Introduction
🛠️ La réalisation d’un projet impliquant des travaux majeurs d’aménagement ou de réaménagement des espaces intérieurs d’un bâtiment nécessite souvent l’intervention d’un architecte d’intérieur. 🏗️ Dans ce contexte, c’est à lui que revient la grande responsabilité de gérer la coordination des travaux et d’assurer le rôle de maître d’œuvre. ⚠️ Sa responsabilité peut être engagée en cas de vices ou de dommages de nature décennale. 📜 Ainsi, un architecte d’intérieur est obligé de souscrire une assurance décennale pour couvrir ses activités.
Le prix d’une assurance décennale bureau d’étude chez Mon Devis Décennale
A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaires donné :
CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ | TARIF MENSUEL |
30 000 € à 70 000 € | À partir de 70 € / mois |
70 000 € à 150 000 € | À partir de 90 € / mois |
> 150 000 € | À partir de 100 € / mois |
Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯
➡️ Pourquoi un architecte d’intérieur doit-il souscrire une assurance décennale ?
Un architecte d’intérieur est responsable de la conception et du suivi des travaux d’aménagement, souvent sur des éléments structurels. Il doit souscrire une assurance décennale pour se protéger contre les dommages qui pourraient compromettre la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
➡️ En quoi consiste l’assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
L’assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité de la construction pendant 10 ans après la livraison. Elle protège le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage en cas de vices cachés.
➡️ Que couvre l’assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
Cette assurance couvre les dommages de nature décennale, incluant les fissurations, défauts d’étanchéité, ou effondrements, qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage ou affectent sa solidité.
➡️ Quel est le prix d’une assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
Les tarifs varient, avec environ 2 500 € de primes annuelles pour un auto-entrepreneur et jusqu’à 4 500 € pour un architecte intervenant sur la structure.
➡️ Exemple de sinistres couverts
L’assurance couvre des situations comme l’inadéquation d’une moquette spéciale pour un stade ou des fissures causées par des erreurs de conception dans une pharmacie, limitant la responsabilité financière de l’architecte.
➡️ Que contient le contrat d’assurance responsabilité civile architecte d’intérieur ?
Le contrat inclut une couverture complète de l’activité, des garanties élevées avec franchises basses, un tarif ajusté, et un accompagnement permanent dans la gestion des sinistres.
➡️ Qu’en est-il de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour architecte d’intérieur ?
L’assurance RC Pro est obligatoire et protège contre les dommages matériels ou corporels causés dans l’exercice des fonctions, garantissant la pérennité de l’activité.
🏠 Pourquoi un architecte d’intérieur doit-il souscrire une assurance décennale ?
🔍 À la différence des architectes DPLG/GE, un architecte d’intérieur est un expert des espaces intérieurs : analyse des espaces, modification de la structure, optimisation et réaménagement des espaces, organisation de la lumière, choix des couleurs et matières.
🛠️ Ce professionnel est avant tout un architecte, ce qui signifie qu’il prend des mesures, détermine les contraintes techniques et réalise des plans. Pendant le chantier, il peut aussi endosser le rôle de maître d’œuvre en coordonnant les tâches des professionnels, et en achetant les éléments nécessaires aux travaux. Il peut même, si nécessaire, s’occuper de la plâtrerie, du chauffage, de l’électricité, du gros œuvre, de la menuiserie, et de la plomberie.
📋 L’activité de cet expert se divise en trois volets :
- Conception d’espaces intérieurs,
- Élaboration de plans,
- Maîtrise d’œuvre.
⚖️ Au vu de toutes ces responsabilités, un architecte d’intérieur est, aux yeux de la loi, un professionnel de la construction. C’est pourquoi il est tenu de souscrire les assurances obligatoires, comme l’assurance décennale et l’assurance responsabilité professionnelle (RC pro).
📜 En quoi consiste l’assurance décennale pour architecte d’intérieur ?
👷♂️ Un architecte d’intérieur possède toutes les compétences pour exercer la maîtrise d’œuvre. Quel que soit le projet dont il prend la charge, s’il pilote le chantier et coordonne les travaux, l’article 1792-2 du Code civil l’oblige à souscrire une assurance appelée « responsabilité civile décennale » (ou RC décennale), en plus de l’assurance RC pro.
🔒 Instaurée par la loi Spinetta de 1978, cette assurance obligatoire couvre les dommages résultant d’un vice caché affectant la solidité de la construction. Elle est valable 10 ans (d’où le terme “décennal”) à partir de la date de livraison ou de réception des travaux, sans attendre une décision de justice. En d’autres termes, l’assurance décennale protège aussi bien le maître d’œuvre que le maître d’ouvrage.
🏗️ Pour un architecte d’intérieur qui se lance dans la maîtrise d’œuvre, cette garantie est plus qu’une simple obligation. Elle lui permet de se protéger en cas de dommages survenus dans les 10 ans suivant la livraison, qui l’obligeraient à indemniser le maître d’ouvrage.
⚠️ De plus, la législation stipule que l’assurance RC décennale ne sera pas retenue si l’architecte d’intérieur prouve que le dommage provient d’une cause étrangère, imprévisible et insurmontable. Dans ce cas, seule l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage peut le couvrir.
🛡️ Que couvre l’assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
🏗️ Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre tous les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné (comme une fissuration conséquente ou un défaut d’étanchéité) ou qui affectent sa solidité ainsi que ses équipements indissociables (par exemple, un effondrement dû à un vice de construction).
🔨 À la différence des petits ouvrages (sanitaires, portes, fenêtres), cette assurance obligatoire concerne spécifiquement les gros ouvrages, tels que les murs, la charpente, et la toiture. Si l’architecte d’intérieur intervient sur ces gros ouvrages, que ce soit lors de travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs, il est soumis à la garantie RC décennale.
⚠️ Un dommage de nature décennale peut résulter d’un défaut de conformité, d’un dysfonctionnement d’un équipement (comme une pompe à chaleur), ou de vices apparents.
Témoignages de nos clients
Efficace !!!
19 novembre 2024
Franchement, le service est super ! Le site est clair, les démarches sont simples, et les courtiers répondent vite. Quelques petites améliorations possibles ici et là, mais rien de bien méchant. Au final, c’est efficace et ça fait le job. Je recommande !
c'est top
19 novembre 2024
Alors en fait j’étais sceptique au début… mais en moins de 24h, j’avais mon devis ! Si seulement ma femme pouvait être aussi rapide pour choisir un resto 😂. Bravo à l’équipe, service au top !
Dommage
19 novembre 2024
Le site est bien presenté mais on je me suis perdu aux étapes pour souscrire, et je trouve plus mes infos de societes. J’ai essayer deux fois, et sa marche pas. Domage car j’avais besoin rapidement d’une assurance
rien a redire
18 novembre 2024
Quand il n’y a rien a redire… il n’y a rien a redire !
Service très satisfaisant !
18 novembre 2024
Le site est bien structuré et permet de trouver facilement les informations nécessaires. Les courtiers sont professionnels et réactifs, ce qui rend le processus simple et rassurant. Il y a toujours des petites choses à améliorer, mais dans l’ensemble, mondevisdecennale.fr est un excellent choix. Je recommande !
💰 Quel prix pour une assurance décennale pour architecte d’intérieur ?
💸 Les tarifs d’assurance décennale pour un architecte d’intérieur peuvent être relativement élevés, car ce métier fait partie des professions intellectuelles du bâtiment. En moyenne, il faut compter environ 2 500 € de primes annuelles pour un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 35 000 €, et environ 4 500 € pour un architecte d’intérieur qui intervient sur la structure des ouvrages.
🛡️ Exemple de sinistres couverts
⚠️ Exemple 1
🏟️ Un architecte d’intérieur est sollicité pour la réfection et l’aménagement des couloirs et des loges d’un stade. Une moquette est spécialement conçue pour ce projet et posée en plaques sur-mesure. Cependant, à l’usage, elle se révèle totalement inadaptée : le revêtement ne résiste pas aux passages réguliers de transpalettes et chariots traiteurs, indispensables à l’exploitation du lieu.
📝 Malgré les avertissements du maître d’ouvrage qui avait souligné cette exigence dans son programme, l’architecte d’intérieur est jugé seul responsable. Heureusement, il peut compter sur sa couverture pour faire face aux répercussions de cette erreur.
⚠️ Exemple 2
🏪 Pour optimiser son espace de vente, une pharmacie fait appel à un architecte d’intérieur. Ce dernier propose de jouer sur les volumes en déplaçant les cloisons. Quelques mois plus tard, des fissures apparaissent. L’expertise révèle que, bien que la structure soit correctement dimensionnée, l’architecte d’intérieur a négligé un détail crucial : la modification du principe porteur des cloisons, qui contribue à la structure au fil du temps.
🔨 Outre les travaux nécessaires, un préjudice financier s’ajoute en raison de la fermeture de l’officine pendant les réparations. Grâce à la stratégie de notre assurance, la responsabilité est partagée entre l’adhérent et l’entreprise, limitant ainsi les conséquences pour l’architecte.
Soyez vigilants
L’absence de souscription à une assurance décennale peut résulter en une peine pouvant aller jusqu’à six mois de prison et une amende maximale de 75 000 €.
📑 Que contient le contrat d’assurance responsabilité civile architecte d’intérieur ?
- 🛠️ Couverture complète de l’activité
- 💶 Des montants de garanties élevés et des franchises basses
- 📊 Un tarif ajusté selon l’activité et les honoraires facturés
- 💳 Possibilité de mensualiser la prime
- 💻 Un espace client digitalisé
- ⚖️ Un réseau d’avocats et d’experts spécialisés disponibles partout en France
- 📞 Accompagnement permanent dans la gestion des sinistres
⚖️ Qu’en est-il de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour architecte d’intérieur ?
🔒 Au même titre que l’assurance décennale, l’assurance RC pro est une obligation légale pour les architectes et maîtres d’œuvre, y compris les architectes d’intérieur. Elle protège l’assuré dans l’exercice de ses fonctions, assurant ainsi la pérennité de son activité. La RC pro couvre l’architecte d’intérieur tout au long de son intervention.
⚠️ En effet, ce professionnel peut à tout moment commettre des erreurs pouvant causer des dommages matériels ou corporels. Ces dommages relèvent de sa responsabilité civile professionnelle. L’assurance RC pro prend alors en charge le remboursement à la victime de tout ou partie des dommages causés, engageant ainsi sa responsabilité.
🔨 Les préjudices pouvant survenir dans le cadre de son activité peuvent être causés par lui-même, par les différents intervenants sur le chantier, par les sous-traitants, ou encore par les outils et machines utilisés lors de l’exécution des travaux.
🛠️ Nomenclature des activités de l’architecte d’intérieur : quelles activités sont couvertes ?
🛋️ Architecte d’intérieur sans intervention sur la structure
Mission complète ou partielle de maîtrise d’œuvre, incluant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l’exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages, et la mise en scène des objets contribuant à la qualité, la cohérence, et le plaisir d’habiter un espace. Cette mission peut inclure une activité accessoire de négoce de meubles et d’objets décoratifs. Elle comprend également la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans la spécialité.
🏗️ Architecte d’intérieur avec intervention sur la structure
Mission complète ou partielle de maîtrise d’œuvre, comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l’exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages, et la mise en scène des objets. Si l’intervention concerne la structure, la couverture, et/ou l’étanchéité des ouvrages, elle doit être réalisée en complémentarité avec des études préalables menées par un BET spécialisé pour éviter un décuplement des franchises. Elle comprend également la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et les études de faisabilité dans la spécialité.
🛡️ Comment souscrire une assurance décennale pour architecte d’intérieur ?
📅 Timing de souscription
L’assurance RC décennale doit impérativement être souscrite avant même le début des travaux, c’est-à-dire avant la date d’ouverture du chantier où l’architecte d’intérieur est mandaté. Ce professionnel est tenu d’indiquer clairement sur les devis et factures l’attestation de l’assurance décennale souscrite.
💰 Risques en cas de non-souscription
Intervenir sans couverture décennale expose l’architecte à une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois. En cas de sinistre décennal, il serait seul responsable de l’indemnisation due au maître d’ouvrage.
📝 Étapes de souscription
La souscription d’une assurance décennale se fait en quelques étapes simples :
- Devis en ligne rapide et gratuit avec ou sans l’aide d’un comparateur d’assurance en ligne ou d’un courtier en assurance comme Mondevisdecennale.fr.
- Validation du devis (en ligne ou en agence).
- Validation définitive par l’assureur.
🔍 Lors de la comparaison des offres, il est essentiel de prêter attention à :
- Le montant de la prime,
- La qualité de la compagnie d’assurance,
- Les garanties proposées (certains contrats combinent RC décennale, RC pro et d’autres garanties indispensables),
- La franchise.
🏗️ Intervention ou non sur la structure : comment savoir ?
🛋️ Architecture d’intérieur sans intervention sur la structure
- Conception et/ou suivi de l’exécution pour aménager l’intérieur, agencer les ouvrages et mettre en scène les objets participant à la qualité, la cohérence, et l’esthétique de l’espace.
- Activité accessoire pour négocier des meubles et objets décoratifs.
🏠 Architecte d’intérieur avec intervention sur la structure
- Missions réalisées en complémentarité avec des études préalables par un Bureau d’Étude Technique (BET) spécialisé.
- Intervention sur la structure, la couverture et/ou l’étanchéité des ouvrages nécessaires à l’aménagement intérieur.
En un seul contrat
Protégez tous les aspects de votre activité : assurance décennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité civile et couverture des dommages pendant les travaux, tout est pris en charge.
FAQ – Assurance décennale architecte d’intérieur
🛡️ Quelle assurance pour un architecte d’intérieur ?
Pour un architecte d’intérieur, deux assurances principales sont obligatoires : l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et l’assurance responsabilité civile décennale (RC Décennale). La RC Pro protège l’architecte contre les dommages matériels et corporels causés dans l’exercice de ses fonctions, tandis que la RC Décennale couvre les vices ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Ces assurances garantissent la pérennité de l’activité en protégeant l’architecte en cas de sinistre.
📋 Quelles sont les responsabilités d’un architecte d’intérieur ?
Un architecte d’intérieur est responsable de la conception et du suivi de l’exécution des travaux d’aménagement intérieur, de l’agencement des ouvrages, et de la mise en scène des objets décoratifs. Selon l’étendue de ses missions, il peut intervenir sur la structure des ouvrages, ce qui nécessite une couverture par une assurance RC Décennale. Ses responsabilités incluent également la gestion des projets, la coordination des intervenants, et la conformité aux exigences techniques et esthétiques des projets.
🏗️ Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Les travaux qui nécessitent une garantie décennale sont ceux qui affectent la structure d’un bâtiment, sa solidité, ou sa destination. Cela inclut des interventions telles que la modification de murs porteurs, la réfection de la charpente, la toiture, et l’étanchéité des ouvrages. Toute intervention sur des éléments indissociables du bâtiment ou touchant à sa solidité impose à l’architecte d’intérieur de souscrire à une assurance RC Décennale.
🔨 Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui rendent un bâtiment impropre à son usage ou qui affectent sa solidité. Cela comprend des défauts de construction, des vices cachés, des fissures importantes, des problèmes d’étanchéité, ou encore l’effondrement partiel ou total d’une structure. Les interventions sur les gros ouvrages, comme les murs, la charpente ou la toiture, sont également couvertes par cette garantie, assurant ainsi la protection du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.