MIC Insurance Liquidation : Quelles conséquences pour les assurés ?

Introduction

Le Brexit a complètement bouleversé le marché de l’assurance en Europe, notamment pour les compagnies basées à Gibraltar, qui opéraient en France sous le régime de la libre prestation de services (LPS). Parmi elles, on trouve Millennium Insurance Company LTD, devenue MIC Insurance, qui a été particulièrement impactée. En raison des nouvelles règles post-Brexit et des difficultés financières rencontrées par l’assureur en question, les entreprises et particuliers ayant souscrit des contrats auprès de cette compagnie se retrouvent aujourd’hui face à une double incertitude : la validité de leurs contrats et la prise en charge des sinistres.

Millennium Insurance et MIC Insurance : Une transition post-Brexit compliquée

Depuis le 1er janvier 2021, Millennium Insurance Company LTD, basée à Gibraltar, ne peut plus souscrire ni renouveler de contrats d’assurance en France. Cette interdiction fait suite à la perte de son agrément en raison du Brexit. Cependant, elle reste tenue de gérer et maintenir les contrats existants, afin de traiter les sinistres déclarés avant la fin de l’année 2021.

Face à cette situation, une nouvelle entité, MIC Insurance Company, a été créée en France. Cette société a obtenu un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en décembre 2020, lui permettant de poursuivre son activité d’assurance dans l’Hexagone de manière légale.

Quel impact pour les assurés ?

Pour les entreprises ayant souscrit un contrat auprès de Millennium Insurance, plusieurs points sont à considérer :

✅ Les contrats en cours restent valides, mais ne peuvent pas être renouvelés les années qui suivent.

✅ Les sinistres déclarés avant la fin de validité des contrats doivent être pris en charge par Millennium Insurance, sous réserve de sa solvabilité judiciaire.

 ✅ MIC Insurance France n’est pas automatiquement responsable des contrats souscrits avec Millennium Insurance, sauf en cas de transfert de portefeuille officiel et déclaré.

Liquidation de Millennium et décisions judiciaires

La liquidation de Millennium a donné lieu à plusieurs contentieux, notamment en ce qui concerne la garantie décennale. Les récents arrêts des Cours d’appel de Toulouse (2022) et de La Réunion – Saint-Denis (2024) montrent que la responsabilité de Millenium reste engagée sur les sinistres liés aux contrats souscrits avant sa liquidation.

⚠️ MIC Insurance France est une compagnie distincte et séparé de Millennium Insurance LTD, bien qu’elles portent un nom trés proche. Il n’existe en effet aucun lien juridique de responsabilité entre elles, sauf dans le cas où un transfert de portefeuille à était officiellement validé par l’ACPR – ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse (19 septembre 2022)

• La Cour a jugé que l’absence de réception des travaux empêchait l’activation de la garantie décennale de MIC Insurance anciennement Millennium.
• La SCI Deborah, qui réclamait 23 500 € pour des travaux de reprise, a été déboutée de sa demande.
• L’assureur a donc échappé à sa responsabilité décennale, faute de preuve de réception formelle.

Arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis (4 octobre 2024)

• Millenium a été condamnée à payer 67 100 € pour des désordres relevant de la garantie décennale.
• L’assureur a tenté de se dégager de sa responsabilité en invoquant une exclusion de garantie, mais la Cour a jugé que les désordres affectaient la solidité de l’ouvrage en question.
• Une franchise contractuelle de 2 000 € a toutefois été appliquée sur certaines indemnisations.

Ces décisions montrent clairement que, malgré la liquidation de Millenium ancienne entité de MIC Insurance, les assurés peuvent toujours obtenir réparation, mais doivent souvent se battre devant les tribunaux pour obtenir ce qui leur revient de droit.

Le transfert de portefeuille : une solution en suspens

Un transfert de portefeuille de Millennium Insurance vers MIC Insurance France avait été envisagé pour assurer la continuité des contrats d’assurances et sinistres en cours. Toutefois, aucune décision officielle n’a été prise à ce jour.

En cas de transfert, cela signifierait que MIC Insurance France deviendrait automatiquement responsable des contrats et sinistres de Millennium Insurance. Cela impliquerait aussi :

• La possibilité pour les assurés de résilier leur contrat sous un délai d’un mois.
• Un contrôle renforcé de l’ACPR sur les actifs et passifs des deux compagnies.
• Une possible réévaluation des garanties et des primes.

Que faire en tant qu’assuré chez MIC Insurance ?

Si vous avez souscrit un contrat auprès de Millennium Insurance ou MIC Insurance, voici les actions à entreprendre :

🔹 Vérifiez la validité de votre contrat et contactez votre courtier ou assureur.
🔹 Déclarez rapidement tout sinistre pour éviter d’être affecté par les délais de traitement.
🔹 Si vous êtes concerné par un litige, consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.
🔹 Restez attentif aux décisions des autorités (ACPR, tribunaux) concernant un éventuel transfert de portefeuille.

Conclusion : Liquidation Millennium anciennement MIC Insurance 

Le Brexit a profondément bouleversé le secteur de l’assurance en France, et les décisions judiciaires récentes montrent que les entreprises assurées par Millenium doivent redoubler de vigilance et d’attention. En l’absence d’un transfert officiel de portefeuille, les assurés doivent se tourner vers la justice pour faire valoir leurs droits concernant leurs contrats.

Dans un contexte d’incertitude, il est essentiel de suivre de près l’évolution des décisions des autorités et des tribunaux, et de s’entourer de professionnels pour défendre ses intérêts.

MIC Insurance France, entité complétement distincte de Millennium Insurance LTD, est aujourd’hui un assureur agréé et surveillé par l’ACPR. Solide, stable et régulé, MIC est bien implanté en France, elle offre aux professionnels du BTP un cadre fiable et sécurisé, avec des garanties claires et surtout un interlocuteur local de confiance.

👉 Contactez un expert en assurance construction dès maintenant ici !

FAQ : Tout savoir sur la liquidation de Millennium Insurance (à ne pas confondre avec MIC Insurance France)

✅ Mon contrat avec Millenium est-il toujours valable ?

Oui, mais il ne peut pas être renouvelé. Vérifiez les modalités auprès de l’ACPR.

✅ Que faire en cas de sinistre ?

Vous devez le déclarer rapidement et suivre la procédure en justice si nécessaire.

✅ MIC Insurance ou Millennium vont-elles rembourser les sinistres en cours ?

Cela dépend du contrat d’assurance, souscrit et de la date du sinistre. En cas de contrat avec Millennium Insurance (entité liquidée), les remboursements sont en effet possibles, mais souvent soumis à des procédures judiciaires.
MIC Insurance France, de son côté, n’est donc pas responsable de ces anciens contrats, sauf en cas transfert officiel de portefeuille — ce qui n’est pas le cas à ce jour.