Assurance Décennale Contractant Général

Introduction 

🏗️ En contrat avec le maître d’ouvrage, le contractant général assure une prestation globale : conception, réalisation et livraison de l’ouvrage. Cette entreprise propose ainsi une offre clé en main et engage sa responsabilité. Elle doit donc souscrire une assurance décennale obligatoire 🛡️, applicable à tous les constructeurs pour couvrir d’éventuels défauts ou malfaçons après la livraison du chantier.

Quel est le rôle du contractant général ? 

🤔 Le contractant général intervient à la demande du maître d’ouvrage (MOA) et devient son interlocuteur unique, de la phase de conception jusqu’à la réception finale du projet. Contrairement à une entreprise générale, le contractant général ne s’engage pas seulement sur l’exécution des travaux, mais également sur la conception et la gestion intégrale du chantier.

Les multiples missions du contractant général 

👷‍♂️ Sous la casquette de maître d’œuvre (MOE), le contractant général sélectionne les entreprises et les corps de métiers nécessaires et coordonne leurs actions sur le chantier. Avant le démarrage des travaux, il prend en charge les démarches administratives nécessaires  afin de mener au mieux le projet de ses clients 📝.

Différences entre MOE, entreprise générale, CMI et contractant général 

🔍 Le maître d’œuvre (MOE) ne prend pas en charge l’aspect financier auquel s’engage le contractant général. L’entreprise générale réalise tout ou partie des travaux d’une opération de construction, alors que le contractant général délègue l’exécution intégrale en sous-traitance. Ce dernier ne possède pas non plus le même statut que le Constructeur de Maison Individuelle (CMI), qui propose souvent des modèles standardisés pour les constructions neuves, ce qui en fait un cas à différencier .

Quelles sont les responsabilités du contractant général ? 

✅ Le contractant général s’engage sur la réalisation des travaux, la phase de conception et un prix définitif facturé au maître d’ouvrage 💰. Pour maîtriser les coûts du projet, il sélectionne ses partenaires et assume la responsabilité des travaux réalisés. En cas de sinistre lié à l’exécution, à la maîtrise d’œuvre ou au suivi du chantier, le contractant général peut être visé par une procédure de recours. Il est également soumis à la responsabilité décennale, qui couvre les malfaçons pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Le contractant général passe un marché unique avec le maître d’ouvrage pour la coordination et la réalisation du projet 📝. Cette responsabilité découle de l’article 1792-1 du Code civil, qui régit les obligations des constructeurs liés au maître d’ouvrage par contrat légal.

Quels sont les risques pour un contractant général ? 

⚠️ Contrairement au contrat de promotion immobilière (CPI), le contrat du contractant général ne bénéficie d’aucun régime spécifique : il est issu d’une pratique non codifiée. Dans les décisions judiciaires, les tribunaux se réfèrent souvent aux notions de maîtrise d’ouvrage déléguée (articles 1984 et suivants du Code civil sur le mandat) ou de louage d’ouvrage (articles 1787 et suivants du même code).

Les principaux risques pour le contractant général concernent la phase de travaux et les obligations liées au contrat de louage d’ouvrage. Ces risques incluent :

• Des obligations de bonne exécution du marché et de livraison dans les délais convenus au préalable avec ses clients par exemple un groupe d’investissement immobilier ⏱️
• Des risques liés à la remise de l’ouvrage, tels que le vol de matériaux, les incendies en cours de travaux ou les malfaçons, comme des fissures par exemple 🔥
• Les risques extracontractuels, tels que les recours des voisins ou de tiers dans certains cas en cas de gêne par exemple 🏠

L’obligation de résultat incombe également au contractant général. Les articles 1799, 1789 et 1790 du Code civil imposent à l’entrepreneur la charge des risques susceptibles d’affecter ses travaux pendant la construction.

Quels sont les risques couverts par l’assurance décennale contractant général ? 

🔍 L’assurance décennale du contractant général couvre les dommages pouvant apparaître dans les 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Cette garantie s’applique aux vices et malfaçons constatés après la fin des travaux. Les dommages couverts par la garantie décennale incluent :

• Ceux qui compromettent la solidité du bâtiment 🏢,
• Ceux qui rendent le bâtiment inhabitable ou inexploitable 🚫,
• Ceux qui affectent les équipements indissociables (réseaux de canalisation, assainissement, chauffage central, installations électriques encastrées 🔌).

Des sinistres coûteux peuvent survenir si l’entreprise n’est pas correctement assurée. Pour se protéger, le contractant général doit souscrire cette assurance obligatoire avant le début de sa mission pour le maître d’ouvrage et éviter la faillite de son entreprise.

Prix de l’assurance décennale pour le contractant général : quels critères ? 

💰 Le tarif de l’assurance décennale varie selon plusieurs critères, notamment :

• Le profil de l’entreprise : taille, ancienneté, chiffre d’affaires 📊 ;
• Les antécédents d’assurance et la gestion de sous-traitants 📝 ;
• Les compétences professionnelles en conception et exécution 🛠️ ;
• L’analyse du risque selon les techniques et les matériaux utilisés 🏗️.

Les coûts peuvent également varier selon les offres des compagnies d’assurance et les options souscrites. Avant de s’engager, il est recommandé de comparer plusieurs devis afin de trouver l’offre la plus adaptée et celle qui protégera le plus les prestations fournies.

Les métiers du bâtiment sont exposés à des risques particuliers, d’où l’importance de choisir une assurance spécifique au secteur. Les assureurs spécialisés dans le BTP proposent souvent des offres mieux adaptées aux besoins des contractants généraux, y compris pour les travaux de second œuvre, de rénovation et d’extension de maisons individuelles comme des pavillons par exemple.

Tarifs indicatifs assurance décennale contractant général 

 🏷️ Par exemple, des contrats d’assurance décennale pour contractant général sont disponibles à partir de 3 000 € avec des taux de cotisation de 0,5 % du chiffre d’affaires. Plusieurs options sont disponibles, notamment pour :

• Le second œuvre 🔨,
• Les rénovations 🏚️,
• Les extensions de maisons individuelles 🏡,
• Les missions de maîtrise d’œuvre.

La garantie de responsabilité civile d’exploitation du contractant général 

⚠️La garantie de responsabilité civile d’exploitation protège l’entreprise contre les dommages matériels accidentels dans des situations variées, telles que :

• Disparition ou destruction de documents d’un client suite à un dégât des eaux 💦 ;
• Dommages à un véhicule ou un bien lors d’une visite de chantier 🚗 ;
• Vol d’un objet prêté par un confrère 🔒 ;
• Détérioration d’un objet de valeur chez un client 🏠.

Ce contrat peut aussi couvrir les préjudices corporels subis par des tiers, y compris les conséquences financières pour une personne incapable de travailler suite à une blessure causée accidentellement. Enfin, il prévoit la prise en charge des dommages immatériels résultant de dommages corporels et/ou matériels, toujours dans l’optique de protéger l’entreprise de tous les dangers.

Assurance RC Décennale contractant général : la garantie des dommages en cours de chantier

🔒 En tant qu’entreprise de travaux, vous êtes responsable de votre chantier de jour comme de nuit jusqu’à la signature du procès-verbal de réception par le maître d’ouvrage. Un chantier est un lieu fréquenté par de nombreux individus, augmentant le risque d’incidents (vol, vandalisme, effondrement, incendie…) 🔥. Si votre ouvrage est endommagé avant réception, vous devrez assumer les frais de réparation, pouvant représenter une charge financière élevée selon l’avancement des travaux.

Tous les contrats d’assurance ne couvrent pas nécessairement ces dommages en cours de chantier. Il est donc essentiel de vérifier les limites de garanties pour protéger efficacement votre ouvrage avant réception et d’éviter d’avoir de mauvaises surprises qui vous gâcheraient la vie.

Autres assurances pour contractant général

🛡️ En complément de l’assurance décennale, le contractant général peut souscrire aux assurances suivantes pour une couverture optimale :

• Garantie financière de parfait achèvement : couvre les désordres survenant dans les 12 mois après la réception de l’ouvrage 📆.

• Assurance responsabilité civile professionnelle : protège contre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

• Garantie biennale de bon fonctionnement : applicable aux équipements du bâtiment pour une durée de 2 ans après réception 🛠️.

• Assurance tous risques chantier : couvre les dommages matériels survenant directement sur le chantier durant les travaux 🏗️.

Ces assurances spécifiques sont essentielles pour limiter les risques liés aux chantiers et garantir la satisfaction du maître d’ouvrage tout en protégeant l’entreprise contre des coûts imprévus. Nos clients pourront témoigner que chacune des ses assurances n’est en aucun cas superflue et à prouvé leur efficacité en temps voulu. 

FAQ – Assurance Décennale contractant général 

C’est quoi un contractant général ?

🤔 Le contractant général est une entreprise qui prend en charge un projet de construction de manière globale, de la conception à la livraison. Il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage, gère la coordination de tous les corps de métiers et s’engage sur la qualité, les délais et le coût du projet. Son rôle va au-delà de la simple exécution des travaux, en intégrant également la planification et le suivi des démarches administratives. Un peu entreprise qui s’occupe de tout pour la construction de votre projet. 

Quels acteurs doivent souscrire une assurance décennale ?

🔒Tous les professionnels du bâtiment qui participent à la construction, la rénovation ou l’extension d’un bâtiment doivent souscrire une assurance décennale. Cela inclut les contractants généraux, les constructeurs de maisons individuelles (CMI), les entreprises générales, ainsi que les architectes et maîtres d’œuvre, et leurs équipes.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

📋 La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable ou inexploitable. Elle inclut les malfaçons touchant les éléments indissociables du bâtiment (fondations, ossature, réseaux d’assainissement, installations de chauffage central, etc.) et s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Exemple : Une déformation de la toiture après une mauvaise météo.