Dernière mise à jour le 16 juillet 2025
Démarrer un chantier sans assurance décennale, c’est jouer littéralement avec le feu ⚡ Autant pour le professionnel que pour le maître d’ouvrage. Alors que couvre cette garantie, et que faire si elle est absente de votre chantier ? On vous explique tout, simplement.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inutilisable pour l’utilisateur finale.
Cela inclut, entre autres :
- les fondations,
- la toiture,
- les murs porteurs,
- les canalisations encastrées,
- ou encore les huisseries.
Elle s’applique donc aussi bien aux constructions neuves qu’aux travaux de rénovation ou d’extension.
Je n’ai pas d’assurance décennale et le chantier commence : Pourquoi c’est obligatoire ?
Depuis la loi Spinetta votée en 1978, tous les constructeurs d’ouvrage (maçons, électriciens, charpentiers, architectes, etc.) sont tenus de s’assurer. Cette obligation est rappelée dans le code des assurances (art. L.241-1).
Le client peut en effet demander une attestation d’assurance dès le devis. Elle doit y figurer, ainsi que sur la facture.
Je n’ai pas d’assurance décennale et le chantier commence : Que risque le professionnel non assuré ?
⚠️ Sanctions lourdes : 6 mois de prison et jusqu’à 75 000 € d’amende (art. L.243-3 C. ass.)
❌ Obligation de réparer les malfaçons sur ses propres deniers
📉 Risque de liquidation judiciaire si les montants sont trop élevés
📈 Mauvaise réputation et perte sévère de clientèle
Et pour le client (maître d’ouvrage) ?
En cas de problème, il devra prouver :
- l’absence d’assurance du professionnel
- la réalité des malfaçons
Sans assurance, le remboursement n’est pas directement garanti, surtout si le professionnel est insolvable. Le client peut perdre plusieurs milliers d’euros voire plus pour des plus grands projets.
💡 Il peut cependant se protéger avec une assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant le début des travaux.
Je n’ai pas d’assurance décennale et le chantier commence : Quels recours contre un professionnel ?
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage dispose d’un certain nombre de recours :
- Lettre de mise en demeure
- Constat par un expert du bâtiment
- Saisine du tribunal judiciaire ou commercial
Il peut demander :
- des dommages et intérêts pour la perte de chance d’être indemnisé
- la résiliation du contrat de construction
Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (art. 2224 C. civ).
Travaux non couverts par la décennale
Certains travaux échappent effectivement à la garantie décennale :
- les petits travaux ou bricolages (ex : pose de meubles)
- les équipements dissociables (ex : radiateur déplaçable)
Dans ce cas, les garanties biennale (2 ans) ou de parfait achèvement (1 an) peuvent s’appliquer.
Que faire avant de signer un devis ?
🔗 Demandez systématiquement l’attestation d’assurance décennale du professionnel.
Vérifiez :
- sa validité
- les travaux couverts
- le n° de SIRET et la concordance avec la société mentionnée
En cas de doute, contactez directement l’assureur ou le courtier mentionné.
En résumé : Je n’ai pas d’assurance décennale et le chantier commence
Travailler avec un professionnel non assuré, c’est prendre un gros risque — à la fois juridique et financier. Que vous soyez client ou artisan, la garantie décennale est une protection indispensable et primordiale dans quasiment toutes les situations 🛡️
🔹 Pour les clients : anticipez, demandez les preuves.
🔹 Pour les pros du BTP : soyez en règle, c’est un gage de sérieux et de confiance.
✉️ Vous avez un doute sur votre situation ? Faites un devis d’assurance décennale en ligne ou contactez un courtier pour éviter les mauvaises surprises.
Bonjour,
Je suis artisan charpentier indépendant et j’ai démarré un chantier la semaine dernière sans penser à renouveler ma garantie décennale. Je suis très inquiet des risques financiers et juridiques. Est‑il possible de souscrire en cours de chantier ou dois‑je suspendre les travaux immédiatement ? Merci pour vos conseils.
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre question. Travailler sans assurance décennale expose en effet à des sanctions lourdes et peut mettre en péril votre activité. Voici les étapes à suivre :
Pour limiter votre exposition, arrêtez les interventions sur le chantier dès que possible.
Contactez immédiatement un courtier ou un assureur spécialisé pour obtenir une attestation. La plupart des compagnies proposent un délai de carence réduit et peuvent vous délivrer un document en 24 à 48 heures.
Prévoyez un échange transparent avec le maître d’ouvrage : expliquez la situation, présentez l’attestation dès réception et rassurez‑le sur votre volonté de conformité.
Assurez‑vous que le contrat couvre bien les travaux déjà réalisés et mentionne le n° de votre SIRET.
Si le client le souhaite, proposez-lui de souscrire parallèlement une assurance dommages‑ouvrage pour être indemnisé sans attente en cas de sinistre.
En agissant rapidement, vous limitez les risques de poursuites pénales et de redressement judiciaire. Pour un devis gratuit et immédiat, vous pouvez faire une simulation en ligne ou contacter directement l’un de nos courtiers.
Bien cordialement,
L’équipe Mon Devis Décennale