Dernière mise à jour le 27 août 2025
👉 Réponse : La garantie décennale ne peut pas s’appliquer sans réception des travaux (PV) (expresse, tacite ou judiciaire), et ainsi seule la responsabilité contractuelle du constructeur peut alors être engagée.
Lorsqu’un chantier se termine, la réception des travaux est une étape clé. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales du constructeur, dont la fameuse garantie décennale. Mais que se passe-t-il en cas de sinistres si la réception n’a pas eu lieu ? Peut-on invoquer la garantie décennale sans PV de réception des travaux ?
👉 Dans cet article, nous répondons clairement à cette question en nous appuyant sur la jurisprudence et les règles du Code civil.
Garantie décennale sans réception des travaux : Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle impose au constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, etc.) d’assumer pendant 10 ans après la réception la réparation des dommages et sinistres graves qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage (ex. fissures importantes, affaissement de fondations) ;
- ou rendent le bâtiment impropre à sa destination (ex. infiltrations, défaut d’étanchéité, chauffage central inutilisable).
⚠️ Attention : cette garantie ne peut jouer qu’à compter de la réception finale des travaux, qui fixe officiellement le point de départ des délais légaux.
Garantie décennale sans réception des travaux : La réception des travaux, condition indispensable
La réception des travaux est ainsi l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage (le chantier), avec ou sans réserves. Elle peut être :
- expresse : constatée par écrit dans un procès-verbal signé ;
- tacite : déduite du comportement (prise de possession + paiement du prix, sans contestation) ;
- judiciaire : fixée par décision de justice si les parties ne parviennent pas à s’accorder.
Sans une réception, aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut s’appliquer sur le chantier en question.
Garantie décennale sans réception des travaux : Jurisprudence
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que sans réception, même tacite, la garantie décennale ne peut être activée.
- Exemple : arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. civ. 3e, n° 20-21.537) → la Cour a annulé une condamnation fondée sur la décennale, faute de réception effective des travaux.
En clair : tant que le maître d’ouvrage n’a pas accepté officiellement l’ouvrage (par écrit, tacitement ou judiciairement), la responsabilité décennale n’est pas engagée.
Garantie décennale sans réception des travaux : Que faire en cas de désordres sans réception des travaux ?
Si la réception n’a pas été prononcée/actée, et que des malfaçons apparaissent, le maître d’ouvrage peut tout de même agir, mais pas sur “le terrain” de la garantie décennale. Les solutions sont les suivantes :
- Responsabilité contractuelle de droit commun
→ Tant que la réception n’est pas intervenue, c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui s’appliquera.
Cela implique d’agir sur la base du contrat signé avec le constructeur, avec un délai de prescription de 5 ans. - Forcer une réception judiciaire
→ Si l’entreprise refuse de signer un PV ou si le client n’est pas d’accord, il est possible de demander au juge d’instruction de prononcer une réception judiciaire.
Une fois actée, le délai de 10 ans de la garantie décennale commence à décompter. - Prudence lors de la prise de possession
→ Entrer dans les lieux ne signifie pas automatiquement réceptionner les travaux. En cas de désaccord sur la qualité, il est essentiel de notifier par écrit que l’occupation (par le client) ne vaut pas réception automatiquement.
Garantie décennale sans réception des travaux : Comment éviter ce blocage ?
Pour sécuriser vos droits, il est ainsi fortement conseillé de :
- établir un procès-verbal de réception écrit et signé à la fin du chantier
- y inscrire les éventuelles réserves, avec délais précis de levée ;
- ne pas régler la totalité du solde tant que la réception n’est pas formalisée et actée ;
- souscrire une assurance dommages-ouvrage qui préfinance les réparations relevant de la garantie décennale.
À retenir
- ✅ La garantie décennale ne s’applique pas sans réception des chantiers (expresse, tacite ou judiciaire).
- ✅ Sans réception, seule la responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée.
- ✅ Pour protéger vos droits, il faudra toujours formaliser la réception par écrit.
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FAQ : garantie décennale et réception des travaux
Quels sont les cas qui annulent la garantie décennale ?
La garantie décennale ne fonctionne pas si les dommages sont liés à un mauvais entretien de l’ouvrage, à une usure normale (le temps par exemple), à des travaux modifiés après réception ou encore à des causes étrangères au chantier (catastrophe naturelle non couverte, incendie volontaire, etc.).
Est-ce que la réception des travaux est obligatoire ?
Oui. La réception des travaux est une étape obligatoire et cruciale, car elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale). Sans réception (PV), aucune de ces garanties ne peut s’appliquer.
Dans quel cas la garantie décennale ne fonctionne pas ?
La garantie décennale ne s’appliquera pas sans réception des travaux. Elle ne couvre pas non plus les désordres esthétiques, les petits défauts d’usage ou les sinistres causés par un défaut d’entretien du maître d’ouvrage.
Quelles sont les conséquences du refus de réception des travaux ?
Dans le cas où le maître d’ouvrage refuse la réception, la garantie décennale ne peut pas démarrer. En cas de litige, l’entreprise peut saisir la justice pour demander une réception judiciaire. Tant que la réception n’est pas actée, seule la responsabilité contractuelle de droit commun sera en vigueur et pourra s’appliquer.