Refus assurance décennale : Quelles sont les solutions ?

Obtenir une assurance décennale peut parfois s’avérer plus compliqué que prévu. Entre refus de couverture, silence radio des assureurs ou indemnisations insuffisantes, de nombreux professionnels se retrouvent dans l’impasse et ne savent plus quoi faire. Pourquoi ces refus ? Quels sont vos recours et solutions ? Découvrez les raisons fréquentes d’un rejet et surtout, les solutions pour enfin trouver une assurance décennale qui vous protège réellement.

🎯Pas le temps de tout lire ? 

❌ Le refus d’assurance décennale est fréquent.

🔍 Un comparateur en ligne aide à trouver une couverture.

🤝 Un courtier peut faciliter l’obtention d’une assurance.

🏛️ Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut contraindre un assureur.

📩 Une mise en demeure peut forcer l’assureur à répondre.

⚖️ Un refus injustifié peut être contesté en justice.

🏗️ La garantie décennale reste valide même si l’entreprise ferme.

🚧 Un artisan sans assurance est personnellement responsable.

⏳ La garantie décennale dure 10 ans après la réception des travaux.

✅ Vérifier l’attestation décennale avant de commencer un chantier.

Refus d’assurance décennale : quelle solution ?

Essuyer un refus d’assurance décennale est une situation fréquente malheureusement pour les professionnels du bâtiment. Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer ce rejet. Voici deux cas de figure courants et les solutions adaptées.

Situation n°1 : Vous avez effectué peu de demandes de devis

Les compagnies d’assurance ont toute la liberté de fixer leurs tarifs et sélectionner les profils qu’elles souhaitent couvrir. Il est possible que l’assureur contacté ne soit tout simplement pas en mesure d’assurer ton entreprise. Cela peut être dû à plusieurs facteurs :

• Une offre inadaptée : Votre chiffre d’affaires est trop élevé ou ton activité ne correspond pas aux garanties proposées.
• Un profil jugé hors ciblage : certaines assurances se spécialisent dans des métiers spécifiques. Par exemple, une compagnie axée sur la couverture des artisans du gros œuvre pourrait refuser un professionnel spécialisé dans la pose de fenêtres.

✅ Solution : Utilise un comparateur en ligne

Un comparateur permet d’accéder à un large choix de contrats adaptés à ton activité. En sélectionnant vos besoins et votre secteur d’activité, vous pouvez identifier en quelques clics les offres les plus pertinentes et éviter les refus inutiles.

Situation n°2 : Multiplication des refus ou tarifs excessifs

Si plusieurs assureurs refusent de vous assurer ou proposent des tarifs prohibitifs, c’est souvent parce que votre activité est perçue comme trop risquée. Cela peut être le cas si :

• Vous avez un taux de sinistralité élevé ou des antécédents de résiliation (pour non-paiement, fraude…).
• Votre entreprise est récente et manque d’expérience à faire valoir.
• Votre chiffre d’affaires est très élevé ou si vous utilisez des techniques de construction peu connues.

✅ Solution : Faites appel à un expert en assurance

Des courtiers spécialisés peuvent aider à trouver une solution adaptée. En dernier recours, ils peuvent saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre un assureur à vous proposer une couverture à un tarif raisonnable

Refus d’assurance décennale : Le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)

Lorsqu’un professionnel se voit refuser une assurance obligatoire, il n’est pas totalement démuni de solutions. Le Bureau Central de Tarification (BCT) a été créé pour garantir l’accès à certaines couvertures essentielles, notamment :

• l’assurance responsabilité civile pour les locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété ;
• la responsabilité civile automobile ;
• l’assurance des catastrophes naturelles ;
• l’assurance responsabilité civile médicale ;
• et surtout, l’assurance construction, qui inclut :
  • la responsabilité civile décennale (RCD) des constructeurs ;
  • l’assurance Dommages-Ouvrage (DO) des maîtres d’ouvrage.

Qui peut saisir le BCT et dans quelles conditions ?

Toute personne physique ou morale, donc artisans ou entreprise, confrontée à un refus d’assurance obligatoire peut saisir le BCT gratuitement. Cependant, une condition s’impose : l’assureur qui a refusé doit être en mesure de proposer la couverture demandée, mais avoir choisi de ne pas le faire (ses statuts peuvent lui permettre d’exclure certains risques).

Refus d’assurance décennale : Comment le BCT peut-il contraindre un assureur ?

L’article L215-1 du Code des assurances donne au BCT un pouvoir décisif :

“Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut également déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.”

En d’autres termes, le BCT peut obliger un assureur à proposer une couverture, tout en fixant un tarif et une franchise adaptés à l’entreprise en question.

Les précautions à prendre avant de saisir le BCT

Un entrepreneur du BTP souhaitant faire appel au BCT doit bien préparer son dossier ( historiques, justificatifs etc.). Il est notamment essentiel de conserver une copie du questionnaire envoyé aux assureurs, car celui-ci fait partie des documents requis pour la procédure.

Refus d’assurance décennale : Comment réagir en cas de conflit avec l’assurance décennale ?

Souscrire une assurance décennale est une obligation, mais cela ne garantit pas toujours une gestion fluide et rapide des sinistres. Que faire face à un assureur qui tarde à répondre ou refuse d’assurer votre activité ?

L’absence de réponse : quels recours ?

Si votre assureur reste silencieux ou fait traîner (fais le mort) votre demande d’indemnisation après un sinistre relevant de la garantie décennale, sachez que des délais légaux s’appliquent :

1. Après réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages.
2. Il a ensuite 60 jours pour statuer sur l’application de la garantie décennale.
3. Sous 90 jours, il doit vous soumettre une offre d’indemnisation (article L.242-1 du Code des assurances).
4. Une fois l’offre acceptée, l’indemnisation doit être versée dans un délai maximum de 15 jours.

Que faire si ces délais ne sont pas respectés ?

Si votre assureur ne respecte pas ses obligations, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, ce sera un premier avertissement. Précisez la violation des délais et exigez une réponse rapide. Vous pouvez également réclamer des intérêts légaux à compter de la date de signification de votre assignation.

Refus d’assurance décennale : Comment saisir le BCT en cas de refus d’assurance décennale ?

Si un assureur propose normalement une couverture pour votre activité mais refuse de vous assurer, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

⏳ Délais à respecter

👉 Vous avez 15 jours après le refus explicite de l’assureur, afin de déposer votre demande. Passé ce délai, votre requête peut être jugée irrecevable.

📌 Démarches pour saisir le BCT

La saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception et doit inclure :

• La lettre de refus de l’assureur ou la preuve de son silence (45 jours sans réponse valent un refus implicite).
• Toutes les informations utiles sur votre activité et votre besoin de couverture.
• L’avis de réception signé de l’assureur contacté.
• Le questionnaire complété que vous aviez transmis à l’assurance.

📆 Délais de traitement

Le BCT prendra en moyenne deux mois pour examiner votre dossier et rendre sa décision finale.

Refus d’assurance décennale : Indemnisation trop faible : comment réagir ?

Les compagnies d’assurance cherchent souvent à clôturer rapidement un dossier et à minimiser les coûts. Si l’indemnisation proposée est insuffisante, cela signifie qu’elle ne couvre pas l’intégralité des réparations, y compris les frais annexes et taxes applicables.

🚨 À savoir : En assurance construction, vous ne pouvez pas demander de contre-expertise.

✅ Que faire en cas d’indemnisation insuffisante ?

1. Anticiper dès l’expertise initiale : Assurez-vous de la neutralité de l’expert mandaté par votre assureur en vous faisant assister par un conseil indépendant (exemple : un avocat spécialisé en droit des assurances et un courtier spécialisé en assurance).
2. Si l’expertise a déjà eu lieu : Vous devrez suivre la même procédure qu’en cas de refus d’indemnisation.
3. Privilégier un règlement à l’amiable : Contestez la décision et tentez de négocier directement avec l’assureur.
4. Dernier recours : la voie judiciaire : Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation juste et équitable.

Le refus d’indemnisation : quelles justifications ?

Un assureur ne peut refuser une prise en charge que s’il dispose d’une raison précise et légale. Voici les principaux motifs de rejet :

📌 L’assureur peut refuser l’indemnisation si :

✅ L’artisan n’avait pas souscrit d’assurance décennale au moment du chantier.
✅ La date des travaux ne correspond pas à la validité de l’attestation d’assurance.
✅ Le chantier n’est pas couvert : nature des travaux, montant ou zone géographique non inclus.
✅ Les ouvrages endommagés n’ont pas été officiellement livrés (absence de procès-verbal de réception).
✅ Les cotisations d’assurance n’ont pas été payées avant la livraison des travaux, ce qui est une erreur .
✅ Le sinistre ne relève pas de la garantie décennale, c’est-à-dire qu’il n’affecte ni la solidité de l’ouvrage ni son habitabilité.
✅ Le professionnel du BTP n’est pas responsable : les dommages résultent d’un tiers (propriétaire, voisin, autre entreprise…).
✅ Le sinistre est hors délai : plus de 10 ans après la livraison des travaux.

💡 Si aucun de ces motifs ne vous concerne, vous devez engager des démarches pour contester ce refus et obtenir gain de cause.

Le refus de prise en charge : quelles solutions ?

Un refus de prise en charge est malheureusement fréquent. Les assureurs sont libres de fixer leurs critères d’acceptation et leurs tarifs sans limitation. Toutefois, certains rejets peuvent être jugés abusifs.

Si votre assureur ne répond pas ou que vous jugez son refus injustifié, ne laissez pas la situation en l’état. Défendez vos droits en suivant les démarches adaptées en fonction de votre situation : négociation, mise en demeure, recours au BCT ou action en justice.

Le recours judiciaire : une procédure longue mais parfois nécessaire

Si la négociation échoue, vous devrez saisir le tribunal compétent pour votre dossier. La démarche consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal d’instance du département de l’entreprise responsable des travaux.

🔹 Conseils pour accélérer la procédure :

• Joignez toutes les preuves : factures, devis, expertises, historiques…
• Conservez précieusement une copie de chaque document lié à votre demande.
• Restez disponible pour toute demande complémentaire du tribunal compétent..

Que faire si l’entreprise de construction n’existe plus ?

La liquidation ou la faillite d’un constructeur n’annule pas la garantie décennale. Cette dernière reste valide pendant 10 ans après la livraison des travaux.

✅ En cas de sinistre, suivez la procédure classique : contactez l’assureur décennal du constructeur disparu ou en liquidation .
✅ Si plusieurs entreprises ont travaillé sur le chantier, leurs assurances respectives peuvent être sollicitées pour couvrir les réparations nécessaires.

💡 Si vous avez une assurance dommages ouvrage, la prise en charge sera nettement plus rapide.

L’absence de garantie décennale du professionnel : quels recours ?

Et oui, tous les artisans ne respectent pas l’obligation de souscrire une assurance décennale. Si vous faites appel à un professionnel non couvert en assurance, les conséquences peuvent être très lourdes :

📌 Sans assurance décennale : aucun dommage ne sera pris en charge, même si vous ignoriez l’absence de couverture, donc il faudra toujours vérifier.

Que faire que faire si mon artisan ne dispose pas de garantie décennale ?

✅ Avant tout, toujours vérifier l’attestation décennale avant le début des travaux.
✅ Si l’artisan n’a pas d’assurance, il est personnellement responsable des réparations. Vous pouvez exiger une prise en charge ou entamer une action en justice.
✅ Consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès d’une procédure. Une garantie protection juridique peut couvrir une partie des frais de réparations.

💡 Le non-respect de cette obligation est un délit : l’artisan risque jusqu’à 75 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison.

Soyez vigilant avant d’engager un professionnel

⚠️ Encore une fois, ne démarrez jamais un chantier sans vérifier l’attestation d’assurance décennale du prestataire.
👉 En tant qu’artisan, si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages ouvrage, un sinistre peut ne jamais être indemnisé.

En cas de doute, mieux vaut refuser de travailler avec un artisan non assuré, sous peine de vous retrouver sans recours en cas de problème.

La prise en charge par la décennale est-elle possible après son expiration ?

Non, en aucun cas. La garantie décennale couvrira les dommages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Une fois ce délai écoulé, plus aucune indemnisation n’est possible.

🔹 Attention aux retards de l’assureur !
Si vous constatez des dommages peu avant la fin de la garantie, l’assureur pourrait chercher à faire traîner la procédure pour éviter d’indemniser, soyez vigilants. Cependant, tant que votre déclaration de sinistre a été envoyée avant l’expiration de la garantie, votre demande reste valable juridiquement.

🔹 Revente d’un bien et garantie décennale
Si un bien est revendu avant la fin des 10 ans, la garantie décennale se transmettra automatiquement au nouveau propriétaire. Celui-ci pourra donc l’invoquer en cas de problème.

La garantie décennale est-elle valable sans réception des travaux ?

Non pas du tout. La garantie décennale prendra effet uniquement après la réception officielle du chantier, attestée par la signature d’un procès-verbal d’achèvement des travaux.

🚨 Cas où la décennale ne s’applique pas :

• Travaux non terminés : Si le chantier n’est pas achevé, la décennale ne peut pas être activée en l’état.
• Non-paiement des cotisations d’assurance par le constructeur, ce qui annule la couverture d’assurance.

Conclusion

L’assurance décennale est une protection essentielle pour les maîtres d’ouvrage et les professionnels du bâtiment. Pourtant, pour l’obtenir une couverture adaptée ou une indemnisation juste peut s’avérer souvent compliqué. En cas de refus, de retard ou d’indemnisation insuffisante, il est crucial de connaître ses droits et de suivre les procédures adaptées.

En restant vigilant et en connaissant les recours possibles, vous pouvez mieux protéger votre chantier et éviter les mauvaises surprises à l’avenir. 🚧🏠

FAQ – Refus d’assurance décennale : quelles solutions ?

Quel recours si le constructeur n’a pas de garantie décennale ?

Sans assurance décennale, aucun sinistre ne sera couvert. En cas de dommage, l’artisan est personnellement responsable et doit financer les réparations. Il est essentiel de vérifier systématiquement l’attestation d’assurance décennale avant le début du chantier.

Que faire après un refus ou une indemnisation insuffisante ?

1️⃣ Tentez un accord à l’amiable : Rassemblez des preuves (devis, expertises) et mettez en demeure l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
2️⃣ Sans réponse sous 15 jours, engagez une procédure judiciaire avec un avocat en saisissant le tribunal d’instance de l’entreprise responsable des travaux.

Que devient la garantie décennale si l’entreprise de construction ferme ?

La fermeture ou la faillite de l’entreprise n’annule pas la garantie décennale. L’assurance couvre toujours les travaux réalisés pendant 10 ans après leur réception. En cas de sinistre, vous pouvez contacter directement l’assureur du constructeur disparu pour demander réparation et remboursement.