Quel délai pour fournir une attestation décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire et indispensable pour les professionnels du bâtiment : artisans, auto-entrepreneurs, maîtres d’œuvre ou entreprises générales. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (livraison du chantier).

Vous cherchez à savoir quel est le délai pour fournir une attestation décennale ? Ce document est primordial pour tout professionnel du BTP avant d’ouvrir un chantier. Entre les obligations légales, les délais de traitement des assureurs et les pièces à fournir, il est important de s’y prendre correctement et sérieusement pour éviter blocages ou sanctions.

Dans cet article, nous répondons en détail à la question principale, tout en vous donnant des conseils pratiques pour obtenir votre attestation rapidement et en toute conformité.

Quel délai pour fournir une attestation décennale : Quels documents fournir pour l’obtenir ?

Pour que votre assureur puisse émettre une attestation décennale rapidement, vous devez en effet constituer un dossier complet. Plus ce dossier est clair et conforme, plus les délais seront courts et optimisés.

Voici les pièces généralement demandées :

• Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
  
  
• Un extrait Kbis récent (ou attestation d’immatriculation si auto-entrepreneur)
  
  
• Des justificatifs d’expérience (attestations de chantier, fiches de paie dans le BTP, attestations de sous-traitance, etc.)
  
  
• Un RIB professionnel
  
  
• Un relevé de sinistralité (dans certains cas)
  
  
• Une attestation de chiffre d’affaires ou déclaration URSSAF (notamment pour les nouvelles entreprises)
  
  

💡 Conseil : regroupez tous ces documents à l’avance et précieusement pour gagner du temps au moment de la souscription. Un dossier bien préparé peut faire passer le délai d’attente de plusieurs jours à moins de 24h, ce qui est non négligeable.

Que risque-t-on en cas de travaux sans attestation décennale ?

Exécuter des travaux sans pouvoir fournir d’attestation d’assurance décennale est une prise de risque majeure et inconsciente, tant sur le plan juridique que financier. Voici les conséquences possibles :

• Responsabilité personnelle engagée : en cas de sinistre, c’est l’artisan ou l’entreprise qui devra assumer (tout) seul les frais de réparation, même s’ils s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
  
  
• Sanctions légales : l’article L243-3 du Code des assurances prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement pour défaut d’assurance obligatoire.
  
  
• Perte de crédibilité : un client professionnel ou un particulier pourra refuser de signer un devis si l’attestation n’est pas fournie. Cela peut bloquer le chantier et nuire à votre image de marque en tant qu’entreprise.
  
  
• Refus de prise en charge par l’assureur : si vous avez souscrit une assurance mais n’avez pas présenté l’attestation au client et au moment de la signature du contrat ou des travaux, l’assureur peut refuser d’intervenir en cas de sinistre.
  
  

💡 Conclusion : fournir son attestation décennale n’est pas une formalité, c’est une obligation. C’est un gage de sérieux, une obligation légale et une protection essentielle pour votre activité.

Quel délai pour fournir une attestation décennale : avant le début des travaux ?

La règle est claire : l’attestation d’assurance décennale doit être remise au client avant l’ouverture du chantier et pas après. C’est une obligation légale prévue par l’article L243-2 du Code des assurances. En cas de contrôle ou de litige, l’absence d’attestation peut engager la responsabilité personnelle du professionnel et entraîner des sanctions.

➡️ Bon réflexe : demander votre attestation dès la souscription à l’assurance, afin de l’avoir en main et et complète avant toute signature de contrat ou démarrage de travaux.

Quel est le délai pour recevoir une attestation décennale ?

Une fois votre dossier complet transmis à l’assureur (pièces d’identité, justificatifs d’expérience, documents administratifs…), le délai de traitement varie généralement entre 24 et 72 heures ouvrées (en moyenne), sous réserve de validation et du règlement de la première échéance.

⏱️ Délai moyen constaté :

• Dossier complet et conforme : 1 à 3 jours ouvrés
  
  
• Avec validation manuelle ou justificatifs complexes : jusqu’à une semaine
  
  

💡 À noter : certaines compagnies d’assurances peuvent émettre une attestation provisoire en attendant la finalisation du contrat pour ne pas vous pénaliser.

Quel délai pour fournir une attestation décennale : Quelle est la durée de validité ?

Une attestation d’assurance décennale n’est valable que pour la période de couverture en cours, généralement une année civile. Elle doit effectivement être renouvelée chaque année, en même temps que votre contrat d’assurance.

Points essentiels à retenir :

• ✅ Chaque année, une nouvelle attestation doit être transmise à vos clients pour prouver que vous êtes bien couvert en assurance décennale.
  
  
• ❌ Une attestation périmée n’a aucune valeur en cas de sinistre. L’assureur pourrait refuser toute prise en charge.
  
  
• 📅 En cas de contrôle ou de litige, seul le document à jour prouvant la validité au moment de la signature du devis ou du démarrage des travaux sera pris en compte dans par le contrôleur.
  
  

💡 Bon réflexe : demandez systématiquement votre nouvelle attestation dès le renouvellement de votre contrat d’assurance, ce n’est pas automatique ! Vous pouvez également la conserver sous format PDF et dans votre Google Drive pour l’envoyer rapidement en cas de besoin.

Quel délai pour fournir une attestation décennale : En cas de sinistre, délai de déclaration

Une fois les travaux livrés, la garantie décennale s’appliquera automatiquement pendant 10 ans. En cas de dommage, l’entreprise assurée dispose d’un délai légal de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à son assureur ou courtier, dès réception de la réclamation du client.

L’assureur procèdera ensuite à une expertise afin de déterminer si les désordres relèvent bien de la garantie décennale. Si cela est confirmé, les réparations sont prises en charge selon les termes du contrat.

En résumé : Quel délai pour fournir une attestation décennale ?

 

Moment clé	Action à effectuer	Délai moyen
Souscription assurance	Envoi du dossier complet	Immédiat
Réception de l’attestation	Après validation du dossier et paiement	24h à 72h ouvrées
Avant démarrage du chantier	Remise de l’attestation au client	Obligatoire
En cas de sinistre	Déclaration à l’assureur	5 jours ouvrés

 

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FAQ – Quel délai pour fournir une attestation décennale ?

Quel est le délai de réponse pour une assurance décennale ?

Entre 24h et 72h ouvrées si le dossier est complet et le paiement effectué. Et jusqu’à une semaine en cas de vérifications supplémentaires.

Quand fournir l’attestation décennale ?

Avant le début des travaux, idéalement dès la signature du contrat. Sans elle, vous risquez de lourdes sanctions et refus de couverture.

Qu’est-ce que le délai décennal ?

C’est une période de 10 ans après la réception des travaux pendant laquelle l’entreprise restera responsable des dommages graves.

Comment puis-je obtenir une attestation d’assurance décennale ?

Pour obtenir une attestation d’assurance décennale, vous devez faire ces tâches :

1. Choisir un assureur spécialisé dans la garantie décennale,
   
   
2. Fournir les documents nécessaires (identité, Kbis, justificatifs d’expérience, etc.),
   
   
3. Valider la proposition et régler la première cotisation.
   
   

Une fois ces étapes finalisées et complétées, l’attestation vous est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. Certains courtiers en assurance proposent même une attestation provisoire en moins de 24h pour démarrer rapidement un chantier.