ASSURANCE DÉCENNALE ARCHITECTE
Que vous soyez un architecte indépendant ou à la tête d’une entreprise d’architecture, il est essentiel de souscrire à des assurances pour protéger votre activité des risques : assurance décennale pour les architectes, responsabilité civile, couverture pour les dommages survenant pendant les chantiers, complémentaire santé et retraite…
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Qu’est-ce que la RC Décennale pour les professions intellectuelles du bâtiment ?
La loi Spinetta mandate que toutes les sociétés de construction souscrivent à une assurance décennale, y compris des métiers spécifiques tels que les architectes. Par conséquent, l’assurance décennale pour architectes les couvre contre les dommages pouvant survenir pendant une décennie après l’achèvement d’un projet. Dans ce contexte, nous allons explorer l’utilité de l’assurance décennale pour architectes, les types de travaux qu’elle couvre, son prix et ses fournisseurs.
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Que vous soyez dans le domaine de l’assurance décennale, du Bureau d’études (que ce soit en Structure, VRD, Acoustique, etc.), architecte d’intérieur (avec ou sans intervention structurale) ou économiste de la construction, Mon Devis Décennale à des solutions pour vous.
La responsabilité décennale
La loi 78/12 du 4 janvier 1978, communément appelée loi Spineta, entrée en application en janvier 1979, a renforcé et élargi l’obligation d’assurance pour toute entité, qu’elle soit physique ou morale, dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être invoquées selon la présomption définie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Les architectes en charge de la maîtrise d’œuvre sont tenus pour responsables des dommages compromettant la stabilité de la structure ou la rendant inapte à son usage prévu (selon l’art. 1792 du Code civil) pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux (selon l’art. 2270).
La responsabilité décennale est basée sur une présomption de négligence. Il suffit que le dommage soit observé pour que la responsabilité soit établie. L’entrepreneur ne peut s’y soustraire qu’en démontrant une cause externe.
Sont couverts par la garantie décennale :
– Les constructions traditionnelles et les infrastructures de génie civil telles que routes, terrains de tennis, aires de jeux, parcs, etc.
– Les équipements d’une structure qui sont intrinsèquement liés à la viabilité, fondation, structure, enveloppe externe (d’après l’art. 1792.2 du Code civil).
Il est essentiel que pour être couverts par la garantie décennale, il s’agisse de travaux de construction terminés et approuvés avec ou sans réserves.
La responsabilité est déclenchée :
– Si l’intégrité de la structure est compromise.
– Si la structure n’est pas adaptée à son usage prévu.
– Si seulement l’intégrité d’un équipement essentiel est compromise.
Dans tous ces scénarios, il est impératif que le défaut ait été dissimulé lors de l’approbation des travaux.
Les problèmes mentionnés lors de l’approbation ne sont pas couverts par la garantie décennale, mais par la garantie de finition parfaite.
Tous ceux impliqués dans la construction, y compris les fabricants et les inspecteurs techniques (à l’exception actuelle des sous-traitants), sont soumis à la responsabilité décennale.
Le prix d’une assurance décennale architecte
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaire donné :
CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ | TARIF MENSUEL |
30 000 € à 70 000 € | À partir de 70 € / mois |
70 000 € à 150 000 € | À partir de 90 € / mois |
> 150 000 € | À partir de 100 € / mois |
Il est essentiel d’être attentif, car le montant de la prime d’assurance est intimement lié à la franchise que l’architecte doit supporter en cas de dommages
L’univers des assurances peut sembler complexe, et il est facile de se sentir désorienté au milieu de toutes les options envisageables. C’est pourquoi nous nous engageons à vous assister en comparant les propositions à votre place, en exploitant nos relations avec les principales compagnies d’assurance du marché !
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Responsabilité civile professionnelle de l’architecte
Au-delà de la garantie décennale, l’architecte est tenu de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance additionnelle couvre sa responsabilité civile générale et vise à indemniser les dommages matériels, immatériels ou physiques subis par un tiers sur le site de construction. Si un préjudice résulte d’une mauvaise réalisation ou de la non-exécution d’une obligation stipulée dans le contrat de l’architecte, alors sa responsabilité civile contractuelle est engagée. Toutefois, même en l’absence d’un accord contractuel, la responsabilité de l’architecte peut être invoquée, mais elle sera alors de nature délictuelle plutôt que contractuelle.
Une assurance décennale architecte, pour quoi faire ?
Chaque expert intellectuel dans le domaine du bâtiment est tenu pour responsable des préjudices qui peuvent être infligés à autrui durant l’exercice de son métier. La loi SPINETTA exige des entreprises qu’elles assurent pendant une décennie les dommages qui pourraient apparaître à la suite des ouvrages qu’elles ont réalisés. En tant que professionnel intellectuel du bâtiment, vous n’êtes certes pas tenu à une garantie de résultat, mais vous devez respecter une obligation de moyens et fournir des conseils appropriés. Si des dommages matériels, immatériels, des erreurs impardonnables, des blessures physiques ou des nuisances environnementales surviennent, votre responsabilité décennale peut être sollicitée.
L’architecte joue un rôle central dans toute entreprise de construction. Sa tâche principale est la conception des plans, bien que ses responsabilités puissent s’étendre à divers aspects du projet. Qu’il intervienne dans la conception ou la réalisation, l’architecte doit garantir l’excellence de ses apports.
D’ailleurs, l’article 1792-1 du Code civil considère l’architecte comme un constructeur au regard de la loi. De ce fait, il est obligé de souscrire à une assurance garantissant un travail de qualité envers ses clients. Autrement dit, en sa qualité de constructeur, l’architecte peut être tenu pour responsable des défauts détectés dans sa participation au projet.
C’est pour cette raison qu’il est impératif pour lui d’avoir une assurance robuste pour couvrir les coûts de réparation et les indemnités découlant d’une potentielle faute professionnelle. Qu’il s’agisse d’une assurance de responsabilité professionnelle, d’une garantie décennale ou biennale, ou d’une responsabilité délictuelle, revenons sur les responsabilités de l’architecte lors d’un projet de construction.
Témoignages
Le principe de l’assurance décennale architecte
L’assurance décennale pour les architectes est indispensable étant donné leur implication dans la conception et la mise en œuvre d’ouvrages dans le domaine de la construction. Cette garantie couvre différents acteurs du bâtiment, qu’il s’agisse des professionnels de gros œuvres tels que les maçons, ceux chargés de l’aménagement comme les plombiers, ou encore les spécialistes en études, à l’instar des architectes. L’article 1792 du Code civil précise que tout « acteur du bâtiment peut être tenu pour responsable en cas de défaillance suite à ses prestations, notamment si ces défaillances compromettent la stabilité ou l’étanchéité de l’édifice, ou si elles le rendent inadapté à son usage prévu ».
Souscrire une assurance auprès d’un fournisseur de confiance est crucial pour anticiper la situation où l’assureur pourrait faire faillite, et où le client opterait pour des mesures contre la société de garantie
Soyez vigilant
L’absence de garantie décennale peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de détention et une pénalité financière pouvant atteindre 75 000 €
Une solution sur mesure pour les architectes
Chez “Mon Devis Décennale”, notre priorité est de vous offrir une protection robuste à travers les garanties fondamentales. Néanmoins, nous aspirons également à enrichir nos services en vous offrant des garanties supplémentaires adaptées à vos besoins spécifiques.
Ainsi, le contrat d’Assurance décennale prend en charge :
– Les dommages physiques et matériels dont vous pourriez être tenu responsable avant et après la livraison (responsabilité civile professionnelle) ;
– Les préjudices survenant dans le contexte de votre métier (responsabilité civile exploitation) ;
– Les dommages relatifs à la construction et leurs implications (responsabilité décennale).
De plus, il contrat assure la protection de votre espace numérique contre les menaces telles que les virus, intrusions et autres cyberattaques.
Étiez-vous au courant ?
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Que couvre l’assurance décennale architecte ?
L’assurance décennale pour architectes couvre les désordres et imperfections qui peuvent apparaître dans la décennie suivant l’achèvement d’un projet de construction. Ces désordres doivent soit menacer la solidité de la structure, soit la rendre inadaptée à sa fonction prévue. Les exemples de tels dommages comprennent :
– Des infiltrations d’eau ;
– Une apparition de fissures dans un mur ;
– Un défaut dans la structure du bâtiment ;
– Une anomalie au niveau des fondations.
Si un tel problème se manifeste et qu’il est démontré qu’il résulte d’une faute de conception de l’architecte, l’assurance décennale intervient. Elle couvre le coût des réparations, déduction faite de la franchise, le cas échéant. Si un défaut apparaît pendant la construction sans mettre en danger la structure, c’est la responsabilité contractuelle de l’architecte qui est engagée.
Si des réserves sont formulées lors de la livraison du projet et que certains problèmes ne sont pas couverts par la garantie décennale de l’architecte, c’est la garantie de parfait achèvement qui est invoquée. La garantie décennale ne s’applique que si le désordre n’était pas apparent lors de la livraison.
Pour renforcer ces protections de base et répondre à vos exigences spécifiques, on vous offre la possibilité de moduler vos modalités de paiement et met à votre disposition des garanties additionnelles.
Si une partie de votre résidence est dédiée à votre activité professionnelle, comme l’entreposage de matériel et d’équipement dans votre garage ou une extension, il est crucial de vérifier si cette utilisation est incluse dans votre contrat d’assurance habitation
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Quels architectes doivent souscrire une assurance décennale architecte ?
Afin qu’un architecte soit tenu pour responsable des dommages affectant la solidité d’une construction ou la rendant inadaptée à sa fonction première, il doit assurer la maîtrise d’œuvre. Les architectes d’intérieur, qui ne travaillent pas sur la structure des édifices, n’ont pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale architecte. Pour pratiquer leur métier, une simple assurance professionnelle leur suffit.
Quel est le coût d’une assurance décennale architecte ?
Le tarif de l’assurance décennale pour architecte est déterminé sur la base de plusieurs critères :
– Du revenu annuel et du statut juridique de l’architecte ;
– De son expérience professionnelle ;
– Du nombre d’incidents déjà signalés ;
– Des garanties supplémentaires sélectionnées au moment de la signature du contrat, telles que la couverture juridique ou une diminution de la franchise ;
– Du type de projets entrepris.
Pour illustrer cela, voici quelques données à considérer :
|
Chiffre d’affaires |
Coût annuel d’une garantie décennale moyenne |
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Auto entrepreneur débutant |
2 600 à 3 000 € |
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Architecte en SARL avec CA de 250 000 € |
3 500 € |
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Architecte en SARL avec CA de 400 000 € |
4 000 à 4 500 € |
L’assurance décennale pour les architectes, bien qu’onéreuse, est indispensable. Elle offre une protection en cas de dommages définis par la législation et est essentielle pour obtenir de nouveaux contrats en architecture. Toutefois, une partie des frais est généralement laissée à la charge du professionnel sous forme de franchise. Le montant de la prime d’assurance peut fluctuer selon cette franchise.
Il est à noter que, chaque fin d’année civile, la prime est révisée par la compagnie d’assurance en fonction du chiffre d’affaires récent. Si celui-ci est moins élevé que l’année précédente, l’assureur ajuste le montant à la baisse, mais le montant augmente en cas de progression du chiffre d’affaires.
Le montant de l’assurance est calculé sur plusieurs éléments :
– Il dépend du total des frais d’honoraires facturés hors taxes ;
– Les taux varient selon les missions exercées ;
– Le nombre de garanties incluses dans le contrat, que ce soit la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale, la protection juridique ou d’autres options ;
– Le choix de l’assureur ;
– La possibilité de réaliser des prélèvements mensuels sans coûts additionnels.
Pour donner une idée, la cotisation pour la garantie décennale d’un architecte se situe généralement entre 1 500 € et 7 000 €.
Quand activer l’assurance décennale architecte ?
Si un dommage survient à un ouvrage architectural dans les 10 ans suivant la signature du contrat de l’assurance décennale architecte, la garantie de l’architecte peut être mise en jeu de la manière suivante :
- Si le propriétaire de l’ouvrage dispose d’une assurance dommage ouvrage, c’est cette dernière qui prendra contact directement avec l’assurance décennale de l’architecte.
- Dans le cas où le propriétaire de l’ouvrage endommagé n’a pas d’assurance dommage ouvrage, il devra notifier directement l’architecte, qui sera alors responsable de couvrir les frais de réparation.
Lorsqu’un architecte est notifié d’un sinistre, il est tenu de prévenir sa compagnie d’assurance par un courrier recommandé dans un laps de temps de cinq jours. Suite à cela, l’assureur mandatera un expert pour évaluer les dégâts sur site. Une fois les dommages confirmés et évalués, le propriétaire de l’ouvrage est indemnisé du coût des réparations. Par ailleurs, l’architecte doit s’acquitter du montant de la franchise, conformément aux termes de son contrat d’assurance décennale.
Garantie décennale et architecte : les dommages couverts
Quels types de dégâts l’assurance garantie décennale de l’architecte prend-elle en charge?
Selon le Code civil, sont pris en compte les dégâts qui remettent en question la robustesse du bâtiment ou qui altèrent gravement une composante majeure, le rendant inadapté à son objectif initial.
Plusieurs types de préjudices peuvent survenir. Ces derniers englobent en particulier des dommages au sol ou à la couverture. Tout dommage impactant la stabilité de l’édifice relève de la garantie décennale.
Pour illustrer, voici quelques exemples :
– Des craquelures apparentes sur les murs ou sols ;
– Des altérations découlant d’une insuffisance du gros œuvre ;
– Un tassement de la charpente ;
– Une imperfection dans l’imperméabilité du toit ;
– Une malfaçon au sein du système d’assainissement ;
– Une complication liée à la condensation.
L’assurance des pertes d’activité pour les architecte
Votre contrat de Multirisque pour Locaux Professionnels peut inclure une couverture contre les Pertes d’exploitation. Cette couverture prend en charge la diminution temporaire du chiffre d’affaires causée par un événement grave (comme la destruction partielle ou totale des locaux), en assurant le paiement de vos charges fixes. Cette garantie est particulièrement recommandée aux professionnels dont l’activité serait arrêtée en cas de destruction de leurs installations (ateliers de fabrication, d’assemblage, etc.).
Comment trouver et souscrire une assurance décennale architecte ?
Pour dénicher une assurance décennale architecte au tarif le plus avantageux, l’idéal est de recourir à un comparateur en ligne. Cet outil vous permettra d’obtenir plusieurs devis gratuits et sans obligation, facilitant la comparaison des offres d’assurances décennales pour architectes. Si vous êtes architecte et que vous supervisez des ouvrages, prenez le temps, depuis le confort de votre domicile, de sélectionner l’assurance décennale la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
Besoin d’une assurance décennale architecte ? Mon Devis Décennale vous simplifie la vie
Avec Mon Devis Décennale, des experts du domaine de la construction sont à votre service. Une fois votre dossier intégral réceptionné et le paiement effectué, votre contrat et attestation vous sont transmis par courrier électronique. Vos couvertures prennent effet sur-le-champ. Si un incident survient, un expert qualifié est dépêché sans attendre.
Obligations et modalités de l’architecte
Les architectes désignés pour assurer la maîtrise d’œuvre sont tenus pour responsables si des dommages compromettent la solidité ou l’usage de la construction. Cette responsabilité s’étend sur une décennie dès la fin des travaux, d’où l’appellation “garantie décennale”. Selon l’article 1792 du Code Civil, cette responsabilité est définie dans plusieurs scénarios :
– Compromission de la stabilité globale de l’édifice.
– Inadéquation de l’ouvrage à sa fonction prévue (des dégâts rendant le bâtiment non fonctionnel).
– Endommagement d’un élément vital de la structure.
Si, au cours de cette période décennale, des dégâts surviennent sans compromettre la structure, il faudra se référer à la responsabilité contractuelle. Les préjudices intermédiaires sont également couverts durant ces dix ans après livraison.
La mise en œuvre de cette responsabilité repose sur une présumption d’erreur. La simple observation des dommages engage la responsabilité de l’architecte, même sans faute avérée de sa part. Cependant, les garanties de dix ans ne sont pas absolues. Les contractants peuvent convenir de modalités différentes, pour prolonger ou abréger cette garantie, à condition que cela soit clairement stipulé dans le contrat.
Pour se soustraire à cette responsabilité, l’architecte doit démontrer des circonstances atténuantes, comme des éléments extérieurs, des événements imprévus, une erreur du plaignant ou une non-relation avec la maîtrise d’œuvre. Passé la décennie, tout dommage ne peut plus être imputé à la garantie décennale, rendant alors tout recours pour malfaçon non recevable par cette voie.
Un maître d’ouvrage peut solliciter un architecte qui opère comme entrepreneur individuel ou en tant qu’entité sociétaire. Concrètement, un architecte peut donc être une entité singulière ou une structure juridique. Quelle que soit sa nature, l’architecte responsable d’un projet doit avoir complété une éducation formelle sanctionnée par un diplôme reconnu.
La première mission d’un architecte est généralement de dessiner les plans d’un édifice. Il est également chargé de préparer le dossier nécessaire pour l’acquisition du permis de construire, veillant notamment à ce que le projet respecte le plan local d’urbanisme (PLU).
Il arrive que la direction des travaux soit aussi attribuée à l’architecte. Dans ce cadre, il sélectionne les entreprises et les professionnels chargés de la réalisation. Il est alors de son ressort de s’assurer de la validité des assurances de ces intervenants.
Domaine d’intervention et garanties supplémentaires
L’architecte est soumis à la responsabilité décennale pour divers types de constructions :
– Constructions classiques d’habitat.
– Projets de génie civil, incluant les routes, jardins, terrains de sport, etc.
– “Équipements intégrés à une construction, dès lors qu’ils sont inséparables des travaux de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert” (selon l’art. 1792.2 du Code civil).
Tous les acteurs engagés dans le processus de construction (à l’exception des sous-traitants) doivent adhérer à cette responsabilité décennale.
En matière de garanties annexes, les architectes peuvent également être soumis à une garantie biennale de bon fonctionnement, active pour les dommages survenant après la fin des travaux. Il s’agit d’une assurance complémentaire valable pour deux ans, qui intervient pour les problèmes non pris en compte par la garantie décennale.
Elle s’adresse spécifiquement aux équipements pouvant être séparés du bâti. La garantie biennale vient donc en appui à la responsabilité décennale en couvrant les éléments non intégrés à la construction (comme les portes, volets, systèmes de chauffage…). Disposant d’une période de réclamation de deux ans post-réception, c’est une garantie automatique dont on ne peut s’exempter que pour deux raisons : une erreur du maître d’ouvrage ou un cas de force majeure.
La responsabilité de l’architecte
Si un défaut apparaît dans une construction après la réalisation des travaux, l’architecte pourrait être tenu responsable pour une période de 10 ans grâce à la garantie décennale. L’architecte peut rencontrer plusieurs types de problèmes, tels que des erreurs de conception, des retards ou des malfaçons. Il est donc crucial de souscrire à une assurance adaptée pour se protéger contre ces risques.
Qu’est-ce qui différencie un architecte d’un maître d’oeuvre?
Sur un site de construction, le maître d’oeuvre gère la réalisation des travaux, assurant ainsi les garanties selon l’article 1792-1 du Code civil. L’architecte, tout comme d’autres professionnels du secteur, peut assumer ce rôle. Le maître d’oeuvre est responsable des accidents et des défauts après la finition de la construction.
Distinguer Architecte DPLG, Architecte DE et Architecte d’intérieur
DPLG signifie qu’un architecte est diplômé par le gouvernement après sept ans d’études. Avec la réforme de 2007, le diplôme DE, ou DEA, est devenu le nouveau standard, couronnant cinq ans d’études. L’architecte d’intérieur, lui, est spécialisé dans l’aménagement des espaces internes. Selon la qualification, l’architecte peut avoir différentes responsabilités, allant des études jusqu’à la gestion complète d’un projet.
Pourquoi l’assurance responsabilité civile et décennale est-elle cruciale pour un architecte?
Un architecte non assuré risque des sanctions légales s’il y a un accident sur le site qu’il gère. Sa responsabilité couvre aussi la qualité de son travail. Il est donc essentiel d’avoir une assurance décennale, qui protège contre les défauts majeurs pour dix ans après la fin des travaux. Les architectes d’intérieur qui modifient des structures essentielles doivent aussi être assurés. Ne pas avoir ces assurances peut entraîner de lourdes conséquences, tant légales que financières.
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale?
Cette assurance intervient en cas de défauts majeurs, comme des fissures dans les fondations ou des problèmes de toiture. D’autres exemples incluent des problèmes avec les tuyaux ou des équipements mal installés rendant le bâtiment insalubre.
Quand devrait-on opter pour une assurance décennale?
Avant de commencer un projet, l’architecte doit s’assurer. Si un client signale un problème, l’architecte doit informer son assurance rapidement pour évaluer et réparer les dommages si nécessaire.
Combien coûte cette assurance pour les architectes?
Le coût varie selon de nombreux facteurs, comme la taille du projet ou le chiffre d’affaires. Les tarifs peuvent varier de 2 000 euros à plus de 15 000 euros par an. Pour obtenir une estimation précise, il est recommandé de consulter des assureurs ou des courtiers. La MAF offre également des avantages pour les jeunes architectes.
Garantie décennale obligatoire pour le maître d’œuvre
L’architecte travaille pour le maître d’ouvrage, veillant à la bonne progression du chantier. Selon l’article 1792 du Code civil, il est responsable des dégâts qui rendent le bâtiment inadapté à son usage prévu ou qui menacent sa structure. Par conséquent, il doit impérativement souscrire à une assurance décennale, qu’il ait une mission totale ou seulement partielle. Toutefois, pour les problèmes qui ne sont pas couverts par cette garantie, ils relèvent de la responsabilité civile du professionnel et nécessitent une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO).
Responsabilité de l’architecte et garantie décennale : plusieurs situations possibles
Il existe différentes configurations selon les cas. D’une part, si l’architecte est le seul à prendre en charge la maîtrise d’oeuvre pour la construction, il est alors obligé de souscrire à une assurance garantie décennale. Cette dernière le protège contre les éventuels dommages qui surviendraient après la remise des travaux, pour une période allant jusqu’à 10 ans.
D’autre part, lorsque plusieurs entités collaborent pour assurer conjointement la maîtrise d’œuvre du projet, la responsabilité est alors distribuée. Chacun des acteurs, incluant l’architecte, doit couvrir la portion des tâches qui lui incombe. Par conséquent, chaque intervenant, y compris l’architecte, se doit de contracter une assurance garantie décennale en son nom propre.
Le cas des sous-traitants
En ce qui concerne les sous-traitants qui participent également au projet, la législation ne les oblige pas à adhérer à une telle assurance. Les architectes portent la responsabilité de l’ensemble du travail réalisé, y compris celui effectué par leurs sous-traitants. Après avoir dédommagé leur client, ils peuvent alors se retourner contre les sous-traitants si une faute leur est imputable.
En outre, un architecte a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient à prouver que les préjudices étaient dus à un facteur externe ou à une situation de force majeure.
Le saviez-vous ?
Faire appel à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 170 m2.
4 CONSEILS POUR RÉDUIRE LES COÛTS DE VOTRE ASSURANCE DÉCENNALE EN ARCHITECTURE
Obtenir la meilleure assurance à un tarif compétitif ne relève pas du hasard ! Il existe diverses stratégies pour alléger le coût de votre assurance décennale.
1. Ne surévaluez pas votre chiffre d’affaires. Bien que présenter une entreprise prospère puisse sembler attrayant, pour l’assurance décennale, un chiffre d’affaires plus haut implique une prime plus élevée. Soyez précis afin d’éviter des ajustements de vos primes en cours d’année.
2. Équilibrez bien franchise et risque. La franchise est ce que vous payez directement, quelle que soit la valeur des travaux. Une franchise plus importante entraîne une prime d’assurance réduite. Cependant, veillez à ne pas choisir une franchise trop élevée pour éviter des soucis financiers en cas d’incident.
3. Mettez en avant votre expertise. Plus vous avez de l’expérience, moins vous êtes enclin à faire des erreurs. Valorisez vos diplômes et compétences ! Et si vous n’avez que rarement ou jamais activé votre garantie décennale, faites-le savoir. Les assureurs tendent à offrir de meilleurs tarifs aux profils moins risqués.
4. Comparez les offres de différents assureurs ! Grâce à mondevisdecennale.fr, l’examen des multiples propositions est simplifié, vous permettant de demander divers devis et de sélectionner l’assureur proposant des couvertures complètes à un tarif avantageux. Confiez-nous vos besoins, et nous vous aiderons à naviguer entre les offres des assureurs.
Points clés à retenir
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Quel que soit votre contexte, il est essentiel de souscrire une assurance décennale pour vous prémunir des malfaçons ou dégâts qui peuvent apparaître dans les 10 années après la livraison des travaux.
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Plusieurs éléments déterminent le montant de la prime annuelle, tels que votre parcours professionnel, les demandes antérieures à l’assureur et le niveau de la franchise défini.
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Pour dénicher l’assurance la plus appropriée à un tarif attractif, il est recommandé de consulter des sociétés spécialisées en comparaison d’assurances, à l’image de ce que propose Mon Devis Décennale !