Quelle différence entre la RC décennale et la dommage ouvrage ?

Introduction

🔨 En tant que pro du bâtiment, vous vous interrogez peut-être sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale 🆚 l’assurance dommages-ouvrage. Pour simplifier, ces assurances ne couvrent pas les mêmes personnes.

La garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage sont deux protections obligatoires et complémentaires lors d’une construction 🏗️. L’assurance décennale est souscrite par les constructeurs, tandis que le propriétaire s’occupe de l’assurance dommages ouvrage.

Ces assurances jouent un rôle crucial pour sécuriser les bâtiments (maisons, appartements) contre les défauts majeurs pendant 10 ans dès l’acceptation des travaux 📅. En cas de problèmes, l’assurance dommages ouvrage assure un paiement rapide pour la réparation des dégâts couverts par la garantie décennale 🛠️.

Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯

➡️ Acteurs concernés : L’assurance décennale est pour les constructeurs, tandis que le propriétaire s’occupe de l’assurance dommages-ouvrage.

➡️ Durée de couverture : Ces assurances protègent les bâtiments contre les défauts majeurs pendant 10 ans après l’acceptation des travaux 📅.

➡️ Rôle de l’assurance dommages-ouvrage : Elle assure un paiement rapide pour les réparations couvertes par la garantie décennale en cas de problèmes 🛠️.

➡️ Obligation d’assurance dommages-ouvrage : Obligatoire pour le maître d’ouvrage, elle doit être souscrite avant le début des travaux.

➡️ Protection offerte par l’assurance dommages-ouvrage : Couvre les malfaçons compromettant la solidité de la construction pour 10 ans après la réception des travaux.

➡️ Indemnisation rapide : Offre une indemnisation en 90 jours en cas de litige et peut se retourner contre la garantie décennale pour récupérer les coûts.

➡️ Transfert d’assurance en cas de vente : Les obligations passent aux nouveaux propriétaires, sinon les propriétaires successifs peuvent être responsables des réparations.

➡️ Assurance responsabilité civile décennale : Concerne les professionnels du bâtiment et est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 📜.

➡️ Couverture de la garantie décennale : Protège contre les désordres graves menaçant l’intégrité de l’ouvrage.

➡️ Détails des couvertures : Couvre les structures principales, installations encastrées, systèmes thermiques, et la conception.

➡️ Mise en œuvre de la garantie décennale : Complexe, elle peut nécessiter l’assistance d’un avocat 🏛️ ou d’un expert d’assuré.

➡️ Souscription de la garantie décennale : Obligatoire pour les constructeurs, mentionnée sur les factures et devis, et une attestation doit être fournie avant chaque chantier.

➡️ Complémentarité des assurances : L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage 🏠 sont complémentaires et offrent une protection totale 🛡️.

➡️ Rôle du maître d’ouvrage : Il est à l’origine des travaux, délivre le cahier des charges, et règle les factures des artisans 💰.

➡️ Rôle du maître d’œuvre : Réalise l’ouvrage selon les coûts et délais définis et pilote les corps de métier pour répondre au cahier des charges 📋.

Qui est concerné par l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage, qu’il soit privé ou professionnel (comme les promoteurs), et doit être souscrite avant le début des travaux.

Que protège l’assurance dommage-ouvrage ?

Cette assurance couvre les mêmes risques que la garantie décennale, notamment les malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou sa conformité à l’usage prévu pour une durée de 10 ans après la réception des travaux. Elle permet une indemnisation rapide, sans recherche de responsabilité, facilitant ainsi le début des réparations par le maître d’ouvrage.

⏩ En cas de litige, l’assurance dommage-ouvrage offre une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et, après paiement, elle peut se retourner contre la garantie décennale du professionnel pour récupérer les coûts.

🔄 En cas de vente, les obligations et droits de l’assurance passent aux nouveaux propriétaires. Si l’assurance n’a pas été souscrite, les propriétaires successifs peuvent être tenus responsables de financer les réparations de désordres survenant dans les 10 ans suivant la revente.

Quid d’une construction vendue 🏡  ?

Effectivement, si le bien est vendu dans les 10 années qui suivent la réception du chantier, toutes les obligations d’assurance dommage-ouvrage 🏗️ sont transférées au nouvel acquéreur. Toutefois, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance si elle n’a pas été souscrite par le dernier acquéreur en date. C’est la raison pour laquelle un propriétaire à l’initiative d’une construction ou un propriétaire ayant acheté un bien dans les 10 ans après sa construction, doivent être assurés par l’assurance dommage-ouvrage ⏳ jusqu’à la fin du délai obligatoire. Au bout des 10 ans révolus de la fin du chantier, aucun d’entre eux ne pourra être amené à payer des réparations en cas de litige.

L’assurance RC décennale 🏗️ 

Quant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale 🛠️ concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 📜 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier. Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité 🏢 et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage, l’assurance responsabilité civile décennale (RC décennale) 📜 protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de construction, couvrant les désordres graves qui menacent l’intégrité de l’ouvrage.

Détails des couvertures :

• Structures principales : murs, façades, sols, et toitures 🏠.
• Installations encastrées : plomberie 💧 et électricité ⚡.
• Systèmes thermiques : isolation, chauffage central 🔥 et chauffage au sol.
• Conception : inclut les responsabilités des architectes 📐, bureaux d’études, et techniciens.

Autres couvertures spécifiques :

• Les éléments qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, tels que des problèmes d’étanchéité 🌧️ ou des risques d’effondrement.
• Les désordres sur des équipements directement liés à la construction, comme des fissures dans le carrelage ou des risques d’incendie liés à des installations de chauffage 🔥.

Enjeux de la mise en œuvre :

La mise en œuvre de cette garantie peut être complexe, surtout si plusieurs intervenants sont responsables du dommage. Les assureurs peuvent se rejeter la responsabilité, ce qui complexifie la défense des intérêts du maître d’ouvrage. Il est souvent conseillé de se faire assister par un avocat 🏛️ ou un expert d’assuré pour naviguer ces défis.

Comment mettre en place une garantie décennale ?

Pour vous protéger en tant que constructeur 🏗️, vous devez impérativement souscrire un contrat de garantie décennale 📄 auprès d’un assureur spécialisé 🏢. Une fois votre contrat souscrit, vous devez obligatoirement mentionner sa présence sur vos factures et devis 🧾, ainsi que les coordonnées de l’organisme qui vous assure 📞 et la couverture géographique de vos garanties 🗺️. Votre assurance doit être justifiée avant l’ouverture de chaque chantier par une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale 📑 à fournir au maître d’ouvrage 👷.

Pour conclure, l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage 🏠 sont complémentaires. L’une fonctionne avec l’autre et les deux ensembles forment une protection totale 🛡️ pour le professionnel de la construction et du bâtiment ainsi que pour le client, professionnel ou particulier 👷‍♀️👷‍♂️. L’obligation de ces assurances par le code civil encadre également l’aspect légal d’un litige grave ⚖️ et permet au maître d’ouvrage de trouver des solutions efficaces et durables 🔧.

Maître d’ouvrage ou Maître d’œuvre ?

Afin de comprendre l’intérêt de chaque assurance, il est impératif de savoir bien distinguer le maître d’ouvrage 👷 du maître d’œuvre 🛠️. Le maître d’ouvrage est celui qui est à l’origine des travaux 📝, il est le commanditaire. Son rôle est de délivrer le cahier des charges relatif à ses attentes 📋. Il peut être amené à préciser les équipements et matériaux à utiliser dans le cadre de la rénovation du bien immobilier 🏡. Il règle les factures soit du maître d’œuvre soit des artisans en direct 💰. Dans le cas d’un programme neuf, c’est le constructeur ou le promoteur. Dans notre cas (travaux sur un bien immobilier déjà construit), c’est le propriétaire du bien 🏠.

Le maître d’œuvre doit lui réaliser l’ouvrage prévu dans des conditions de coût et de délais définis ⏰. Il est compétent techniquement pour réaliser les travaux et suivre la bonne avancée 🛠️. Son rôle est de piloter l’ensemble des corps de métier afin de répondre au cahier des charges 📋. Cela peut être un architecte diplômé d’état, un architecte d’intérieur 🎨. Plus généralement, tout professionnel ayant les capacités d’exercer cette fonction de suivi et de coordination de l’ensemble des corps d’état. Pour information, les honoraires d’un maître d’œuvre varient entre 8 et 12 % du montant des travaux 💶.

FAQ – Différence dommage ouvrage ou RC décennale

🏗️ Quelle est la différence entre une décennale et une dommage ouvrage ?

Assurance Décennale 🛠️

L’assurance décennale protège le constructeur contre les vices et malfaçons pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Assurance Dommage Ouvrage 🏡

L’assurance dommage ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire) avant le début des travaux. Elle permet une indemnisation rapide des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

✅ Est-ce obligatoire d’avoir une assurance dommage ouvrage ?

Oui, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage (propriétaires) avant le début de tout chantier de construction ou de rénovation. Elle permet de garantir une réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale.

📅 Quand la décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction dès lors qu’ils réalisent des travaux de construction, de rénovation ou de réparation affectant le gros œuvre ou la solidité de l’ouvrage.

🔨 Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?

Les travaux concernés par la garantie décennale incluent :

• Les fondations et gros œuvre (murs, toiture, charpente)
• Les ouvrages de viabilité, de voirie et réseaux divers (VRD)
• Les installations de chauffage, plomberie et électricité
• Les menuiseries et fermetures (portes, fenêtres)
• Les travaux de rénovation affectant la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.