Décennale entreprise liquidation : comment ça se passe ?

En résumé 🎯

• Importance de l’assurance décennale : Essentielle pour protéger les professionnels et clients contre les malfaçons sur une durée de 10 ans.
• Critères de sélection : Choisir une compagnie solide et soumise au contrôle de l’ACPR pour éviter les risques de liquidation.
• Assurance dommages ouvrage : Recommandée pour les maîtres d’ouvrage ; elle garantit des réparations rapides sans attendre les procédures judiciaires.
• Recours en cas de liquidation : Si l’assureur ou l’entreprise est en liquidation, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) peut être sollicité.
• Démarches pour sinistrés : En cas de malfaçon, contacter l’assureur décennal de l’artisan et envoyer les documents en recommandé.

Introduction : Décennale entreprise liquidation

Les assurances construction 🏗️ proposent plusieurs garanties pour couvrir les sinistres éventuels. Mais que se passe-t-il quand l’entreprise responsable dépose le bilan ❓ En cas de liquidation, est-elle toujours responsable des dommages relevant de la garantie décennale ? ✅ La réponse est oui. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le maintien de cette garantie en cas de faillite.

Fermeture de l’entreprise et responsabilité du constructeur

On parle de faillite 📉 lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, ce qui conduit souvent à sa fermeture. Un constructeur couvert par une assurance en responsabilité décennale reste responsable des dommages pouvant affecter un ouvrage. Autrement dit, la liquidation d’une entreprise de maîtrise d’œuvre n’annule pas la garantie décennale, tant que l’entreprise était bien assurée au moment des travaux.

L’assurance continue ainsi de couvrir les sinistres tant que le constructeur ayant souscrit le contrat est bien l’auteur des travaux. Par conséquent, si un client découvre une malfaçon dans les 10 ans suivant la réception du chantier et que celle-ci relève de la garantie décennale, il peut engager la responsabilité du constructeur même si celui-ci est en liquidation, et ainsi être indemnisé.

⚠️ Attention : la garantie décennale ne sera effective qu’après la réception du chantier. Si l’entreprise est liquidée avant la fin des travaux, la garantie décennale ne pourra pas être actionnée, car elle ne prend effet qu’à la réception des travaux.

Quelle garantie décennale en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise de construction ?

🛠️ Le dépôt de bilan signifie qu’un débiteur est en cessation de paiements et fait face à une procédure de liquidation judiciaire, destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Une fois liquidée, l’entreprise n’existe plus et n’exerce plus ses activités professionnelles  !

La Garantie Décennale après liquidation judiciaire de l’entreprise

➡️ En tant que particulier : Dans les 10 ans suivant la livraison des travaux, si un sinistre lié à l’ouvrage apparaît, vous pouvez faire jouer la garantie décennale 🏗️, même si l’entreprise ayant réalisé les travaux est liquidée. Si un maître d’œuvre (architecte…) est également responsable des dommages, son assurance décennale pourra aussi couvrir les frais de réparation comme par exemple des fuites.

➡️ En tant que professionnel : Votre assurance couvrira les réparations ou indemnisera vos clients pour les dommages si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, peu importe l’avancement de la procédure.

Quid de la garantie décennale pour une liquidation d’entreprise avant la fin du chantier ?

🚧 L’assurance décennale n’est mobilisable qu’une fois le chantier réceptionné 📜, étape qui marque la fin des obligations contractuelles du constructeur et déclenche la garantie décennale. Si l’entreprise est liquidée avant cette réception ou avant la délivrance du procès-verbal d’achèvement, la garantie décennale ne pourra pas être appliquée.

Entreprise en faillite : Que faire en tant que maître d’ouvrage ?

🚨 Si l’entreprise en charge de vos travaux est en faillite 📉, des démarches spécifiques sont nécessaires en cas de sinistre. Voici comment réagir.

1. Avec une assurance dommages ouvrage (DO) 🛠️ : Contactez votre assureur pour le remboursement du sinistre et vérifiez les conditions de votre contrat pour déclarer rapidement. Joignez des photos et tout document relatif à l’entreprise en faillite pour avoir un dossier complet et donc un traitement rapide de la demande.
2. Sans assurance dommages ouvrage 🚧 : Réagissez vite en contactant l’assureur du professionnel en faillite sous 5 jours ouvrés après avoir découvert le sinistre. Si vous ne connaissez pas cet assureur, contactez le liquidateur judiciaire via le tribunal d’instance de la ville où est située l’entreprise.

Que faire si l’assureur du constructeur est en faillite ?

Certaines assurances peu chères basées à l’étranger ne sont pas soumises au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). En cas de faillite de l’assureur du constructeur, le professionnel peut ne pas être informé que sa couverture est caduque et devra alors financer les réparations sur ses fonds propres, ou trésorerie disponible.

• En tant que professionnel de la construction 🏗️ : Dès que la faillite de votre assureur est confirmée, arrêtez immédiatement les chantiers et souscrivez un nouveau contrat avant de reprendre. Si un sinistre survient chez un client, vous devrez le réparer vous-même, sauf si le client a souscrit une assurance dommages ouvrage.
• En tant que particulier 🏡 : Sans assurance dommages ouvrage, il est peu probable d’obtenir un remboursement en cas de sinistre. Même avec cette assurance, la procédure risque d’être longue, car elle ne pourra pas se retourner contre un assureur en faillite. Notez que la garantie décennale ne bénéficie pas d’une prise en charge du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), qui indemnise uniquement les dommages automobiles et les assurances dommages ouvrage en cas de faillite.

L’Importance de choisir une Assurance Décennale fiable

🔍 Pour éviter des situations compliquées, les professionnels ont intérêt à opter pour une assurance décennale sérieuse et complète, à un prix abordable. Notre service gratuit vous aide à comparer et trouver l’offre la mieux adaptée à vos besoins. Nos experts sont disponibles pour toute question par téléphone ou via notre site afin de vous aider à gérer tous vos soucis en toute tranquillité.

Trouver une nouvelle garantie décennale suite à la liquidation de son assureur

Pour trouver une nouvelle garantie décennale après la liquidation de votre ancien assureur, MonDevisDecennale recommande de privilégier :

• les compagnies d’assurance reconnues, solides et sérieuses 🏢,
• les compagnies basées en France 🇫🇷, soumises au contrôle de l’ACPR (organisme français chargé de surveiller les activités des assureurs).

Si aucune assurance décennale n’est trouvée, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BTC) 📬. Le BTC déterminera la prime que l’assureur devra vous proposer. Pour cela, il est nécessaire de respecter certaines conditions : prouver que deux assureurs vous ont refusé, et saisir le BTC par lettre recommandée.

L’assurance dommages ouvrage, une sécurité pour le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage, en tant que client, est exposé au risque de faillite de l’entreprise de travaux ⚠️. Souscrire une assurance dommages ouvrage est fortement recommandé, même si le professionnel dispose déjà d’une garantie décennale. Ces deux garanties diffèrent et ne fonctionnent pas de la même manière en cas de sinistre, ce qui est un détail non négligeable.

L’assurance dommages ouvrage intervient rapidement en pré-finançant les réparations des malfaçons constatées 🔧. Le versement a lieu avant même qu’une décision de justice soit rendue ⚖️, ce qui fait gagner un temps précieux. Une fois les réparations indemnisées, l’assureur en dommages ouvrage se retournera contre l’entreprise (ou son assurance décennale) pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Ainsi, l’assurance dommages ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être remboursé rapidement en cas de sinistre sur le chantier 💰.

La garantie décennale, une obligation pour le professionnel

La loi Spinetta de 1978 impose aux professionnels de souscrire une garantie décennale pour chaque chantier de construction ou de rénovation 🏗️. Cette garantie protège les ouvrages, même en cas de faillite ultérieure du constructeur.

Valable pendant 10 ans après la réception des travaux, la garantie décennale couvre les sinistres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage (ex. : effondrement de toiture, fissures compromettant la stabilité) 🧱. La souscription de cette garantie est obligatoire avant le début du chantier, et chaque professionnel doit pouvoir en justifier.

Particulier sinistré, quelles sont les démarches en cas d’entreprise fermée ?

Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage, contactez rapidement votre assureur dès que vous constatez des dommages de nature décennale 🔧 causés par un artisan intervenu il y a moins de 10 ans. Pour que l’assurance joue, réagissez vite.

Les délais de déclaration d’un sinistre varient selon les assureurs, mais sont souvent très courts (consultez les conditions générales de votre contrat 📄). Adaptez notre modèle de lettre, téléchargez-le, et envoyez-le en recommandé avec les documents nécessaires (photos des dégâts, preuves d’intervention du professionnel).

N’oubliez pas 📬 ! Si vous avez fait appel à un maître d’ouvrage pour coordonner les travaux, adressez-lui un courrier pour qu’il prévienne son propre assureur, afin que les responsabilités et la prise en charge soient bien définies.

Vous n’avez pas d’assurance dommages ouvrage
Si vous n’avez pas contracté d’assurance dommages ouvrage, contactez dans un délai de 5 jours maximum (voire moins selon les contrats) l’assureur mentionné sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan 📜 dont l’intervention a causé des dégâts. Utilisez notre modèle de lettre de déclaration de sinistre, téléchargez-le, et envoyez-le en recommandé avec tous les éléments nécessaires (attestation d’assurance, photos…).

Contacter directement l’entreprise de construction pourrait ralentir la procédure, et l’assureur de l’artisan risque de ne pas être informé dans les temps ⏳.

Garantie décennale et liquidation judiciaire, les 4 points à retenir

1. En tant que professionnel du bâtiment, choisissez une assurance décennale de qualité, moins susceptible de faire faillite pour rester couvert🏢.
2. En cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire du constructeur, la garantie décennale reste valide pour les travaux correctement livrés en toute tranquillité ✔️.
3. Pour faire jouer l’assurance décennale de votre constructeur, contactez son assureur. Vous trouverez les coordonnées sur les factures fournies de votre artisan/entreprise 📄.
4. Si les travaux n’ont pas été correctement livrés et que l’assureur décennal est en redressement judiciaire, l’assurance dommages ouvrage peut indemniser le particulier, sous certaines conditions : mise en demeure infructueuse et résiliation du contrat de louage d’ouvrage.

FAQ – Décennale entreprise liquidation

Que devient l’assurance décennale si mon entreprise de construction est en liquidation judiciaire ?

Même en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise 🏗️, la garantie décennale reste active sur les travaux livrés pendant les 10 ans suivant la réception 📅. Vos anciens clients peuvent donc toujours se tourner vers votre assureur pour couvrir les dommages de nature décennale liés à vos ouvrages.

J’ai acheté une maison avec un vice caché, mais ni l’assurance décennale ni l’entreprise ne sont en activité. Qui est responsable ?

Si l’entreprise et son assurance décennale ont cessé leurs activités 🏚️, vous pouvez vérifier si un fonds de garantie a repris les engagements de l’assureur. Sinon, la responsabilité peut se tourner vers l’artisan ou l’ancien propriétaire maître d’ouvrage 🧑‍🔧 si sa responsabilité décennale est engagée. En l’absence de solution via l’assureur, le recours peut également être légal ⚖️, notamment pour des vices cachés.

Que faire si le mur construit par une entreprise défaillante présente des malfaçons et que l’assurance est en redressement ?

Si l’assureur du maçon est en redressement judiciaire 📉, il est possible qu’un autre assureur ou un fonds de garantie prenne en charge les engagements. Si aucune autre solution n’est proposée, l’artisan ou le constructeur reste personnellement responsable 💰 pour réparer les dommages causés.

L’entreprise qui a construit ma maison est en liquidation et le chantier n’est pas terminé. Que puis-je faire pour la garantie décennale ?

La garantie décennale ne s’applique qu’après réception des travaux 📝. Si le chantier n’a pas été finalisé, la garantie ne pourra pas être activée pour couvrir les réparations. Vous pouvez toutefois demander au nouveau repreneur de l’entreprise (s’il y en a un) d’honorer les travaux restants 🛠️ et d’assurer la conformité de l’ouvrage jusqu’à sa réception.

J’ai constaté des malfaçons dans une maison en construction dont le constructeur et l’assureur sont en liquidation. Quels sont mes recours ?

Si le constructeur et son assureur sont en liquidation, contactez le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) 🛡️. Ce fonds intervient parfois en cas de défaillance des assureurs pour garantir les droits des particuliers. En dernier recours, le constructeur ou ses représentants peuvent être responsables, même en liquidation.

J’achète une maison construite il y a 3 ans, mais l’assureur décennale du constructeur a fait faillite. Qui est responsable en cas de problème ?

Si des sinistres décennaux surviennent 🏚️, il est possible que le pays de l’assureur prenne en charge une indemnisation, bien que ce processus soit souvent complexe à mettre en œuvre. En cas de non-couverture, la responsabilité revient alors au constructeur, qui pourrait être tenu de couvrir les dommages personnellement 🔧.

Que faire si une entreprise en liquidation a mal réalisé des travaux et que l’assureur refuse de couvrir le sinistre ?

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception 📬 à l’assureur pour faire valoir vos droits en insistant sur les éléments prouvant la nature décennale du sinistre. En cas de refus injustifié, vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour évaluer vos recours juridiques ⚖️.