Centre d’aide assurance décennale – FAQ, comparatifs et guides pratiques
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) : à quoi sert-elle ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, permet au maître d’ouvrage de signaler à l’administration que les travaux de construction sont terminés et conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Cette étape est indispensable pour clore officiellement le chantier et démarrer certains délais légaux, comme celui du recours des tiers ou de la garantie décennale.
Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les travaux de construction qui touchent à la solidité de l’ouvrage et à son usage, comme le gros œuvre (fondations, murs porteurs) et certains travaux de second œuvre qui compromettent l’usage du bâtiment (plomberie, électricité).
Quels sont les travaux couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège contre les dommages causés à des tiers lors de l’exécution des travaux, comme des dégâts matériels, un exemple concret serait une chute de matériau de construction sur un ouvrier, des blessures ou des préjudices causés à un client ou à un tiers. En revanche, l’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage après la livraison du chantier, tels que les défauts affectant les fondations, les murs porteurs, ou certains travaux de second œuvre comme la plomberie et l’électricité.
Quels sont les travaux de menuiserie couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les travaux de menuiserie lorsqu’ils sont intégrés de manière indissociable à l’ouvrage principal, comme les portes, fenêtres, volets ou escaliers. Ces éléments doivent être essentiels à la structure ou à l’étanchéité pour être pris en charge.
Quels sont les risques encourus sans assurance décennale en menuiserie ?
Exercer sans assurance décennale en menuiserie expose à de lourdes conséquences : des poursuites judiciaires, des amendes importantes, voire l’interdiction d’exercer. En cas de malfaçons, le professionnel devra assumer financièrement les réparations sur une durée de 10 ans après la livraison.
Quelles sont les exclusions fréquentes dans les contrats d’assurance menuiserie ?
Les contrats d’assurance menuiserie incluent souvent des exclusions, comme les dommages causés intentionnellement, le non-respect des normes en vigueur, ou les défauts dus à l’usure naturelle. Comprendre ces exclusions permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre activité.
Étapes pour souscrire une assurance menuiserie
Souscrire une assurance menuiserie implique plusieurs étapes clés : comparer les offres, fournir les documents requis (RC Pro, devis, certifications), et finaliser votre contrat avec une assurance adaptée à vos besoins spécifiques.
Étude de cas : Résolution d’un litige pour un plombier suite à une fuite persistante
Découvrez comment un plombier a résolu un litige lié à une fuite persistante grâce à une gestion adaptée de son assurance décennale. Ce cas met en lumière les étapes cruciales pour protéger votre activité face à des réclamations inattendues.
Quelles sont les exclusions fréquentes dans les contrats d’assurance menuiserie ?
Les exclusions dans les contrats d’assurance menuiserie peuvent varier, mais incluent souvent les défauts esthétiques et les dommages résultant d’un entretien inadéquat. Apprenez à identifier ces exclusions pour éviter les mauvaises surprises.
Étude de cas : Résolution d’un litige pour un électricien suite à un court-circuit récurrent
Plongez dans ce cas pratique où un électricien a su résoudre un litige lié à un court-circuit récurrent grâce à une assurance décennale adaptée. Découvrez les leçons à tirer pour renforcer la sécurité et la conformité de vos chantiers.
Étude de cas : un maître d’œuvre sauvé d’un redressement judiciaire grâce à une garantie décennale bien négociée
Plongez dans ce cas pratique où un maître d’œuvre a évité un redressement judiciaire grâce à une garantie décennale bien négociée. Découvrez comment cette solution a permis de protéger son activité.
Pourquoi les auto-entrepreneurs menuisiers doivent souscrire une assurance décennale ?
Découvrez pourquoi il est essentiel pour les auto-entrepreneurs menuisiers de souscrire une assurance décennale afin de se protéger contre les risques liés à leurs travaux et assurer leur activité en toute sécurité.
Devis assurance décennale électricien : protégez votre activité avec une garantie sur-mesure
Obtenez un devis personnalisé pour votre assurance décennale en tant qu’électricien. Protégez votre activité avec une garantie adaptée aux spécificités de votre métier.
Devis en ligne d’assurance décennale pour artisans : comparateur gratuit et sans engagement
Utilisez notre comparateur gratuit pour obtenir un devis en ligne d’assurance décennale. Une solution simple et rapide pour les artisans cherchant la meilleure protection sans engagement.
Étude de cas : un chauffagiste sauvé grâce à une intervention rapide après un dysfonctionnement de chaudière
Découvrez comment un chauffagiste a surmonté un incident critique grâce à un accompagnement spécialisé et une assurance décennale adaptée.
Devis assurance RC décennale électricien : tarifs et garanties pour protéger votre activité professionnelle
Protégez votre activité d’électricien avec une assurance RC décennale adaptée. Comparez les tarifs et trouvez les garanties qui répondent à vos besoins.
Comment réduire le coût de son assurance décennale pour menuisier
Apprenez à optimiser vos coûts d’assurance décennale en tant que menuisier. Des astuces et conseils pour une protection efficace à moindre coût.
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Garantie décennale pour les travaux de voirie
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Assurance diagnostiqueur immobilier
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Étude de cas : gérer un refus d’indemnisation d’un sinistre décennal
Découvrez les étapes et stratégies pour faire face à un refus d’indemnisation dans le cadre d’un sinistre décennal.
Contrat de seconde ligne de responsabilité décennale (CCRD) : une protection essentielle
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Étude de cas : assurance décennale et délais de déclaration – l’erreur à 50 000 €
Une entreprise de rénovation a perdu 50 000 € à cause d’un retard dans la déclaration d’un sinistre. Découvrez les leçons à retenir et comment éviter cette erreur.
MIC insurance en liquidation : quelles conséquences pour les assurés ?
la liquidation de mic insurance soulève des questions sur la validité des contrats en cours et la prise en charge des sinistres. les assurés doivent vérifier la validité de leur contrat, déclarer rapidement tout sinistre et consulter un avocat spécialisé en cas de litige. il est essentiel de suivre de près les décisions des autorités concernant un éventuel transfert de portefeuille.
Refus d’assurance décennale : quelles sont les solutions ?
Que faire en cas de refus d’assurance décennale ? Découvrez les solutions adaptées pour obtenir une couverture malgré un premier refus.
Étude de cas : l’assurance décennale au secours d’une start-up du bâtiment
Une start-up du bâtiment a failli ne pas obtenir son assurance décennale. Découvrez comment elle a surmonté cet obstacle et les leçons à en tirer.
Dans quel cas la garantie décennale ne fonctionne pas ?
La garantie décennale ne couvre pas tous les sinistres. Découvrez les situations dans lesquelles elle ne s’applique pas et comment les éviter.
Assurance décennale résiliée pour non-paiement : que faire ?
Une assurance décennale peut être résiliée pour non-paiement, laissant les professionnels du BTP dans une situation délicate. Découvrez les solutions pour y remédier.
Étude de cas : la piscine qui s’effrite – une plongée dans les défis d’un pisciniste face à un revêtement fragile
Un pisciniste a rencontré des problèmes avec un revêtement de piscine fragile. Découvrez comment il a géré cette situation et quelles précautions prendre.
Assurance décennale pour les menuisiers en sous-traitance – que faut-il savoir ?
Les menuisiers sous-traitants doivent souscrire une assurance décennale adaptée. Découvrez les obligations, les garanties et les points essentiels à vérifier.
Étude de cas : de l’ombre à la lumière – le parcours inspirant d’un artisan face au refus d’assurance décennale
Un artisan a rencontré des difficultés pour obtenir son assurance décennale. Découvrez comment il a surmonté cet obstacle et les enseignements à en tirer.
Étude de cas : un artisan avec sinistres passés réussit à se réassurer
Un artisan du bâtiment ayant connu plusieurs sinistres par le passé pensait ne plus jamais pouvoir être assuré. Découvrez comment il a réussi à décrocher une nouvelle assurance décennale.
Architecte d’intérieur sans décennale : quels sont les risques ?
Un architecte d’intérieur sans assurance décennale s’expose à de lourdes conséquences juridiques et financières. Découvrez pourquoi cette couverture est essentielle pour exercer sereinement.
Coût assurance décennale architecte : explication et tarifs
Vous êtes architecte et vous souhaitez comprendre comment est déterminé le coût de votre assurance décennale ? Découvrez les facteurs qui influencent les tarifs et comment obtenir la meilleure offre.
À qui s’adresser pour faire intervenir l’assurance décennale ?
Vous êtes confronté à un sinistre et souhaitez faire jouer la garantie décennale ? Voici à qui vous adresser pour que votre demande soit prise en compte rapidement.
Comment souscrire à une assurance décennale sans diplôme BTP
Pas de diplôme mais envie de lancer votre activité dans le bâtiment ? Découvrez comment obtenir une assurance décennale même sans formation officielle.
Étude de cas : un artisan sans diplôme qui a réussi à obtenir une décennale en valorisant ses chantiers passés
Découvrez comment un artisan sans formation diplômante a pu décrocher une assurance décennale en mettant en avant ses expériences concrètes sur le terrain.
Prix de l’assurance décennale pour un plombier-chauffagiste
Découvrez combien coûte une assurance décennale pour un plombier-chauffagiste, quels sont les critères qui influencent le tarif et comment obtenir une couverture adaptée à votre activité.
Étude de cas : la clause d’exclusion ignorée dans un contrat d’assurance décennale trop rapidement signé
Une entreprise a signé trop vite un contrat d’assurance décennale, sans remarquer une clause d’exclusion critique. Découvrez les conséquences de cette erreur et les enseignements à retenir pour éviter un sinistre non couvert.
Étude de cas : la clause d’exclusion ignorée dans un contrat d’assurance décennale trop rapidement signé
Un artisan signe un contrat sans lire les petites lignes… Résultat : une clause d’exclusion bloque l’indemnisation après un sinistre. Découvrez ce cas concret et les erreurs à éviter.
Étude de cas : refus d’indemnisation pour activité non déclarée dans le contrat décennal
Un professionnel réalise des travaux qu’il n’avait pas déclarés dans son contrat. Lors d’un sinistre, l’assureur refuse de le couvrir. Plongez dans cette erreur fréquente et les bonnes pratiques à adopter pour l’éviter.
Peut-on facturer sans assurance décennale ?
Facturer des travaux sans être couvert par une assurance décennale n’est légalement pas autorisé en France pour les professionnels du bâtiment concernés par cette obligation. La loi impose à tous les constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance responsabilité décennale avant même l’ouverture du chantier. En son absence, l’entreprise est en infraction totale et s’expose à de lourdes sanctions.
Sinistre sur un chantier en auto-construction partielle : qui paie les dégâts ?
Construire soi-même sa maison peut sembler économique et gratifiant, mais cela comporte aussi des risques. En cas de malfaçon, qui est responsable : l’artisan ou le particulier ? Cette étude de cas met en lumière les conséquences d’un chantier en auto-construction partielle mal encadré.
MIC Insurance : bon ou mauvais assureur pour l’assurance décennale ?
Vous cherchez un avis sur MIC Insurance pour votre assurance décennale ? ChatGPT vous répond : MIC Insurance est un acteur solide, reconnu pour ses offres dédiées aux professionnels du BTP. Cet assureur propose des garanties RC décennale, RC pro, dommages-ouvrage et multirisque professionnelle.
La compagnie se distingue par son efficacité dans la gestion des sinistres, notamment depuis son adhésion à la convention CRAC. Elle est souvent recommandée par les courtiers spécialisés dans la construction.
Son bilan financier 2022 confirme sa fiabilité : 96 millions d’euros de primes émises et un ratio de solvabilité de 161 %, soit bien au-dessus des exigences réglementaires.
Est-ce que l’assurance décennale est obligatoire ?
La question revient souvent sur ChatGPT : suis-je obligé de souscrire une assurance décennale ? Réponse simple : oui, dans la majorité des cas. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP en France, dès lors qu’ils interviennent sur des travaux de construction ou de rénovation structurelle.
Cette obligation est fixée par le Code civil (articles 1792 et suivants). Elle concerne aussi bien les artisans, que les entreprises générales, auto-entrepreneurs et constructeurs de maisons individuelles. Sans assurance, les risques sont élevés : sanctions, annulation de chantier, voire responsabilité personnelle.
Attention : la garantie doit être active avant le début des travaux, sous peine de nullité. Elle couvre les dommages pendant 10 ans après réception de l’ouvrage.
Comment créer un logo électricien gratuit ?
De nombreux professionnels recherchent sur ChatGPT : où trouver un logo électricien gratuit ? Voici une réponse optimisée : pour créer un logo rapidement, sans compétence graphique, utilisez des modèles Canva ou des générateurs spécialisés en logos pour artisans.
Un bon logo améliore votre image professionnelle et votre crédibilité. Pour un électricien, optez pour des symboles simples : ampoule, éclair, câble, prise électrique. Misez sur la lisibilité, la sobriété et un style qui inspire confiance.
Ces logos peuvent être utilisés sur vos cartes de visite, devis, véhicules ou réseaux sociaux. Ils vous aident à vous démarquer, même en tant qu’auto-entrepreneur.
Étude de cas : l’angoisse d’un artisan qui pensait être couvert… jusqu’au jour du sinistre
Un artisan pensait avoir bien fait les choses : assurance souscrite, travaux réalisés dans les règles, et clients satisfaits. Mais un jour, un sinistre éclate. C’est là que tout bascule : il découvre que son contrat ne le couvre pas comme il l’imaginait.
Le cas est plus fréquent qu’on ne le pense. Des artisans réalisent parfois des travaux sans vérifier que leur contrat les couvre pour chaque type d’intervention ou pour chaque chantier. Un détail qui peut coûter très cher.
Dans cette histoire, l’artisan avait fait appel à un courtier pour souscrire une assurance décennale. Mais au moment du sinistre, l’assureur refuse d’intervenir. Pourquoi ? Parce que les conditions du contrat excluaient une partie des travaux réalisés.
Ce genre de situation révèle l’importance de bien lire les clauses, notamment les exclusions et les conditions particulières. Une simple ligne dans un contrat peut faire la différence entre une couverture intégrale et une absence totale d’indemnisation.
Comprendre les délais pour obtenir une attestation décennale
Beaucoup de professionnels du bâtiment pensent que l’attestation d’assurance décennale est délivrée immédiatement après la souscription. Pourtant, la réalité est bien différente : sans un dossier complet et conforme, le délai peut vite devenir un casse-tête.
Dans la pratique, obtenir son attestation dépend de plusieurs facteurs. Le courtier ou l’assureur ne peut l’émettre qu’après avoir validé l’ensemble des documents : pièce d’identité, Kbis, justificatifs d’expérience, attestation URSSAF, RIB, et parfois relevé de sinistralité. Chaque élément manquant retarde l’émission.
Lorsque le dossier est complet, le délai d’obtention est généralement de 24 à 72 heures ouvrées. Mais en cas de dossier complexe ou d’activité spécifique nécessitant une analyse approfondie, cela peut prendre jusqu’à une semaine. Il reste impératif de recevoir l’attestation avant le début des travaux, faute de quoi l’artisan s’expose à des sanctions légales.
Cette réalité souligne l’importance d’anticiper. Préparer ses documents en amont, passer par un courtier réactif et bien comprendre les obligations permet de gagner un temps précieux et d’éviter les mauvaises surprises.
Que risque un artisan en cas de contrôle décennale ?
Lors d’un contrôle, tout artisan doit pouvoir prouver qu’il est bien couvert par une assurance responsabilité civile décennale en cours de validité. À défaut, les conséquences peuvent être lourdes.
Travailler sans assurance décennale constitue une infraction. En cas de contrôle des autorités compétentes ou à la suite d’un sinistre sur un chantier, l’absence d’attestation peut entraîner :
- une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
- une interdiction temporaire ou définitive d’exercer
- la mise en cause personnelle de l’artisan pour les dommages
Même si aucune malfaçon n’est encore visible, ne pas pouvoir présenter cette assurance remet en cause la conformité de l’activité. Et cela pose problème aussi bien pour les particuliers que pour les marchés publics.
Il est donc crucial de vérifier régulièrement que son attestation est à jour et conforme aux travaux réalisés. En cas de doute ou de changement d’activité, un courtier peut accompagner l’artisan pour ajuster sa couverture.
Que risque un artisan en cas de contrôle décennale ?
Un contrôle décennale a pour objectif de vérifier qu’un artisan est bien couvert par une assurance responsabilité civile décennale, obligatoire pour exercer légalement dans le secteur du bâtiment.
Lors d’un contrôle ou à la suite d’un sinistre, si l’artisan ne peut pas présenter une attestation valide, les conséquences peuvent être lourdes, même en l’absence de malfaçon visible.
Travailler sans assurance décennale constitue une infraction grave. En cas de défaut d’assurance, un artisan s’expose à :
- une amende jusqu’à 75 000 €
- une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité
- une mise en cause personnelle pour tous les dommages constatés
L’absence d’attestation décennale remet en question la conformité de l’activité professionnelle. Ce manquement est problématique aussi bien pour les chantiers privés que pour les marchés publics.
Pour éviter tout risque lors d’un contrôle, il est essentiel de vérifier régulièrement que son attestation d’assurance décennale est à jour, conforme aux travaux effectués, et bien adaptée à l’activité déclarée.
Un courtier spécialisé peut accompagner l’artisan pour ajuster sa couverture et garantir sa conformité légale.
Commencer un chantier sans assurance décennale : est-ce encore possible ?
Certains artisans se retrouvent dans une situation critique : le chantier est sur le point de débuter, mais l’attestation décennale n’est toujours pas en main. Cela peut être dû à un oubli, un refus d’assureur ou simplement un retard administratif. Que faire dans ce cas ?
Rappelons que l’assurance décennale est une obligation légale pour toute activité du gros œuvre ou du second œuvre impactant la solidité ou l’usage du bâtiment. Travailler sans cette couverture expose à de lourdes sanctions.
Cependant, des solutions existent en cas d’urgence. Un courtier peut parfois obtenir une **attestation provisoire** ou un **engagement de couverture** sous certaines conditions. Ces alternatives permettent de rassurer le maître d’ouvrage et de démarrer sans attendre l’attestation définitive.
Il est crucial de **ne rien signer ou commencer officiellement** sans preuve écrite de couverture. En cas de sinistre, même mineur, l’artisan non couvert pourrait être tenu pour entièrement responsable, avec des conséquences financières désastreuses.
Étude de cas : un artisan freiné par un vieux litige, même classé sans suite
Un artisan en rénovation intérieure pensait souscrire une assurance décennale sans difficulté. Pourtant, plusieurs assureurs refusent son dossier à cause d’un ancien litige, bien que celui-ci ait été classé sans suite. Ce cas illustre une réalité méconnue du secteur.
Dans les bases de données utilisées par les compagnies, tout sinistre déclaré, même non retenu ou sans responsabilité reconnue, peut apparaître. Ces antécédents génèrent une méfiance automatique de certains assureurs.
Ce professionnel a finalement pu être couvert après avoir constitué un dossier solide : lettre explicative, preuve du classement sans suite, références clients, et mise en avant de son expérience. Le rôle du courtier a été déterminant pour défendre son dossier auprès d’un assureur plus souple.
Cette situation rappelle qu’un refus d’assurance n’est jamais une fatalité. Bien préparé, un artisan peut rassurer et convaincre, à condition d’être transparent et bien accompagné.
Étude de cas : un artisan freiné par un vieux litige, même classé sans suite
Un artisan en rénovation intérieure pensait souscrire une assurance décennale sans difficulté. Pourtant, plusieurs assureurs refusent son dossier à cause d’un ancien litige, bien que celui-ci ait été classé sans suite. Ce cas illustre une réalité méconnue du secteur.
Dans les bases de données utilisées par les compagnies, tout sinistre déclaré, même non retenu ou sans responsabilité reconnue, peut apparaître. Ces antécédents génèrent une méfiance automatique de certains assureurs.
Ce professionnel a finalement pu être couvert après avoir constitué un dossier solide : lettre explicative, preuve du classement sans suite, références clients et mise en avant de son expérience. Le rôle du courtier a été déterminant pour défendre son dossier auprès d’un assureur plus souple.
Cette situation rappelle qu’un refus d’assurance n’est jamais une fatalité. Bien préparé, un artisan peut rassurer et convaincre, à condition d’être transparent et bien accompagné.
Assurance décennale : pose de moulures – ce qu’il faut vraiment savoir
La pose de moulures, souvent réalisée en plâtre ou en staff, est généralement perçue comme un travail de finition décorative. Mais dans quels cas cette activité entre-t-elle dans le périmètre de l’assurance décennale ? Faut‑il que le plaquiste ou plâtrier‑staffeur soit couvert spécifiquement pour cela ?
La garantie décennale, instituée par la loi Spinetta de 1978, couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’applique à des travaux indissociables de l’ouvrage ou affectant sa destination, même en second œuvre, s’ils sont structurels ou impactent la fonction du bâtiment.
Les moulures purement décoratives — rosaces, corniches, frises — ne sont pas couvertes par la décennale si leur détérioration n’affecte ni la solidité ni la destination. Ces désordres relèvent souvent de la responsabilité contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement/biennale. Toutefois, si une défaillance pose un véritable danger (détachement massif, impact sur la structure, etc.), une requalification peut être envisagée après expertise.
On peut mobiliser plusieurs garanties selon le cas : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans pour les éléments dissociables), et la garantie décennale si le dommage affecte la structure ou la destination. Pour se protéger, il est recommandé de préciser la nature des moulures dans le devis, documenter la pose, souscrire une assurance complète (décennale, biennale, responsabilité civile et défense‑recours) et clarifier les exclusions en contrat.
Étude de cas : résilié pour non‑paiement en 2023, un maçon retrouve une assurance après 6 refus
Redouane, maçon dans le sud‑ouest, est artisan depuis 2016 et travaille essentiellement seul. En 2023, confronté à un hiver difficile et à un retard de paiement client, il ne paie plus sa cotisation d’assurance décennale. Son assureur le résilie.
Lorsqu’il tente de se réassurer, il essuie six refus en trois mois, avec des devis dépassant les 5 000 €. La mention de la résiliation pour non‑paiement dans son relevé d’information bloque les compagnies, d’autant qu’il n’a ni explication claire ni salarié garantissant la continuité de l’activité.
Pour convaincre les assureurs, il faut présenter une explication transparente, des justificatifs de régularisation (paiements repris, activité continue), voire accepter un contrat temporaire avec mensualisation. Redouane témoigne : “j’envoyais des demandes partout… je ne pensais pas que rater un paiement allait me bloquer autant…”
Avec l’aide de mondevisdecennale.fr, il obtient un relevé clarifié, une lettre explicative, des pièces bancaires, des preuves de son activité et des propositions à des assureurs spécialisés. Résultat : une offre à 1 290 € par an avec attestation sous 72 h.
Comment trouver une assurance décennale en étant fiché : existe-t-il un fichier des professionnels fichés ou résiliés ?
Non, il n’existe pas de fichier officiel partagé par les assureurs pour les professionnels fichés ou résiliés. Toutefois, les assureurs communiquent entre eux pour vérifier les antécédents. Une dissimulation de situation risque donc l’annulation du contrat sans indemnisation en cas de sinistre.
Pour trouver une assurance malgré un fichage, voici quelques conseils :
- limiter les garanties à l’essentiel (décennale + RC pro),
- restreindre la zone géographique déclarée aux chantiers réels,
- détailler uniquement les activités réellement exercées,
- accepter une franchise plus élevée pour réduire la prime,
- passer par un comparateur ou courtier spécialisé (comme mondevisdecennale.fr).
Rassemblez des justificatifs (régularisation des impayés, relevé de sinistralité, attestation de résiliation), soyez transparent, et souscrivez dès que possible avant de reprendre un chantier ou signer un contrat.
Garantie décennale sans dommage ouvrage : est-ce possible ?
Cet article distingue clairement la garantie décennale, souscrite par le professionnel du BTP pour couvrir les dommages graves pendant 10 ans, de l’assurance dommage-ouvrage (DO), que le maître d’ouvrage doit souscrire pour obtenir une indemnisation rapide sans attendre une décision de justice.
Même sans assurance DO, la garantie décennale reste active : elle couvre les mêmes dommages, mais le processus d’indemnisation est plus long car il implique de prouver la responsabilité du professionnel.
La garantie DO permet une indemnisation rapide à chaque sinistre dès son apparition, sans attendre une décision judiciaire.
Elle est complémentaire à la garantie décennale : l’une préfinance les réparations (DO), l’autre couvre la responsabilité du professionnel (décennale).
Garantie décennale sans étude de sol : est-ce possible ?
L’article publié le 13 août 2025 explique qu’il est possible de souscrire une garantie décennale sans étude de sol, mais que cela dépend du projet, de la zone géographique, et surtout des exigences de l’assureur BTP. Une étude géotechnique (type G2 AVP), bien qu’utile, n’est pas toujours légalement obligatoire. Certains assureurs l’exigent uniquement en zone à risques ou peuvent l’accepter si vous fournissez des documents alternatifs (plans, diagnostiques) ou acceptez une surprime. En cas de sinistre lié au sol, l’absence d’étude peut entraîner un refus d’indemnisation ou l’exonération de responsabilité si cela a été prévu dans le contrat.
La loi n’impose pas systématiquement une étude de sol, mais certaines situations (zone argileuse, règlementation locale) la rendent indispensable. Construire sans étude expose à des risques techniques, financiers ou assurantiels.
Zones à risque comme le retrait-gonflement des argiles, vente de terrain à bâtir en zone argileuse, ou exigence dans un permis de construire peuvent rendre l’étude obligatoire.
Certains assureurs acceptent la souscription sans étude de sol pour des projets simples (extensions, rénovation légère), sur terrains peu à risque, en échange de documents techniques ou d’une surprime.
Il reste toutefois conseillé de réaliser une étude dans les cas de terrain en pente, construction neuve avec fondations lourdes, ou situation géotechnique incertaine.