MIC Insurance Liquidation : Quelles conséquences pour les assurés ?

Introduction

Le Brexit a complètement bouleversé le marché de l’assurance en Europe, notamment pour les compagnies basées à Gibraltar, qui opéraient en France sous le régime de la libre prestation de services (LPS). Parmi elles, on trouve Millennium Insurance Company LTD, devenue MIC Insurance, qui a été particulièrement impactée. En raison des nouvelles règles post-Brexit et des difficultés financières rencontrées par l’assureur en question, les entreprises et particuliers ayant souscrit des contrats auprès de cette compagnie se retrouvent aujourd’hui face à une double incertitude : la validité de leurs contrats et la prise en charge des sinistres.

Millennium Insurance et MIC Insurance : Une transition post-Brexit compliquée

Depuis le 1er janvier 2021, Millennium Insurance Company LTD, basée à Gibraltar, ne peut plus souscrire ni renouveler de contrats d’assurance en France. Cette interdiction fait suite à la perte de son agrément en raison du Brexit. Cependant, elle reste tenue de gérer et maintenir les contrats existants, afin de traiter les sinistres déclarés avant la fin de l’année 2021.

Face à cette situation, une nouvelle entité, MIC Insurance Company, a été créée en France. Cette société a obtenu un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en décembre 2020, lui permettant de poursuivre son activité d’assurance dans l’Hexagone de manière légale.

Quel impact pour les assurés ?

Pour les entreprises ayant souscrit un contrat auprès de Millennium Insurance, plusieurs points sont à considérer :

✅ Les contrats en cours restent valides, mais ne peuvent pas être renouvelés les années qui suivent.

✅ Les sinistres déclarés avant la fin de validité des contrats doivent être pris en charge par Millennium Insurance, sous réserve de sa solvabilité judiciaire.

 ✅ MIC Insurance France n’est pas automatiquement responsable des contrats souscrits avec Millennium Insurance, sauf en cas de transfert de portefeuille officiel et déclaré.

Liquidation de MIC Insurance et décisions judiciaires

La liquidation de MIC Insurance a donné lieu à plusieurs contentieux, notamment en ce qui concerne la garantie décennale. Les récents arrêts des Cours d’appel de Toulouse (2022) et de La Réunion – Saint-Denis (2024) montrent que la responsabilité de MIC Insurance reste engagée sur les sinistres liés aux contrats souscrits avant sa liquidation.

Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse (19 septembre 2022)

• La Cour a jugé que l’absence de réception des travaux empêchait l’activation de la garantie décennale de MIC Insurance.
• La SCI Deborah, qui réclamait 23 500 € pour des travaux de reprise, a été déboutée de sa demande.
• L’assureur a donc échappé à sa responsabilité décennale, faute de preuve de réception formelle.

Arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis (4 octobre 2024)

• MIC Insurance a été condamnée à payer 67 100 € pour des désordres relevant de la garantie décennale.
• L’assureur a tenté de se dégager de sa responsabilité en invoquant une exclusion de garantie, mais la Cour a jugé que les désordres affectaient la solidité de l’ouvrage en question.
• Une franchise contractuelle de 2 000 € a toutefois été appliquée sur certaines indemnisations.

Ces décisions montrent clairement que, malgré la liquidation de MIC Insurance, les assurés peuvent toujours obtenir réparation, mais doivent souvent se battre devant les tribunaux pour obtenir ce qui leur revient de droit.

Le transfert de portefeuille : une solution en suspens

Un transfert de portefeuille de Millennium Insurance vers MIC Insurance France avait été envisagé pour assurer la continuité des contrats d’assurances et sinistres en cours. Toutefois, aucune décision officielle n’a été prise à ce jour.

En cas de transfert, cela signifierait que MIC Insurance France deviendrait automatiquement responsable des contrats et sinistres de Millennium Insurance. Cela impliquerait aussi :

• La possibilité pour les assurés de résilier leur contrat sous un délai d’un mois.
• Un contrôle renforcé de l’ACPR sur les actifs et passifs des deux compagnies.
• Une possible réévaluation des garanties et des primes.

Que faire en tant qu’assuré chez MIC Insurance ?

Si vous avez souscrit un contrat auprès de Millennium Insurance ou MIC Insurance, voici les actions à entreprendre :

🔹 Vérifiez la validité de votre contrat et contactez votre courtier ou assureur.
🔹 Déclarez rapidement tout sinistre pour éviter d’être affecté par les délais de traitement.
🔹 Si vous êtes concerné par un litige, consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.
🔹 Restez attentif aux décisions des autorités (ACPR, tribunaux) concernant un éventuel transfert de portefeuille.

Conclusion : Liquidation MIC Insurance 

Le Brexit a profondément bouleversé le secteur de l’assurance en France, et les décisions judiciaires récentes montrent que les entreprises assurées par MIC Insurance doivent redoubler de vigilance et d’attention. En l’absence d’un transfert officiel de portefeuille, les assurés doivent se tourner vers la justice pour faire valoir leurs droits concernant leurs contrats.

Dans un contexte d’incertitude, il est essentiel de suivre de près l’évolution des décisions des autorités et des tribunaux, et de s’entourer de professionnels pour défendre ses intérêts.

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FAQ : Tout savoir sur la liquidation de MIC Insurance

✅ Mon contrat avec MIC Insurance est-il toujours valable ?

Oui, mais il ne peut pas être renouvelé. Vérifiez les modalités auprès de l’ACPR.

✅ Que faire en cas de sinistre ?

Vous devez le déclarer rapidement et suivre la procédure en justice si nécessaire.

✅ MIC Insurance va-t-elle rembourser les sinistres en cours ?

Les décisions judiciaires récentes montrent que cela dépend des cas. Consultez un avocat spécialisé.