Dernière mise à jour le 25 juin 2024
Introduction
La garantie décennale pour une maison individuelle 🏡 est une assurance indispensable qui couvre la réparation des dommages 📉 pouvant affecter la solidité de la construction ou la rendre inhabitable durant les 10 années suivant la réception des travaux 🚧. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et vise à protéger les propriétaires des vices cachés et des malfaçons importantes 🔨.
Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯
➡️ Garantie décennale pour une maison individuelle : Couvre les réparations des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux 🛠️.
➡️ Qu’est-ce que la garantie décennale ? : Assurance obligatoire pour les pros du bâtiment, protégeant contre les défauts graves pendant 10 ans 🚧.
➡️ Dommages couverts : Défauts affectant la solidité ou rendant l’ouvrage inhabitable (ex : fissures, problèmes de fondations) 🏚️.
➡️ Conditions de validité : Souscrire l’assurance avant le début des travaux et pour la zone géographique concernée 🌍.
➡️ Garantie décennale vs autres garanties : Ne pas confondre avec la garantie biennale (2 ans) et la garantie de parfait achèvement (1 an) 🛠️.
➡️ Exemples de dommages couverts : Fissures, problèmes de fondations, toiture, étanchéité, équipements indissociables ⚡.
➡️ Non couverts : Dommages volontaires, catastrophes naturelles 🌪️🔥.
➡️ Attestation d’assurance obligatoire : Fournie avant le début des travaux et annexée au contrat de vente si logement construit depuis moins de 10 ans 📄.
➡️ Qui doit souscrire la garantie décennale ? : Tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction, rénovation ou réhabilitation d’une maison 🛠️.
➡️ Autres garanties obligatoires : Garantie de parfait achèvement (1 an) et garantie biennale (2 ans) pour les équipements 🛠️.
➡️ Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Obligatoire pour couvrir les dommages physiques ou matériels causés à autrui 📋.
Devis Assurance Décennale Rapide et Gratuit
La garantie décennale pour une maison individuelle 🏡✨
La Garantie Décennale (ou assurance responsabilité professionnelle) couvre les réparations des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux 🛠️. Si votre maison a moins de 10 ans et présente des problèmes compromettant son habitabilité ou sa solidité, cette assurance, couverte par l’Assurance Dommages-Ouvrage, vous protège 😊.
Qu’est-ce que la garantie décennale ? 📜
La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment 👷♂️👷♀️. Régie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil et la loi Spinetta, elle impose une présomption de responsabilité aux maîtres d’œuvre en cas de dégâts constatés par les maîtres d’ouvrage 🏗️. Elle protège les propriétaires contre les défauts graves affectant la solidité ou rendant le logement inhabitable pendant 10 ans 🚧.
Dommages couverts par la garantie décennale
La garantie couvre les vices ou dommages de construction :
- Affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (ex : effondrement dû à un vice de construction) 🏚️
- Rendant l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage (ex : défaut d’étanchéité, fissures importantes) 💧
Les dommages peuvent être dus à un défaut de conformité ou un vice de sol, et concernent le « gros œuvre » (murs, charpente, toiture) par opposition aux « menus ouvrages » (portes, fenêtres, sanitaires) 🚪🏠.
Conditions pour la validité de l’assurance📝
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux et être valide pour la zone géographique du chantier 🌍. Elle ne couvre pas les travaux commencés avant la souscription du contrat.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec ❌ :
- Garantie biennale : réparation ou remplacement des équipements ne fonctionnant pas correctement pendant 2 ans après la réception 🛠️.
- Garantie de parfait achèvement : réparation de tous les désordres signalés pendant l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature 🔧.
Exemples de dommages couverts🌟:
- Fissures importantes : dans les murs, planchers, plafonds, façades, compromettant la stabilité 🧱.
- Problèmes de fondations : tassement excessif, affaissement ou déplacement des fondations 🔨.
- Problèmes de toiture : infiltrations d’eau graves 💦.
- Problèmes d’étanchéité : fuites d’eau endommageant les structures ou équipements 💧.
- Désordres touchant les équipements indissociables : chauffage, plomberie, électricité rendant l’habitation inutilisable ⚡.
- Vices cachés : défauts non apparents lors de la réception mais révélés plus tard 🕵️♂️.
- Malfaçons structurelles : erreurs compromettant la stabilité ou sécurité du bâtiment 🏢.
Non couverts par la garantie décennale🚫:
- Dommages causés volontairement : par le propriétaire ou une tierce partie.
- Catastrophes naturelles : inondations, tremblements de terre, tempêtes, incendies. Pour ces événements, souscrire des assurances supplémentaires peut être nécessaire 🌪️🔥.
✨ En résumé, la Garantie Décennale est essentielle pour protéger votre maison contre les défauts graves pendant 10 ans après les travaux 🏡💼.
Attestation d’assurance obligatoire📜
Avant le début des travaux, le professionnel doit fournir au maître d’ouvrage une attestation de son contrat d’assurance couvrant la Garantie Décennale 📄. Lors de la vente d’un logement construit depuis moins de 10 ans, cette attestation doit être annexée au contrat de vente, permettant à l’acheteur de faire valoir ses droits en cas de sinistre 🏠.
Qui doit souscrire la garantie décennale🔨 ?
Tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction, rénovation ou réhabilitation d’une maison doivent souscrire cette assurance obligatoire :
- Constructeurs de maisons individuelles : Entreprises construisant des maisons neuves, VEFA, ou en rénovation 🏡.
- Entreprises générales du bâtiment : Travaux de gros œuvre, second œuvre, maçonnerie, charpente, couverture, électricité, plomberie, etc. 🏗️.
- Artisans du bâtiment : Maçons, électriciens, plombiers, chauffagistes, menuisiers, carreleurs, peintres, etc. 🛠️.
- Auto-entrepreneurs du bâtiment : Exerçant une activité dans le secteur du bâtiment 🧰.
- Architectes et bureaux d’études techniques : Conception de projets de construction 🖊️.
💡 Bon à savoir : Tout professionnel du BTP travaillant sur le chantier d’une maison doit fournir une attestation d’assurance décennale avant de commencer les travaux pour respecter cette obligation légale ✅.
Quelles sont les autres garanties obligatoires🏡 ?
En plus de la garantie décennale, d’autres garanties protègent les propriétaires et assurent la qualité des travaux :
- Garantie de parfait achèvement : Couvre les défauts et malfaçons constatés lors de la réception des travaux (dans les 12 mois). Le professionnel doit rectifier ces défauts à ses frais 🛠️.
- Garantie biennale : Concerne les équipements dissociables (robinets, radiateurs, etc.) et couvre les dysfonctionnements survenant dans les deux premières années. Les professionnels doivent réparer ou remplacer ces équipements 🔧.
- Garantie de bon fonctionnement : Couvre les équipements indissociables (chauffage central, plomberie, électricité) pendant deux ans après la réception des travaux. Le professionnel doit réparer ou remplacer ces équipements en cas de dysfonctionnement ⚙️.
💬 Important : Il est également nécessaire de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour exercer légalement votre activité et vous protéger en cas de litige. La RC Pro couvre les dommages physiques causés à autrui ou les dommages matériels intervenant dans l’exercice de votre activité. Ces deux assurances sont complémentaires et obligatoires 📋.
FAQ – Garantie décennale maison📚
Quels sont les travaux couverts par la Décennale ? 🏠🔨
La Garantie Décennale couvre tous les travaux de construction, rénovation, réhabilitation, ainsi que les travaux de gros œuvre (comme les fondations, murs porteurs, charpentes) et de second œuvre (comme la plomberie, l’électricité, les finitions).
Qu’est-ce qui rentre dans la garantie décennale ? 🧱🔧
La Garantie Décennale inclut les défauts graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable, tels que les fissures importantes, les problèmes de fondations, les défauts d’étanchéité, et les malfaçons structurelles.
Quand la Décennale est-elle obligatoire ? 📅⚖️
La Garantie Décennale est obligatoire avant le début des travaux pour tous les professionnels du bâtiment. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et reste valide pour une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Quelles conditions pour avoir une décennale ? 📄🔍
Pour bénéficier de la Garantie Décennale, il faut souscrire à cette assurance avant l’ouverture du chantier. L’assurance doit couvrir la zone géographique où se déroulent les travaux et être valide pendant toute la durée des travaux jusqu’à 10 ans après leur réception.
bonjour, je suis sur le point de faire construire une maison et du coup je n’ai pas trop bien compris ces histoires d’assurances. On m’a parler de l’assurance dommages ouvrage et de la garantie décennale ? il faut les 2 assurances pour faire construire ma maison ? Quelle est la différence entre les 2 ? l’une complète l’autre ? ou l’une englobe l’autre ? Et surtout, qui paye ces assurances ?
Pouvez vous m’expliquer simplement, svp ? je suis un peu perdu.
Merci
Jerome
Bonjour Jérôme,
Pour faire simple :
– L’assurance dommages-ouvrage (DO) : Souscrite par vous, elle vous rembourse rapidement en cas de gros problèmes sur votre maison, sans attendre de savoir qui est responsable.
– La garantie décennale : Souscrite par les pros qui construisent, elle couvre les mêmes dommages, mais du côté des entreprises.
Vous avez besoin des deux : la DO vous protège directement, et la décennale protège les constructeurs (et donc indirectement vous aussi).
Pour plus de détails, vous pouvez consulter cet article : Quelle différence entre la RC décennale et la dommage-ouvrage ?.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !
Bien à vous,
L’équipe de Mondevisdecennale.fr