Si un client vous réclame une assurance décennale, vous êtes effectivement dans l’obligation de lui fournir une attestation d’assurance décennale valide. La loi impose aux artisans et professionnels du BTP de prouver qu’ils sont bien couverts avant le début des travaux, notamment en joignant cette attestation à vos devis, factures et tous documents contractuels. Sans cette preuve, votre client peut légitimement refuser de vous confier le chantier.
1. Mon client réclame une assurance décennale : L’obligation de remettre une attestation d’assurance à ses clients
La souscription à une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire en France et pour tous les professionnels du bâtiment. Vous devez également remettre une attestation d’assurance valide pour informer vos clients de votre couverture.
Cette attestation doit être systématiquement :
- jointe à vos devis et factures,
- annexée à l’acte de vente en cas de cession du bien avant la fin de la garantie de 10 ans.
⚠️ L’attestation décennale est valable un an et doit être renouvelée chaque année par votre assureur BTP.
Il existe aussi une attestation nominative de chantier, précisant l’adresse des travaux, leur nature et le nom du client. Elle apporte une garantie supplémentaire de transparence et spécifique au chantier en question.
2. Mon client réclame une assurance décennale : Quelle est l’utilité ?
Informer vos clients de votre décennale est en effet essentiel, car :
- Vous êtes protégé : en cas de sinistre, votre assureur prend en charge les réparations.
- Votre client est rassuré : il sait que ses travaux sont couverts, ce qui augmente vos chances de signer des contrats et indirectement votre CA.
Sans assurance décennale, certains artisans ont dû assumer eux-mêmes le coût des dommages, entraînant faillites et dettes, problèmes juridiques importants.
3. Mon client réclame une assurance décennale : Attestation décennale, les mentions obligatoires
Votre attestation doit contenir plusieurs informations légales et importantes, notamment :
- le nom et les coordonnées de votre assureur,
- vos coordonnées et référence d’assuré,
- les détails de votre contrat (numéro, dates d’effet, validité),
- la zone géographique couverte, l’étendue des garanties et les limites d’indemnisation.
De plus, votre devis et vos factures doivent comporter la mention de votre assurance décennale. Exemple :
« Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [Nom de l’assureur]. Contrat n° [XXX]. Garantie valable en [zone géographique]. »
4. Mon client réclame une assurance décennale : Quand devez-vous fournir votre attestation ?
- Dès le devis : vos clients doivent être informés du nom de votre assureur et des conditions de couverture.
- À la fin du chantier : une copie de l’attestation doit être remise avec la facture.
- À la demande : certains maîtres d’ouvrage exigent une attestation à jour de paiement des cotisations.
5. Comment souscrire une assurance décennale en ligne ?
La souscription est aujourd’hui simplifiée et rapide, notamment grâce aux services en ligne comme mondevisdecennale.fr
. Il suffit généralement de fournir :
- le devis décennale signé,
- un extrait Kbis ou fiche INSEE,
- vos justificatifs d’expérience,
- votre moyen de paiement.
Les assureurs acceptent la transmission des documents par mail, avec signature et paiement en ligne.
6. Mon client réclame une assurance décennale : Et si vous n’êtes pas encore assuré ?
Il est parfois possible de demander une reprise du passé, qui couvre vos anciens chantiers jusqu’à deux ans en arrière, moyennant une surprime la première année, c’est le cas d’assureurs spécialisés.
Attention : cette option ne couvre pas les sinistres déjà connus au moment de la souscription.
✅ En résumé : si votre client vous réclame une assurance décennale, vous devez obligatoirement et impérativement lui fournir une attestation valide. C’est une protection légale autant pour vous que pour lui, et un gage de sérieux qui facilitera la signature de vos contrats.
FAQ – Mon client réclame une assurance décennale, que faire ?
Comment demander la garantie décennale ?
Il suffit de réclamer à l’entrepreneur en BTP son attestation d’assurance décennale, qui doit être jointe aux devis et factures.
Est-ce obligatoire d’avoir une assurance décennale ?
Oui, tout professionnel du BTP en France (sauf exceptions) est légalement tenu de souscrire une assurance décennale avant de commencer tout travaux.
Que faire si l’entrepreneur n’a pas de garantie décennale ?
Il est conseillé de refuser le chantier et de choisir un professionnel assuré, car en cas de sinistre vous ne seriez pas couvert et bien embarrassé.
Quand est-il nécessaire de demander l’attestation d’assurance décennale ?
Dès le devis et avant le début des travaux, puis à la réception du chantier pour s’assurer que la couverture est bien en vigueur et valide.