Comment obtenir une attestation d’assurance décennale ? – Modèle d’attestation d’assurance

Introduction

L’attestation d’assurance décennale est essentielle pour chaque professionnel du bâtiment 🏗️. Il est impératif de la fournir à vos clients. Vous vous demandez comment l’acquérir rapidement, que vous ayez ou non déjà un contrat en cours ? Quelle est la marche à suivre et quels sont les temps d’attente ? Quelles informations doivent figurer sur ce document ? Et quels sont les risques en cas de présentation d’une attestation d’assurance décennale non authentique ? Nous vous guidons pas à pas ! 📄✨

Points clés à retenir 🎯

➡️ Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale ?

Elle est indispensable pour les professionnels du bâtiment et atteste de la couverture en cas de dommage post-travaux. Elle inclut les garanties, la zone géographique couverte, et d’autres protections comme la responsabilité civile professionnelle.

➡️ Comment obtenir rapidement une attestation de garantie décennale ?

1. Sélectionnez l’assurance idéale en utilisant un comparateur en ligne comme mondevisdecennale.fr.
2. Souscrivez et fournissez les documents nécessaires, tels que l’inscription au Répertoire des Métiers et une preuve de votre expérience.
3. La validation de l’assureur et la réception de l’attestation se font généralement entre 2 heures et 48 heures après la soumission des documents.

➡️ Délais d’obtention de l’attestation :

• Sélection d’un assureur : quelques instants avec un comparateur.
• Création d’un dossier : de 24 à 48 heures.
• Finalisation du contrat : environ 1 heure après l’approbation du dossier.

➡️ Qui doit fournir une attestation d’assurance décennale ?

L’attestation doit être remise à toute personne sollicitant des services de construction ou de rénovation, y compris les particuliers, les promoteurs, les maîtres d’œuvre, etc.

➡️ Documents nécessaires pour l’obtention :

• Extrait K bis.
• Preuves de l’expérience professionnelle.
• Attestation de non-sinistralité, si applicable.

➡️ Mentions obligatoires sur l’attestation :

• Coordonnées de l’assureur.
• Informations sur l’entreprise.
• Détails du contrat.
• Conditions d’application.

➡️ Risques de produire une fausse attestation :

Les conséquences peuvent inclure le non-règlement des travaux, des sanctions financières et pénales sévères, la responsabilité en cas de sinistre, et une réputation ternie.

➡️ Pour les particuliers : comment vérifier si un artisan est bien assuré ?

Demandez et vérifiez l’attestation décennale et de responsabilité civile professionnelle. Assurez-vous de la validité et de l’adéquation des garanties avec le projet.

Qu’est-ce qu’une attestation assurance décennale ? 

En tant que pro du bâtiment 🏗️, c’est votre devoir de remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients pour les projets de construction ou de rénovation que vous entreprenez. Ce document atteste de votre couverture en cas de dommage post-travaux. L’attestation décennale détaille les éléments de votre contrat, notamment :

– L’étendue des garanties ;

– Le type de garanties ;

– La zone géographique couverte 🌍.

Votre contrat d’assurance décennale inclut également la responsabilité civile professionnelle et d’autres protections comme la défense juridique, toutes mentionnées sur l’attestation.

Il est crucial de souscrire à cette assurance avant le début des travaux car les maîtres d’œuvre l’exigeront pour vous confier un projet. L’attestation d’assurance décennale a une validité annuelle, et votre contrat se renouvelle automatiquement. Vous recevrez chaque année une attestation mise à jour de votre assurance BTP 🔒📃.

Modèle attestation d’assurance décennale

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat établi pour un individu assujetti (artisan ou micro-entrepreneur)

Nom et adresse de l’assuré :

………..

………..

………..

Numéro d’identification unique de l’assuré (n° Siret) : ………..

Nom, adresse du siège et coordonnées de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale émettrice de la garantie :

………..

………..

………..

………..

………..

Numéro de la police d’assurance : ………..

Durée de validité : ………..

Date de délivrance de l’attestation : ………..

Pour une attestation d’assurance couvrant plusieurs opérations de construction, préciser le champ d’application de la garantie selon les critères suivants :

activité(s) ou mission(s) de l’assuré : ………..

date(s) de début des travaux : ………..

zone géographique couverte par les opérations de construction : ………..

coût des travaux : ………..

si applicable, montant du contrat de l’assuré : ………..

techniques de construction employées : ………..

si applicable, existence d’un contrat collectif de responsabilité décennale et montant de la franchise absolue.

Cette attestation de garantie s’applique aux :

activités professionnelles ou missions énoncées (à préciser par l’assureur) : ………..

travaux débutés durant la période de validité indiquée ci-dessus, que ce soit à la date de déclaration d’ouverture de chantier pour ceux requérant un permis de construire, ou à la date du premier ordre de service pour les autres, ou, en l’absence de cela, à la date réelle de commencement des travaux,

travaux effectués dans ……….. (zone géographique à spécifier par l’assureur),

travaux, produits et processus de construction suivants : ……….. (à compléter par l’assureur).

pour les projets dont le coût total HT de construction tous corps d’état (à préciser par l’assureur, incluant ou non les honoraires) ……….. €, déclaré par le maître d’ouvrage, ne dépasse pas ……….. € (à compléter par l’assureur).

Le cas échéant, ce montant est augmenté à ……….. € (à compléter par l’assureur) en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale au bénéfice de l’assuré, avec une franchise absolue maximum de € (à compléter par l’assureur).

En cas de non-conformité des travaux aux critères mentionnés, l’assuré doit en informer l’assureur.

Pour une attestation d’assurance ciblant une construction spécifique, mentionner :

adresse, nature et coût du projet de construction déclaré par le maître d’ouvrage : ………..

activité(s) ou mission(s) de l’assuré : ………..

date de début de chantier : ………..

nature et montant des prestations de l’assuré : ………..

techniques de construction utilisées : ………..

si applicable, existence d’un contrat collectif de responsabilité décennale et montant de la franchise absolue.

Les garanties de cette attestation s’appliquent aux caractéristiques de construction suivantes (à préciser par l’assureur) : ……………………………

Toute modification de ces caractéristiques doit être communiquée à l’assureur.

Nature de la Garantie

Le contrat assure la responsabilité décennale de l’assuré conformément aux articles 1792 et suivants du code civil, dans les limites fixées par les articles L. 241-1 et L. 241-2 concernant l’assurance décennale obligatoire, pour les travaux de construction soumis selon l’article L. 243-1-1 du code.

La garantie couvre les réparations, y compris le remplacement des structures, nécessitant éventuellement démolition, nettoyage, enlèvement ou démontage.

Montant de la Garantie

Pour les habitations : le montant couvre les coûts de réparation des dommages.

Pour les non-habitations : le montant couvre les coûts de réparation dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage, sans excéder le montant défini à l’article R. 243-3.

Pour un contrat collectif, le montant de la garantie correspond au montant de la franchise absolue du contrat.

Durée et Maintien de la Garantie

La garantie respecte la durée de la responsabilité décennale de l’assuré selon le code civil. Elle est toujours maintenue pour cette durée.

Cette attestation ne peut engager l’assureur au-delà des termes et conditions du contrat référencé.

FAIT À ………………………………………… LE ………………………………………

Nom, fonction et signature du représentant autorisé de l’assureur

À noter

L’attestation peut inclure des mentions sur d’autres garanties ou extensions du contrat d’assurance. Toutefois, pour la garantie obligatoire, elle ne doit contenir aucune mention pouvant restreindre ou limiter les mentions minimales requises. Aucune référence à des clauses contractuelles non reproduites dans l’attestation n’est permise.

Vérifié le 25 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comment obtenir rapidement une attestation de garantie décennale ?

Première étape : Sélectionner l’assurance idéale 🌟

Pour obtenir votre certificat d’assurance décennale, vous devez d’abord être couvert ! Le choix de l’assureur constitue le moment clé 🗝️, car il influencera la gestion de vos futurs sinistres et le prix de cette protection indispensable. Pour un professionnel de la construction, cette assurance est cruciale pour sécuriser votre activité contre les dommages potentiels. Il est donc essentiel de la sélectionner minutieusement.

La méthode la plus directe et rapide pour y parvenir est d’utiliser un comparateur d’assurances décennales en ligne 🖥️. Mondevisdecennale.fr, votre courtier spécialisé, met à votre disposition son outil : conçu pour être intuitif et clair. Il vous offre la possibilité de comparer immédiatement les propositions adaptées à vos exigences, tout en accédant à un résumé des points clés de chaque offre. Notre service est gratuit, confidentiel et sans aucune obligation de votre part !

Étape 2 : Souscription et documents nécessaires 📑

Après avoir reçu vos devis, vous avez la possibilité de les télécharger pour les examiner tranquillement ou de procéder immédiatement à la souscription du contrat le plus avantageux en termes de garanties/prix en cliquant sur « souscrire en ligne ». C’est la voie royale pour accéder à une assurance décennale économique ! 💼

Vous devrez remettre une série de documents à votre assureur (cela varie selon les assureurs, votre profil, les activités et l’entreprise concernée, ainsi que les garanties désirées). Habituellement, cela inclut :

– Une copie de votre inscription au Répertoire des Métiers ou de votre K-bis 🆔;

– Des preuves concernant le personnel de votre entreprise et votre expérience professionnelle (certificats de travail précédents, bulletins de salaire…) 📄;

– Si vous avez un historique d’assurance : les documents relatifs à vos sinistres des 10 dernières années et les attestations d’assurance spécifiant vos activités antérieurement assurées 📊.

Ne vous en faites pas, l’envoi en ligne des documents est simple et rapide grâce à la télétransmission ! 🚀

Étape 3 : Validation de l’assureur et réception de l’attestation ✅

Une fois les documents fournis via votre espace personnel, l’assureur examinera vos justificatifs. Cette vérification est nécessaire pour confirmer le montant de la prime préalablement annoncée. Le client devra signer les conditions particulières du contrat d’assurance décennale. 

Généralement, cette approbation est rapide (de 2 heures à 48 heures). Vous obtiendrez votre attestation d’assurance en ligne instantanément (accessible depuis votre compte personnel), et elle vous sera également envoyée par courrier postal quelques jours plus tard, accompagnée de votre contrat d’assurance décennale 📬.

Il se peut, après analyse de vos documents, que le tarif initialement proposé augmente. Cela peut arriver, par exemple, si vous avez déclaré plusieurs sinistres, si vous avez été résilié par un précédent assureur, ou si vous lancez votre nouvelle entreprise de construction. Vous avez alors le choix d’accepter cette nouvelle prime ou de la refuser et de chercher une offre plus avantageuse. Ou encore, vous pouvez solliciter l’aide de nos experts pour vous orienter 🤝.

Dans de rares cas, vous pourriez également faire face à un refus suite à l’analyse de vos documents, si votre profil est considéré comme trop risqué par l’assureur ou s’il estime ne pas pouvoir assurer une couverture adéquate. Cela peut survenir si votre chiffre d’affaires est trop élevé, ou si vos activités ou votre effectif sont trop importants par rapport aux capacités de la compagnie. Dans ce cas, nos experts sont là pour vous guider vers des assurances capables de couvrir vos projets 🔍.

Pas de souci, nous sommes là pour vous accompagner pas à pas et vous tenir informé à chaque étape de la souscription 🌟.

En combien de temps peut-on obtenir son attestation décennale ?

Délais pour l’obtention de l’attestation décennale pour un professionnel de la construction non assuré 🏗️

Pour accélérer la réception de votre attestation d’assurance, engagez-vous rapidement après la sélection d’un devis et transmettez sans attendre tous les documents nécessaires. Ainsi, l’assureur pourra vous faire parvenir son offre finale. Dès que vous l’aurez acceptée, vous recevrez instantanément l’attestation en ligne, puis par courrier quelques jours après 🚀📩.

Si vous rencontrez des obstacles pour vous assurer, comme des primes trop élevées ou des refus d’assurance, nos experts sont à votre disposition. Ils connaissent parfaitement le secteur des assurances et peuvent vous orienter vers des assureurs acceptant des profils considérés à risque, tels que les entreprises récemment créées, celles ayant subi des sinistres, ou ayant un chiffre d’affaires ou un nombre d’employés important 🤝🔍.

Délai pour une entreprise ou un artisan déjà couvert par une assurance décennale 🛠️⌚

Si votre micro-entreprise ou votre société est déjà protégée par une assurance décennale, obtenir une nouvelle attestation est rapide. Elle vous a été envoyée par courrier lors de votre adhésion. En cas de perte, vous pouvez :

– Faire une demande directement en ligne auprès de votre assureur, ou par mail/courrier/téléphone, selon les modalités de votre compagnie. La réception se fait soit instantanément soit dans les heures qui suivent en ligne 📲💨;

– Si vous avez profité de nos services de courtage gratuits, récupérez facilement votre attestation depuis votre espace client sur notre site.

Pour le sous-traitant dans le secteur de la construction 🏗️➡️

Bien qu’un sous-traitant ne soit pas obligatoirement tenu de souscrire une assurance décennale, il est vivement recommandé de le faire pour deux raisons majeures :

– Une entreprise du BTP peut se retrouver à réaliser des travaux non seulement en sous-traitance mais aussi en tant que constructeur principal, nécessitant ainsi une couverture adaptée 🛠️🔒;

– Selon la loi Spinetta, qui établit la responsabilité décennale, un professionnel est responsable des travaux réalisés pour dix ans. L’entrepreneur principal peut donc exiger réparation ou indemnisation pour tout dommage lié à vos travaux 📅🔧.

Nous vous suggérons de bien vérifier dans votre contrat de sous-traitance les travaux et activités couverts, qui doivent correspondre au projet confié (comme l’installation de panneaux solaires), ainsi que les garanties et le plafond de couverture, qui doivent être adéquats pour le chantier en question 📑🛡️.

À quoi sert exactement l’attestation de garantie décennale ?

Moment pour présenter une attestation de responsabilité civile décennale ?

L’attestation de responsabilité civile décennale doit être remise à chaque demande. Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, tout professionnel du bâtiment est tenu de joindre cette attestation à ses devis et factures, même pour les prestations qui ne requièrent pas de devis préalable. Ce document est indispensable avant la signature de tout contrat de prestation ou, en l’absence de contrat, avant l’exécution de tout travail 📄🔨.

Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?

Ce document essentiel atteste de votre couverture par une assurance décennale. Il détaille les informations cruciales de votre contrat, y compris la nature et l’étendue des garanties fournies, et est délivré par votre assureur dès la souscription 📑.

Pourquoi est-il indispensable d’avoir une attestation d’assurance décennale ?

Avant de démarrer tout chantier, cette attestation, obligatoirement en cours de validité, sera réclamée par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Sa souscription est donc une étape incontournable avant l’initiation de tout projet de construction 🚧📋.

Pourquoi l’attestation RC décennale est-elle exigée avant un chantier ?

Sa présentation est obligatoire car tout constructeur est responsable de ses réalisations pour une durée de dix ans. Ce document prouve que vous disposez d’une assurance adaptée à vos activités, protégeant tant le client que votre entreprise en cas de sinistre 🛠️📊.

Durée de validité de l’attestation d’assurance responsabilité décennale ?

Les attestations sont valides pour un an et sont renouvelées automatiquement à chaque reconduction de votre contrat. Tout changement dans votre situation professionnelle ou entreprise doit être communiqué à votre assureur pour ajuster votre couverture et recevoir votre nouvelle attestation à jour 🔄🗓️.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale nominative ?

Parfois requise par le maître d’ouvrage, cette attestation prouve que vous êtes assuré pour un chantier spécifiquement mentionné. Une demande spéciale auprès de votre assureur est nécessaire pour l’obtenir 🏠📝.

Principe de l’assurance décennale ?

Elle vise à couvrir les coûts de réparation de sinistres graves affectant la solidité de l’ouvrage ou son usage, évitant ainsi à votre entreprise d’engager des dépenses conséquentes. En général, elle inclut également une responsabilité civile professionnelle et peut comporter des garanties supplémentaires, comme la protection juridique. Avant tout projet, assurez-vous d’être couvert par cette garantie et prêt à présenter votre attestation pour débuter les travaux 🏗️🛡️.

Les 4 mentions obligatoire à vérifier dans votre attestation assurance décennale

L’attestation d’assurance décennale, indispensable pour les acteurs du secteur du bâtiment, doit respecter un cadre précis défini par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances. Pour qu’elle soit reconnue valide, elle doit impérativement inclure les informations suivantes :

1. Coordonnées de l’assureur 🏢: L’entité assurante doit être légalement autorisée à proposer des assurances en France.
2. Informations concernant votre entreprise 🏗️: Nom, adresse et numéro ou référence de l’assuré doivent être précisément notés.
3. Détails du contrat 📑: Incluant le numéro du contrat, sa date de prise d’effet, le lieu et la date de délivrance, ainsi que la signature officielle de l’assureur.
4. Modalités d’application 📊: Ce point couvre la durée de validité, les activités assurées et les plafonds de couverture / valeur de l’ouvrage. Il est essentiel que la période de garantie, la nature des travaux protégés et la limite de responsabilité soient en totale adéquation avec les engagements de votre entreprise. La description des techniques de construction employées doit également correspondre à celles pratiquées par votre société.

Votre assureur a la possibilité d’ajouter d’autres informations sur l’attestation, mais celles-ci ne doivent jamais limiter la portée de la garantie. Par exemple, une mention telle que « l’attestation est valable sous réserve du paiement partiel ou intégral de la prime » est explicitement interdite par la législation 🚫.

Quels sont les risques à produire une fausse attestation garantie décennale ?

Opter pour la création d’une fausse attestation, que ce soit dans le but de démarrer vos projets plus rapidement ou d’éviter les frais de prime, revient à commettre une fraude à l’assurance. Voici les risques et conséquences possibles, lourds de conséquences pour vous et votre entreprise du bâtiment :

• Non-règlement de vos travaux 💸: Votre client pourrait refuser de payer le chantier, exigeant une attestation décennale valide. Si la supercherie est découverte, il ne sera pas difficile de prouver l’absence de couverture réelle et d’initier des actions légales.
• Sanctions financières et pénales : 

– 75 000 € d’amende et 6 mois de prison pour défaut d’assurance décennale, une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment 🚨. 

– 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour la création et l’utilisation de documents falsifiés 📜⛓️.

– 375 000 € d’amende et 5 ans de prison en cas d’escroquerie 🔒💰.

• Responsabilité en cas de sinistre : En l’absence d’une assurance valide, tout dommage résultant de vos travaux devra être réparé à vos frais, si un sinistre survient dans les 10 années suivant leur achèvement 🏗️➡️💔.
• Réputation ternie : Être marqué comme fraudeur rendra extrêmement difficile l’obtention d’une assurance décennale par la suite. Vous aurez probablement besoin de l’aide d’un courtier pour trouver un assureur acceptant de vous couvrir 🤝🔍.

Produire une fausse attestation de garantie décennale est donc fortement déconseillé en raison des risques élevés et des conséquences graves. Il est impératif de respecter la loi et de s’assurer correctement pour éviter ces écueils.

Résumé des sanction en cas d’attestation d’assurance décennale falsifiée :

Pour les particuliers : comment vérifier si un artisan est bien assuré ? 🕵️‍♂️🏗️

Avant toute signature de contrat, assurez-vous de demander une attestation de garantie décennale ainsi que de Responsabilité Civile professionnelle à l’artisan. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, chaque professionnel du bâtiment doit joindre cette attestation aussi bien à ses devis qu’à ses factures. Une absence de cette pratique doit vous alerter sur le respect des obligations légales par l’artisan 🚨.

Assurez-vous de la validité de l’assurance en vérifiant soigneusement :

– La date de souscription : elle doit précéder le commencement des travaux 📅.

– La date d’effet : elle doit correspondre à la durée de votre projet de construction 🏠.

– La couverture doit s’étendre sur toute la période des travaux.

Examinez également :

– Les activités et techniques garanties : elles doivent être spécifiées dans l’attestation et correspondre aux exigences de votre projet, selon les normes de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) 🔍.

Pour éviter les fausses attestations, vous pouvez :

– Contacter directement l’assurance mentionnée pour confirmer la couverture de l’entrepreneur en décennale. Les coordonnées et le numéro de client se trouvent sur l’attestation 📞.

– Rechercher le nom de l’entreprise ou son numéro SIRET (indiqué sur l’attestation) sur un site spécialisé pour vérifier sa situation légale et s’assurer qu’elle n’est pas en liquidation 🔎.

Ces étapes vous aideront à confirmer l’assurance de l’artisan et à sécuriser votre projet de construction.

A qui faut-il fournir une attestation d’assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est un document crucial que l’artisan doit remettre à toute personne sollicitant ses services pour des projets de construction ou de rénovation 🏠🔨. Cela inclut une variété de clients potentiels, tels que les particuliers, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les architectes, les bureaux d’étude, et les ingénieurs-conseils 📋👷‍♂️.

Tout individu ou entité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, impliquée dans un projet de construction à des fins personnelles ou destiné à la revente, a le droit d’exiger cette attestation du professionnel responsable de la construction. Cette exigence s’applique à divers types de projets, que ce soit pour une résidence, un bâtiment commercial, ou des ouvrages de génie civil 🏗️🌉.

De plus, si une propriété est vendue dans les dix ans suivant sa réception, l’assurance décennale en vigueur est transférée au nouvel acquéreur. Il revient donc au vendeur de fournir une copie de l’attestation d’assurance qu’il possède à l’acheteur 📄➡️👥.

Qui fournit l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est émise par une compagnie d’assurance spécialisée, ayant reçu l’agrément pour exercer en France 🇫🇷. Pour tous les acteurs du domaine de la construction, qu’il s’agisse de bâtiments neufs ou de rénovations importantes, il est impératif de s’assurer avec une décennale avant le lancement des travaux. Cette assurance vise à protéger pendant dix ans contre les dommages pouvant affecter la solidité de la construction ou compromettre son utilisation normale 🏗️🕒.

Les professionnels du bâtiment, qu’ils soient artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, ou autres spécialistes, doivent souscrire à cette assurance auprès d’une compagnie agréée. Une fois l’assurance souscrite, ils reçoivent une attestation à présenter à leurs clients avant de commencer les travaux 🔍📄.

Il est crucial de s’assurer que la compagnie d’assurance sélectionnée est bien autorisée à offrir cette garantie en France, garantissant ainsi la validité de l’assurance et une prise en charge adéquate en cas de sinistre potentiel 📋✅.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir une attestation assurance décennale ?

Préparation du dossier d’assurance décennale 🗂️: Après avoir sélectionné votre assureur, préparez un dossier incluant 📝✅ :

• Un extrait K bis 🏢;
• Des preuves de votre expérience professionnelle 👷‍♂️;
• Une attestation de non-sinistralité, le cas échéant 🛑.

Attestation décennale et sous-traitant : quelles spécificités ?

L’exigence de détenir une assurance décennale concerne uniquement les entreprises directement contractées par le maître d’ouvrage. Ainsi, les entreprises de BTP agissant en qualité de sous-traitants ne sont pas obligées de souscrire cette assurance. Néanmoins, il est vivement recommandé d’avoir une assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) 🏗️💼. La plupart du temps, une entreprise du bâtiment ne travaille pas exclusivement en sous-traitance et peut être amenée à réaliser des travaux en tant que constructeur principal, nécessitant alors une assurance décennale.

De plus, selon la loi Spinetta, tous les professionnels du bâtiment sont responsables des dommages causés à leurs ouvrages pendant dix ans, peu importe la nature du contrat. En cas de dommages, l’entreprise ayant signé un contrat de sous-traitance avec vous pourrait vous réclamer des réparations ou des indemnisations 📜⚖️. Avoir une assurance décennale est donc crucial pour ne pas avoir à assumer ces coûts.

Attestation décennale artisan : quelles spécificités ?

L’article 1792 du code civil stipule qu’un artisan intervenant sur un chantier, que ce soit pour de la construction ou de la rénovation, doit obligatoirement souscrire une assurance décennale. Comme toute entreprise du BTP, l’artisan doit fournir une attestation décennale avant le démarrage des travaux.

La loi Macron du 6 août 2015 exige que l’artisan joigne cette attestation à toutes ses factures ou devis. Cela garantit le respect de son obligation décennale 📋✅.

FAQ – Attestation d’assurance décennale

Comment retrouver l’assurance décennale d’une entreprise ?

🔍 Pour retrouver l’assurance décennale d’une entreprise, vous pouvez contacter directement l’assureur si vous avez ses coordonnées, consulter les documents contractuels où l’attestation pourrait être jointe, ou demander aux chambres de commerce et d’industrie locales pour obtenir des informations sur l’assurance de l’entreprise.

Comment récupérer l’attestation décennale en cas de liquidation de l’entreprise ?

🔒 Si l’entreprise qui a effectué les travaux est en liquidation mais que le responsable a une autre entreprise en activité couvrant les mêmes travaux, vous pouvez tenter de le contacter directement pour récupérer l’attestation. Autrement, essayez de contacter le liquidateur judiciaire qui gère la liquidation de l’entreprise originale, car il pourrait avoir accès aux documents d’assurance ou vous orienter sur la marche à suivre.

Peut-on modifier une attestation d’assurance décennale une fois émise ?

❌ Non, une fois émise, l’attestation ne peut être modifiée. Si des informations doivent être corrigées ou mises à jour, vous devez demander à votre assureur d’émettre une nouvelle attestation.

Comment renouveler son attestation d’assurance décennale ?

🔄 Le renouvellement de votre attestation se fait automatiquement à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance. Votre assureur vous enverra une nouvelle attestation pour l’année à venir.

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie biennale ?

🤔 L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. La garantie biennale, quant à elle, couvre les équipements non structurels du bâtiment pendant deux ans.

Comment réagir si mon assureur refuse de me délivrer une attestation décennale ?

💡 Si votre assureur refuse de vous délivrer une attestation, vous devez d’abord comprendre les motifs du refus. Vous pouvez ensuite corriger les problèmes évoqués, chercher un autre assureur, ou solliciter l’aide d’un courtier en assurances spécialisé.

Quels sont les critères utilisés par les assureurs pour établir le coût d’une assurance décennale ?

📊 Les critères incluent la nature des travaux, le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’expérience et les qualifications professionnelles, ainsi que l’historique des sinistres.

L’attestation d’assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les types de travaux ?

✅ Oui, elle est obligatoire pour tous les travaux de construction neufs ou de rénovation importants qui touchent la structure de l’ouvrage.

Quelles sont les conséquences d’un retard dans la présentation de l’attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage ?

⏰ Un retard peut entraîner des retards dans le début des travaux, voire la perte d’un contrat, car le maître d’ouvrage doit s’assurer de la couverture avant le démarrage du chantier.

Comment transférer une assurance décennale en cas de vente du bâtiment dans les 10 ans suivant sa construction ?

🔄 L’ass

urance décennale est automatiquement transférée au nouveau propriétaire du bâtiment. Le vendeur doit fournir une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’acheteur.

Peut-on obtenir une attestation d’assurance décennale pour des travaux déjà réalisés mais non assurés ?

❌ Non, l’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Il est impossible d’assurer rétroactivement des travaux déjà effectués.

Comment faire si l’entreprise qui a réalisé les travaux n’existe plus ou si l’assureur a cessé son activité ?

🆘 Si l’entreprise n’existe plus, mais que l’assurance était en vigueur au moment des travaux, la garantie reste active. Pour un assureur en cessation d’activité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut prendre le relais.