Assurance RC et décennale : quelles différences ?

Introduction

👷‍♂️🛠️ En tant que professionnel du bâtiment, vous vous posez des questions sur les assurances professionnelles obligatoires à souscrire. Vous avez du mal à distinguer la RC pro et la RC décennale ? Nous vous expliquons leurs différences et leurs particularités dans cet article. 📄💼

Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯

➡️ Garantie décennale :

• Obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
• Couvre les dommages liés à un défaut de construction pendant 10 ans après la réception des travaux.
• Protège uniquement la construction.

➡️ Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) :

• Couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui pendant l’exercice de l’activité.
• Fortement recommandée pour les artisans du bâtiment, même si elle n’est pas toujours obligatoire.
• Protège les personnes (dirigeants, salariés, clients).

➡️ Souscrire ces deux assurances :

• Permet une couverture complète sur un chantier.
• Assure contre les sinistres liés à l’activité professionnelle.

➡️ Quand souscrire ?

• RC Pro : Avant le début de l’activité pour couvrir tous les dommages potentiels.
• Décennale : Avant le début d’un chantier pour garantir les travaux réalisés.

➡️ Durée de la garantie décennale :

• Prend effet dès la réception des travaux et dure 10 ans.
• Couvre les vices cachés non détectables lors de la livraison.

➡️ Exemples de couvertures :

• RC Pro : Chute d’un échafaudage endommageant un véhicule, blessures d’un stagiaire dans vos locaux.
• Décennale : Problèmes d’étanchéité, fissures importantes.

Ces deux assurances sont complémentaires et indispensables pour une protection optimale dans le secteur du bâtiment.

Quelles sont les différences entre assurance RC Pro et assurance décennale ?

🔹 La garantie décennale, obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvre les dommages liés à un défaut de construction ou vice caché qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage pendant 10 ans. Elle protège uniquement la construction ou la partie « travaux » du domaine d’activité.

🔹 La responsabilité civile (RC) couvre tout professionnel responsable de dommages immatériels, matériels ou corporels causés à autrui par le biais de son activité. La RC Pro, bien que non obligatoire pour les artisans du bâtiment, est fortement recommandée. Elle prend en charge la partie « personnelle » du secteur d’activité. La plupart des contrats décennaux intègrent également cette responsabilité civile.

🛠️ Souscrire ces deux garanties permet à tout professionnel du BTP d’être assuré à 100% sur un chantier, quel que soit le sinistre lié à l’activité professionnelle.

🔸 La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux, et pendant les 10 années suivantes. Une attestation doit être soumise au client dès la commande. Elle couvre les vices ou défauts de construction non décelables lors des travaux, comme un problème d’étanchéité constaté deux ans après la livraison du bâtiment.

🔹 La RC Pro protège contre les dommages causés pendant les travaux, comme la chute d’un échafaudage endommageant un véhicule. Elle couvre également les risques liés à la vie de l’entreprise, protégeant dirigeants, salariés et stagiaires. Si un stagiaire se blesse dans vos locaux ou si vous cassez du matériel appartenant à un client, la RC vous couvre.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

🔹 Une RC professionnelle est une assurance qui garantit tout dommage causé à un tiers durant vos prestations. Elle exclut les préjudices volontaires et ceux causés en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

🔸 La RC pro est obligatoire uniquement pour certaines professions réglementées. Tout professionnel du BTP et de la construction doit souscrire une RC pro en plus de son assurance décennale. Tout comme cette dernière, elle doit être mentionnée sur les devis et les factures.

📋 Si vous avez une profession libérale, certaines activités doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle.

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

🔹 La responsabilité civile professionnelle couvre tout dommage causé à un tiers dans le cadre professionnel. Ce tiers peut être un dirigeant, un salarié de l’entreprise, un client, mais aussi toute personne subissant un préjudice tel que :

• 🩹 Dommages corporels : par exemple, une blessure sur un chantier.
• 🛠️ Dommages matériels : un bien détérioré par la chute d’un échafaudage.
• 💼 Dommages immatériels : perte financière suite à un dommage corporel ou matériel, ou provoqué par les travaux.

Qu’est-ce que la responsabilité civile pour artisan du bâtiment ?

🔹 La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour artisan du bâtiment est une assurance, régie par le Code Civil, qui couvre les dommages matériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle. Si une entreprise ou un employé cause un préjudice à un tiers, ce préjudice sera couvert par la RC Pro.

🔸 Les dommages couverts par la RC Pro varient selon le secteur d’activité de l’assuré, avec des règles spécifiques pour le BTP. En général, tout acte causant préjudice dans le cadre professionnel est couvert par la responsabilité civile (faute professionnelle, erreur, erreur de conception, etc.).

🔹 La responsabilité contractuelle de l’artisan du bâtiment correspond à la responsabilité liée aux clauses contractuelles de son chantier.

Qu’est-ce qu’une RC décennale ?

🔹 La RC décennale est une assurance professionnelle spécifique. Elle couvre les dommages qui peuvent apparaître après la livraison de travaux de construction.

Qui est concerné par la RC décennale ?

🔸 Tous les professionnels du BTP et de la construction sont concernés par l’assurance décennale. Selon la loi, tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est concerné :

   – Promoteur 🏗️

   – Artisan 🔨

   – Maître d’œuvre 🏠

   – Entrepreneur 🚧

   – Auto-entrepreneur 💼

   – Architecte 📐

   – Lotisseur 🏞️

   – Bureau d’étude 📝

   – Technicien 🛠️

   – Ingénieur-conseil 📊

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

🔹 Oui, l’assurance décennale professionnelle est obligatoire. Cette obligation est inscrite dans l’article 1792 du Code Civil, précisant que le constructeur est responsable des dommages pouvant survenir sur une construction pendant 10 ans. Après ce délai, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée.

🔸 La mention de la garantie décennale doit apparaître obligatoirement sur les devis et les factures remis à vos clients.

À quel moment une assurance décennale doit-elle être souscrite ?

🔹 Il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance décennale dès le début de son activité. Cependant, il est impératif d’avoir cette garantie avant le début d’un chantier. Cette assurance doit être remise au maître d’œuvre sous forme d’attestation et jointe à tout devis et facture. Attention, certains assureurs n’accepteront plus de vous assurer au-delà de 6 mois de création si vous ne justifiez pas d’antécédent d’assurance. Pas de souci de notre côté, nous pouvons assurer votre décennale même si vous avez créé il y a plusieurs années sans vous assurer.

Que couvre l’assurance décennale ?

🔸 La garantie décennale couvre les dommages liés aux dégâts constatés sur une construction, dès la livraison des travaux et pendant les dix années suivantes. Elle garantit les défauts de construction qui peuvent endommager la solidité du bâtiment.

Quelles sont les garanties d’une RC décennale ?

🔹 La RC décennale garantit tout dommage qui fragilise la solidité du bâtiment et le rend inhabitable ou inutilisable. Cela ne concerne pas un éventuel défaut esthétique, comme une trace ou une fissure qui ne cause aucune infiltration. Par exemple, les dommages concernés peuvent être :

Fissures importantes compromettant l’intégrité de la construction 🏚️

Problèmes d’infiltration et de moisissures 🌧️

Non-respect de certaines normes, comme les normes incendie 🔥

Problèmes d’évacuation d’eau 🚰

Ce qu’il faut retenir de la RC décennale

🔹 La RC décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre les constructeurs pour tout dégât constaté sur le bâtiment, du moment de la livraison jusqu’à 10 ans après. La RC pro, quant à elle, est également obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle garantit tout dommage involontaire causé à un tiers durant l’exercice de l’activité professionnelle. Ces deux assurances sont donc complémentaires.

Quelles autres garanties pour les professionnels du bâtiment ?

🔹 La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie supplémentaire pertinente à souscrire. Elle assure les dommages n’altérant pas la structure et les fondations d’un bâtiment, comme ceux affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (ballon d’eau chaude, volets, etc.). Valable 2 ans, elle est très utile pour les remplacements d’un équipement ou élément mobile.

FAQ – Assurance RC et décennale

Quelle est la différence entre une RC et une décennale ?

🏡 Lors de la construction d’une maison individuelle, mes artisans m’ont remis leurs attestations décennales et leurs RC Pro. Quelles sont les différences entre garantie décennale et responsabilité civile professionnelle ?

🔹 RC Décennale : 

   – Obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment.

   – Couvre les dommages liés à un vice ou défaut de construction affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

   – Durée : 10 ans après la réception des travaux.

   – Objectif : Protéger le professionnel en cas de sinistre pendant cette période, assurant la qualité des travaux effectués.

🔸 RC Professionnelle (RC Pro) :

   – Obligatoire pour les professionnels du bâtiment (architectes, artisans, bureaux d’étude).

   – Protège le professionnel responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui du fait de son activité.

   – Couvre les dommages résultant d’une erreur, d’un oubli, d’une faute ou d’un matériel défaillant, qu’ils soient causés directement ou indirectement.

Ces deux garanties sont distinctes et complémentaires, couvrant des risques différents et ayant des 🔍 

C’est quoi la RC décennale ?

🏗️ La RC décennale est une assurance qui couvre les dommages de construction pendant 10 ans après la livraison des travaux.

Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ?

👷‍♂️ Tous les professionnels du BTP et de la construction, y compris les promoteurs, artisans, maîtres d’œuvre, architectes, et techniciens.

Qui doit souscrire une RC décennale ?

📄 Tous les constructeurs, qu’ils soient promoteurs, artisans, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, architectes, lotisseurs, bureaux d’études, techniciens ou ingénieurs-conseils.

Quand prendre une assurance RC ?

🕒 Il est impératif de souscrire une assurance RC avant le début d’un chantier pour être couvert dès le commencement des travaux.