La garantie décennale après cessation d’activité : comment ça fonctionne ?

L’importance de la garantie décennale 🏗️ dans le domaine de la construction est indéniable, elle offre une couverture cruciale 🛡️ pour les maîtres d’œuvre en cas de malfaçons constatées après la livraison des travaux. Valable pour une durée de dix ans 📅, cette assurance protège et indemnise en cas de sinistre. Toutefois, des questions se posent 🤔 lorsque l’entreprise de construction ou l’assureur cesse ses activités.

Cet article aborde les conséquences et les options disponibles pour les professionnels du bâtiment 🏗️ face à la fermeture de leur assureur ou à la liquidation de leur entreprise. Nous explorons les mécanismes et les solutions permettant d’assurer la continuité de la garantie décennale 🛡️ et de protéger les intérêts des maîtres d’ouvrage dans ces situations délicates.

Devis Assurance Décennale Gratuit et Rapide

Points Clés à Retenir 🎯

➡️ Pour les professionnels de la construction, il est prudent de souscrire à une assurance décennale de qualité et stable financièrement pour minimiser le risque de défaillance

➡️ Même si le constructeur cesse ses activités ou est en liquidation judiciaire, la garantie décennale reste effective si les travaux ont été correctement achevés

➡️ Pour bénéficier de la garantie décennale de votre constructeur, il est nécessaire de contacter son assureur directement. Les informations de contact de l’assurance peuvent être trouvées sur les factures 

➡️ Dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés conformément et que l’assureur décennal est en difficulté financière, l’assurance dommages ouvrage peut offrir une compensation au client, à condition que certaines exigences soient remplies, notamment une mise en demeure sans succès et la résiliation du contrat de construction.

La garantie décennale du constructeur

La garantie décennale s’applique à tous les acteurs de la construction, y compris les artisans du BTP, qu’ils soient auto-entrepreneurs, architectes ou ingénieurs-conseils. Cette assurance, obligatoire, assure la couverture des dommages qui peuvent apparaître dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, une mesure de sécurité cruciale pour la pérennité des entreprises du secteur. Elle représente une protection vitale contre les coûts parfois élevés des réparations. Sans cette garantie, les professionnels confrontés à de telles dépenses pourraient se trouver en difficulté financière, incapables de respecter leurs obligations financières, risquant ainsi la liquidation judiciaire de leur entreprise. Cependant, la faillite reste un risque inhérent à toute entreprise, particulièrement dans un contexte économique difficile, pouvant conduire à la cessation des activités.

Garantie décennale après fermeture de l’entreprise du constructeur

La fin d’activité d’une entreprise peut être un choix délibéré ou une conséquence inévitable due à des difficultés financières, conduisant à un dépôt de bilan. Dans une telle situation, l’entreprise peut se retrouver en cessation de paiement ou en redressement judiciaire, amorçant un processus qui peut aboutir à la liquidation de l’entreprise. Ce processus vise à liquider les actifs de l’entreprise pour rembourser ses dettes.

Concernant l’assurance décennale en cas d’arrêt des activités de votre entreprise, deux scénarios principaux se présentent si les travaux ont déjà été réalisés :

• Si vous vendez votre entreprise à un autre entrepreneur, il est possible de transférer le contrat de garantie décennale.
• Si vous mettez fin à votre activité et radiez l’entreprise, celle-ci cesse d’exister juridiquement. Vous devez alors informer votre assureur par un certificat de radiation. Dans cette situation, vous restez néanmoins couvert en cas de sinistre.

Pour un particulier à la recherche de l’assureur d’une entreprise ayant cessé ses activités, il est d’usage que l’entrepreneur indique ses informations d’assurance sur ses factures. Si ce n’est pas le cas, ces informations peuvent être obtenues auprès du tribunal de grande instance compétent.

Franchise assurance décennale après cessation d’activité

Lorsqu’une entreprise de construction cesse son activité, que ce soit par décision volontaire ou à la suite d’une liquidation judiciaire, la question de la franchise dans le contrat d’assurance décennale devient primordiale. La franchise désigne le montant qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Elle est définie dans le contrat d’assurance et peut varier selon les assureurs et les polices d’assurance.

En cas de cessation d’activité, les professionnels doivent être particulièrement vigilants sur les conditions de leur assurance décennale, notamment en ce qui concerne la franchise applicable. Certains contrats peuvent prévoir des dispositions spécifiques en cas de cessation d’activité, modifiant les conditions de franchise ou les obligations de l’assuré.

Il est essentiel pour les entrepreneurs de revoir leur contrat d’assurance décennale avant de cesser leur activité, afin de comprendre les implications financières en cas de sinistre survenant après la cessation. En fonction de la politique de l’assureur et des conditions du contrat, la franchise peut soit être maintenue selon les termes initiaux, soit être ajustée en raison de la fin d’activité.

Dans certains cas, les assureurs peuvent accorder des conditions de franchise favorables pour les sinistres survenant après la cessation d’activité, reconnaissant que l’entreprise n’exerce plus et ne génère plus de revenu. Cependant, cela n’est pas systématique et dépend entièrement de la politique de l’assureur et des négociations préalables à la signature du contrat.

Pour les entreprises en phase de cessation, il est conseillé de consulter un courtier en assurance ou un conseiller juridique spécialisé pour évaluer les options disponibles et négocier les meilleures conditions possibles concernant la franchise. Cette démarche peut aider à minimiser les coûts potentiels pour l’entrepreneur et garantir une couverture adéquate pour les dix années suivant la livraison des travaux, conformément aux exigences de la garantie décennale.

En somme, la compréhension et la gestion de la franchise en cas de cessation d’activité sont cruciales pour assurer une transition en douceur et maintenir une protection efficace contre les sinistres potentiels. Il est primordial pour les professionnels du bâtiment de s’informer et de préparer soigneusement cette étape de leur activité, afin de protéger à la fois leur patrimoine et les intérêts de leurs clients.

Dans le contexte de la garantie décennale après cessation d’activité, les conditions de franchise peuvent varier considérablement d’un contrat d’assurance à l’autre. Voici quelques exemples de franchises qui pourraient être appliquées dans de tels cas, afin d’illustrer la diversité des situations :

1. Franchise fixe : Un montant fixe est déterminé dans le contrat d’assurance et reste inchangé, indépendamment de la nature ou du coût des réparations nécessaires. Par exemple, une franchise de 1 500 euros pourrait être appliquée à chaque sinistre déclaré après la cessation d’activité.
2. Franchise proportionnelle : Dans ce cas, la franchise est un pourcentage du coût total des réparations. Si le contrat stipule une franchise de 5%, et que les réparations s’élèvent à 20 000 euros, la franchise serait de 1 000 euros.
3. Franchise évolutive selon la durée écoulée depuis la cessation : Certains contrats peuvent inclure une franchise dont le montant varie en fonction du temps écoulé depuis la cessation d’activité. Par exemple, la franchise pourrait être de 2 000 euros si le sinistre survient dans l’année suivant la cessation, puis augmenter de 500 euros chaque année supplémentaire.
4. Franchise spécifique pour cessation d’activité : Une clause spéciale pourrait être incluse pour les cas de cessation d’activité, avec une franchise définie différemment de celle appliquée durant l’activité normale de l’entreprise. Par exemple, une franchise réduite ou même une exemption de franchise pour encourager la déclaration des sinistres même après la cessation.
5. Franchise minimale et maximale : Le contrat peut définir une franchise minimale et une franchise maximale, offrant ainsi une fourchette dans laquelle la franchise applicable peut varier en fonction de critères spécifiques liés au sinistre ou à la durée écoulée depuis la cessation.
6. Pas de franchise : Dans certains cas très spécifiques, et souvent après négociation avec l’assureur, il peut être convenu qu’aucune franchise ne sera appliquée aux sinistres survenant après la cessation d’activité. Ceci est moins courant et dépend fortement de la politique de l’assureur.

Il est important de noter que ces exemples sont illustratifs et que les conditions réelles de franchise dépendront entièrement du contrat d’assurance spécifique et des négociations entre l’assureur et l’assuré. Les entrepreneurs doivent examiner attentivement leur contrat d’assurance décennale et discuter avec leur assureur pour comprendre précisément comment la franchise s’appliquerait dans le cadre d’une cessation d’activité.

Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

Lorsqu’une entreprise de construction ferme ses portes, que ce soit à cause d’une faillite ou pour d’autres raisons, il peut être difficile mais crucial de retrouver son assurance décennale, surtout si des problèmes surviennent dans les dix ans suivant la livraison des travaux. Voici quelques étapes et conseils pour retrouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée :

1. Consultez les documents contractuels : Les contrats, factures, ou tout autre document fourni par l’entreprise lors de la construction peuvent inclure des informations sur l’assurance décennale. Ces documents mentionnent souvent le nom de l’assureur et les détails du contrat.

2. Contactez le liquidateur judiciaire : Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, le liquidateur en charge du dossier peut avoir accès aux informations concernant l’assurance décennale de l’entreprise. Le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation peut fournir les coordonnées du liquidateur.

3. Recherchez auprès de l’organisme professionnel : Certaines organisations professionnelles ou chambres de commerce et d’industrie peuvent aider à retrouver l’assureur d’une entreprise fermée, notamment si celle-ci était membre ou inscrite.

4. Demandez l’aide de votre propre assurance : Si vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrages, votre assureur peut prendre en charge la recherche de l’assurance décennale de l’entrepreneur pour faciliter le traitement de votre sinistre.

5. Utilisez les services d’un courtier en assurance : Un courtier professionnel peut vous aider à retrouver l’assureur décennal d’une entreprise fermée grâce à son réseau et à ses connaissances du secteur.

En suivant ces étapes, vous maximisez vos chances de retrouver l’assurance décennale nécessaire pour couvrir les éventuels sinistres liés à la construction.

Liquidation judiciaire avant fin des travaux

La liquidation judiciaire d’une entreprise de construction avant la fin des travaux représente un défi majeur pour les maîtres d’ouvrage. Voici comment gérer cette situation complexe :

1. Évaluation de la situation : Faites un état des lieux précis du chantier pour évaluer le volume des travaux restants et identifier les éventuels défauts de construction existants.

2. Contactez le liquidateur judiciaire : Informez immédiatement le liquidateur de votre situation. Celui-ci peut vous informer sur les démarches à suivre, notamment concernant les créances que vous pourriez déclarer.

3. Recherche de l’assurance décennale : Même en cas de liquidation, l’assurance décennale souscrite par l’entreprise reste valable pour les travaux déjà réalisés. Suivez les étapes mentionnées précédemment pour retrouver cette assurance.

4. Souscription d’une assurance dommages-ouvrages : Si ce n’est pas déjà fait, souscrire à une assurance dommages-ouvrages peut être essentiel pour couvrir les risques liés à l’achèvement des travaux et aux malfaçons éventuelles.

5. Recherche d’une nouvelle entreprise : Pour terminer les travaux, vous devrez probablement engager une nouvelle entreprise. Prévoyez un contrat détaillant clairement les obligations de chaque partie, notamment en ce qui concerne la reprise des garanties.

6. Consultation juridique : Dans une situation aussi complexe, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la construction peut être précieuse pour défendre vos droits et naviguer à travers les procédures légales.

Gérer la liquidation judiciaire d’une entreprise de construction avant la fin des travaux nécessite une approche méthodique et souvent l’assistance de professionnels pour s’assurer que vos intérêts soient protégés et que les travaux puissent être achevés de manière satisfaisante.

Le constructeur reste couvert après la fermeture

Malgré la cessation d’activité, la responsabilité du constructeur pour les travaux effectués demeure. Cette obligation peut être invoquée par le maître d’ouvrage si des défauts sont découverts dans les dix ans suivant la fin des travaux. Même si le professionnel n’exerce plus au sein de l’entreprise, il bénéficie toujours de la couverture de la garantie décennale. La faillite de l’assuré n’affecte pas cette responsabilité décennale. Ainsi, le maître d’ouvrage peut activer l’assurance selon les informations fournies sur le certificat délivré par le constructeur.

Limites du champ d’application de l’assurance décennale

Pour activer l’assurance décennale après la fermeture d’une entreprise, il est essentiel que le professionnel ait mené à bien les travaux pendant la période de validité de son assurance décennale. De plus, l’efficacité de cette assurance est liée à la date de réception des travaux, ce qui signifie qu’elle ne couvre pas les dommages sur un chantier non terminé. Cette distinction devient particulièrement pertinente lorsque l’entreprise cesse ses activités en laissant des chantiers inachevés. Dans une telle situation, le maître d’ouvrage ne peut pas se reposer sur l’assurance du constructeur, mais doit plutôt se tourner vers son assurance dommages-ouvrage.

Les critères d’application de l’assurance décennale demeurent inchangés, que l’entreprise soit active ou non. Les dommages qui ne relèvent pas du cadre de l’assurance décennale ne sont pas pris en charge. La responsabilité décennale du constructeur est engagée pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable ou inhabitable. Cela inclut aussi les vices affectant les éléments structurels tels que les fondations, l’ossature, et les éléments indissociables du gros œuvre, de l’enveloppe externe et des équipements liés à la structure.

Garantie décennale après fermeture de l’entreprise d’assurance

L’efficacité de l’assurance décennale ne dépend pas uniquement de la situation de l’entreprise concernée. En effet, l’assureur qui a émis le contrat peut également rencontrer des difficultés, situation qui peut exposer davantage les constructeurs à des risques. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) joue un rôle crucial dans la surveillance du marché de l’assurance-construction, intervenant pour filtrer et sanctionner les pratiques non conformes. Les assureurs étrangers, en particulier, présentent un risque accru, d’où l’attente d’une harmonisation des contrôles à l’échelle européenne.

Dans le cas où l’assureur du constructeur fait faillite, il est impératif pour le constructeur d’agir rapidement pour souscrire une nouvelle assurance décennale. Ce nouveau contrat permet au professionnel de poursuivre ses travaux en toute sécurité.

Si l’assureur responsable de la garantie décennale fait faillite, la situation devient complexe. La garantie souscrite devient invalide, et il est crucial d’arrêter immédiatement les chantiers en cours, car la protection n’est plus effective.

Il est essentiel d’informer rapidement l’ACPR de la faillite de l’assureur, ainsi que d’en notifier les clients. En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) peut intervenir comme solution de dernier recours, bien qu’il présente certaines limites et des délais de traitement.

Il est impératif de trouver rapidement une nouvelle assurance décennale pour continuer l’activité en conformité avec la loi. L’interruption de la couverture d’assurance peut entraîner de graves conséquences juridiques.

Si un ancien client signale un sinistre, seul une assurance dommages ouvrage lui permettra d’être indemnisé. Sinon, la responsabilité des réparations ou des coûts incombe au constructeur.

Pour choisir une nouvelle assurance décennale après la faillite de l’assureur, il est conseillé de comparer les offres de plusieurs assureurs et de réaliser des simulations pour déterminer le meilleur rapport qualité-prix. Demander plusieurs devis et souscrire en ligne peut faciliter le processus.

La faillite, définie comme l’incapacité de l’entreprise à payer ses dettes, peut mener à sa fermeture, qu’elle soit imposée par la loi ou décidée volontairement.

Lorsqu’une entreprise ayant une garantie décennale cesse ses activités ou fait faillite, la garantie ne disparaît pas automatiquement. Elle continue de couvrir les travaux pour une durée de 10 ans après la réception du chantier.

En cas de réclamation décennale, le client peut toujours se tourner vers l’assureur de l’entreprise. L’assureur est légalement tenu d’honorer les réclamations et d’effectuer les réparations nécessaires selon les termes de la garantie. Le FGAO peut intervenir pour couvrir les réclamations en l’absence d’autres solutions.

Votre garantie décennale n’est pas affectée par une liquidation judiciaire tant que l’assureur existe.

Pour les professionnels du bâtiment, il est essentiel de souscrire une responsabilité civile décennale avant le début des travaux, valable pour 10 ans après la réception du chantier. Toutefois, tous les assureurs ne sont pas à l’abri des difficultés, en particulier les compagnies étrangères qui opèrent sous le régime de libre prestation de services et ne sont pas régulées par l’ACPR.

Si un professionnel n’est plus couvert, il doit indemniser lui-même son client en cas de sinistre, à moins que celui-ci ne soit protégé par une assurance dommages-ouvrage.

ATTENTION : En cas de liquidation de votre assureur, il est crucial de contracter immédiatement une nouvelle assurance avant la finalisation de vos chantiers. Ce nouveau contrat assurera la protection de vos travaux actuels et, avec l’option de reprise du passé, il peut également couvrir les chantiers déjà achevés.

Quel recours après la liquidation judiciaire de mon constructeur ?  

Lorsqu’une entreprise de construction fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce qui signifie la cessation de son activité pour incapacité de paiement, et disparaît à l’issue de cette procédure, la garantie décennale reste en vigueur pour les travaux déjà achevés.

Pour les clients particuliers d’une entreprise en liquidation, la garantie décennale de l’entrepreneur continue de vous couvrir pendant 10 ans. Si un architecte ou un maître d’œuvre a participé au projet, leur propre assurance décennale peut également couvrir une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation. Vous pouvez trouver les informations de l’assureur de votre constructeur sur vos factures, ou auprès du mandataire liquidateur en charge de la liquidation de la société si ces informations n’y figurent pas.

Pour les professionnels, l’assureur de votre entreprise continue de prendre en charge les dommages subis par vos clients.

Attention : Il est important de noter que si les travaux ne sont pas encore livrés officiellement (confirmés par un procès-verbal) et que le chantier est en cours, l’assurance décennale ne peut pas être activée, car elle ne prend effet qu’à la réception des travaux par le client.

Comment trouver une nouvelle assurance ?

Devant la diversité des offres d’assurance, plusieurs critères sont déterminants pour éviter les risques liés à la fermeture d’un assureur. La proximité, évaluée en termes de régularité et de qualité des communications entre l’assureur et l’assuré, devient cruciale, surtout dans un contexte de démarches dématérialisées. Nombre de professionnels affectés par la fermeture de leur assureur n’ont pas été informés directement, impactant significativement la sécurité de leur activité. Notre plateforme facilite les procédures pour les professionnels du bâtiment et agit en tant qu’unique interlocuteur, de la souscription au traitement des sinistres.

Pour sélectionner une nouvelle assurance décennale après la liquidation de votre précédent assureur, il est conseillé de privilégier :

Les compagnies d’assurance renommées, solides et réputées.

Les compagnies basées en France et régulées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance décennale, le Bureau Central de Tarification (BTC) peut être une solution. Ce bureau établira le montant de la prime que l’assureur est obligé de vous proposer. Cependant, pour faire appel au BTC, vous devez respecter certaines conditions, comme démontrer le refus de deux assureurs et contacter le BTC via lettre recommandée.

Que se passe-t-il pour votre client en cas de cessation d’activité ?

Durant les 10 années suivant la livraison des travaux, votre client a le droit de signaler un défaut qui compromet la solidité de la structure ou la rend inutilisable. Selon les termes de la garantie décennale, il peut réclamer des réparations ou une compensation financière, même en cas de fermeture de votre entreprise.

Conséquences de la liquidation de l’assureur pour les particuliers :

Les particuliers ayant subi des sinistres sont également affectés par la faillite de l’assureur décennal du professionnel ayant réalisé leurs travaux. Si un problème survient dans la décennie suivant les travaux, ils peuvent activer leur assurance dommages-ouvrage. Néanmoins, le processus d’indemnisation peut s’avérer long, car l’assureur dommages-ouvrage ne pourra pas se retourner contre un assureur décennal en faillite. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient dans les cas de faillite d’un assureur pour protéger les particuliers, mais pas les professionnels. Ainsi, il couvre les dommages-ouvrage, mais pas les garanties décennales.

Votre client a souscrit une assurance dommages-ouvrages

Si votre client a contracté une assurance dommages-ouvrages, sa compagnie d’assurance prendra directement contact avec la vôtre, permettant ainsi une indemnisation rapide. Le délai maximal entre la déclaration du sinistre et l’indemnisation par votre assureur est de trois mois.

Votre client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages

Dans le cas où votre client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, il doit vous notifier le sinistre par une déclaration écrite. Vous avez ensuite 5 jours pour transmettre cette notification à votre assureur par courrier recommandé. Votre compagnie d’assurance nommera un expert pour évaluer les dommages et déterminer le coût des réparations nécessaires.

Rappel : l’assurance dommages-ouvrages, une protection supplémentaire pour votre client

Il est important de se rappeler que l’assurance dommages-ouvrage représente une protection additionnelle pour votre client durant la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Cette assurance, souvent obligatoire, couvre les dommages importants qui pourraient affecter la structure de l’édifice après la réalisation des travaux, sans nécessiter une enquête sur les responsabilités. Elle permet une réparation rapide des dommages pendant une durée de 10 ans et assure ainsi la durabilité du bâtiment pour les propriétaires successifs.

Pour un particulier, souscrire à une assurance dommages-ouvrage est essentiel en cas de travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement. Elle garantit une indemnisation accélérée pour les dommages de nature décennale pouvant survenir dans les 10 ans suivant la livraison des travaux. Cette assurance prend en charge l’indemnisation avant de se retourner contre l’assureur de la Responsabilité Civile Décennale (RCD) de l’artisan.

Les délais pour déclarer un sinistre peuvent varier selon les assureurs. Il est donc primordial de connaître le délai spécifié dans votre contrat. Pour déclarer un sinistre, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en décrivant précisément les dommages (avec photos à l’appui) et en y joignant la facture. On vous propose un modèle de lettre pour déclarer des dommages ouvrages.

Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages, vous devrez contacter l’assureur indiqué sur les factures de votre artisan. La lettre de déclaration de sinistre doit être envoyée dans un délai de 5 jours (selon les contrats) en recommandé avec AR, accompagnée de toutes les preuves des dommages, la facture de l’artisan, et son attestation d’assurance.

Il est aussi possible de contacter directement votre constructeur, mais cela peut entraîner des délais plus longs. Il se peut que le constructeur ne prévienne pas l’assureur dans les temps.

Avant la réception des travaux, ou si des réserves ont été formulées, la garantie peut être activée sous certaines conditions : une mise en demeure adressée à l’artisan restée sans réponse et la résiliation du contrat de louage d’ouvrage pour non-exécution des obligations.

Conclusion

En conclusion, la garantie décennale joue un rôle fondamental dans le secteur de la construction, offrant une protection essentielle aussi bien pour les professionnels du bâtiment que pour leurs clients. La continuité de cette garantie, même en cas de fermeture d’une entreprise de construction ou de la liquidation de l’assureur, est une assurance cruciale pour la pérennité des travaux réalisés et la tranquillité d’esprit des maîtres d’ouvrage. Il est important pour les constructeurs de prendre des mesures proactives en cas de liquidation de leur assureur, en souscrivant rapidement à une nouvelle assurance décennale afin de maintenir la couverture nécessaire. Pour les clients, comprendre leurs droits et les démarches à suivre en cas de sinistres s’avère essentiel pour garantir la réparation des dommages éventuels.

Cet article souligne l’importance de choisir des assureurs fiables et réglementés, tout en mettant en lumière le rôle des autorités de régulation telles que l’ACPR. En outre, il rappelle la valeur ajoutée de l’assurance dommages-ouvrage pour les clients, offrant une couche supplémentaire de protection.

En définitive, bien que la garantie décennale puisse sembler complexe, une compréhension claire de ses mécanismes et implications permet aux professionnels et aux clients de naviguer avec assurance dans le monde de la construction, assurant ainsi la qualité et la sécurité des ouvrages pour de nombreuses années.

FAQ – Garantie décennale après cessation d’activité 

🚫 Quels sont les cas qui annulent la garantie décennale ?

La garantie décennale peut être annulée dans certaines situations spécifiques, telles que la non-déclaration des travaux à l’assureur, la réalisation de travaux non conformes aux normes en vigueur, ou encore la modification de l’ouvrage par le propriétaire après la réception des travaux. Il est important de noter que chaque cas est unique et doit être examiné en détail.

🔍 Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ?

Si une entreprise responsable de vos travaux a fermé, vous pouvez vous tourner vers l’assureur de cette entreprise, car la garantie décennale est une assurance obligatoire pour les travaux de construction. Cette assurance continue de couvrir les dommages pendant 10 ans après l’achèvement des travaux, même si l’entreprise est dissoute.

📄 Où trouver la garantie décennale d’une entreprise qui a fermé ?

La garantie décennale d’une entreprise fermée peut être retrouvée auprès de son assureur. Lors de la signature du contrat de travaux, l’entreprise doit fournir une attestation d’assurance décennale. Si vous ne possédez pas cette attestation, vous pouvez contacter l’organisme d’assurance directement ou consulter le registre du commerce pour obtenir les informations nécessaires.

⏰ Quand se termine la garantie décennale ?

La garantie décennale prend fin 10 ans après la date de réception des travaux par le propriétaire de l’ouvrage. Cette réception est généralement actée par un procès-verbal signé par les deux parties (maître d’ouvrage et constructeur), marquant ainsi le début de la période de garantie.

🏗️ Que faire en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise avant la fin des travaux ?

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise avant la fin des travaux, il est conseillé de contacter le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal. Celui-ci aura pour mission de gérer les créances et de voir si la poursuite des travaux est envisageable avec une autre entreprise. De plus, vérifiez si une assurance garantie de livraison a été souscrite, car elle peut permettre la continuation et l’achèvement des travaux.