Garantie décennale pour qui en construction 2024 ?

Introduction : Garantie décennale pour qui ?

La plupart des professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale pour protéger leurs travaux de construction ou de rénovation 🔒. Cependant, les métiers du bâtiment sont variés : du peintre 🎨 à l’architecte, en passant par le charpentier 🪚, qui est réellement concerné par cette garantie décennale obligatoire ? Quels travaux sont couverts par cette assurance ? Et comment fonctionne-t-elle en pratique ? Découvrez nos explications en détail pour tout comprendre sur la garantie décennale  👇.

Garantie décennale pour qui ? : Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale ? 

Garantie décennale pour qui ?: En tant que prestataire 

🛠️ Le principe de la responsabilité décennale résulte de la loi Spinetta de 1978 📜. Cela signifie que tout professionnel du bâtiment est responsable des dégâts pouvant survenir sur l’un de ses ouvrages. Et ce, pendant 10 ans à partir de la livraison des travaux (article 1792-2 du Code civil) 📅. En cas de dommage, vous devez assumer les réparations ou verser une indemnisation  qui pourrait vous coûter très cher si vous n’êtes pas couvert 💸.

Un sinistre peut donc vous coûter cher ! Certaines sociétés de construction sans couverture vont même jusqu’à faire faillite 🚨. La souscription à une assurance décennale est donc fortement recommandée pour les professionnels du BTP. Elle peut même être obligatoire, selon la nature de l’activité. En plus de souscrire une garantie décennale, les artisans doivent fournir une attestation au maître d’œuvre avant le début du chantier afin de prouver que vous êtes en ordre selon la loi à votre client qui pourra vous la demander si vous ne la présentez pas 📄.

L’assurance décennale couvre les travaux engageant la solidité du bien et ceux risquant de le rendre inutilisable ou inhabitable 🏚️. En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception du chantier, elle prend en charge les frais de réparation nécessaires. Ainsi, votre client est intégralement indemnisé 👍, tandis que vous, de votre côté, êtes redevable de la franchise. En résumé, bien que ce soit vous qui devez la souscrire, la garantie décennale protège à la fois votre activité et votre client  des diverses sinistres qui pourraient survenir pendant et après la livraison de votre chantier 🤝.

La garantie décennale concerne les métiers du secteur BTP suivants : architecte 🏗️, charpentiers 🪚, maçons 🧱, couvreurs 🛖, peintres 🎨, électriciens 💡, plombiers 🚰, piscinistes 🏊, etc.

Garantie décennale pour qui ? : En tant que sous-traitant 

🤔Vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, vous n’êtes pas obligés de souscrire une assurance décennale. Cette couverture est obligatoire uniquement pour les professionnels du BTP ayant un contrat direct avec le client particulier, ce qui n’est généralement pas le cas du sous-traitant. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire une garantie décennale pour rester couvert en cas de pepins📝.

En effet, si vos travaux causent un sinistre de nature décennale, le maître d’œuvre peut se retourner contre vous ⚠️. Même si votre responsabilité décennale n’est pas engagée, votre responsabilité contractuelle peut l’être ! Dans une telle situation, vous devrez prendre en charge les frais de réparation ou réparer les dégâts vous-même dont les coût pourrait causer la faillite de votre société dans les pire cas 🔧.

En tant que maître d’œuvre 

📐Vous intervenez sur le chantier en tant que maître d’œuvre ? Contrairement aux autres métiers du BTP, vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance décennale, quelle que soit la nature des travaux encadrés. En revanche, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage 🛡️. Cette couverture prend en charge les frais de réparation en cas de sinistre, sans qu’il soit nécessaire de déterminer les responsabilités de chacun, ce qui est une véritable bouffée d’oxygène dans les situations difficiles.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?  

Les auto-entrepreneurs contractant en direct avec le maître d’ouvrage sont également soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale, afin d’être de rester protégé ✅.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

⚠️ Attention ! Les travaux engageant votre responsabilité décennale et non déclarés dans votre contrat ne seront pas assurés. De plus, l’assurance doit être souscrite avant le début du chantier . 📅. 

Par exemple, nous avons de nombreux clients qui se sont fait avoir et ont eu des soucis à cause d’erreurs administratives comme celles dont nous avons parlé juste avant, restez vigilant !

La garantie décennale couvre les travaux pouvant rendre le bâtiment inutilisable ou inhabitable, notamment les grands ouvrages impactant la structure du bâtiment 🏗️. Voici quelques exemples de travaux couverts par l’assurance décennale :

• Rénovation d’un toit ou d’une charpente 🏚️
• Construction d’une piscine, d’une terrasse ou d’une véranda 🌊
• Prestation d’étude et de conseils encadrée par un architecte 📐
• Ravalement de façade 🧱
• Installation d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation ❄️
• Pose d’un revêtement thermique 🔥

Si vous travaillez sur des équipements mobiles ou réalisez des petits travaux, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de la garantie décennale, ce qui est une réduction de coût non négligeable.

Quelles sont les autres obligations liées à la garantie décennale ? 📋

L’attestation d’assurance décennale

Comme expliqué précédemment, en plus de souscrire un contrat d’assurance, les professionnels du BTP doivent être en mesure de justifier cette couverture auprès de leurs clients. C’est pourquoi une attestation d’assurance décennale doit être envoyée avant le début de chaque chantier 🏠. Ce document précise les informations essentielles de votre contrat, notamment l’étendue des garanties et les types de travaux couverts.

💡 À savoir : L’attestation décennale est valide pour un an. Les travaux réalisés en dehors de cette période de validité ne seront pas couverts. Ce contrat d’assurance étant à tacite reconduction, une nouvelle attestation vous sera fournie chaque année.

Important : Si votre activité, métier ou entreprise évolue, vous devez en informer votre assureur afin d’adapter le contrat et recevoir une attestation mise à jour pour couvrir toutes vos activités et éviter des mauvaises surprises en cas de pépins 🔄.

Les mentions obligatoires sur vos factures

Une autre obligation concerne certaines informations spécifiques à inclure sur vos factures (articles A 243-2 et suivants du Code des assurances). Pour être valides, voici les mentions minimales requises :

• Coordonnées de l’assureur 🏢
• Coordonnées de votre entreprise (nom, adresse, numéro d’assuré) 📇
• Numéro du contrat, date d’effet, lieu et date de délivrance, et signature de l’assureur ✍️
• Conditions d’application : période de validité, activités garanties, limites de montant, et valeur de l’ouvrage 💰

L’assureur peut ajouter des informations supplémentaires, à condition qu’elles ne limitent en rien la garantie décennale, cela dépendra de chaque assureur.

Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, qu’il s’agisse d’un bâtiment existant ou d’un ouvrage neuf 🏗️. Elle s’applique également aux travaux affectant une partie de l’ouvrage si le défaut constaté rend l’ensemble impropre à son usage d’origine, elle est donc généralement indispensable pour les chantiers professionnels .

Comment trouver la meilleure garantie décennale ?

Il n’est pas évident de trouver un contrat d’assurance décennale. Cela s’explique par les taux de sinistralité élevés dans le secteur de la construction et les coûts importants qu’ils engendrent 💸. Les assureurs sont donc souvent prudents dans la distribution de ce produit, ce qui limite les offres sur le marché. De plus, les compagnies d’assurances sont libres d’accepter ou de refuser de couvrir un professionnel du bâtiment en fonction du niveau de risque qu’il représente ⚖️.

Passer par un courtier en ligne comme MonDevisDecennale.fr est une solution privilégiée pour trouver, rapidement et simplement, la meilleure couverture : celle au meilleur rapport qualité/prix 👍.

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Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux ?

Les assureurs proposent généralement des contrats d’assurance décennale complets, incluant :

• Garantie décennale : obligatoire pour tous les travaux engageant la solidité du bâtiment 🏗️.
• RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : indispensable pour couvrir les dommages causés à des tiers 🔨.
• Garantie protection juridique : souvent incluse pour vous protéger en cas de litige ⚖️.

De plus, d’autres garanties peuvent être importantes pour votre activité professionnelles  :

• Garantie de parfait achèvement : vous oblige à réparer les désordres signalés la première année après la réception des travaux 🕒.
• Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : couvre le remplacement ou la réparation des équipements défectueux pendant 2 ans après la livraison de l’ouvrage 🔧. Cette garantie est complémentaire à la garantie décennale mais ne couvre pas les mêmes types d’ouvrages.

💡 Conseil : L’assurance construction est une protection complète mais coûteuse. Pour trouver un contrat adapté à vos besoins, n’hésitez pas à utiliser notre service de devis en ligne, un conseiller vous rappellera avec plusieurs options adaptées à votre entreprise !

Quelles sont les sanctions prévues pour le défaut d’assurance garantie décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire. Par conséquent, un constructeur qui n’est pas couvert par ce contrat d’assurance s’expose à des sanctions graves. En plus de devoir assumer personnellement tous les frais liés aux dommages, il risque :

• Une amende lourde de 75 000 € 💸
• Une peine d’emprisonnement de 6 mois ferme ⛓️

Ces sanctions sont cumulatives, ce qui renforce l’importance de la souscription. En cas de sinistre, un professionnel non assuré met le maître d’ouvrage en danger en ne lui offrant aucune garantie de couverture suffisante, il faudra éviter de jouer avec la loi pour croître sur le long terme.

⚖️ Le Code des assurances précise que ne pas disposer d’une garantie décennale constitue un délit. Le maître d’ouvrage peut ainsi engager des poursuites judiciaires contre le professionnel en cas de non-respect de l’obligation légale de souscrire une assurance décennale, donc attention aux petits malins, cela peut vous coûter plus cher que vous ne le pensez.

Conclusion Garantie Décennale pour qui ?

La garantie décennale est un dispositif essentiel pour protéger les professionnels du bâtiment et leurs clients contre les éventuels défauts et dommages structurels pouvant survenir pendant dix ans. Bien comprendre à qui elle s’adresse et dans quelles situations elle est applicable permet d’éviter les risques et de renforcer la confiance avec les clients. Que vous soyez entrepreneur ou particulier, cette assurance représente une garantie de qualité et de sécurité sur le long terme.

Pour en savoir plus, découvrez comment la garantie décennale s’applique en cas de liquidation d’entreprise. En cas de cessation d’activité, qu’advient-il de cette couverture ? Consultez notre article détaillé pour tout comprendre sur le sujet : Décennale et entreprise en liquidation : comment ça se passe ?

FAQ : Garantie décennale pour qui ? 🛠️

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient artisans, entreprises ou auto-entrepreneurs, doivent souscrire une garantie décennale s’ils réalisent des travaux pouvant rendre le bâtiment inutilisable ou inhabitable, impropre.

Quand la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation qui affectent la solidité de l’ouvrage ou son usage prévu initialement avec le client.

Quels intervenants ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale ?

Les sous-traitants et les professionnels effectuant uniquement des petits travaux ou des interventions sur des équipements mobiles ne sont pas tenus de souscrire une garantie décennale, mais cela reste largement conseillé.

Quels professionnels doivent souscrire une assurance décennale ?

Tous les acteurs du secteur bâtiment contractant directement avec le client – tels que les maçons, électriciens, plombiers, charpentiers, et architectes etc. – doivent souscrire une assurance décennale.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs s’ils réalisent des travaux de construction ou de rénovation risquant d’affecter l’usage ou la solidité du bâtiment, elle est essentielle.

Quelles sont les autres garanties obligatoires pour couvrir des travaux de rénovation ou de construction ?

En plus de la garantie décennale, il est obligatoire de souscrire :

• Garantie de parfait achèvement (valable la première année)
• Garantie biennale (pour le bon fonctionnement des éléments d’équipement, pendant 2 ans)
• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Ces garanties sont souvent incluses dans les contrats proposés par les compagnies d’assurances avec la garantie décennale.

Comment vérifier si une entreprise dispose d’une garantie décennale ?

Vous pouvez vérifier la couverture décennale d’une entreprise via les mentions obligatoires sur ses factures. L’entreprise doit également vous fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.