La Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), également connue sous l’acronyme DOC, est un pilier administratif essentiel dans le secteur de la construction et de la rénovation. Ce document s’avère crucial pour l’assureur en Responsabilité Civile Décennale, lui fournissant les informations nécessaires pour évaluer l’implication de son contrat en cas de sinistre. En tant que condition préalable à l’activation de l’assurance décennale, la DROC est une étape obligatoire à finaliser avant l’initiation de tout projet de construction.
Sa fonction ne se limite pas à l’aspect assurance; elle sert également de communication formelle à la mairie, signalant le commencement imminent des travaux suite à l’approbation du permis de construire. Par ce mécanisme, les autorités locales sont tenues informées, permettant un contrôle adéquat et une conformité réglementaire du chantier.
Cet article se propose d’explorer les nuances de la déclaration d’ouverture de chantier, de ses implications légales à son rôle dans le cadre de la sécurisation des opérations de construction, illustrant ainsi son importance incontournable dans l’orchestration des démarches de construction et de rénovation.
Qu’est-ce que le DROC ou DOC ?
La DROC, acronyme de Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier, représente une étape administrative essentielle dans le domaine de la construction, bien que le terme plus actuel soit DOC, pour Déclaration d’Ouverture de Chantier. Malgré cette évolution terminologique, les professionnels du bâtiment emploient couramment les deux termes. Cette déclaration, qui est à réaliser dès le début des travaux, est cruciale non seulement pour informer la mairie mais aussi pour établir le lien avec l’assurance décennale. Elle indique la date de démarrage des travaux, élément déterminant pour la mise en œuvre de la garantie décennale. Si les travaux nécessitent une déclaration préalable, la DROC n’est pas requise, mais il faudra tout de même déclarer l’achèvement des travaux.
Dans la pratique, la DROC est indispensable pour l’assureur RC Décennale, qui doit connaître la date précise du début des travaux pour établir la couverture du sinistre potentiel. Ce document contribue également au suivi administratif, permettant aux autorités de contrôler le bon déroulement des étapes de construction, conformément à l’article L.461-1 du code de l’urbanisme.
Cependant, l’absence de DROC n’entraîne pas forcément de sanctions selon le code de l’urbanisme, mais peut inciter l’assureur à refuser la garantie. La validité de l’assurance décennale est directement liée à la période de déclaration, qui détermine le début de la couverture pour les dix années suivantes, comme stipulé dans les articles 1792 et 2270 du Code Civil. Ainsi, en cas de sinistre, la DROC est le document de référence pour l’assureur afin de vérifier la conformité des dates.
Pour les entrepreneurs en co-traitance, la présentation de la DROC et des attestations d’assurance est primordiale pour valider les garanties contractuelles et légales, protégeant le maître d’ouvrage tout au long des travaux et après leur achèvement. En résumé, la DROC n’est pas qu’une simple formalité ; elle engage la responsabilité de l’entrepreneur pour une décennie, soulignant son importance dans le cadre de la responsabilité et de l’assurance dans le secteur de la construction.
Pourquoi une déclaration d’ouverture de chantier ?
La soumission de la déclaration d’ouverture de chantier donne aux autorités compétentes les moyens de se tenir informées du démarrage des travaux sur un site et de superviser le déroulement des opérations, grâce à leur capacité à effectuer des visites et des échanges en vertu de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme.
Quand faire une déclaration d’ouverture de chantier ?
Vous avez jusqu’à trois ans après l’octroi de votre permis de construire pour lancer votre chantier. Passé ce délai, le permis n’est plus valide, et l’officialisation du début des travaux requiert le dépôt du formulaire CERFA 13407 en mairie. De plus, le permis expire si les travaux sont suspendus plus d’un an. Le début des travaux est marqué par l’arrivée des matériaux ou l’érection de clôtures sur le site, bien qu’il n’existe pas de définition légale précise pour cette date. Cependant, les tribunaux reconnaissent comme point de départ l’initiation concrète des travaux.
La déclaration d’ouverture de chantier, connue sous l’ancienne appellation DROC et désormais DOC, est un processus administratif essentiel pour les projets de construction et de rénovation. Elle informe l’administration du démarrage des travaux, permettant ainsi un suivi et un contrôle en accord avec l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme. Cette démarche s’applique aux détenteurs d’un permis de construire ou d’aménager et n’est pas requise pour les travaux soumis uniquement à une déclaration préalable, où seule la déclaration de fin de travaux est nécessaire.
En somme, la DROC, ou DOC, est un document clé pour notifier à la mairie l’entame des travaux. Son établissement, dicté par la législation, est parfois facultatif mais souvent impératif. Pour les projets exigeant un permis, la déclaration doit être faite dans les trois ans suivants son obtention, sous peine de voir le permis devenir caduc. Le formulaire CERFA 13407, une fois remis en mairie, déclenche l’ouverture officielle du chantier dès la confirmation de réception par la mairie. La date d’ouverture retenue est celle enregistrée lors de la réception du formulaire par la mairie, bien que l’appréciation du début effectif des travaux puisse être sujette à interprétation judiciaire.
Qui rédige la déclaration ?
La procédure légale requiert que le détenteur du permis de construire procède à la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) auprès de la municipalité. Cette formalité, essentielle dans le cadre d’un permis de construire, n’est pas exigée pour les travaux soumis uniquement à une déclaration préalable.
Le propriétaire du terrain, le maître d’ouvrage ou tout mandataire en possession du permis est responsable de cette démarche administrative significative. Une fois en possession du permis, la rédaction et l’envoi de cette déclaration à la mairie s’imposent.
La DOC est particulièrement pertinente lors de la souscription à une assurance dommage ouvrage, car elle permet d’activer la couverture de l’assurance décennale, une nécessité soulignée par les articles 1792 et 2270 du Code civil. En attestant de l’ouverture du chantier, elle confirme l’engagement des travaux et valide la responsabilité des intervenants en cas de sinistre.
Pour consolider votre projet de construction et garantir l’achèvement des travaux, le respect de certaines procédures administratives est impératif. Outre la détention d’un permis de construire valide, l’émission d’une DOC est un prérequis. Cette démarche, réalisée auprès de l’autorité de construction compétente, optimise les chances d’obtention d’une couverture par l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale, renforçant ainsi la sécurité juridique et financière du projet.
Comment faire la déclaration d’ouverture de chantier ?
- À la mairie où se situe le terrain par le biais de ce formulaire CEFA 13407*02 fourni en 3 exemplaires ;
- Ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à cette même mairie.
- Ou directement en ligne sur le site du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité en suivant ce lien.
Le processus de déclaration d’ouverture de chantier est initié par le détenteur du permis de construire. Cette procédure administrative peut être réalisée de manière dématérialisée grâce à un système simplifié en ligne, accessible aux professionnels. Il est nécessaire de disposer de son numéro de permis de construire pour compléter la démarche.
Une alternative est d’envoyer la déclaration par voie postale, en remplissant au préalable le formulaire Cerfa n°13407*02 et en l’envoyant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il est également possible de déposer personnellement le formulaire dûment complété, ainsi que les pièces justificatives requises, directement à la mairie située dans la zone du chantier.
Quel que soit le moyen choisi, il est impératif de fournir le formulaire en trois exemplaires.
À noter : le commencement des travaux doit impérativement avoir lieu dans les trois ans suivant l’octroi du permis de construire ou d’aménager. Passé ce délai, le permis expire. Toutefois, il est permis de solliciter une prolongation du permis jusqu’à deux fois, pour une durée d’un an à chaque fois.
La date inscrite sur cette déclaration est cruciale, car elle active la responsabilité décennale des acteurs du chantier en cas de dommages.
Formulaire Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*07)
Ministère chargé de l’urbanisme – Cerfa n° 13407*07
DROC et attestation décennale
La date inscrite sur la déclaration d’ouverture de chantier est primordiale pour engager la garantie décennale de responsabilité. Selon l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des assurances, la protection décennale s’applique sur une durée de dix ans pour les chantiers déclarés ouverts, impliquant que l’attestation décennale du bâtisseur soit valide dès l’acquisition de la DOC. Dans l’éventualité d’un sinistre, l’assureur se réfère à cette déclaration pour déterminer la date d’entame des travaux contestés.
Si l’information est introuvable, l’assureur a la possibilité de s’informer auprès de la municipalité du chantier, qui est normalement l’émetteur du permis de construire et de la DOC. En l’absence d’une DROC archivée, l’assurance doit alors collecter des preuves concordantes pour estimer avec précision le commencement des travaux. Elle peut exiger tous documents significatifs comme la première facture ou la date de signature du devis par le client pour reconstituer l’historique des opérations sur le chantier.
DROC et assurance dommage ouvrage
Dans le processus de contractualisation d’une assurance dommage ouvrage, la DOC constitue un élément crucial. Pour la formalisation de l’assurance, il est requis de fournir les attestations de responsabilité décennale de chaque entreprise impliquée au moment de l’ouverture du chantier. Ce document permet à l’assureur dommage ouvrage de se prévaloir des assurances décennales des professionnels en cas de préjudices. En somme, la DOC s’avère essentielle pour confirmer l’effectivité des couvertures décennales.
Parallèlement, l’assureur dommage ouvrage sollicitera la présentation d’une copie du formulaire CERFA de la DROC, authentifié par la mairie, pour consolider la procédure. Bien que l’absence de dépôt de la DOC ne soit pas spécifiquement sanctionnée par le Code de l’urbanisme, elle peut conduire l’assureur à décliner sa responsabilité au titre de l’assurance contractée. Le professionnel en défaut sera alors contraint de compenser les dégâts à ses propres frais.
Selon L’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances
La garantie de responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans la responsabilité pesant sur les constructeurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières au contrat d’assurance.
Autrement dit, la date inscrite sur la déclaration d’ouverture de chantier doit correspondre à la période de couverture indiquée sur l’attestation décennale des bâtisseurs. En résumé, pour que la déclaration d’ouverture de chantier soit valide, l’attestation décennale doit être en vigueur, quelle que soit la date à laquelle les constructeurs ont commencé leur travail.
Déclaration d’ouverture de chantier et dommage ouvrage
Il est nécessaire, lors de la souscription à une assurance dommage ouvrage, de fournir les attestations de responsabilité décennale des entreprises, qui doivent être en cours de validité à la date de la déclaration d’ouverture de chantier (DROC), pour permettre à l’assureur de se retourner contre l’assureur décennal en cas de malfaçon. La DROC confirme donc la validité des garanties décennales. Il est important de s’assurer que les contrats d’assurance construction de vos prestataires sont bien à jour.
Notez bien : Vous devez remettre à votre assureur dommage ouvrage une copie du formulaire CERFA de la DROC signée et validée par la mairie, pour attester de la conformité des informations.
Défaut de déclaration
Bien que l’absence de sanction spécifique pour le non-dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) soit notée dans le Code de l’urbanisme, un constructeur qui omet d’informer son assureur de l’ouverture d’un chantier peut se voir refuser la couverture d’assurance en cas de sinistre, comme l’établit un jugement de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 juin 2019.
Assurez-vous donc de ne pas négliger votre assurance Dommage Ouvrage après avoir soumis votre DROC.
Opposition par la mairie
La mairie ne répond pas à la Déclaration d’Ouverture de Chantier à moins d’un éventuel refus. Si refus il y a, il doit être impérativement communiqué dans le mois qui suit la réception de la déclaration.
Contours de la notion de commencement des travaux
Il est entendu que la déclaration d’ouverture de chantier signale le démarrage réel des travaux. Cependant, la législation n’offre pas une définition formelle du “commencement des travaux”. Quels sont donc les critères déterminants pour fixer le moment adéquat de cette déclaration dans le cas d’un projet de rénovation ou de construction neuve ?
La jurisprudence a clarifié cette notion, en associant le commencement des travaux à leur mise en œuvre concrète. En général, cela correspond à la mise en place des clôtures de chantier, à l’arrivée des équipements ou à l’exécution des premiers travaux de terrassement. Ces actions sont considérées comme des indicateurs fiables du lancement des travaux, ce qui implique la nécessité de procéder à la déclaration d’ouverture de chantier.
Déclaration d’Achèvement et de Conformité de Travaux
À l’issue des travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation, la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT) sert de preuve de l’achèvement des travaux autorisés par un permis d’urbanisme. Ce document, complémentaire à la déclaration d’ouverture du chantier, établit la séquence des travaux depuis leur initiation jusqu’à leur accomplissement. Ces données sont essentielles pour les compagnies d’assurances qui délivrent la garantie décennale.
Le délai pour faire une déclaration d’ouverture de chantier
Il est bon de noter que suite à l’acquisition de votre permis de construire, un délai de trois années vous est accordé pour mener à bien vos travaux. Néanmoins, il est possible de solliciter un report auprès de la mairie pour débuter les travaux au-delà de ce terme. Un arrêt des travaux est envisageable pour une période n’excédant pas un an.
Conclusion
La Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier, désormais communément appelée DOC, se révèle être un pivot administratif et légal dans l’univers de la construction et de la rénovation. Cette procédure, bien que parfois perçue comme une formalité, est un acte de communication officiel auprès des autorités locales, qui joue un rôle prépondérant dans la sécurisation juridique et financière des opérations de construction. Elle permet de fixer la date de démarrage des travaux, essentielle pour l’activation de la garantie décennale et pour la protection des maîtres d’ouvrage ainsi que des professionnels du bâtiment.
L’importance de la DROC/DOC ne se limite donc pas à la simple notification de commencement des travaux. Elle est le cœur d’un dispositif de prévention et de sécurité, garantissant que les constructions s’élèvent en respect des normes et des règlementations en vigueur. Ainsi, la diligence dans l’établissement et la remise de cette déclaration à la mairie n’est pas qu’une obligation légale ; c’est aussi une preuve de l’engagement des acteurs de la construction à œuvrer dans la transparence et la conformité.
En définitive, la DROC/DOC incarne la première étape concrète de tout projet de bâtiment, une étape qui engage sur le long terme et qui doit être accomplie avec précision et sérieux pour le bon déroulement et la réussite de tout projet de construction.