus, la portée territoriale de la garantie se limite à la région où se trouve le projet immobilier concerné. Le maître d’œuvre a la responsabilité de vérifier scrupuleusement les termes du contrat décennal souscrit, sans quoi d’éventuels dommages pourraient ne pas être couverts par l’assureur.

Quand fonctionne-t-elle ? Comment déclencher la garantie décennale bâtiment en ligne ?

La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. À cette date, ce dernier signe les papiers et déclare accepter la construction. La garantie court alors sur dix années pleines, depuis ce jour de réception. Le professionnel s’engage ainsi à répondre de ses faits et gestes non seulement auprès du commanditaire initial mais aussi des éventuels propriétaires subséquents. Les dix années ne peuvent en aucun cas être écourtées.

Il arrive parfois que des bâtiments présentent des défauts substantiels remettant en cause leur solidité structurelle. Dans une telle éventualité, comment activer la garantie décennale? Si le propriétaire n’a souscrit aucune police responsabilité civile chantier, il vous enverra une mise en demeure recommandée. En principe, dans les cinq jours de la réception dudit courrier, vous devrez avertir votre assureur afin qu’il examine les dégâts, juge de leur sévérité et indemnise le requérant si ses réclamations se révèlent légitimes. De nombreux entrepreneurs optent de bon gré pour une telle solution à l’amiable plutôt que d’en référer aux tribunaux.

Cependant, le tiers lésé qu’est le propriétaire peut s’adresser directement à votre compagnie d’assurances. L’article L.124-3 du Code des Assurances lui confère ce droit. S’il a souscrit sa propre police de responsabilité civile chantier, le client doit de la même manière prévenir son assureur. Ce dernier prendra alors contact avec le vôtre pour organiser la prise en charge des réparations nécessaires.

Le devoir de conseil : une obligation du professionnel ?

L’obligation de conseil existe pour les artisans du bâtiment vis-à-vis de leurs clients, les propriétaires du logement sur lequel ils interviennent. Mais elle s’applique également à l’égard des autres professionnels œuvrant sur un chantier de construction. 

C’est-à-dire alors les entrepreneurs et fournisseurs en matériaux et autres, frigoristes-, plombiers, serruriers etc. 

Pourquoi cette obligation ? Tout d’abord, il n’y a aucune loi qui en impose le principe. Fondée par la jurisprudence, elle est tacite et accompagne le contrat. Il n’y a donc pas vraiment de trace écrite pour la justifier. Mais elle reste nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Cette obligation prend en compte de nombreux autres domaines techniques, juridiques, et réglementaires que l’artisan est censé maîtriser. Il est également tenu d’intervenir s’il s’aperçoit qu’un danger menace la bonne exécution des travaux de constructions. 

Il doit se prononcer et fournir des informations dans tous les domaines inclus dans le périmètre de sa mission. 

L’artisan du bâtiment a une obligation d’informer, de conseiller, de prévenir et de corriger ses erreurs. Pour cela, il doit disposer de compétences solides. Comme mentionné précédemment, cette obligation de conseil englobe divers aspects, notamment l’état du terrain, l’entretien du matériel, le respect des normes techniques en vigueur et des règles d’urbanisme qui régissent le chantier. La législation précise ainsi que la responsabilité revient au constructeur si on lui impose l’utilisation d’un matériau inapproprié au chantier. Dans ce cas, l’artisan doit se rétracter et justifier sa décision par écrit. Par exemple, un carrelage conçu pour un salon ne convient pas automatiquement à une installation dans les escaliers ou en extérieur.

Comment choisir son assureur en décennale bâtiment en ligne ?

Comment choisir son assurance décennale ?

Vous souhaitez changer d’assurance décennale et recherchez un bon assureur pour protéger vos chantiers ? Face à la multitude de possibilités sur le marché, faire le bon choix peut s’avérer difficile. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques étapes essentielles à suivre :

• Adapter votre contrat à vos besoins réels sans les sous estimer
• Comparer plusieurs offres d’assurances
• Solliciter un courtier en assurance comme Mondevisdecennale.fr 
• Vérifier les garanties proposées par l’assurance
• Déclarer toutes vos activités de constructions

Le tarif de votre contrat d’assurance décennale est établi selon plusieurs critères, notamment votre chiffre d’affaires (CA). Il est donc important de ne pas non plus surestimer ce dernier, sous peine de vous retrouver avec des primes trop élevées par rapport à la réalité.

Pour faire un choix éclairé, prenez le temps de comparer les différentes offres. Quelles garanties sont incluses dans leurs contrats ? Leurs tarifs sont-ils compétitifs ? Réfléchissez bien avant de prendre votre décision. Si vous manquez de temps, nous nous chargeons de comparer les offres pour vous trouver la couverture décennale la plus adaptée à vos besoins pour votre entreprise. Nous vous accompagnerons depuis la souscription jusqu’à la gestion des sinistres et en optimisant continuellement votre assurance.

Il est également crucial de vérifier les garanties incluses dans l’offre. Correspondent-elles à votre profession ? Par exemple, pour un artisan du bâtiment, la garantie décennale doit être combinée avec la responsabilité civile ou la dommage-ouvrage. Il est aussi recommandé de souscrire une protection juridique, souvent utile et peu coûteuse.

Enfin, il est primordial de déclarer l’ensemble de vos activités pour éviter tout risque de déchéance de garantie en cas de sinistre. L’assureur base votre contrat sur les informations que vous lui fournissez, et celles-ci doivent être exactes. Bien que le prix soit un critère important, évitez les compromis pour garantir la qualité des prestations et afin de rester protéger en cas de soucis.

Quelle est la différence entre responsabilité civile professionnelle et garantie décennale bâtiment en ligne ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages matériels, corporels et immatériels qui peuvent survenir sur un chantier de construction. Ces dommages peuvent être le résultat d’erreurs humaines ou de l’utilisation sur le chantier de matériaux de mauvaise qualité. Ils peuvent également inclure des troubles du voisinage, comme des nuisances sonores ou olfactives.

En revanche, la garantie décennale couvre les vices ou dommages constatés après la réception de l’ouvrage, et ce, pendant une durée de 10 ans. La responsabilité civile professionnelle, quant à elle, a une durée d’application qui dépend des termes du contrat.

L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, et elle concerne exclusivement les métiers du domaine de la construction. L’assurance responsabilité civile, en revanche, est facultative, sauf pour certaines professions réglementées, , mais reste fortement conseillée.

Comment est calculé le prix d’une assurance décennale bâtiment ?

Le prix d’une assurance décennale varie d’un assureur à l’autre. Plusieurs critères sont pris en compte dans ce calcul, notamment : la nature de l’activité à assurer, le niveau d’expérience de l’artisan du bâtiment ou de l’entreprise, la taille de l’entreprise (auto entrepreneur ou SARL ar exemple) , le chiffre d’affaires, ainsi que les garanties choisies en fonction du domaine couvert.

Certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres, ce qui entraîne une majoration des cotisations pour les métiers à risque élevé ( exemple : assurance décennale panneau photovoltaïque)  .Par ailleurs, les artisans débutants sont souvent moins bien vus par les assureurs car par définition sans expérience, qui privilégient les professionnels expérimentés, car ceux-ci ont moins de sinistres nécessitant des indemnisations.

La taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires sont également des facteurs déterminants : une grande entreprise est exposée à plus de risques, et donc, ses cotisations seront plus élevées. De plus, si vous choisissez de nombreuses garanties, le montant de la prime augmentera également mécaniquement. Vous pouvez consulter ici des exemples de tarifs d’assurance décennale.

Quelle assurance décennale bâtiment pour un artisan exerçant uniquement en tant que sous-traitant ?

Un artisan sous-traitant ne travaille pas directement avec le client, mais passe habituellement par un intermédiaire : l’entrepreneur principal. En cas de dommage, c’est ce dernier qui peut engager la responsabilité du sous-traitant si des vices cachés sont constatés dans les prestations fournies par l’artisan.

Ainsi, bien que l’assurance décennale soit recommandée pour un artisan sous-traitant, elle n’est pas obligatoire légalement.

Le complément de l’assurance décennale bâtiment en ligne

En dehors de la garantie décennale bâtiment, les professionnels du BTP doivent souscrire à d’autres garanties, telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie des dommages intermédiaires qui sont facultatives mais reste essentiels.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Une fois les travaux terminés et l’ouvrage réceptionné, le maître d’ouvrage bénéficie, durant l’année suivant la livraison, de la garantie de parfait achèvement. En quoi consiste-t-elle ? Le constructeur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le propriétaire du chantier pendant cette période d’un an après la livraison du chantier.

Quelle que soit la nature ou l’importance des travaux, le client doit contacter le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant et listant les réparations à effectuer. Ensuite, un délai doit être fixé d’un commun accord avec l’assureur pour que les réparations soient réalisées. Si l’artisan ne respecte pas ce délai, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Le maître d’ouvrage dispose également de la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, durant les deux années suivant la réception de l’ouvrage. Cette garantie oblige l’artisan à réparer ou remplacer les éléments d’équipement défectueux pendant cette période. Il s’agit d’éléments qui peuvent être changés ou retirés sans altérer le chantier, par exemple : les ballons d’eau chaude ou les volets électriques faits sur mesure. 

Comme pour la garantie de parfait achèvement, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’artisan, indiquant et décrivant les dysfonctionnements à corriger ou remplacer.

Que signifie la garantie des dommages intermédiaires ?

Après la réception du chantier, le propriétaire peut constater des dégâts qui n’entrent dans aucune des trois garanties classiques (décennale, biennale, parfait achèvement). Ces dommages ne sont pas alors toujours visibles lors de la réception de l’ouvrage finalisé. 

Il se peut, par exemple, qu’il y ait eu des soulèvements de tuiles sur un toit ou des fuites affectant un ravalement. Pour traiter ces problématiques, la justice a établi la théorie des dommages intermédiaires, et ceux-ci sont couverts par la garantie des dommages intermédiaires.

En résumé, les professionnels du bâtiment, comme les artisans, sont soumis à la garantie décennale, qui couvre une période de 10 ans et les oblige à réparer tous les dommages affectant l’ouvrage si la responsabilité de ce dernier est avérée. 

Quant aux sous-traitants, bien que l’assurance décennale ne soit pas obligatoire pour eux, ils peuvent être tenus responsables de certains défauts de chantier, notamment s’ils ont utilisé des matériaux de mauvaise qualité. Pour éviter de potentielles lourdes poursuites judiciaires, il est donc recommandé qu’ils souscrivent également à une assurance décennale pour rester couvert.

FAQ – assurance decennale batiment en ligne

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

💰 Le tarif dépend de plusieurs critères : la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, l’expérience de l’artisan, et les garanties choisies. Chaque situation est unique !

Où trouver l’assurance décennale d’un artisan ?

📄 Vous pouvez demander une attestation directement à l’artisan ou l’entreprise. Il est également possible de vérifier auprès de l’assureur ou sur des sites spécialisés.

Est-ce que la décennale est obligatoire ?

✅ Oui, pour tous les professionnels du bâtiment, la souscription à une assurance décennale est obligatoire afin de couvrir les dommages pouvant affecter les ouvrages pendant 10 ans après la livraison du chantier et garantir la sécurité de tous les acteurs.

Est-ce que les assurances RC et décennales sont obligatoires pour les entreprises de plâtrerie peinture ?

🛡️ Oui, les entreprises de plâtrerie et de peinture doivent souscrire à une responsabilité civile professionnelle (RC) ainsi qu’à une assurance décennale, tout comme de nombreux corps de métiers,  afin de couvrir les éventuels dommages liés à leurs travaux.