Y a-t-il une distinction entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ? La réponse est non, il n’y a aucune différence. En réalité, ce sont deux termes identiques, le changement de dénomination résultant simplement d’une modification législative.
Actuellement, le terme correct à utiliser est “micro-entreprise“. Les exigences et les étapes à suivre pour se lancer en tant que micro-entrepreneur sont assez directes et faciles à comprendre.
Vous vous demandez comment procéder à la création d’une micro-entreprise ? Quelles étapes faut-il suivre pour initier une micro-entreprise ? Combien cela coûte-t-il de démarrer une micro-entreprise ? Où pouvez-vous obtenir les informations nécessaires à la création d’une micro-entreprise ?
Nous vous fournirons l’ensemble des informations et des conseils pratiques indispensables à la mise en place de votre micro-entreprise.
Création micro entreprise : Quels sont les avantages de la création d’une micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est fortement apprécié par les entrepreneurs en France du fait de sa simplicité et de sa facilité d’accès.
Les micro-entreprises bénéficient d’une simplification des formalités administratives, ce qui réduit la charge administrative. Elles sont aussi généralement exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’une procédure simplifiée, de déclarations de chiffre d’affaires.
Avantage de la Micro-Entreprise
Voici quelques-uns des avantages notables de cette forme juridique :
Facilité d’accès au statut :
– Il est assez aisé de devenir auto-entrepreneur grâce à des conditions peu restrictives.
Procédure de création et gestion simplifiée :
– La déclaration de début d’activité est simple et peut être faite en ligne, et la gestion quotidienne de l’entreprise est également facilitée.
Fiscalité favorable :
– L’imposition se fait sur le chiffre d’affaires, avec un abattement forfaitaire pour contrebalancer l’incapacité à déduire les frais professionnels, et l’entreprise est généralement exonérée de TVA.
Modalités de cotisations sociales avantageuses :
– Le paiement des charges sociales est simplifié et les taux de cotisations sont compétitifs.
Obligations comptables allégées :
– Il suffit de tenir un livre de recettes et, si nécessaire, un registre d’achats, tout en conservant tous les justificatifs.
Cependant, malgré son attractivité, le statut de micro-entrepreneur a aussi ses limites. Les plafonds de chiffre d’affaires peuvent constituer un obstacle à l’expansion de l’entreprise. En tant que micro-entrepreneur, il est impossible de déduire les frais professionnels réels de vos bénéfices imposables.
De plus, ce statut n’est pas conçu pour les partenariats et n’inspire pas forcément confiance auprès des investisseurs et des banques. Pour des collaborations, il serait nécessaire de se tourner vers un autre type de société.
Quelles sont les conditions à remplir pour créer sa micro-entreprise ?
Pour être éligible au statut d’auto-entrepreneur, certaines conditions sont à satisfaire, ces dernières étant plutôt accessibles. Il faut prendre en compte des critères concernant l’individu et sa nationalité, ainsi que la nature de l’activité et le volume de chiffre d’affaires généré.
Critères liés à l’individu
Tout individu, en tant qu’entité physique (et non morale comme les sociétés, associations, etc.), est apte à démarrer une micro-entreprise, en respectant les critères suivants pour 2023 :
- Être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé
- Ne pas être en tutelle ou curatelle
- Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gestion ou d’exercice d’activité commerciale
- Posséder la nationalité française
Critères de nationalité
Pour démarrer une micro-entreprise, les ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE, incluant les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et les Suisses sont soumis aux mêmes critères que les citoyens français.
Pour les entrepreneurs étrangers, deux cas de figure se présentent :
Pour les ressortissants hors UE résidant en France : un titre de séjour valide est indispensable pour lancer une micro-entreprise en France. Il existe divers types de titres de séjour ; assurez-vous que le vôtre autorise le démarrage d’une micro-entreprise en France.
Par exemple, un individu possédant une carte de résident ou un titre de séjour temporaire peut sans encombre démarrer sa micro-entreprise en ligne.
Toutefois, les détenteurs d’un titre de séjour étudiant ne peuvent pas concilier les deux statuts. De même, en général, les titres de séjour salarié n’autorisent pas le lancement d’une micro-entreprise. Pour plus d’informations, consultez la préfecture compétente.
Pour les ressortissants étrangers non résidents en France : ceux qui ne résident pas en France peuvent lancer leur micro-entreprise selon les mêmes critères applicables aux ressortissants européens ou français.
Note : Les étrangers doivent être en mesure de fournir un titre de séjour valide permettant d’exercer une activité indépendante en France. Si vous êtes en cours de demande de titre de séjour, la viabilité économique de votre projet d’auto-entreprise sera examinée.
Astuce : Le principal obstacle pourrait être l’absence d’adresse française pour domicilier l’auto-entreprise. Cependant, il existe des services de domiciliation qui peuvent fournir une adresse française valide pour le démarrage de votre micro-entreprise.
Conditions relatives à l’activité exercée
En règle générale, un micro-entrepreneur peut se lancer dans les secteurs artisanal, commercial, ou libéral, que ce soit comme activité principale ou secondaire. Cependant, il y a des exceptions pour certaines activités spécifiques qui sont soit interdites, soit soumises à des conditions additionnelles (telles que qualifications, diplômes, autorisations, etc.).
Voici une liste non exhaustive d’activités qui ne peuvent pas être pratiquées sous le statut de micro-entrepreneur :
- Activités Agricoles : Les professions liées à l’agriculture, qui sont affiliées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ne sont pas éligibles. Cela inclut, sans s’y limiter, les éleveurs, maraîchers, pisciculteurs, jardiniers, et paysagistes.
- Activités Artistiques : Les auteurs d’œuvres artistiques (qu’elles soient littéraires, cinématographiques, musicales, photographiques, etc.), qui perçoivent des droits d’auteur, ne peuvent pas adopter le statut de micro-entrepreneur.
- Activités Immobilières : Les agents immobiliers, marchands de biens, lotisseurs, ainsi que ceux qui effectuent des transactions sur des parts de SCI, ne sont pas autorisés à utiliser le statut de micro-entrepreneur. La location d’immeubles en est également exclue.
- Activités Médicales : Les professions de santé, en raison de questions de responsabilité, ne peuvent pas être exercées sous ce statut. Cela concerne les infirmiers, médecins, chirurgiens, sages-femmes, vétérinaires, entre autres. Toutefois, les diététiciens, psychologues et praticiens de médecine alternative (hypnose, massage, acupuncture, etc.) peuvent devenir micro-entrepreneurs.
- Activités Juridiques : Les professions hautement réglementées, qui cotisent à des caisses spéciales, ne peuvent pas non plus adopter ce statut. Cela inclut les avocats, huissiers, juristes, notaires et greffiers, entre autres.
- Autres Activités Libérales : Les agents d’assurances, experts-comptables et commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer sous le régime de la micro-entreprise.
Pour toutes autres activités non mentionnées ci-dessus, le statut de micro-entrepreneur est généralement accessible.
Conditions de Chiffre d’Affaires
Il est également crucial de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires fixés pour les micro-entrepreneurs :
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : Le seuil est fixé à 188 700 € hors taxes pour 2023.
- Activités libérales et prestations de services : Le seuil est de 77 700 € hors taxes pour 2023.
À Noter : Si ces limites sont dépassées, l’entreprise ne pourront donc plus bénéficier du régime de micro-entrepreneur, et l’entreprise passe automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle classique.
Comment procéder à la création de sa micro-entreprise ?
Quelles démarches entreprendre pour lancer une micro-entreprise ?
Si vous répondez aux critères d’éligibilité pour établir une micro-entreprise, vous pouvez entamer les démarches requises pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Voici un guide explicatif sur la manière de procéder à la création de votre micro-entreprise.
Processus de Création de Micro-Entreprise
Étape 1 : Déclaration d’Activité au Guichet Unique
Je procède à la déclaration en ligne de mon activité auprès du Guichet Unique, qui est le site officiel pour les démarches administratives liées à la création d’entreprise en France https://formalites.entreprises.gouv.fr/, en fournissant les informations suivantes :
- Description de l’activité
- Renseignements personnels
- Informations relatives au volet social et fiscal
- Présentation d’une pièce d’identité valide
Étape 2 : Démarches Administratives auprès de l’Urssaf
Je réalise les démarches nécessaires auprès de l’Urssaf, qui incluent :
- La création de mon espace personnel sur le site de l’Urssaf
- La soumission d’une demande d’Acre, si nécessaire (cette étape est facultative)
Étape 3 : Envoi de la Déclaration
Suite à l’envoi de ma déclaration, les autorités compétentes prennent en charge et traitent mon dossier.
Étape 4 : Réception des Documents Officiels
Dans un intervalle de 8 à 15 jours, je reçois mon numéro SIRET. La notification officielle confirmant mon affiliation me parvient, quant à elle, dans un délai de 4 à 6 semaines.
Étape 5 : Lancement de l’Activité Entrepreneuriale
Avec mon numéro SIRET en main, je peux commencer à émettre des factures. Ce statut me donne également accès à un éventail plus large de services en ligne. Dès lors, je suis tenu de déclarer mon chiffre d’affaires et de procéder au paiement des cotisations sociales correspondantes.
Création micro entreprise : Quels documents sont requis pour établir une micro-entreprise ?
L’établissement d’une micro-entreprise nécessite la soumission de divers documents. Certains sont requis pour toutes les micro-entreprises, tandis que d’autres sont spécifiques à la nature de l’activité exercée.
Documents requis pour toutes les micro-entreprises :
Pour l’inscription d’une micro-entreprise, outre le formulaire de déclaration rempli en ligne, vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité signée, accompagnée de la mention certifiant l’authenticité de la copie : “Je certifie sur l’honneur que cette copie est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date)”. Vous pouvez photocopier votre pièce d’identité, ajouter la mention nécessaire, puis scanner le tout.
Pour les citoyens étrangers, les documents requis varient :
Citoyens Européens : Aucun titre de séjour n’est requis.
Citoyens Algériens : Un titre de séjour ou visa est nécessaire si résidence en France.
Citoyens de pays hors UE : Un titre de séjour ou un récépissé valide est indispensable.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois est également requis (facture d’eau, d’électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.). Si le justificatif n’est pas à votre nom, une attestation d’hébergement sera nécessaire.
Vous devez également annexer une déclaration de non-condamnation, attestant que vous n’avez subi aucune sanction (civile, administrative ou pénale) vous interdisant de gérer une entreprise.
Pour ceux qui sont mariés sans contrat pré-nuptial ou sous un régime de communauté, une notification au conjoint doit être fournie.
Documents supplémentaires selon l’activité
Selon votre secteur d’activité, des documents additionnels peuvent être requis :
Activité Commerciale :
- Des pièces additionnelles peuvent être nécessaires en fonction de l’activité :
- Un agent commercial doit fournir une carte vitale et un mandat d’agent commercial.
- Un livreur motorisé doit soumettre une attestation DREAL.
- Un restaurateur doit fournir un bail commercial et un permis d’exploitation.
Activité Artisanale :
- Les documents suivants sont requis pour les artisans :
- Justificatif d’expérience professionnelle.
- Livret de famille.
- Autorisation d’usage des locaux.
- Formulaire JQPA.
- Avis de communication aux tiers.
Activité Libérale :
- Les professionnels libéraux doivent fournir :
- Justificatif d’expérience professionnelle.
- Copie du diplôme.
- Documents spécifiques liés à l’activité exercée.
Quand et de quelle manière effectuer la déclaration de sa micro-entreprise ?
Comment s’y prendre pour déclarer sa micro-entreprise ?
Si vous vous interrogez sur la plateforme adéquate pour initier votre micro-entreprise, la démarche est assez simple : vous pouvez opter pour une plateforme juridique dématérialisée, si l’assistance d’un expert vous semble nécessaire, ou vous pouvez également vous orienter vers le Guichet unique officiel.
Le Guichet unique est en charge de la transmission de votre dossier auprès des différents organismes partenaires (Urssaf, DGFIP, Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, assurance maladie, etc.).
Vous pouvez consulter le site du guichet unique en suivant cette adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Après avoir soumis votre dossier en ligne, ce dernier est acheminé vers le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) approprié.
Combien de temps faut-il pour réaliser la déclaration de votre micro-entreprise ?
En règle générale, il est conseillé d’entamer les démarches de création quelques semaines avant le lancement effectif de votre activité.
Point important : Sans un numéro SIRET, vous êtes dans l’incapacité d’émettre des factures à l’endroit de vos clients. Il est donc crucial de respecter la chronologie des étapes.
Il n’existe pas de moment “parfait” pour initier votre micro-entreprise. Cependant, pour faciliter la gestion des déclarations inhérentes au statut de micro-entrepreneur, il serait judicieux d’officialiser votre activité en début de mois, de trimestre ou d’année.
Conseil pratique : L’étape de création doit être franchie lorsque votre projet entrepreneurial est bien défini et que vous vous sentez prêt à embrasser la carrière d’entrepreneur.
Comment l’éligibilité à l’ACRE impacte-t-elle la date de création de votre micro-entreprise ?
Si vous avez la possibilité de bénéficier de l’ACRE, une assistance gouvernementale permettant une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’exercice, le moment choisi pour établir votre micro-entreprise mérite une attention particulière.
En effet, l’ACRE est une mesure de soutien effective sur une durée de 12 mois. Dans l’hypothèse où votre entreprise serait lancée prématurément, sans réaliser de chiffre d’affaires durant les premiers mois, vous ne seriez pas assujetti à des cotisations sociales, rendant ainsi l’exonération accordée par l’ACRE superflue pour cette période initiale.
Il est crucial de comprendre que cette exonération, bien que non utilisée pleinement durant les mois sans activité, ne peut être ni étendue au-delà des 12 mois prévus, ni reportée. L’ACRE ne s’applique strictement que durant la première année d’exploitation.
Création micro entreprise : Quels sont les coûts pour lancer une micro-entreprise ?
Frais liés à la fondation d’une auto-entreprise
Les coûts de création d’une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société “régulière”. L’établissement d’une micro-entreprise engendre quelques coûts initiaux, certains étant associés à l’enregistrement de votre entité tandis que d’autres sont des dépenses complémentaires.
Coûts d’immatriculation
Les dépenses associées à l’inauguration d’une micro-entreprise sont nettement inférieures à celles liées à la fondation d’une société classique. En effet, la mise sur pied d’une micro-entreprise ne nécessite pas la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social, ni la publication d’une annonce légale.
À noter : Pour ceux qui aspirent à devenir agents commerciaux sous le régime de la micro-entreprise, l’inscription au registre des agents commerciaux est indispensable, avec des frais s’élevant à 24,71 €.
Ainsi, dans certaines situations, il est envisageable de lancer votre micro-entreprise sans frais, à condition d’effectuer vous-même toutes les démarches administratives.
Dépenses additionnelles
Outre les frais d’immatriculation, l’exercice de votre activité pourrait entraîner d’autres dépenses. Parmi celles-ci, on note :
Ouverture d’un compte professionnel
Les auto-entrepreneurs peuvent choisir d’ouvrir un compte dédié à son activité. Les banques en ligne proposent des comptes entre 0 et 10 € par mois, tandis que les établissements bancaires traditionnels facturent entre 20 et 35 € mensuels.
Souscription à une assurance professionnelle
Elle vise à couvrir l’auto-entrepreneur contre les divers risques liés à son activité, et est impérative pour les métiers artisanaux, par exemple l’assurance décennale. Les tarifs annuels de ces assurances varient entre 70 et 200 € / mois.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer vos finances personnelles de celle de votre entreprise, c’est pourquoi il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Frais de domiciliation
Opter pour une domiciliation commerciale vous permet d’avoir une adresse administrative et fiscale, et souvent un support de la part de la société de domiciliation. Les tarifs, influencés par la localisation, fluctuent entre 10 et 60 € par mois.
Autres dépenses
Prévoyez également d’autres coûts relatifs au démarrage de votre activité, tels que des dépenses marketing, l’achat de matériel, les frais de formation, etc.
Quelles aides financières sont disponibles pour les fondateurs de micro-entreprises ?
Aides régionales et départementales
Votre micro-entreprise peut être éligible à des subventions ou aides délivrées par votre région ou département. Pour explorer vos options, approchez votre mairie ou le Conseil régional.
Aides à la création
Ces aides sont couramment sollicitées par les micro-entrepreneurs :
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), qui permet de conserver vos allocations chômage tout en ayant le statut d’auto-entrepreneur.
L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), octroyant 60% de vos allocations chômage à la création de l’entreprise.
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), offrant une exonération partielle de charges sociales la première année.
Aides fiscales
Les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent être exonérées de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients. Pour bénéficier de cette exonération, votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas excéder :
91 900 € HT pour les activités de vente.
36 800 € HT pour les services.
Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les micro-entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € en sont exemptées.
Conclusion
La création d’une micro-entreprise est une aventure passionnante et pleine de défis. Tout au long de cet article, nous avons exploré les étapes essentielles pour démarrer votre propre entreprise, des premières démarches administratives à la gestion quotidienne.
Nous avons souligné l’importance de l’organisation, pour assurer le succès de votre micro-entreprise, bien que cela puisse être intimidant au départ, il est important de se rappeler que de nombreuses micros entreprises prospèrent grâce à l’innovation, à la créativité et à l’engagement de leurs fondateurs.
Si la création de votre micro-entreprise est une étape cruciale, la protéger avec une assurance décennale adaptée est tout aussi essentielle. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis sur mesure et des conseils personnalisés via notre page de contact.
En fin de compte, la création d’une micro-entreprise est une opportunité pour réaliser vos rêves entrepreneuriaux et contribuer à l’économie locale. Nous vous souhaitons bonne chance dans votre aventure.
FAQ – Création micro entreprise
Puis-je diriger plusieurs micro-entreprises simultanément ?
Non, il n’est pas autorisé de gérer plusieurs micro-entreprises en même temps. Toutefois, une seule micro-entreprise peut englober différentes activités.
Il est essentiel de comprendre que multiplier les activités n’augmente pas les seuils de chiffre d’affaires autorisés. Ces seuils demeurent fixes.
Comment puis-je assurer la sécurité de mes biens personnels en tant que micro-entrepreneur ?
Depuis le 15 mai 2022, une protection automatique est mise en place pour votre patrimoine personnel grâce à la mise à jour du statut d’entrepreneur individuel. Aucune démarche n’est nécessaire, cette protection est effective pour toutes les créances postérieures à cette date.
Quels sont mes devoirs après la mise en place de ma micro-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à diverses obligations, qu’elles soient comptables, fiscales ou sociales.
Obligations comptables
Tenir une comptabilité précise et essentielle pour une micro-entreprise : Contrairement aux sociétés, la comptabilité d’une micro-entreprise est simplifiée. Pas besoin de dresser un bilan annuel. Vous devez simplement tenir un registre recensant vos recettes et achats annuels.
Vous pouvez choisir de gérer vous-même vos comptes ou de faire appel à un expert-comptable, les coûts peuvent varier considérablement en fonction de votre choix, mais il est important de prévoir au moins plusieurs centaines d’euros par an pour les frais comptables.
Obligation fiscale
Le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal spécifique. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement. En sus, l’impôt sur le revenu s’applique sur vos bénéfices, avec des abattements selon votre secteur d’activité.
Obligations sociales
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes désormais intégré au régime général de la Sécurité sociale, suite à l’absorption de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2020. Les cotisations sociales peuvent être versées soit mensuellement, soit trimestriellement.
Les taux de cotisation pour une micro entreprise en France dépendent de plusieurs facteurs, notamment du régime fiscal et du régime social choisis par le micro-entrepreneur ainsi que du chiffre d’affaires réalisé.
Cotisation sociale (régime micro-social simplifié) :
Le taux de cotisation pour les assurances sociales (maladie, invalidité, décès) varient en fonction de l’activité. il Ce taux se situe généralement aux alentours de 22 %.Pour les professions libérales relevant de la CIPAV ( Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance maladie, le taux est de 22%).
Est-il possible de créer une micro-entreprise tout en étant employé ?
Oui, la micro-entreprise peut compléter un emploi salarié, idéal pour augmenter vos revenus. Toutefois, certains points, comme le respect du contrat de travail et des clauses spécifiques, doivent être considérés.
À retenir : La micro-entreprise peut servir de transition vers une reconversion, en permettant de tester une nouvelle activité tout en conservant son emploi actuel.
Et si je suis au chômage, puis-je lancer ma micro-entreprise ?
Absolument, cumuler le statut de demandeur d’emploi et celui de micro-entrepreneur est autorisé. C’est un choix judicieux pour ceux qui veulent entreprendre tout en percevant leurs allocations (ARE).
À savoir : Plusieurs aides sont spécifiquement destinées aux demandeurs d’emploi souhaitant créer une micro-entreprise.
Et en tant qu’étudiant, puis-je devenir micro-entrepreneur ?
Oui, lancer une micro-entreprise pendant ses études est tout à fait possible. Outre la perspective de financer ses études, cela offre une première immersion dans le monde entrepreneurial. Il est également possible de cumuler les statuts d’étudiant, de stagiaire et de micro-entrepreneur, à condition de respecter certaines règles.
Qu’est-ce qu’une chambre des métiers ?
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est l’organisme auprès duquel les artisans doivent s’immatriculer.
il s’agit d’une institution qui existe dans de nombreux pays, notamment en France, elle a pour mission de représenter, et soutenir, les intérêts des artisans et des petites entreprises dans un secteur spécifique, généralement lié aux métiers manuels et aux activités artisanales. Une des principales fonctions de la chambre de métiers est de représenter les artisans.
Qu’est-ce que l’URSSAF ?
L’URSSAF, acronyme de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales, est un organisme français chargé de percevoir les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants, il s’agit d’une institution qui joue un rôle central dans le financement de la sécurité sociale en France. Les missions principales de l’URSSAF comprennent de collecter les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Ces cotisations servent à financer diverses prestations de sécurité sociale, telles que l’assurance maladie, l’assurance retraite, l’assurance chômage, les allocations familiales, etc.
L’URSSAF est également l’organisme de référence pour les micro-entrepreneurs pour le paiement de leurs cotisations sociales.
Quelles sont les fonctions du greffe du tribunal ?
Voici quelques-unes des principales missions du greffe du tribunal en relation avec les entreprises :
Immatriculation au registre du commerce des entreprises : Lorsqu’une entreprise est créée, elle doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche implique la constitution d’un dossier contenant des informations relatives à la structure de l’entreprise, son siège social, ses dirigeants, entre autres. Cette immatriculation est essentielle pour que l’entreprise puisse opérer légalement et exercer ses activités.
Domiciliation d’entreprise : La domiciliation est la déclaration officielle d’une adresse où une entité (personnes physiques ou morale) peut être jointe et recevoir des courriers officiels, documents légaux, factures, etc. La domiciliation peut répondre à des besoins administratifs, fiscaux ou légaux. Par ailleurs, certaines entreprises optent pour une domiciliation dans des quartiers prestigieux ou des grandes villes pour des raisons d’image ou stratégiques.
Assurance responsabilité civile professionnelle : Pour certaines activités, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Il est donc crucial de se renseigner sur les exigences spécifiques liées à votre domaine d’activité.