Dernière mise à jour le 3 juillet 2025
Pourquoi l’assurance décennale est obligatoire ?
En France, tout professionnel du bâtiment exerçant dans le secteur de la construction ou de la rénovation engage sa responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. C’est ce que prévoit la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978), qui impose la souscription d’une assurance décennale avant le début de tout chantier.
Cette garantie couvre les dommages graves qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
- ou affectent la solidité des équipements indissociables du bâti.
Sans cette couverture, un artisan s’expose à de gros risques juridiques, financiers et professionnels considérables.
Risques en cas de contrôle décennal : Que se passe-t-il en cas de contrôle ?
Lors d’un contrôle par l’administration en charge (souvent à la suite d’un sinistre, d’un litige ou d’un chantier signalé), plusieurs vérifications sont effectuées :
- la validité du contrat d’assurance décennale,
- la cohérence entre les activités déclarées et assurées,
- les attestations d’assurance fournies au client.
En cas d’anomalie, l’artisan en question, peut être confronté à des sanctions.
Risques en cas de contrôle décennale : Sanctions
1. Des sanctions pénales sévères
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit :
- une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €,
- et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement pour absence de souscription.
Ces sanctions sont effectivement modulées par les juges, mais restent significatives : des amendes de 3 000 à 5 000 € sont fréquentes, parfois assorties d’un sursis.
2. Une responsabilité personnelle engagée
Sans assurance, le professionnel devra assumer seul le coût des réparations en cas de sinistre, même des années après la fin du chantier. Cela peut représenter des dizaines de milliers d’euros.
Pire encore : en l’absence de couverture, le patrimoine personnel de l’artisan (ou du dirigeant s’il s’agit d’une société) peut être engagé. Certaines entreprises se retrouvent donc en liquidation judiciaire suite à une condamnation.
3. Une réputation ternie
Dans le bâtiment, le bouche-à-oreille est un levier de croissance essentiel. Être épinglé pour défaut d’assurance décennale est grave et peut nuire à la confiance des clients et partenaires. En cas de condamnation, la décision de justice peut même être publiée dans les journaux officiels, aggravant l’impact sur votre image.
Risques en cas de contrôle décennale : Travaux concernés par la garantie décennale
La garantie décennale couvre notamment ces domaines :
- les travaux de construction neuve (maison, immeuble, bâtiment industriel…),
- les rénovations importantes (toiture, charpente, extension…),
- les travaux de gros œuvre (fondations, murs porteurs, planchers…),
- certaines prestations de second œuvre si elles sont indissociables de l’ouvrage (plomberie encastrée, chauffage au sol…),
- certains aménagements extérieurs (terrasse, piscine, véranda…).
Travaux non concernés ou exclus
Certains travaux ne relèvent pas de l’obligation d’assurance décennale :
- petits travaux d’entretien ou de décoration,
- équipements dissociables (poignées, radiateurs posés, interphones…),
- auto-construction,
- travaux non déclarés.
⚠️ En cas de doute, il est fortement recommandé de vérifier avec un courtier ou votre assureur si votre activité est bien couverte par votre contrat.
Risques en cas de contrôle décennale : Risques aggravés en cas de sous-traitance
Si vous sous-traitez une partie du chantier de construction, vous restez responsable vis-à-vis du client final. Il est donc crucial de :
- vérifier que votre sous-traitant est également couvert en décennale,
- conserver une attestation valide,
- et inclure ces éléments dans votre devis.
Les autres garanties complémentaires à connaître
En plus de la décennale, certaines garanties en assurance sont vivement conseillées pour sécuriser vos chantiers :
- la garantie de parfait achèvement (1 an après réception),
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans),
- une assurance dommages en cours de travaux (incendie, vol, dégât des eaux…),
- une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les tiers.
Risques en cas de contrôle décennale : Comment éviter les ennuis en cas de contrôle ?
Voici les bons réflexes à avoir en cas de contrôle :
✅ Souscrivez une RC décennale adaptée à votre activité et votre entreprise,
✅ Remettez systématiquement l’attestation à votre client avant le début du chantier,
✅ Vérifiez la cohérence entre votre activité et les garanties de votre contrat,
✅ Ne commencez jamais un chantier sans couverture valide,
✅ Demandez des devis comparatifs via un courtier spécialisé en assurance BTP (construction).
Conclusion : Risques en cas de contrôle décennale
En cas de contrôle, l’absence d’assurance décennale peut faire très mal, et peut nuire gravement à votre entreprise. C’est une obligation légale et primordiale, mais surtout une sécurité financière et juridique essentielle. En tant qu’artisan, mieux vaut investir quelques centaines d’euros voire plus dans une couverture sérieuse que risquer des milliers d’euros de condamnation — et une réputation entachée.
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