Introduction
Vous vous apprêtez à réaliser des travaux après avoir acheté un bien immobilier et vous vous demandez si votre artisan doit être couvert par une assurance décennale. Cette garantie, essentielle pour les professionnels du bâtiment, couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter une construction.
Cependant, cette assurance n’est pas nécessaire pour tous les types de travaux effectués par un artisan ou une entreprise de construction. Certains travaux spécifiques échappent à la couverture décennale et relèvent d’autres garanties. Cet article vous explique en détail les types de travaux concernés par cette assurance obligatoire et ceux qui ne le sont pas.
Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯
➡️ Tout constructeur doit s’assurer : La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers construisant pour eux-mêmes. Elle couvre les constructions neuves ainsi que les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
➡️ Durée de la couverture : La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter une construction.
➡️ Travaux non concernés : Certains travaux spécifiques ne sont pas couverts par la garantie décennale et relèvent d’autres garanties.
➡️ Attachée au bien : Cette assurance est attachée au bien, pas à son propriétaire. Si le bien est vendu, le nouveau propriétaire bénéficie de la garantie jusqu’à son terme.
➡️ Qui doit souscrire : Toute personne ayant la qualité de constructeur, y compris les artisans du bâtiment, les professionnels intellectuels et les promoteurs immobiliers, doit souscrire une assurance décennale.
➡️ Dommages couverts : La décennale couvre les dommages rendant l’ouvrage inhabitable, compromettant sa solidité ou affectant les éléments indissociables.
➡️ Dommages exclus : Les dommages esthétiques et ceux déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou biennale ne sont pas pris en compte.
➡️ Types de travaux : La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux affectant la structure du bâtiment, incluant la construction, la rénovation, la réhabilitation et l’extension.
➡️ Recours en cas de dommage : En cas de dommage, un particulier peut activer la garantie décennale via son assurance dommages-ouvrage ou en contactant directement l’assureur du constructeur si aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite.
➡️ Risques sans décennale : Sans garantie décennale, les constructeurs s’exposent à des sanctions légales, des coûts élevés pour réparation de préjudices, et une réputation endommagée.
➡️ Prix de la garantie : Le tarif d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères, tels que les garanties au contrat, les plafonds d’indemnisation, l’ancienneté de l’entreprise, le CA réalisé, le nombre de salariés, la zone géographique et l’historique de sinistralité.
➡️ Recours contre un artisan sans décennale : Avant d’engager des poursuites légales, il est recommandé de négocier une solution à l’amiable. Si cela échoue, des poursuites judiciaires peuvent être engagées pour réclamer des dommages et intérêts ou obtenir la résolution du contrat de travaux.
➡️ Particuliers et décennale : Les particuliers construisant ou rénovant pour leur propre usage sont également tenus de la garantie décennale en cas de revente.
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Garantie décennale : à quoi ça sert ?
Définition de la garantie décennale
La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978 📅. Elle prévoit que toute personne ayant la qualité de constructeur doit être couverte par une assurance décennale 🛡️. Cette garantie court sur 10 ans après la réception d’un chantier 🚧 et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou le rendre inhabitable 🏚️. Cette assurance est attachée au bien, pas à son propriétaire 🔄. Si le bien est cédé à un autre propriétaire, celui-ci pourra se prévaloir de la décennale jusqu’à son terme 🏠➡️.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Chaque personne ayant la qualité de constructeur doit souscrire une décennale 📑. Cela peut être un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon) 🛠️, un professionnel intellectuel du bâtiment (architecte, maître d’œuvre, courtiers en travaux) 📐, ou un promoteur immobilier 🏗️.
L’assurance décennale est obligatoire 🛡️❗ et toute personne qui exécute des travaux de gros œuvre, second œuvre ou lots techniques doit être couverte 🔧🔨. Les sanctions pour les professionnels non couverts sont importantes ⚖️❌.
Pour vous assurer que l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d’assurance décennale 📄. L’artisan est également dans l’obligation d’indiquer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures 💬📝.
Si vous réalisez des travaux en auto-construction 🏡🔨, vous ne pourrez pas souscrire d’assurance décennale 🚫.
Quels risques en cas de travaux sans garantie décennale ?
Entreprendre des travaux sans garantie décennale obligatoire relève de la roulette russe 🎰! Non seulement le professionnel s’expose à des sanctions légales ⚖️, mais les risques vont bien au-delà 📉.
Amende et peine de prison
Le professionnel dont la responsabilité est engagée risque une amende jusqu’à 75 000€ 💶 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois 🕒. Les frais de procédure de la partie adverse sont également à sa charge 💼⚖️.
Réparation du préjudice
En l’absence de garantie décennale, l’entrepreneur devra s’acquitter du montant des préjudices de sa poche 💸. Et quand on sait que la décennale couvre les travaux de grande envergure, on comprend vite que les montants peuvent être faramineux 💵.
Une maison qui s’écroule à cause d’une malfaçon 🏠, une route qui se fissure et cause de multiples accidents de voiture 🚗💥… Ce sont des centaines de milliers d’euros à payer pour les réparations, sans compter les dommages et intérêts 💶💔.
Réputation endommagée
Sur le marché de la construction, on le sait tous : c’est le bouche-à-oreille qui fait vivre les entreprises 🗣️. En tant qu’artisan, imaginez la réaction de vos potentiels clients quand ils apprendront que vous avez été condamné pour défaut d’assurance 😨. Et pour les entreprises, c’est encore pire : votre condamnation sera publiée dans les journaux 📰. On a vu mieux comme publicité! 🚫
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
Les dommages couverts par la décennale sont ceux qui :
- rendent l’ouvrage impropre à destination, autrement dit rendent le lieu inhabitable 🚫🏠
- compromettent la solidité de l’ouvrage 🏗️
- affectent les éléments indissociables 🔩
En revanche, ne sont pas pris en compte :
- les dommages d’ordre esthétique 🎨
- les dommages déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance biennale 📄
Par ailleurs, pour que l’assurance s’active, le chantier doit avoir été réceptionné 📜. Les dommages intervenant en cours de chantier devront être réparés par le constructeur mais ils ne seront pas couverts par la décennale 🛠️.
Pour quels travaux la décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès lors que la structure du bâtiment pourra être touchée 🏗️. La garantie concerne donc :
- les travaux de construction 🚧
- les travaux de rénovation ou réhabilitation 🏚️➡️🏡
- les travaux d’extension 📏
En plus des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, sont concernés par la décennale :
- les ouvrages de voirie 🚗
- les constructions avec fondation (exemple : piscine, terrasse, véranda) 🏊♂️🌿
- les éléments indissociables d’un ouvrage (exemple : canalisations encastrées) 🚰
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :
- le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, etc. 🛠️🔨
- le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc. 🚪💡
Un particulier exigera de son artisan une attestation décennale pour être certain d’avoir quelqu’un de solvable en face de lui en cas de dommage et également parce qu’elle sera demandée pour souscrire une assurance dommages-ouvrage 📄🏡.
Les travaux non couverts par la décennale
Il existe deux types principaux de travaux et d’équipements qui ne sont pas couverts par la décennale :
- les petits travaux de bricolage et menuiserie qui sont occasionnels, se font sur une période rapide et ne requièrent pas de qualification professionnelle 🪛🔨
- les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination 🚪
Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement, également appelée garantie biennale 📄.
De manière générale, un professionnel du bâtiment est obligé d’avoir une garantie décennale quel que soit le champ de son intervention 🏗️. Cependant, certains dommages qu’il pourrait causer seront couverts par un autre volet de son contrat décennale : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale 📑.
Quels sont les recours en cas de dommage constaté ?
En cas de dommage constaté par un particulier, deux situations sont à distinguer pour mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur 🛠️:
Avec assurance dommages-ouvrage
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pourrez la déclencher 📞. Votre assureur vous indemnisera des dommages de nature décennale et se retournera contre l’assureur décennale de votre artisan 🔄. Le délai maximum entre votre demande et la proposition d’indemnisation de votre assureur est de 3 mois 🕒.
Sans assurance dommages-ouvrage
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, vous devrez d’abord mettre en demeure le constructeur 📬. Si ce dernier ne répond pas favorablement à votre demande sous les 30 jours 🗓️, vous pourrez contacter directement l’assureur du professionnel de bâtiment 📞.
La déclaration auprès de l’assureur doit être faite en courrier avec accusé de réception 📩 et doit comporter les informations suivantes :
- adresse du chantier 🏡
- date de réception du chantier 📅
- numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable (si applicable) 📝
- nature des dommages constatés 🏚️
N’hésitez pas à ajouter tout élément susceptible d’attester de la gravité des dommages, par exemple des photos 📸.
Quel est le prix d’une garantie décennale pour assurer ses travaux ?
Le tarif d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères :
- les garanties au contrat 🛡️
- les plafonds maximum d’indemnisation en cas de sinistre 📈
- le type de prestations fournies (plus le risque est élevé, plus la prime le sera aussi) ⚖️
- l’ancienneté de l’entreprise 📆
- le CA réalisé 💼
- le nombre de salariés 👥
- la zone géographique où sont réalisés les travaux 🗺️
- l’historique de sinistralité du professionnel 📊
Il convient donc de bien comparer avant de faire son choix pour éviter les mauvaises surprises 🕵️♂️🔍.
Quels recours contre un artisan qui entreprend des travaux sans décennale ?
Avant d’engager des procédures légales, il est souvent recommandé de communiquer directement avec l’artisan pour signaler les problèmes et essayer de négocier une solution à l’amiable 🤝. Une mise en demeure formelle peut être rédigée pour préciser les problèmes et fixer un délai raisonnable pour les résoudre 📝⏳.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible d’engager des poursuites judiciaires devant le tribunal civil pour réclamer des dommages et intérêts 💼⚖️, ou pour obtenir la résolution du contrat de travaux 🏗️.
Comment fonctionne la garantie décennale pour des travaux par un particulier ?
La loi prévoit que le particulier qui “vend après achèvement l’ouvrage qu'[il] a construit ou fait construire” (article 1792-1 du Code civil) est tenu directement de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) 📜⚖️.
Est donc considéré “constructeur” au sens de la loi toute personne qui :
- fait construire ou fait rénover pour son propre usage 🛠️🏠
- réalise elle-même une opération de construction, rénovation, extension, surélévation, agrandissement ou réhabilitation 📈🔧
En d’autres termes, en cas de revente, si des désordres apparaissent dans les 10 années qui suivent les travaux, le particulier sera tenu pour responsable 🔄🏚️.
Si vous êtes propriétaire d’un bien et que vous souhaitez entreprendre des travaux en vue de le vendre, demandez conseil à un architecte 📐👨💼. Il vous renseignera sur la nécessité de faire appel ou non à des professionnels du bâtiment 👷♂️👷♀️. Pensez également à souscrire une assurance dommages-ouvrage 📄🏡.
FAQ – Garantie décennale obligatoire pour quels travaux
La garantie décennale est-elle remise en cause si l’entrepreneur ne fait pas de vérification annuelle ? 📅❓
Non, il n’y a aucune obligation pour l’entrepreneur de passer une fois par an chez ses clients pour vérifier la solidité de l’ouvrage 🏠. La réception du chantier marque le début de la garantie de responsabilité décennale, et le constructeur est responsable pendant les 10 ans qui suivent pour les dommages de nature décennale 🕒🏗️.
La garantie de responsabilité décennale est obligatoire 🛡️, contrairement à l’assurance de la garantie de bon fonctionnement, qui n’est pas obligatoire 🚫. De plus, la garantie de parfait achèvement, due par le constructeur à son client pendant 1 an, n’est pas assurable 🔧.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit 🛠️. La simple constatation d’un dommage conforme aux critères légaux engage la responsabilité du constructeur, sans que le bénéficiaire de la garantie ait besoin de prouver une faute 📜⚖️.