ASSURANCE DÉCENNALE TERRASSEMENT

Toutes les entreprises du secteur de la construction, y compris celles spécialisées en terrassement, doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale, comme stipulé par la loi. Cette assurance décennale est cruciale pour les professionnels du terrassement, car elle offre une protection contre les dommages pouvant survenir dans les dix ans suivant la fin d’un projet.

L’assurance décennale terrassement est essentielle; cet article vise à clarifier son utilité, les types de travaux qu’elle couvre, son coût et les fournisseurs disponibles.

Les entreprises engagées dans des travaux de terrassement sont légalement tenues de souscrire à cette garantie, qui couvre les dommages susceptibles d’affecter la stabilité de la structure construite ou de la rendre inutilisable. Pour sécuriser leurs opérations, ces entreprises doivent donc avoir une assurance décennale. Des informations supplémentaires sur comment trouver un contrat d’assurance décennale économique sont fournies.

Le terrassement englobe les travaux préparatoires sur un terrain avant la construction ou l’aménagement urbain, incluant le piquetage, les travaux de fouille, l’accumulation de terre, le nivellement du terrain et la création de tranchées pour les canalisations futures.

L’assurance décennale, qui est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris ceux en charge du terrassement, intervient en cas de dommages compromettant la solidité ou l’utilisation prévue de la construction. Cette protection est effective pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a introduit l’assurance décennale, plaçant une présomption de responsabilité sur les constructeurs. Si un sinistre se produit dans les dix ans suivant la livraison d’un ouvrage, le constructeur de la partie défaillante est présumé responsable. Pour se protéger, les professionnels doivent souscrire à une assurance décennale, qui couvre l’intégralité des frais de réparation en cas de défauts affectant la stabilité ou l’utilisation de l’édifice. Cette assurance entre en vigueur automatiquement dès la réception du projet.

Qui doit souscrire une garantie décennale terrassement et gros œuvre ?

La décennale terrassement est destinée aux professionnels du terrassement, également connus sous divers autres titres tels que piocheur, cantonnier, ouvrier de la voie publique ou ouvrier de terrassement, qui participent à la construction ou rénovation d’une structure. Il est important de noter que les sous-traitants, qui collaborent sur le projet sans être directement liés au maître d’ouvrage, ne sont pas tenus de souscrire à cette assurance. Cependant, ils demeurent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre avec lequel ils ont signé un contrat.

Que comprend l’activité du terrassier-paysagiste-VRD ?

Le paysagiste a pour missions principales la conception et la maintenance de jardins, terrasses, et piscines. Il peut aussi s’occuper de petits travaux de maçonnerie, tels que la création de murets et de systèmes d’arrosage, et peut être qualifié pour effectuer des travaux de terrassement et de VRD, devenant ainsi un terrassier-paysagiste-VRD.

Description :
Le terrassier effectue le défrichement et le nivellement des terrains, ainsi que des travaux de creusement à ciel ouvert et de protection provisoire des fouilles dans différents types de sols.

Travaux :
Les tâches du terrassier incluent notamment le rabattement des nappes, le remblaiement, l’enrochement non lié, les gabions et le comblement (à l’exception des carrières), et peuvent soit constituer un ouvrage en soi, soit faciliter la réalisation d’autres structures.

Le prix d’une assurance terrassement chez Mon Devis Décennale 

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaires donné :

Naviguer dans l’univers des assurances peut souvent sembler complexe et déconcertant, laissant une impression de confusion face à un large éventail d’options. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à faciliter votre choix en examinant les offres à votre place, en collaborant étroitement avec les principaux acteurs du domaine de l’assurance.

En seulement quelques échanges, découvrez la garantie décennale qui répond idéalement à vos besoins spécifiques et à votre situation financière.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale terrassement et gros oeuvre ?

La garantie décennale destinée aux terrassiers couvre l’ensemble des travaux associés à la stabilité de la construction, ainsi que ceux la rendant inutilisable (par exemple, pour l’habitation dans le cas d’une maison), comme le spécifient les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Les dommages fréquemment couverts par cette assurance pour les travaux de terrassement incluent :

– des erreurs dans l’analyse du sol, rendant la construction instable ;

– des fissures significatives dans une dalle de béton ;

– un affaissement du goudron sur une route, entravant la circulation ;

– la dégradation d’une canalisation ou d’un mur existant.

Les professionnels du terrassement, dans le cadre de leur activité, doivent légalement souscrire à une assurance décennale. Cette assurance couvre :

– les dommages découlant de travaux de gros œuvre (comme la réalisation de tranchées pour les canalisations, le nivellement du sol, les travaux de voirie, etc.) ;

– les dommages issus de travaux plus mineurs (tels que les fouilles préalables à la mise en place des fondations).

Les travaux de terrassement engendrent des risques significatifs, pouvant conduire à des désordres majeurs sur une décennie. Que vous opériez manuellement ou avec des engins, des problèmes graves peuvent survenir. La garantie décennale est donc mandatoire, protégeant les travaux de terrassement associés au gros œuvre pour dix ans après la livraison du projet.

Cette assurance prend en charge les dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant inutilisable pendant les dix années suivant la fin des travaux. Les professionnels du terrassement, souvent aux commandes d’engins de chantier, sont exposés à divers risques, dont la destruction de canalisations existantes, des dommages matériels ou corporels causés par un engin, ou encore des problèmes de canalisation. La garantie décennale offre une protection décennale en cas de vices de sol, de conception ou de malfaçons.

La garantie décennale pour les terrassiers couvre les vices ou les dommages affectant la solidité de la structure et de ses équipements indissociables, ou la rendant inhabitable ou inutilisable. Cela peut concerner un terrain irrégulier, des fissures dans une dalle de béton, la destruction d’une canalisation ou d’un mur, entre autres.

Le terrassier, intervenant en premier sur un chantier, est responsable des opérations de terrassement. Une seule erreur dans ces opérations peut compromettre la stabilité de la structure. Ainsi, le sol doit être parfaitement nivelé et les fondations correctement préparées. Puisque les terrassiers peuvent commettre des erreurs dans l’exécution de leurs tâches, l’assurance décennale les protège contre divers risques, dont les glissements de terrain, les erreurs dans l’étude du sol, l’affaissement du sol, les dommages aux canalisations, les fissures importantes, les problèmes d’évacuation des eaux usées, ou les dégâts causés à des équipements indissociables de la structure existante.

Sélectionner un assureur fiable est crucial lors de la souscription à une assurance, cela permettant de se protéger en cas de non-respect des engagements par l’assureur et d’agir en conséquence contre la compagnie de garantie si besoin

L’assurance décennale d’un terrassier en sous-traitance

La sous-traitance constitue une exception en ce qui concerne l’obligation de souscription à une assurance décennale. Cette obligation s’applique à l’artisan engagé via un contrat avec un maître d’ouvrage. En absence de ce lien contractuel, la souscription à l’assurance décennale n’est pas requise. Ainsi, un terrassier en sous-traitance n’est pas tenu légalement de souscrire à une assurance décennale spécifique au terrassement.

Toutefois, souscrire à une telle assurance est vivement recommandé en cas de sinistre. La raison ? Le sous-traitant est contractuellement lié à l’entreprise principale intervenant sur le chantier. Dans des situations de litige, le droit commun prévaut, et la responsabilité contractuelle du sous-traitant peut être mise en cause vis-à-vis de l’entreprise principale. Posséder une assurance décennale permet au sous-traitant d’exécuter ses tâches de terrassement en toute sérénité, que l’engagement soit direct avec le client ou dans un contexte de sous-traitance.

Le cas de la garantie décennale pour le terrassier auto-entrepreneur

Le statut des auto-entrepreneurs ne change en rien leur obligation de souscrire à une assurance décennale. Bien qu’ils bénéficient d’un régime micro-simplifié, les conséquences d’un nivellement du sol défectueux sont les mêmes que s’il s’agissait d’une réalisation faite par une entreprise de terrassement. La garantie décennale est donc obligatoire quel que soit votre statut juridique.

Étiez-vous au courant ?

À la clôture de chaque exercice annuel, la prime d’assurance est recalibrée en fonction du chiffre d’affaires effectivement réalisé. Ainsi, en cas de chiffre d’affaires moindre que prévu, il est possible de bénéficier d’une restitution partielle de la part de votre assureur, et vice versa.

Quels sont les risques pour le terrassier en cas d’absence de garantie décennale ?

En l’absence de garantie décennale, le terrassier encourt des sanctions légales, comprenant une peine de prison de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros. De plus, il devra assumer les coûts de réparation du sinistre, ainsi que les frais judiciaires, sans oublier les éventuels dommages et intérêts demandés par ses clients. Outre le risque de voir son entreprise placée en liquidation judiciaire, en raison des sommes importantes qu’il pourrait devoir payer, la réputation professionnelle du terrassier est également en jeu.

Quel est le prix d’une assurance décennale terrassier ?

Bien que l’assurance décennale constitue une charge financière conséquente pour les terrassiers, elle reste indispensable pour obtenir des contrats de terrassement. Le tarif de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour le terrassement est inclus dans le coût global.

La prime d’assurance fluctue selon le montant de la franchise qui demeure à la charge du terrassier en cas de sinistre. Pour identifier le contrat le plus avantageux, il est recommandé de comparer différentes offres d’assurance décennale de terrassement. Cette démarche, qui peut être effectuée gratuitement et en ligne, ne requiert pas la communication de vos données personnelles.

Les tarifs varient en fonction de divers critères, notamment la taille et l’ancienneté de l’entreprise, le statut juridique, les options sélectionnées, la nature des travaux effectués, et le chiffre d’affaires généré. Ces facteurs engendrent une large fourchette de tarifs, d’où la nécessité de procéder à des comparaisons.

Le coût de l’assurance décennale dépend également de l’effectif de l’entreprise, du nombre de sinistres déclarés, du chiffre d’affaires prévisionnel, de la date de création de l’entreprise, du secteur d’activité, du statut juridique, du montant de la franchise, ainsi que des garanties souscrites (obligatoires et optionnelles).

À titre indicatif, une assurance décennale pour terrassier s’élève à environ 1 800 euros par an pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle avec un chiffre d’affaires modeste (jusqu’à 80 000 euros annuels). Pour une entreprise plus expérimentée avec un chiffre d’affaires approchant les 250 000 euros, la prime d’assurance peut dépasser les 6 000 euros annuellement. Pour une société avec un chiffre d’affaires encore plus important (400 000 euros annuels), la cotisation peut s’élever à plus de 12 000 euros par an.

Divers critères influencent le montant de l’assurance décennale pour terrassier, y compris le statut juridique, l’ancienneté de l’entreprise, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires annuel, le montant de la franchise, la zone géographique d’opération, ainsi que les options de protection supplémentaires (comme la couverture juridique).

Comment activer la garantie décennale terrassier ?

Si vous êtes terrassier et devez déclarer un sinistre lié à une intervention de terrassement effectuée il y a moins de dix ans, deux situations peuvent se présenter :

1. L’acquéreur de l’ouvrage a contracté une assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas, son assureur et le vôtre communiqueront directement.

2. Dans le cas contraire, si l’acquéreur n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, il vous notifiera du sinistre afin d’obtenir le financement des réparations nécessaires suite à votre intervention de terrassement.

Suite à la réception de cette notification, vous aurez un délai de cinq jours pour informer votre assureur via un courrier recommandé. Après réception de votre courrier, votre compagnie d’assurance mandatera un expert pour constater officiellement les dommages et en évaluer le coût. L’acquéreur sera alors remboursé pour les réparations, et vous devrez payer la franchise associée aux dommages identifiés.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

Dans le domaine des assurances construction, l’assurance décennale est fréquemment méprise avec l’assurance dommages ouvrage. Ces deux assurances, bien que obligatoires, ont des rôles distincts mais complémentaires dans la couverture des travaux de construction. Le terrassier est tenu de souscrire à l’assurance décennale, tandis que l’assurance dommages ouvrage est à la responsabilité du maître d’ouvrage. Néanmoins, bien que les professionnels de la construction s’assurent systématiquement avec une décennale, tous les particuliers ne souscrivent pas systématiquement à l’assurance dommages ouvrage, qui est pourtant obligatoire. À ce jour, l’absence de souscription n’entraîne pas de sanctions pénales.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un terrassier ?

Outre l’assurance décennale, le terrassier est également tenu de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire, et la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, qui offre une protection pour les deux années suivant la livraison du chantier.

La majorité des contrats d’assurance décennale pour le terrassement englobent aussi d’autres couvertures professionnelles. Parmi celles-ci, on trouve l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les acteurs du secteur du bâtiment, et la garantie biennale, qui couvre les dommages liés à des travaux de moindre envergure. Assurez-vous donc, lors de la souscription à votre garantie décennale, que ces deux assurances sont incluses tant dans la couverture que dans le tarif proposé.

Que couvre l’assurance biennale terrassement ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement (conformément à l’article 1792-3 du Code Civil), assure le terrassier contre des interventions mineures pour une période de deux ans après la livraison du chantier. Cette garantie s’applique spécifiquement à tous les équipements et installations qui peuvent être démontés, comme par exemple :

– Des défauts dans certains revêtements de sol.

Bien que la souscription à l’assurance biennale soit optionnelle, elle est fréquemment intégrée dans le contrat d’assurance décennale. Il est donc recommandé de consulter attentivement votre contrat d’assurance décennale pour comprendre l’étendue des garanties qu’il propose.

Quelles autres assurances professionnelles un terrassier peut-il souscrire ?

La majorité des contrats d’assurance décennale pour les travaux de terrassement comprennent également d’autres couvertures professionnelles. Parmi elles, l’assurance responsabilité civile professionnelle, qui est mandatoire pour les acteurs du secteur du bâtiment, ainsi que la garantie biennale qui prend en charge les dommages liés à des ouvrages mineurs. Assurez-vous donc, lors de la finalisation de votre contrat de garantie décennale, que ces deux assurances sont incluses dans votre plan de couverture et dans le coût total annoncé.

Comment trouver une assurance décennale travaux de terrassement ?

N’hésitez pas à solliciter un devis sur mondevisdecennale.fr. Ce service en ligne vous propose des devis gratuits, élaborés rapidement et sans engagement de votre part. Vous recevrez des propositions sur mesure directement dans votre courrier électronique ou par appel téléphonique, facilitant ainsi votre prise de décision sans nécessité de consulter plusieurs assureurs individuellement.

4 CONSEILS POUR RÉDUIRE LES COÛTS DE VOTRE ASSURANCE DÉCENNALE EN TANT QUE TERRASSIER

Obtenir une assurance adaptée sans se ruiner, c’est possible ! Découvrez diverses stratégies pour diminuer la prime de votre assurance décennale de terrassier.

1. Ne surévaluez pas votre chiffre d’affaires. Bien que l’idée de présenter une entreprise prospère soit séduisante, en matière d’assurance décennale, un chiffre d’affaires conséquent entraîne une prime plus élevée. Déclarez un montant précis et véridique pour prévenir des ajustements futurs de vos primes.

2. Équilibrez judicieusement franchise et risque. La franchise est la somme que vous payez de votre propre chef, avant toute intervention de l’assurance. Choisir une franchise importante permet de diminuer la prime, mais attention à ne pas la fixer à un niveau qui mettrait vos finances en péril en cas de sinistre.

3. Mettez en lumière vos compétences. Un parcours professionnel solide témoigne d’une expertise qui minimise les risques d’erreurs. Valorisez vos qualifications et votre expérience en terrassement ! Si vous n’avez que rarement, voire jamais, activé votre assurance décennale, soulignez-le. Les assureurs tendent à offrir des tarifs avantageux aux profils moins risqués.

4. Comparez les offres de différents assureurs ! Avec mondevisdecennale.fr, la confrontation des offres est simplifiée. Vous pouvez recevoir divers devis et sélectionner l’assurance proposant la couverture la plus pertinente au tarif le plus attractif. Communiquez-nous vos besoins, et nous vous guiderons parmi les alternatives d’assurance disponibles.

Points clés à prendre en compte

• Quelle que soit votre position, souscrire à une assurance décennale est indispensable pour se prémunir contre les vices ou dégâts survenant dans les dix années suivant la finalisation des travaux.

• Le tarif de la prime annuelle est déterminé par plusieurs éléments tels que votre parcours professionnel, les demandes d’indemnisation antérieures soumises à l’assureur ainsi que la franchise définie.

• Pour dénicher le contrat d’assurance le mieux ajusté à vos besoins à un tarif avantageux, l’idéal est de consulter des entités spécialisées dans la comparaison d’assurances, à l’instar de Mon Devis Décennale !