Garantie décennale : comment faire pour l’activer ?

Introduction

Vous constatez que les travaux effectués présentent des malfaçons de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné? 🏚️ La garantie décennale, d’une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux, garantit tous les dommages. ✅ Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale et comment la met-on en œuvre? 🤔 Découvrez-le dans notre article détaillé. 📋✨

Rappel des limites de la garantie décennale

Donnons les délimitations d’abord de l’assurance garantie décennale : ✍️
Précisons tout d’abord ce que recouvre plus exactement la garantie décennale et quels en sont les plusieurs éléments. L’assurance décennale professionnelle est une assurance que doivent obligatoirement posséder tous les travailleurs du bâtiment. 🛠️ Cela signifie que si un professionnel se rend chez vous pour effectuer des travaux, il doit avoir, au préalable, souscrit une assurance décennale. ✅ Sans cela, il devra prendre en charge les réparations, ce qui coûte généralement très cher. 💸 La garantie décennale couvre les malfaçons sur le bien pendant 10 ans, après la fin du chantier de construction pour le client maître d’ouvrage. Par contre, le dommage doit impacter la structure et le rendre inutilisable. 🚧

Par ailleurs, les travaux peuvent concerner :

• une construction ou une reconstruction 🏗️
• une rénovation ou une remise en état 🔧
• des travaux intérieurs majeurs 🏠

De ce fait, tous les intervenants aux travaux de construction, surtout ceux dans un bâtiment nouveau ou ancien, sont concernés par l’assurance garantie décennale, une obligation légale stipulée au Code civil. ⚖️ C’est une responsabilité pendant 10 ans, de plein droit. ⏳ Sur un autre angle, le maître d’ouvrage bénéficiant des travaux peut souscrire dans un délai de 9 ans une assurance dommages-ouvrage. 📅 Rappelons que ces deux assurances n’ont rien en commun.

Les éléments à vérifier avant de démarrer les travaux de constructions 

Avant le commencement de chantier, il est important de faire attention à plusieurs aspects pour vous protéger des risques liés à ce type de travaux. 🚧 Il est donc impératif de vérifier tout d’abord que le professionnel concerné a bien signé une assurance en garantie décennale. ✅ En fait, il doit exposer son contrat au client avant de commencer des travaux, pour l’autoriser à vérifier s’il est bien assuré en cas de problème. 🔍 D’ailleurs, le client particulier peut souscrire une garantie dommages-ouvrage qui permet le paiement des réparations ultérieures si besoin. 💸

Astuce : si le professionnel ne vous montre pas de son propre gré le document, demandez-lui à ce qu’il vous communique un justificatif de sa garantie décennale. 💡 En effet, ce document est valable pour l’attestation d’assurance : c’est obligatoire pour les constructeurs, avant de s’engager pour des travaux. 📝 Par ailleurs, n’oubliez pas d’établir un procès-verbal de réception des travaux, qui constituera le point de départ de la garantie décennale pour les 10 ans. 🗂️ De ce fait, cela vous permettra de prouver la date de début de la garantie. 📅 Par exemple, sans l’envoi des travaux et dépôt des documents, vous ne pourrez pas utiliser la garantie décennale. ⛔

Activation de la garantie décennale et déclaration du sinistre

Dans le cas où vous constatez des malfaçons sur la construction, comme l’apparition de fissures dépassant la normale ou des désordres dans les fondations, des sinistres mettant en jeu la solidité du bâtiment, il vous faut déclarer le sinistre. 🏚️ Ainsi, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance de l’entreprise de construction pour déclarer le sinistre. 📬 Ce courrier doit contenir quelques informations importantes, à savoir vos propres :

• Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, informations usuelles. 📝

• Numéro de police d’assurance : il s’agit de la référence de l’assurance indiquée sur l’attestation décennale remise par le professionnel avant le début du chantier. 🔒

• L’adresse postale de la construction, autrement dit le lieu où les travaux ont été effectués. 📍

• La description la plus précise possible de tous les désordres constatés. Insistez sur leur niveau de gravité. Indiquez si ces désordres portent atteinte à la solidité de l’immeuble ou s’ils le rendent impropre à toute habitation. 🚨

• La demande d’intervention d’un expert qui viendra constater l’ampleur des malfaçons. 🔍

• Une conclusion en datant et signant le courrier. ✍️

Que faire si vous ne disposez pas d’une attestation d’assurance ?
Face à un tel cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de construction, ou au constructeur, pour les exhorter à activer leur assurance garantie décennale. 📧 Mais en cas de non réponse, vous pouvez aussi leur demander de vous adresser une copie de leur attestation d’assurance relative aux désordres. 📑

La compagnie d’assurance refuse l’activation de l’assurance et refuse de couvrir les dommages ? 🚫
Dans ce cas, vous devez vous adresser à la filiale juridique de l’assurance, tout en complétant votre demande des éléments à votre portée qui prouveront les désordres et la perspective des dégâts qui risquent d’être subis. 📋 Si après cette intervention le refus est réitéré, le mieux est de contacter un médiateur d’assurance. ⚖️

Comment faire si le constructeur n’a souscrit aucune assurance garantie décennale ?

Si après l’apparition de désordres vous vous apercevez que le professionnel n’a souscrit aucune assurance garantie décennale ? 🚫 Dans ce cas, ce dernier est en faute puisqu’il n’a pas respecté ses obligations légales. ⚠️ Deux cas de figure se présentent :

• Vous avez souscrit une assurance dommages : vous pouvez alors l’actionner pour couvrir l’ensemble des dommages de nature décennale. 🛠️ Nous vous recommandons d’y souscrire si vous faîtes procéder à des travaux d’envergure, car généralement le coût n’excède pas 15 000€. 💡
• Vous n’avez pas souscrit de garantie dommages : dans ce cas, la loi vous permet d’engager la responsabilité du constructeur ou de l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage. ⚖️ L’action s’organise en responsabilité contractuelle du professionnel. Ce type de procédure est long et demande de réunir suffisamment de preuves, c’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un avocat également, même si le coût des dégâts est inférieur à 10 000€. 📑

En tout état de cause, sachez que lorsque des désordres apparaissent, l’occupant des lieux n’a rien à régler. 🚷 Le professionnel concerné reçoit pour sa part une indemnisation par l’intermédiaire de son assureur chez qui il a souscrit sa garantie décennale. ✅ Ainsi, même s’il y a une franchise, en principe proportionnelle au montant de l’indemnisation, ou forfaitaire de l’ordre de 1 000 à 2 000€, le professionnel n’a pas le droit de reporter cette hausse sur le coût client du chantier de remise en état. 🚫💰

Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan du professionnel et/ou de l’assureur ?

Concernant les dépôts de bilan du professionnel et/ou de l’assureur, il peut arriver qu’un professionnel disparaisse ou aille en liquidation judiciaire alors que des malfaçons sont révélées quelques années plus tard sur l’ouvrage. 💢 Cela est valable lorsque l’assureur décennale a lui-même son activité en situation de dépôt de bilan, ce qui a trop souvent été constaté avec les assureurs décennale LPS. ⚠️

Que faire dans ces cas ? 🤔 Plusieurs réponses doivent être apportées à ces situations :

• La garantie décennale continue à couvrir les coûts des réparations même si l’entreprise de construction est en liquidation judiciaire ou que le professionnel a disparu dans la nature. 🔒
• Si l’assureur a déposé le bilan, l’entrepreneur est responsable des dommages survenus sur le chantier pendant 10 ans. 🔧 Il prendra donc à sa charge les coûts et les réparations de ces derniers. 💸 Vous pouvez également vous tourner vers le FGAO, ou Fonds de garantie des assurances obligatoires, pour les contrats qui ont été souscrits à partir du 1er juillet 2018. 📅

Remarque : face à ce risque du dépôt de bilan de l’assureur du professionnel ou de la faillite de ce professionnel, nous invitons donc tous les maîtres d’ouvrage à se couvrir avec l’Assurance Dommages Ouvrage. 🛡️ Cela constitue également une garantie pour le particulier. 🏠