👉 L’assurance décennale rétroactive est effectivement possible uniquement via une clause spéciale d’assurance couvrant d’anciens chantiers sans sinistre déclaré.
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta de 1978. Mais que se passe-t-il lorsqu’on n’a pas été assuré au cours d’un ancien chantier, ou lorsqu’un sinistre apparaît plusieurs années après ? Peut-on souscrire une assurance décennale rétroactive pour régulariser des chantiers anciens ? La loi impose une souscription avant le démarrage des travaux, mais certains assureurs acceptent, sous conditions strictes, une reprise des chantiers du passé.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
La garantie décennale protège en effet le maître d’ouvrage contre les dommages graves affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant inhabitable (impropre), pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne donc tous les constructeurs : artisans, architectes, maîtres d’œuvre, auto-entrepreneurs, entreprises générales… Avant chaque chantier, le professionnel doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance décennale valide à son client.
Ne pas respecter cette obligation expose à de graves sanctions pénales, mais surtout à une mise en cause financière lourde en cas de sinistre.
L’assurance décennale rétroactive : définition
Une assurance décennale rétroactive n’existe pas automatiquement. Elle correspond à une clause très spécifique, proposée par certains assureurs, qui permet de couvrir des chantiers réalisés avant la souscription de la nouvelle assurance — mais uniquement si les conditions du contrat le prévoient.
Autrement dit, si vous avez travaillé sans assurance décennale, ou si vous n’avez pas renouvelé votre contrat pendant une période donnée, certains assureurs acceptent de reprendre le passé et d’inclure ces anciens chantiers dans leur nouvelle couverture.
⚠️ Attention : il est en revanche quasiment impossible d’assurer rétroactivement un chantier où un sinistre est déjà survenu (ce serait trop facile). L’assureur ne prendra donc pas en charge un dommage existant.
L’assurance décennale rétroactive : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’assureur fixe toujours une date précise de rétroactivité dans le contrat. Seuls les chantiers réalisés après cette date sont couverts, même s’ils sont antérieurs à la souscription.
- avoir au moins un an d’expérience professionnelle (même sans diplôme) ;
- ne pas avoir eu de sinistre décennal déclaré sur les chantiers concernés ;
- que les travaux soient toujours dans le délai légal de 10 ans ;
- fournir les justificatifs nécessaires (Kbis, SIREN/INSEE, devis signés, attestations éventuelles).
Dans certains cas, une surprime est appliquée, car l’assureur prend un risque plus élevé en acceptant de couvrir le passé.
Dans quels cas demander une assurance décennale rétroactive ?
- Vous n’avez jamais souscrit d’assurance décennale depuis votre création.
- Vous avez travaillé uniquement en sous-traitance et souhaitez désormais prendre des chantiers en direct.
- Votre ancien assureur a résilié votre contrat et vous souhaitez protéger vos chantiers déjà réalisés.
- Vous voulez renforcer votre crédibilité auprès des clients en montrant que vos anciens chantiers sont également couverts.
👉 Dans tous ces cas, la garantie rétroactive vous permettra d’éviter d’être mis en difficulté par un client qui vous réclame une attestation pour un chantier déjà livré par le passé.
Les avantages de la décennale rétroactive
- ✅ Sécuriser vos anciens chantiers et rassurer vos clients.
- ✅ Protéger votre entreprise contre des recours imprévus.
- ✅ Régulariser votre situation vis-à-vis de la loi.
- ✅ Obtenir plus facilement de nouveaux contrats grâce à une attestation à jour.
Exemple concret d’application de l’assurance décennale rétroactive
Un artisan maçon réalise une extension de bâtiment en 2019 sans assurance décennale. En 2022, il souhaite souscrire une police d’assurance pour régulariser sa situation.
Avec une assurance décennale classique, seuls les nouveaux chantiers seraient couverts.
Et à la différence d’une assurance décennale rétroactive, les travaux de 2019 entrent aussi dans la garantie, tant qu’aucun sinistre n’est survenu.
Comment obtenir une assurance décennale rétroactive ?
Deux solutions principales s’offrent à vous :
- Comparer en ligne vous-même : via un formulaire rapide (CA, activité, zone géographique, expérience), vous accédez directement aux offres d’assureurs qui acceptent la reprise du passé.
- Passer par un courtier spécialisé : un expert en assurance décennale comme MonDevisDecennale.fr dispose d’un large réseau et peut négocier une solution adaptée, même si votre profil est jugé “difficile et risqué” par certains assureurs.
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