Peut-on facturer sans assurance décennale ?

Peut on facturer sans assurance décennale : est-ce légal ?

Facturer des travaux sans être couvert par une assurance décennale n’est légalement pas autorisé en France pour les professionnels du bâtiment concernés par cette fameuse obligation. La loi impose à tous les constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance responsabilité décennale avant même l’ouverture du chantier. En son absence, l’entreprise est en infraction totale et s’expose à de lourdes sanctions.

Le maître d’ouvrage peut également souscrire une assurance dommages-ouvrage pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice sur la responsabilité de l’artisan.

Peut on facturer sans assurance décennale : Qu’est-ce qu’une facture sans assurance décennale ?

Une facture sans assurance décennale est tout simplement une facture émise par une entreprise de construction ou de rénovation non assurée au titre de la garantie décennale. Or, cette assurance est légalement obligatoire pour tous les travaux qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable (impropre) dans les dix ans suivant la réception.

👉 En d’autres termes : Le fait d’émettre une facture sans cette couverture est illégal dans la plupart des cas.

Peut on facturer sans assurance décennale : Quels risques pour l’entreprise ?

Une entreprise qui persiste et facture sans assurance décennale prend des risques juridiques et financiers considérables :

• 🔴 Amende pouvant atteindre 75 000 € pour une société (et 7 500 € pour un entrepreneur individuel).
  
  
• 🔴 Possibilité de sanction pénale : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
  
  
• 🔴 Engagement de sa responsabilité civile en cas de dommages.
  
  
• 🔴 Obligation de réparation à ses frais, même si le sinistre intervient plusieurs années après.

Le maître d’ouvrage peut également souscrire une assurance dommages-ouvrage qui a la faculté d’indemniser rapidement en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice sur la responsabilité de l’artisan.

💡 Un artisan non assuré reste responsable, qu’il soit avec ou sans contrat ou facture. La justice pourra se retourner contre lui personnellement et lui infliger de lourdes sanctions pénales.

Peut on facturer sans assurance décennale : Quels risques pour le client ?

Faire appel à une entreprise de construction non assurée, même si elle vous fournit une facture, vous expose directement :

• En cas de sinistre (fissures, infiltrations, affaissement…), vous ne serez pas indemnisé et protégé par un assureur.
  
  
• Vous devrez poursuivre l’artisan en justice, avec peu de garanties sur sa solvabilité.
  
  
• Vous perdez toute sécurité juridique sur votre bien pendant 10 ans.
  
  

👉 Pour faire valoir vos droits en cas de malfaçons de nature décennale, il vous faudra prouver l’existence d’un contrat (par exemple avec la facture)… mais même cela ne suffira pas si l’entreprise n’était pas assurée !

Sans facture, il reste possible de faire valoir la garantie décennale, mais le client devra obligatoirement apporter d’autres preuves solides du contrat et du paiement, ce qui rend les démarches beaucoup plus complexes et incertaines.

Peut-on refuser de travailler avec une entreprise non assurée ?

Oui totalement, et c’est même fortement conseillé.

Avant toute signature de devis ou début de chantier, vous devez exiger et vérifier l’attestation d’assurance décennale. Elle doit préciser :

• Le nom de l’assureur
  
  
• Le numéro de police
  
  
• La période de validité
  
  
• Les activités garanties
  
  

📩 En cas de doute, n’hésitez surtout pas à appeler directement l’assureur pour vérifier que le contrat est bien actif, cela peut vous économiser bien des problèmes.

Est-ce qu’un devis ou une facture prouve la garantie décennale ?

Pas forcément. Une facture prouve l’existence d’un contrat, mais pas l’existence d’une assurance décennale. Il est donc impératif de vérifier que l’entreprise transmet bien l’attestation décennale jointe à ses documents avant le début du chantier.

En résumé : peut-on facturer sans assurance décennale ?

❓ Question	✅ Réponse
Peut-on facturer sans assurance décennale ?	Non, c’est interdit pour les travaux couverts par la loi.
Quels sont les risques pour l’entreprise ?	Amendes, sanctions pénales, obligation de réparer les dommages.
Quels sont les risques pour le client ?	Pas d’indemnisation en cas de sinistre, procédures longues et coûteuses.
Comment éviter cela ?	Exiger directement une attestation d’assurance avant travaux.

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FAQ – Peut on facturer sans assurance décennale ?

Comment faire si on n’a pas de décennale ?

Souscrivez une assurance immédiatement avant tout nouveau chantier. C’est obligatoire par la loi.

Est-ce qu’une facture fait office de garantie décennale ?

Non, seule une vraie attestation d’assurance valide le prouve.

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, si les travaux concernent la solidité ou l’usage du bâtiment en question.

Quelles sanctions sans assurance décennale ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison, plus des réparations à vos frais qui peuvent être lourd.