ASSURANCE DÉCENNALE PHOTOVOLTAIQUE

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques, un secteur à risque élevé dans l’industrie de la construction, exige une protection d’assurance adéquate. La garantie décennale, qui s’active uniquement en cas de défauts compromettant la solidité, l’étanchéité ou le fonctionnement correct des équipements, offre une couverture pour une période de dix ans après l’achèvement des travaux.

Conformément à la législation, toutes les sociétés du secteur de la construction, y compris les installateurs de panneaux photovoltaïques, doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette assurance couvre les professionnels du bâtiment contre les éventuels dommages qui pourraient se manifester dans les dix années suivant la finalisation du projet.

Quel est l’objectif d’une assurance décennale spécifique aux installations photovoltaïques ? Quels types de travaux cette assurance prend-elle en charge ? Combien coûte une telle garantie et qui la propose ? Cet article vous fournira toutes les informations clés à ce sujet.

Le prix d’une assurance terrassement chez Mon Devis Décennale 

A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d’affaires donné :

Naviguer dans l’univers des assurances peut souvent sembler complexe et déconcertant, laissant une impression de confusion face à un large éventail d’options. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à faciliter votre choix en examinant les offres à votre place, en collaborant étroitement avec les principaux acteurs du domaine de l’assurance.

En seulement quelques échanges, découvrez la garantie décennale qui répond idéalement à vos besoins spécifiques et à votre situation financière.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale, une obligation légale dans le domaine de la construction, s’applique à tous les métiers liés à la création et à la conception d’édifices. Cette assurance est pertinente pour une gamme étendue de professions, allant des architectes, responsables des plans et études, jusqu’aux métiers de la construction proprement dite, comme les maçons pour le gros œuvre ou les plombiers pour les finitions et aménagements.

Selon l’article 1792 du Code Civil, cette garantie protège les professionnels du bâtiment, y compris les installateurs de panneaux solaires photovoltaïques, contre les dommages qui pourraient survenir après leur intervention. Ces dommages doivent impacter soit la solidité de l’ouvrage, soit son étanchéité, ou encore rendre la construction inadaptée à son usage prévu.

Durée de garantie décennale

La durée de la garantie décennale, pour toute entreprise intervenant dans le secteur du bâtiment, s’étend sur une période de dix ans à partir de la remise de l’ouvrage à son acquéreur. Conformément à l’article 1792-4-1 du Code Civil, cette assurance spécifique aux installateurs de panneaux photovoltaïques est effective durant dix ans suivant la date à laquelle le chantier est officiellement livré par le maître d’œuvre. Cette responsabilité prend fin au terme de cette décennie, dès lors que la responsabilité du professionnel n’est plus engagée.

Il est fondamental de choisir un assureur de confiance au moment de souscrire une assurance. Cela offre une protection en cas de manquement aux engagements de la part de l’assureur et permet d’entreprendre des actions appropriées contre la société de garantie si cela s’avère nécessaire.

Pourquoi s’assurer en décennale ?

Souscrire une assurance décennale est avant tout une exigence légale pour tous les acteurs du secteur du bâtiment, y compris les professionnels impliqués dans l’installation de panneaux solaires, qu’ils soient des entreprises ou des travailleurs indépendants. Cette assurance est également requise pour les techniciens spécialisés en énergies renouvelables et en systèmes énergétiques et climatiques.

La détention de cette assurance est souvent une condition préalable pour l’obtention de certaines certifications importantes, telles que la certification Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) et le label QualiPV. Il est courant que les maîtres d’ouvrage demandent une preuve de cette assurance avant le démarrage des travaux.

Au-delà de son caractère obligatoire, cette assurance offre une protection essentielle aux professionnels contre les dommages résultant de leurs interventions, comme les incendies, les pannes, ou les dégâts causés par une installation défectueuse ou une erreur de manipulation. En cas de sinistre, l’assurance prend en charge le financement des réparations. Le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux, qui, en cas de sinistre, travaillera de concert avec l’assurance décennale pour indemniser le maître d’ouvrage. En l’absence d’assurance dommages ouvrage, le maître d’ouvrage doit informer le professionnel, qui devra alors faire appel à son assurance pour l’indemnisation, avec éventuellement une franchise à la charge du professionnel. Ainsi, l’assurance décennale joue un rôle crucial dans la réduction des risques financiers pour les professionnels, notamment en cas de dommages importants.

Par ailleurs, l’assurance biennale, qui couvre les installations photovoltaïques démontables pour deux ans, est souvent incluse dans le contrat d’assurance décennale.

En général, les clients des installateurs de panneaux solaires, qu’il s’agisse de particuliers, de syndicats de copropriété ou de constructeurs, exigent la présentation de l’attestation d’assurance décennale avant de procéder aux installations.

Saviez-vous que ?

À l’issue de chaque année fiscale, la prime de votre assurance est ajustée selon le chiffre d’affaires réellement généré. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est inférieur aux prévisions, vous pourriez obtenir un remboursement partiel de la part de votre assureur, et inversement en cas de dépassement.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale installation photovoltaïque ?

La garantie décennale spécifique aux installations photovoltaïques s’étend à tous les travaux qui concernent la solidité de l’édifice ou qui peuvent rendre l’habitation inutilisable, conformément aux articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Cette assurance couvre divers types de dommages fréquemment associés aux travaux de gros œuvre dans le domaine du photovoltaïque, tels que :

• Les incendies causés par un défaut de câblage électrique rendant le bâtiment inhabitable 
• Les dysfonctionnements affectant les boîtiers de connexion ;
• Les dommages causés au bâtiment pendant l’installation des panneaux ;
• Les problèmes d’étanchéité résultant de l’installation des panneaux solaires.

Les professionnels de l’installation de panneaux solaires opèrent dans des domaines critiques tels que l’électricité, la couverture et l’étanchéité, entraînant des risques significatifs. Pour cette raison, il est impératif de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Les principaux concernés par cette assurance sont :

• Les installateurs de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture
• Les installateurs de panneaux ajoutés en surimposition sur la toiture

Les assurances décennales dans le secteur photovoltaïque imposent des exigences strictes aux professionnels. Pour exercer cette activité, il est nécessaire d’obtenir le label QualiPV et d’être certifié par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, ce qui implique la présentation d’une attestation de responsabilité civile décennale.

La garantie décennale, obligatoire, assure les travaux de photovoltaïque liés au gros œuvre, indissociables de la structure du bâtiment, et ce, pour une période de dix ans après la livraison du chantier.

Pourquoi est-il difficile de trouver une assurance décennale ?

Malgré son caractère obligatoire, l’obtention d’une assurance décennale peut s’avérer complexe pour certaines entreprises. Plusieurs facteurs peuvent conduire à un refus de la part des assureurs, notamment : une fréquence élevée de sinistres passés, la réalisation de chantiers à l’international ou le coût élevé des travaux à assurer.

Un autre obstacle peut être l’absence d’assurance antérieure ou un intervalle prolongé entre la dernière assurance et la nouvelle souscription envisagée. De plus, un manque d’expérience dans le domaine concerné peut également entraîner un refus de couverture. Heureusement, des solutions existent pour pallier ces difficultés. Bien que les raisons de refus des assureurs soient justifiées, il est possible de trouver des alternatives.

Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut intervenir en faveur des professionnels qui rencontrent des difficultés pour souscrire une assurance décennale. Ce bureau intervient auprès de l’assureur ayant refusé la couverture pour fixer une prime minimale obligatoire. Il est important de souligner que la souscription à une assurance décennale est une nécessité absolue avant le démarrage de tout chantier, que ce soit pour une nouvelle construction ou pour des travaux de rénovation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assurance décennale ? 

Pour accéder à une assurance décennale, il est possible de s’adresser à votre assureur actuel ou à une compagnie d’assurance spécialisée. L’assureur évaluera vos compétences et votre expérience dans le domaine de l’installation et de la pose de panneaux photovoltaïques. Il est essentiel de justifier d’une expérience d’au moins trois ans, que ce soit en tant que travailleur indépendant ou salarié.

Il est également requis de présenter votre curriculum vitae et les références des projets que vous avez précédemment menés. Concernant spécifiquement les installations photovoltaïques, il est impératif de démontrer que vous utilisez des panneaux certifiés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) pour pouvoir obtenir les qualifications QualiPV, nécessaires à l’exercice de votre activité.

Quelle différence entre assurance décennale et assurance dommages ouvrage ?

Dans le domaine des assurances liées à la construction, il est courant de confondre l’assurance décennale avec l’assurance dommages ouvrage, bien qu’elles soient toutes deux obligatoires et complémentaires dans la couverture des travaux de construction.

La principale différence réside dans le fait que l’assurance décennale est à souscrire par les professionnels du bâtiment, tels que les installateurs de panneaux photovoltaïques, tandis que l’assurance dommages ouvrage incombe au maître d’ouvrage.

Bien que l’assurance décennale soit généralement souscrite par les constructeurs, l’assurance dommages ouvrage, malgré son caractère obligatoire, n’est pas toujours contractée par les particuliers. À ce jour, cette absence de souscription ne fait l’objet d’aucune sanction pénale.

Que couvre l’assurance biennale photovoltaïque ?

La garantie biennale, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement selon l’article 1792-3 du Code Civil, protège l’installateur de panneaux photovoltaïques pour les interventions considérées comme moins importantes, et ce, pour une durée de deux ans après la livraison du chantier. Cette garantie concerne essentiellement les équipements et installations qui sont démontables, comme par exemple les composants démontables des panneaux solaires.

Bien que l’assurance biennale ne soit pas obligatoire, elle est fréquemment incluse dans le contrat d’assurance décennale. Il est recommandé de bien vérifier les garanties couvertes par votre contrat d’assurance décennale lors de la souscription.

Éléments essentiels à considérer

• Indépendamment de votre rôle, la souscription à une assurance décennale est cruciale pour se protéger contre les défauts ou dommages qui peuvent apparaître dans les dix ans après l’achèvement des travaux.

• Le coût de la prime annuelle dépend de facteurs variés, tels que votre expérience professionnelle, les sinistres antérieurs signalés à l’assureur et le montant de la franchise établie.

• Pour trouver la meilleure offre d’assurance adaptée à vos exigences et à un prix compétitif, il est conseillé de faire appel à des services spécialisés en comparaison d’assurances, comme Mon Devis Décennale.