Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?

Introduction : Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire 📝 pour les professionnels du bâtiment, couvrant les travaux pendant 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage 🏗️. Elle protège le client en cas de dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination finale 🏠. Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 📜, cette garantie a depuis évolué pour mieux préciser les types de travaux couverts et être ainsi plus adapte a nos méthodes de constructions qui évoluent.

Qualité de constructeur et obligation de souscrire une assurance décennale

🧱 Tous les professionnels ayant la qualité de constructeur 👷‍♂️ sont tenus par la loi de souscrire une assurance décennale. Cela concerne une large gamme de métiers : artisans, courtiers en travaux, architectes, et promoteurs immobiliers. En somme, tous les travaux de gros œuvre (fondations, murs porteurs, toiture) sont couverts par cette garantie pour protéger le client pendant 10 ans. Elle couvre également certains travaux de second œuvre et de lots techniques ⚙️, garantissant ainsi des réparations sans frais pour le professionnel en cas de dommages importants, ce qui est non négligeable en cas de soucis sur un chantier.

Travaux sans garantie décennale : les risques

🚫 L’article L241-1 du Code des Assurances stipule clairement que toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée doit souscrire une assurance couvrant les dommages visés aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette obligation s’applique à tout professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une entreprise française ou étrangère, effectuant des travaux pour un maître d’ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, l’entrepreneur risque une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €, en plus de devoir indemniser le maître d’ouvrage, ou le propriétaire sur ses propres fonds 💸.

À noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation, bien que leur responsabilité puisse être engagée en cas de sinistre. Un entrepreneur peut néanmoins exiger que le sous-traitant fournisse des justificatifs d’assurance avant le début des travaux (garantie décennale ou garanties équivalentes). Avant de démarrer un chantier, chaque entreprise de bâtiment est tenue de présenter une attestation d’assurance décennale, preuve de sa couverture et gage de fiabilité, afin de travailler en toute sécurité ✅.

Travaux couverts par la garantie décennale et travaux de construction

🏗️ Les travaux couverts par l’assurance décennale sont définis par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, ainsi que par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances. Depuis la loi Spinetta de 1978, la jurisprudence a progressivement élargi la liste initiale, intégrant davantage de travaux sous la couverture de cette garantie. Pour les travaux non couverts par la garantie décennale, le maître d’ouvrage ou l’artisan peut se tourner vers d’autres garanties spécifiquement faites pour ces travaux non-couverts.

Types de travaux couverts par la garantie décennale

🏢 La garantie décennale s’applique aux constructions et aux éléments d’équipement faisant corps avec l’ouvrage de manière indissociable. Voici une liste non exhaustive des travaux et éléments concernés :

• Bâtiments au sol, fermés et couverts (maisons, immeubles)
• Entrepôts, ateliers, garages et locaux divers 🏢
• Ouvrages d’ossature : fondations, murs porteurs et structures
• Travaux de voirie et réseaux divers (électricité, gaz, eau, assainissement) ⚡💧
• Constructions avec fondation, même non couvertes : murs de clôture, vérandas, terrasses, piscines enterrées 🏊‍♂️
• Caveaux funéraires et aires de stationnement 🚗
• Équipements fixes : pergolas, serres, verrières 🌿, chauffage central ♨️, canalisations
• Huisseries de fenêtres, portes, volets, ainsi que plafonds et cloisons fixes

Remarque : Tous ces éléments sont couverts à condition qu’ils ne puissent être détachés de l’ouvrage sans détériorer la structure globale.

Les éléments d’équipement dissociables pris en charge par la garantie décennale

🔧Le Code civil reste imprécis concernant les éléments d’équipement dissociables couverts par la garantie décennale. C’est donc la jurisprudence qui a précisé que la garantie décennale s’applique aux éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination et à son utilisation par le client 🏠.

📌 Exemples d’éléments dissociables couverts

Voici quelques exemples concrets où la garantie décennale peut intervenir :

• Panneaux solaires 🌞 : Si un dysfonctionnement rend l’installation inapte à sa fonction d’apport électrique et que celle-ci est la seule source d’électricité du logement, ce qui priverait le logement d’électricité.
• Pompe à chaleur, insert ou poêle à bois 🔥 : Si l’équipement est le seul moyen de chauffage du foyer, son dysfonctionnement peut être couvert.

Cependant, si le dommage ne rend impropre que l’élément dissociable sans impacter l’usage global de l’ouvrage, la garantie décennale ne s’applique pas automatiquement.

Quels sont les travaux non couverts par la garantie décennale ?

🚫 Certains travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale, notamment :

• Dommages esthétiques 🎨 : Ceux-ci sont couverts par la garantie de parfait achèvement, qui s’applique aux finitions et à l’apparence de la construction.
• Éléments d’équipement couverts par la garantie biennale 🔧 : Cette garantie s’applique aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
• Petits travaux d’entretien 🖌️ : Les travaux de peinture ou de menuiserie décorative n’entraînent pas de couverture décennale. En revanche, si le peintre effectue une restauration structurelle majeure pouvant affecter l’ouvrage, la décennale devient obligatoire, cela est à étudier au cas par cas.

Les éléments d’équipement dissociables non couverts

🔍 La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 21 novembre 2019, que si un élément dissociable présente des malfaçons et peut être retiré sans rendre le logement impropre à sa destination, la garantie décennale ne s’applique pas. Dans ces cas, la garantie biennale des constructeurs prend le relais pour la protection du logement.

De plus, l’article 1792-7 du Code civil exclut de la garantie décennale les éléments et accessoires servant à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Parmi ceux-ci, on trouve :

• Chaînes de montage automobile 🚗
• Portiques de levage industriel 🏗️
• Cuisine équipée pour un restaurant 🍴
• Appareils informatiques et autres équipements professionnels 💻

Pour déterminer la protection adaptée à vos travaux, il est recommandé de consulter un professionnel de l’assurance qui saura vous orienter selon la nature de vos interventions, car chaque profil est différent. Nous avons beaucoup d’exemples de clients qui n’ont pas compris cette nuance et ont eu des mauvaises surprises. 

Travaux non couverts par la garantie décennale : exclusions en rénovation et travaux esthétiques

Rénovations et ouvrages préexistants

🛠️ Dans le cadre d’une rénovation, la garantie décennale s’applique aux éléments de l’ouvrage préexistant intégrés de manière indivisible dans la construction neuve. En revanche, si un élément reste détachable sans conséquence sur la construction, il n’est pas couvert et nécessite une autre garantie spécialement prévue à cet effet.

Travaux esthétiques

🎨 Les travaux à finalité purement esthétique, comme la peinture intérieure ou la décoration, ne sont pas couverts par la garantie décennale. Toutefois, si ces travaux entraînent des dommages graves, comme des infiltrations d’eau ou des problèmes d’étanchéité affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage 🏠, la garantie decennale peut alors s’appliquer.

Comme toujours, nous vous recommandons de vérifier avec un courtier en assurance décennale, quelles sont les garanties nécessaires selon votre profil. 

Quels recours en cas de dommage dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage ?

🛠️ En cas de dommage dans la période de 10 ans après réception des travaux, la responsabilité décennale du professionnel peut être activée et engagée. Deux scénarios se présentent alors :

1. Assurance dommages-ouvrage souscrite 📝 : Si le maître d’ouvrage a souscrit cette assurance, il peut la déclencher facilement en cas de dommage. La compagnie d’assurance de l’assuré prendra en charge les réparations et se retournera ensuite contre l’assureur en décennale du constructeur. Un délai de 3 mois maximum est prévu pour l’offre d’indemnisation après la déclaration du sinistre.
2. Aucune assurance dommages-ouvrage ❌ : Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit cette assurance, il doit adresser une mise en demeure au constructeur. En l’absence de réponse favorable sous 30 jours, il peut alors contacter directement l’assureur du professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans les pires cas, engager une procédure judiciaire contre l’artisan.

Conclusion : Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?

📝 La garantie décennale est un outil de protection essentiel pour les maîtres d’ouvrage, couvrant les dommages graves pouvant affecter la solidité et l’usage d’un bâtiment. Cependant, elle ne s’applique pas aux travaux purement esthétiques ni aux éléments détachables sans impact structurel. En cas de sinistre, le recours à une assurance dommages-ouvrage simplifie la prise en charge et accélère l’indemnisation, tandis que l’absence de cette assurance impose un processus de mise en demeure au constructeur. Avant tout projet de construction ou de rénovation, il est donc recommandé de se renseigner auprès de professionnels de l’assurance pour garantir une couverture adéquate et éviter tout risque financier.

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