Dernière mise à jour le 4 juin 2025
L’assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ? La réponse est un grand oui dans la grande majorité des cas, mais attention il existe des nuances. Si vous êtes professionnel du BTP, cet article vous aidera à comprendre vos obligations, vos risques et les bons réflexes à adopter en fonction de votre situation.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Assurance décennale obligatoire : Définition
L’assurance décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité globale de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire dans la plupart des cas et pour la grande majorité des professionnels du BTP : artisans, entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, etc.
Assurance décennale obligatoire ou pas : Différence avec l’assurance dommage-ouvrage
L’assurance dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage pour préfinancer les réparations, accélérer l’indemnisation sans attendre qu’une responsabilité soit établie. Elle est donc complémentaire à l’assurance décennale.
Assurance décennale : obligatoire ou pas ?
Qui est concerné par l’obligation ?
Tous les professionnels intervenant sur un chantier et un ouvrage de construction ou de rénovation structurelle : maçons, couvreurs, charpentiers, architectes, etc.
Exceptions à l’obligation
- Les professionnels effectuant uniquement des travaux de second œuvre (peinture, décoration, etc.), selon les cas
- Certains sous-traitants qui n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage
✅ Afin d’éviter toute ambigüité, il est vivement recommandé de souscrire une assurance dès qu’un doute existe.
Assurance décennale obligatoire ou pas : Que couvre l’assurance décennale ?
Risques couverts
- Fissures importantes dans les murs
- Affaissement de plancher ou de toiture
- Défaut d’étanchéité
- Défaut affectant les canalisations encastrées
Risques exclus
- Usure normale ou manque d’entretien
- Dégâts esthétiques sans impact structurel
- Dommages aux parties non concernées par les travaux
Assurance décennale obligatoire ou pas ? : Fonctionnement de l’assurance
Quand et comment souscrire ?
Toujours avant le début des travaux. Une attestation d’assurance décennale doit être jointe à la déclaration d’ouverture de chantier.
Que faire en cas de sinistre ?
- Déclaration à l’assureur ou courtier par courrier recommandé
- Expertise mandatée par l’assureur
- Proposition d’indemnisation sous 90 jours (En moyenne)
Assurance décennale obligatoire ou pas : Pourquoi c’est indispensable ?
Protection financière
Un sinistre peut mettre en péril rapidement votre entreprise. L’assurance prend en charge les coûts de réparation et vous protège CQFD.
Responsabilité légale
Sans assurance, vous engagez votre patrimoine personnel en cas de condamnation par la justice.
Obligation de la loi
Prévue par la loi Spinetta de 1978. Le non-respect est passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Assurance décennale obligatoire ou pas : Combien coûte une assurance décennale ?
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Assurance décennale obligatoire ou pas : Comment bien choisir son assureur ?
Critères de choix principaux
- Réputation et solidité de l’assureur
- Garanties adaptées à votre activité
- Tarif cohérent avec les prestations
- Franchise et plafonds d’indemnisation
- Qualité du service client
Comparer les offres
Utilisez un comparateur courtier comme MonDevisDecennale.fr ou demandez plusieurs devis. Ne vous arrêtez pas au prix, étudiez bien les garanties et les exclusions.
Assurance décennale obligatoire ou pas : Comment éviter les sinistres ?
- 🔧 Utilisez des matériaux de qualité
- 📊 Respectez les normes techniques
- 📚 Formez vos équipes
- 🛍️ Contrôlez les chantiers régulièrement
- 📆 Réalisez une réception de chantier rigoureuse
- 🔢 Informez vos clients sur l’entretien
Cas particuliers : quand l’assurance décennale n’est pas obligatoire
Même si la règle générale impose la souscription d’une assurance décennale à tout professionnel du bâtiment, certains cas échappent en effet à cette obligation. Voici les situations à connaître pour éviter une souscription inutile… ou une mise en faute.
Travaux non structurels
Les professionnels qui interviennent uniquement sur des éléments non structurels du bâtiment et de l’ouvrage peuvent, selon les cas, être dispensés de souscription :
- Peintres décorateurs
- Poseurs de moquettes
- Nettoyeurs industriels
- Paysagistes, sauf en cas de travaux de maçonnerie ou terrassement
⚠️ Toutefois, dans le cas où ces prestations sont intégrées dans un marché global de travaux, l’assurance décennale peut facilement devenir obligatoire. Prudence donc si vous êtes sous-traitant d’un lot principal.
Activité de sous-traitance
Un sous-traitant, qui ne contracte pas directement avec le maître d’ouvrage, n’est pas tenu de souscrire une assurance décennale. C’est l’entreprise principale qui porte la responsabilité finale en cas de sinistre.
Cependant, certains donneurs d’ordre peuvent exiger une attestation décennale même pour les sous-traitants, par mesure de sécurité juridique ou pour répondre à des exigences contractuelles envers un gros client.
🧠 Bon à savoir : ne pas être obligé légalement ne veut pas dire qu’il est risqué de faire l’impasse dessus. En cas de conflit ou d’action en justice, un sous-traitant sans couverture pourrait tout de même être mis en cause et se retrouver seul à devoir assumer sa défense et auquel cas à indemniser le ou les clients.
Travaux réalisés à titre personnel
Si un particulier réalise lui-même des travaux pour sa propre maison sans faire appel à des professionnels (ex : auto-construction), il n’est effectivement pas tenu de souscrire une assurance décennale.
Mais attention, si ce particulier revend son bien dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, il devient automatiquement responsable des dommages décennaux vis-à-vis du nouvel acquéreur. Il est ainsi fortement recommandé de souscrire une assurance « constructeur non professionnel ».
Travaux temporaires ou démontables
Certains ouvrages non permanents ou démontables sans altération du bâtiment peuvent échapper à l’obligation :
- Pergolas légères
- Bâtiments modulaires sans fondation
- Scénographies provisoires
📌 Dans tous les cas, il est essentiel de vérifier directement auprès de son assureur si le chantier est considéré comme entrant dans le champ de la loi Spinetta.
Assurance décennale obligatoire ou pas : Conclusion
L’assurance décennale est bien obligatoire pour la majorité des professionnels du BTP. Elle est bien plus qu’une obligation légale : c’est une protection vitale et essentielle pour votre activité. Ne prenez pas de risques : informez-vous, comparez les offres, et choisissez une assurance adaptée à vos besoins.