Assurance décennale, obligatoire pour auto-entrepreneur ?

En résumé 🎯

• L’assurance décennale obligatoire pour auto-entrepreneur 🏗️ est requise en fonction de l’activité exercée dans le BTP, la construction ou les services liés au bâtiment 🧱.
• Le statut juridique n’a pas d’importance (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) : c’est la nature de l’activité qui rend l’assurance décennale indispensable dans le secteur du bâtiment pour les auto-entrepreneurs 🔨.
• Cette assurance fait partie des obligations pour les auto-entrepreneurs du secteur BTP 🏘️.
• Le coût de l’assurance décennale doit être prévu dans le business plan de toute micro-entreprise du secteur 💼.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Bon à savoir 💡

L’assurance décennale vise à protéger les clients contre les défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment 👷. Elle couvre les travaux durant les 10 années suivant la réception de l’ouvrage. C’est cette durée qui justifie le terme de “garantie décennale” 📜.

Après la livraison d’un chantier, l’auto-entrepreneur engage sa responsabilité pendant 10 ans 📆, non seulement envers le propriétaire initial, mais également à l’égard des acquéreurs successifs du chantier. L’assurance décennale garantit à ces derniers d’être indemnisés 💸 en cas de défauts de construction, de malfaçons, ou d’autres vices cachés. Par exemple, des infiltrations, un affaissement du logement ou des fissures importantes sur les murs peuvent justifier la mise en jeu de cette garantie 🏚️.

L’assurance décennale obligatoire pour auto-entrepreneur doit être souscrite avant le début de tout chantier pour rester couvert en cas de soucis 🚧 . Elle est limitée à un champ géographique précis, défini lors de la signature du contrat 📝. Il est donc crucial de vérifier que chaque chantier se situe bien dans la zone de couverture 🌍.

L’article 1792 du Code civil stipule que la responsabilité des constructeurs est une responsabilité de plein droit, impliquant une obligation de résultat légale⚖️.

Autre point important 💡

La garantie décennale couvre les défauts qui rendent le bâtiment impropre à l’usage ou compromettent sa solidité comme par exemple des fissures 🏚️.

✅ L’assurance décennale obligatoire pour auto-entrepreneur s’applique uniquement aux gros ouvrages (plomberie, charpente, électricité, etc.) 🔌.

❌ Elle exclut les petits travaux (fenêtres…) et les défauts purement esthétiques, comme une fissure qui n’affecte pas la solidité de l’ouvrage 🔍.

L’assurance décennale pour auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?

Une assurance obligatoire pour certaines activités du BTP 🛠️

Avec le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous pouvez créer votre entreprise dans le secteur du bâtiment 🏗️, tout en respectant les plafonds de chiffre d’affaires spécifiques à ce régime fiscal, qui peut être attrayant au début de carrière  📊.

Comme pour toute activité professionnelle, il est vivement recommandé à un micro-entrepreneur de souscrire à une assurance, notamment la responsabilité civile auto-entrepreneur 🌐, ainsi que d’autres protections comme la protection juridique ou des garanties plus étendues (par exemple, une assurance chômage).

Dès lors qu’un entrepreneur/artisan exerce dans le secteur de la construction ou du BTP (plomberie, maçonnerie, électricité, carrelage, charpente, etc.) ou encore en tant qu’architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier ou maître d’œuvre, il est dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale 🔧.

Le statut juridique importe peu : les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les gérants d’une société commerciale 🏢. Le statut de micro-entrepreneur ne permet donc pas d’échapper à cette obligation assurantielle.

Que vous soyez artisan en micro-entreprise ou professionnel libéral, vous devez couvrir les risques liés à tout problème grave résultant de vos travaux sur un bâtiment, cela est indispensable de nos jours croyez en notre expérience 🏠.

Bon à savoir 💡

Vous avez des doutes sur l’obligation de souscrire une assurance décennale pour votre activité ? N’hésitez pas à contacter la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers de votre région. Elles pourront vous aider à analyser votre situation et à confirmer vos obligations en matière d’assurance et par la suite, vous pourrez savoir quoi faire 📝.

Assurance décennale auto-entrepreneur : qui est concerné ? 👷‍♂️

Dès qu’un professionnel, y compris un auto-entrepreneur, participe à la construction d’un bâtiment 🏗️, sa responsabilité décennale est engagée. Que signifie cela ? Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, il sera tenu de réparer les dommages relevant de la garantie décennale 🔧.

Cette responsabilité s’applique non seulement aux auto-entrepreneurs artisans impliqués dans le gros œuvre (terrassement, fondations, assainissement, etc.), mais aussi dans le second œuvre (isolation thermique et phonique, chauffage, climatisation, etc.) 🛠️mais aussi les petites travaux et réparations du quotidien.

Ainsi, l’assurance décennale auto-entrepreneur concerne de nombreux professionnels en micro-entreprise, comme :

• Les maîtres d’œuvre 👷‍♂️
• Les architectes 🏛️
• Les techniciens 🛠️
• Les bureaux d’études 📐
• Les ingénieurs-conseils 👨‍🔬
• Les maçons 🧱
• Les charpentiers 🔨
• Les plombiers 🚿
• Etc.

Un contrôle renforcé de la garantie décennale ⚖️

En 2014, la loi Pinel a renforcé l’encadrement de l’assurance décennale. Désormais, les agents de contrôle (inspecteurs du travail, agents des impôts…) sont chargés de vérifier que les entrepreneurs du bâtiment sont en conformité avec leurs obligations légales 📋.

De plus, la loi exige que l’auto-entrepreneur indique sur tous ses devis et factures :

• L’assurance décennale souscrite 🔖
• Les coordonnées de son assureur 🏢
• La couverture géographique du contrat 🌍

Les clients sont également en droit de demander une copie de l’attestation d’assurance décennale avant le début des travaux 📑.

Attention ⚠️

Le défaut d’assurance décennale est passible de sanctions pénales : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende 💸. Il est donc essentiel de souscrire cette garantie obligatoire pour rester couvert en cas de pépins.

Devis et factures 📄

Votre garantie décennale en tant qu’auto-entrepreneur doit être mentionnée sur tous vos devis et factures, en précisant :

• Le nom de l’assurance décennale souscrite 🏷️

• Les coordonnées de l’assureur 📞

• La couverture géographique du contrat 🌍

De plus, vous devrez remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients avant le début des travaux pour rester conforme à la législation ✅.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur ? 💰

Bon à savoir 💡

En moyenne, il faut compter environ 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur 🏗️. Ce montant couvre l’auto-entrepreneur contre tous les risques liés à son activité dans le bâtiment, ce qui explique son coût relativement élevé par rapport à d’autres assurances.

Le tarif de l’assurance décennale varie entre 500 et 2 000 euros par an, selon plusieurs critères :

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise 📈,

• La nature de l’activité exercée 🛠️,

• La localisation 🗺️,

• L’étendue des garanties proposées par l’assureur 🔍.

Certaines activités jugées moins risquées bénéficient de primes d’assurance moins élevées. Par exemple, des activités à faible risque comme la pose d’antennes ou d’alarmes 📡 auront généralement une prime inférieure.

Exemples de tarifs annuels selon l’activité exercée :

• Peinture : 900 euros/an 🎨,
• Électricité : 1 000 euros/an 💡,
• Plomberie : 1 200 euros/an 🚿,
• Menuiserie : 1 300 euros/an 🔨,
• Charpente : 1 500 euros/an 🏠.

📍 Astuce : Pensez à utiliser des comparateurs d’assurances en ligne pour obtenir le meilleur prix pour votre assurance décennale comme Mondevisdecennale.fr.

Quelles assurances doit prendre un auto-entrepreneur dans le bâtiment ? 🏢

En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur dans le bâtiment doit souscrire à deux autres assurances obligatoires :

• ✅ La garantie biennale : couvre pendant 2 ans les dommages liés aux éléments dissociables du bâtiment (exemple : un lavabo non scellé) 🚰.
• ✅ La garantie de parfait achèvement : impose à l’entrepreneur d’effectuer toutes les réparations des dommages apparus au cours de l’année suivant les travaux 🔧.

Bon à savoir 💡

Si vous travaillez en tant que sous-traitant, la souscription d’une assurance décennale n’est pas obligatoire. Cependant, le maître d’ouvrage peut vous la demander. En cas de défaillance de votre part, il peut se retourner contre vous. Dans ce cas, votre responsabilité contractuelle pourrait être engagée ⚠️.

D’autre part, ces assurances spécifiques, la protection sociale ne doit pas être négligée par le micro-entrepreneur artisan 🧑‍🔧. En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, il est recommandé de prendre une mutuelle pour améliorer le remboursement des soins médicaux. Si vous êtes également salarié, vous pouvez déjà bénéficier de la mutuelle de votre emploi salarié.

De même, le micro-entrepreneur doit anticiper sa retraite et préparer son avenir. Si ses revenus baissent, il peut bénéficier de certaines aides, comme la prime d’activité pour les auto-entrepreneurs au RSA.

Nous avons énormément d’exemples parmi nos clients, des auto-entrepreneurs qui n’ont pas ou mal préparé leur retraite, qui les place réellement dans une situation compliquée actuellement.  

Les conséquences d’un défaut d’assurance décennale peuvent être lourdes ⚖️. Pensez donc à bien vous assurer avant de démarrer votre activité de micro-entrepreneur 😊.

Pourquoi souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur ? 🤔

1. Pour être en règle avec la loi 📜

Comme dit précédemment, souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment 👷‍♂️. Cela inclut les auto-entrepreneurs qui interviennent dans la construction ou la rénovation de bâtiments. Cette obligation est imposée par la loi Spinetta de 1978.

2. Pour protéger votre entreprise de la faillite 💼

Sans assurance décennale, vous exposez votre entreprise à des risques financiers majeurs ⚠️. En cas de dommages, les coûts de réparation peuvent être très élevés et pourraient mettre votre activité en péril.

Exemple concret 🏗️

Pierre, un auto-entrepreneur maçon, réalise un mur de soutènement pour un particulier. Quelques mois après, le mur se fissure et menace de s’effondrer. Grâce à son assurance décennale, Marc peut couvrir les 8 000 € nécessaires aux réparations. Sans cette assurance, il aurait dû assumer ce coût, ce qui aurait pu compromettre son activité financièrement et aurait pu lui risquer la faillit de son entreprise💸.

Que couvre exactement la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ? 🛡️

La garantie décennale couvre le maître d’ouvrage contre :

• Les malfaçons,
• Les vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage,
• Les défauts rendant l’ouvrage impropre à son usage.

Cette garantie s’étend sur 10 ans à partir de la réception des travaux 📅. Voici quelques exemples de ce qu’elle peut couvrir :

• Fissures ou microfissures 🧱,
• Problèmes d’isolation (phonique ou thermique) 🌡️,
• Malfaçons dans la charpente, la véranda, ou l’installation d’une piscine 🏊‍♂️,
• Travaux d’assainissement mal réalisés 💧.

Elle s’applique également aux vices du sol, par exemple si une maison est construite sur un terrain trop incliné, causant des désordres dans la structure du bâtiment. Dans ce cas, le propriétaire peut faire jouer la garantie décennale pour exiger les réparations sans payer de sa poche 🏡.

Auto-entrepreneur sous-traitant et garantie décennale 🛠️

Vous travaillez sur un chantier en tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant et vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance décennale ? La loi est claire : en qualité de sous-traitant, vous n’êtes pas obligé de souscrire cette assurance.

En effet, vous ne pouvez pas être tenu responsable des malfaçons ou autres désagréments survenus lors de la construction 🚧. C’est au constructeur principal de prendre en charge ces défauts s’ils ont lieu. 

En tant que sous-traitant, vous n’êtes pas contractuellement lié au maître d’ouvrage (le propriétaire final des travaux) 🏡.

Attention toutefois ⚠️

Le constructeur principal peut se retourner contre vous s’il prouve que vous avez manqué à vos obligations professionnelles, causant ainsi les dommages. Par précaution, il peut donc être judicieux et prudent de souscrire une assurance décennale pour éviter tout risque ⚖️.

Nous avons aussi beaucoup de clients qui ont eu des problèmes à cause de la mauvaise gestion de la sous-traitance dans le secteur du BTP. 

Quand souscrire sa décennale auto-entrepreneur ? 🏗️

Il n’y a pas de régime spécial pour la souscription de l’assurance décennale. Pour être couvert, vous devez souscrire votre assurance décennale auto-entrepreneur avant le début du chantier. N’oubliez pas : vous devrez également fournir à vos clients une attestation d’assurance décennale avant le démarrage des travaux ✅.

Enormements de clients de nos artisans, se retrouve sans coordonnées correcte après la survenu de sinistre et ont dû nous contacter directement ce qui allonge les délais d’indemnisation. 

Que comprend le contrat d’assurance auto-entrepreneur ? 📄

Outre l’assurance décennale auto-entrepreneur, votre contrat inclura toujours une couverture de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) 🛡️.

L’assurance multirisque professionnelle couvre :

• La protection en cas de vol de votre matériel pour vos chantiers🛠️
• Le dédommagement en cas d’incendie ou de dégât des eaux affectant votre activité 🔥💧
• Une protection juridique en cas de litiges avec vos clients et votre assureur ⚖️.

Assurances du bâtiment : attention aux confusions ! 🚧

Responsabilité Civile Professionnelle et garantie décennale : différences ⚠️

Il est essentiel de distinguer la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de la garantie décennale. Ces deux assurances ne couvrent pas vraiment les mêmes risques.

• La RC Pro sera utile en micro-entreprise pour :
  • Les dommages physiques causés à autrui pendant votre activité 🤕 . Par exemple une blessure suite à la chute de matériaux. 
  • Les dommages matériels, comme la casse d’une installation pendant un chantier 🏚️.
• La garantie décennale complète la RC Pro pour vous protéger, ainsi que vos clients, contre des défauts de construction sur une période de 10 ans 🏗️. Par exemple, des infiltrations d’eaux avec pour cause une mauvaise qualité de matériaux. 

Bon à savoir 💡

Si vous êtes auto-entrepreneur dans le BTP, ces deux assurances sont obligatoires. Et franchement, on vous déconseille fortement de travailler sans cela, par expérience. 

Les autres types d’assurance 🏡

Ne confondez pas la garantie décennale avec d’autres garanties comme :

• La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de la construction (portes, fenêtres, etc.) 🚪.
• La garantie de parfait achèvement : couvre les vices ou malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la fin des travaux 🛠️.
• L’assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, elle couvre les mêmes types de dommages que la garantie décennale, mais permet une prise en charge plus rapide des réparations ⚒️.

Les différences de prix pour mieux choisir son contrat 💸

Il est crucial de comparer les offres pour trouver l’assurance la plus adaptée à votre activité, vos besoins et votre budget. La garantie décennale a un coût variable selon plusieurs facteurs :

• Lieu d’exercice : la garantie décennale couvre une zone géographique précise 🌍, et son coût varie selon la localisation. Par exemple, elle coûtera moins cher en zone rurale. 
• Chiffre d’affaires : plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus les risques sont importants aux yeux des assureurs 📈.
• Nature de l’activité : le prix dépend du métier exercé, car les risques varient selon les professions ⚙️. Par exemple, assurer le secteur énergétique est très cher. 
• Expérience : comme pour les autres assurances, le coût sera moins élevé si vous n’avez pas eu de sinistres dans le passé 👷‍♂️.

Questions les plus posées ❓

Quelle assurance décennale pour un auto-entrepreneur ? 🏗️

Certains professionnels du secteur de la construction sont dans l’obligation de souscrire une garantie décennale. Elle protège leurs clients contre les malfaçons ou les conséquences d’une mauvaise réalisation des travaux. Cette assurance est obligatoire en raison de l’activité exercée, peu importe le statut de l’entrepreneur (micro-entrepreneur, société, entreprise individuelle, etc.) 📜.

Dans quel cas l’assurance décennale est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ? 🛠️

L’assurance décennale est obligatoire pour les micro-entreprises évoluant dans le secteur du BTP ou de la construction. Dès que les travaux peuvent engendrer un dommage sur un bâtiment, la garantie décennale devient obligatoire, que vous soyez micro-entrepreneur ou gérant de société de BTP.

Faut-il maintenir une RC Décennale en cas de longue maladie ? 🤒

Si vous êtes en arrêt maladie prolongé et que vous ne générez plus de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine de l’électricité du bâtiment, la nécessité de maintenir la garantie décennale dépend de plusieurs facteurs. Si vous n’exercez plus d’activités ni n’entamez de nouveaux chantiers, certaines assurances peuvent proposer une suspension temporaire. Il est recommandé de vérifier les termes de votre contrat et de consulter votre assureur pour une solution adaptée à votre situation ⚖️.

Par exemple : Des dégâts peuvent survenir 10 ans après la livraison de vos chantiers, vous en êtes donc encore responsable et cela même si vous ne travaillez plus. 

Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ? 🔨

Tous les professionnels du BTP ou de la construction participant à la réalisation d’un ouvrage sont tenus de souscrire une assurance décennale. Cela inclut les métiers tels que :

• Maçons 🧱,
• Plombiers 🚿,
• Électriciens 💡,
• Charpentiers 🪚,
• Architectes 🏛️,
• Ingénieurs-conseils 👷‍♂️.

Cette obligation s’applique dès que les travaux peuvent affecter la solidité de la construction ou la rendre impropre à son usage par vos clients.