Garantie décennale en cas de malfaçon

Introduction

🔨 Suite à des travaux de construction ou de rénovation réalisés par vous et/ou votre entreprise, le commanditaire du chantier constate des malfaçons. Si celles-ci menacent la solidité 🏚️ et rendent le bâti impropre à destination, alors la garantie décennale peut être activée afin de permettre à votre client d’obtenir réparation. 🔧 Comment fonctionne la garantie décennale en cas de malfaçon ? Mondevisdecennale.fr fait le point avec vous. 💡

Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯

➡️ Qu’est-ce que la garantie décennale ? : Responsabilité de 10 ans sur la solidité d’un bâtiment. 🏗️

➡️ Principe fondamental : Responsabilité présomptive des constructeurs pour les dommages graves. 🛠️

➡️ Durée de la garantie : 10 ans à partir de la réception des travaux. ⏳

➡️ Obligation de souscription : Les professionnels doivent souscrire avant le début des travaux. 📝

➡️ Problèmes de fondations : Affaissements et fissures graves. 🏗️

➡️ Dommages aux murs porteurs : Fissures importantes et déformations. 🧱

➡️ Problèmes de charpente : Déformations et pourrissements. 🪵

➡️ Problèmes d’étanchéité : Infiltrations d’eau graves. 💧

➡️ Problèmes de toiture : Fuites et effondrements. 🏠

➡️ Problèmes de stabilité : Stabilité du bâtiment et éléments comme escaliers et balcons. 🏛️

➡️ Problèmes d’équipements indissociables : Plomberie, électricité, chauffage central. 🔌

➡️ Signaler les malfaçons : Informer l’entrepreneur et envoyer une lettre recommandée. 📬

➡️ Réparation ou indemnisation : Demander réparation des dommages ou une indemnisation financière. 💵

➡️ Avec garantie dommages-ouvrage : Indemnisation rapide via l’assurance. 🛡️

➡️ Sans garantie dommages-ouvrage : Déclaration par écrit et intervention d’un expert. 🔍

➡️ Avant les travaux : Vérifier que l’artisan a une assurance décennale. 📜

➡️ Recevoir l’attestation d’assurance : Confirme la couverture pour les malfaçons pendant 10 ans. 📑

➡️ Procès-verbal de réception des travaux : Document marquant la fin des travaux et le début de la garantie. 📃

➡️ Déclaration du sinistre : Envoyer une lettre recommandée décrivant le sinistre avec des photos. 📷

➡️ Signalement des désordres : Informer l’assureur et le constructeur des problèmes. 📢

➡️ Procédure judiciaire en cas de désaccord : Saisir le tribunal en cas de désaccord. ⚖️

➡️ Identification des malfaçons : Menace pour la solidité ou impropreté à la destination. 🏚️

➡️ Recours à des experts : Aide à identifier les malfaçons et déterminer la responsabilité. 🔧

➡️ Garantie de parfait achèvement : Rectifier les défauts signalés pendant un an après livraison. 🛠️

➡️ Garantie biennale : Couvre les équipements dissociables pendant 2 ans. 🔧

➡️ Garantie dommages-ouvrage : Réparation rapide des dommages pendant 10 ans. 🏢

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale (ou responsabilité civile décennale) 🏗️ est une disposition légale en France 🇫🇷 qui impose aux constructeurs une responsabilité de 10 ans à l’égard des défauts ou des dommages graves affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle est principalement encadrée par les articles 1792 et suivants du Code civil français 📜, et a été renforcée par la loi Spinetta de 1978 📅.

🔑 Le principe fondamental de la garantie décennale est la responsabilité présomptive des constructeurs 🛠️. Cela signifie que vous êtes tenu, en tant que maître d’œuvre (MOE), de réparer les dommages constatés par le maître d’ouvrage (MOA) et, si nécessaire, de lui verser une compensation 💶. En général, votre société d’assurance se charge de cette seconde initiative.

⏳ La durée de la garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, marquant le moment où le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage 🏡.

En tant que constructeur, entrepreneur, artisan ou architecte, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux 📝, ce qui permet de garantir les réparations nécessaires en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.

Quelles malfaçons couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les malfaçons et les dommages graves qui affectent la solidité d’un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination 🚧. Plus précisément, elle couvre les défauts ou les problèmes qui remettent en cause l’intégrité structurelle de l’ouvrage 🏠. Voici quelques exemples de malfaçons et de dommages couverts par la garantie décennale :

• Problèmes de fondations 🏗️ : les affaissements, les fissures graves ou les problèmes de stabilité sont généralement couverts.
• Dommages aux murs porteurs 🧱 : les fissures importantes ou les déformations entrent dans le champ de la garantie.
• Problèmes de charpente 🪵 : les déformations, les pourrissements ou les fissures importantes sont également couverts.
• Problèmes d’étanchéité 💧 : les infiltrations d’eau graves, notamment celles qui peuvent entraîner des dommages structurels ou rendre un bâtiment inhabitable, sont prises en charge.
• Problèmes liés à la toiture 🏠 : les fuites graves, les effondrements ou les défaillances de la couverture sont couverts.
• Problèmes de stabilité 🏛️ : tout ce qui concerne la stabilité du bâtiment, y compris les problèmes liés aux planchers, aux escaliers, aux balcons et aux terrasses, est inclus.
• Problèmes liés aux équipements indissociables 🔌 : la plomberie, l’électricité et le chauffage central sont également couverts si leurs défauts rendent le bâtiment impropre à sa destination.

⚠️ En revanche, la garantie décennale ne couvre généralement pas les dommages causés par l’usure normale, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles 🌪️ ou les accidents résultant de la négligence ou de l’usage inapproprié. De plus, elle ne couvre pas les équipements dissociables de la construction, qui relèvent plutôt de la garantie biennale.

Constat de malfaçon : comment activer l’assurance décennale ?

En cas de malfaçon, le maître d’ouvrage dispose de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions contre les constructeurs responsables.

Réparation ou indemnisation

Le maître d’ouvrage peut exiger la réparation des dommages ou une indemnisation financière :

• Avec garantie dommages-ouvrage : Les assurances interagissent directement pour une indemnisation rapide (3 mois maximum).
• Sans garantie dommages-ouvrage : Le maître d’ouvrage doit déclarer l’incident par écrit. Vous avez 5 jours pour informer votre assureur, qui désignera un expert pour constater les dommages. Le client sera indemnisé, et vous paierez la franchise applicable.

Vérification de l’assurance décennale

Avant les travaux :

• Vérifiez l’assurance du constructeur : Assurez-vous que l’artisan a souscrit une assurance décennale. C’est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment. 🏠
• Recevez l’attestation d’assurance : Ce document certifie que l’entreprise est couverte pour les malfaçons pendant 10 ans. 📜

Mise en œuvre de la garantie décennale

Procès-verbal de réception des travaux :

Ce document marque la fin des travaux et le début de la garantie décennale. Conservez-le précieusement ! 📝

Déclaration du sinistre 

En cas de malfaçon, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur, décrivant le sinistre avec des photos. 📷✉️

Rôle du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit signaler tout désordre relevant de la garantie décennale à l’assureur et au constructeur. 📢

Procédure judiciaire en cas de désaccord

Responsabilité du constructeur 

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère. 🛠️

Saisine du Tribunal 

En cas de désaccord, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. ⚖️

Reconnaissance des malfaçons et recours à des experts

Identification des malfaçons 

Celles qui menacent la résilience de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures, problèmes d’étanchéité, toiture, fondation). 🏚️

Recours à des experts

Un expert en construction peut aider à identifier les malfaçons et à déterminer si elles engagent la responsabilité du constructeur. 🔍

Autres garanties constructeur en cas de malfaçon

Garantie de parfait achèvement 

Valable un an après la livraison du chantier, elle oblige à rectifier tous les défauts signalés par le maître d’ouvrage. 🛠️

Garantie biennale

Couvre les équipements dissociables de la construction pendant 2 ans après réception des travaux. 🔧

Garantie dommages-ouvrage 

Valable 10 ans, elle assure la réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale. Elle couvre les vices graves compromettant la solidité de l’ouvrage. 🏢

Quelle indemnité pour malfaçon ? 🤔💸

L’indemnité pour malfaçon dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature et la gravité des défauts. Si vous avez souscrit une assurance décennale, vous pouvez être indemnisé pour les travaux de réparation. En général, voici les étapes à suivre :

1. Constater les malfaçons 🏚️
2. Faire une déclaration à l’assureur 📑
3. Faire intervenir un expert pour évaluer les dommages 🔍
4. Recevoir une proposition d’indemnisation 💵

Malfaçon maison plus de 10 ans que faire ? 🏡⏳

Si votre maison a plus de 10 ans, la garantie décennale ne s’applique plus. Vous pouvez néanmoins :

1. Vérifier si d’autres garanties sont encore en vigueur 📋
2. Faire appel à un expert pour évaluer les réparations nécessaires 🔧
3. Consulter un avocat pour connaître vos recours légaux ⚖️

Malfaçons avant réception des travaux que faire ? 🏗️🚧

Avant la réception des travaux, il est essentiel de signaler les malfaçons à l’entreprise responsable :

1. Faire un état des lieux détaillé 📝
2. Noter toutes les malfaçons constatées 📸
3. Refuser la réception des travaux tant que les réparations ne sont pas effectuées 🚫
4. Envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur pour qu’il corrige les défauts 📬

Malfaçon construction neuve que faire ? 🏠🔨

Pour une construction neuve, vous bénéficiez de la garantie décennale. Voici les étapes à suivre :

1. Signaler immédiatement les malfaçons à l’entreprise de construction 📢
2. Faire une déclaration à l’assureur 📑
3. Faire intervenir un expert pour évaluer les malfaçons 🔍
4. Recevoir une proposition de réparation ou d’indemnisation 💵

Malfaçon entreprise fermée que faire ? 🚪🔒

Si l’entreprise responsable des travaux a fermé, vous pouvez :

1. Faire jouer l’assurance décennale si les travaux sont encore sous garantie 🛡️
2. Chercher d’autres entreprises ou artisans pour évaluer les réparations 🔧
3. Consulter un avocat pour explorer d’autres recours possibles ⚖️

Fissure maison après garantie décennale que faire ? 🏚️⏳

Si des fissures apparaissent après la fin de la garantie décennale :

1. Faire évaluer les fissures par un expert en bâtiment 🔍
2. Consulter un avocat pour explorer d’éventuels recours légaux ⚖️
3. Prévoir des travaux de réparation à vos frais ou chercher d’éventuelles aides financières 💰

Malfaçon toiture garantie décennale que faire ? 🏠☔

Pour des malfaçons sur la toiture, si vous êtes encore sous garantie décennale :

1. Signaler immédiatement les malfaçons à l’entreprise de couverture 📢
2. Faire une déclaration à l’assureur 📑
3. Faire intervenir un expert pour évaluer les dommages 🔍
4. Recevoir une proposition de réparation ou d’indemnisation 💵

FAQ –  Garantie décennale en cas de malfaçon

Quel recours en cas de travaux mal faits ? 🤔🔧

Si vous constatez que les travaux ont été mal réalisés, vous pouvez suivre ces étapes :

• Signaler les malfaçons à l’entrepreneur ou à l’entreprise responsable des travaux. 📢
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre réclamation. 📬
• Faire appel à un expert pour évaluer les dommages et établir un rapport. 🔍
• Déclencher la garantie décennale en contactant votre assureur. 🛡️

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? 🛠️🏚️

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, notamment :

• Les fissures importantes sur les murs ou la structure. 🏚️
• Les infiltrations d’eau causant des dégâts importants. 💧
• Les défauts d’étanchéité de la toiture. ☔
• Les problèmes de fondation affectant la stabilité du bâtiment. 🏛️

Quelle assurance couvre les malfaçons ? 📑🔒

Les malfaçons sont couvertes par :

• L’assurance décennale souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur. 🛡️
• L’assurance dommage-ouvrage que vous pouvez souscrire pour une indemnisation rapide en cas de sinistre. 🏠

Quels sont les types de travaux soumis à la garantie décennale ? 🔨🏗️

La garantie décennale s’applique à :

• Les travaux de construction neuve 🏠
• Les travaux de rénovation lourde touchant à la structure du bâtiment. 🏚️
• Les travaux d’extension ou d’agrandissement d’un bâtiment existant. ➕
• Les travaux de gros œuvre tels que les fondations, la charpente, et les murs porteurs. 🏗️