Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : on vous explique

En bref 🎯

➡️ Garantie Décennale : Assurance obligatoire pour les professionnels du BTP, elle couvre les dommages structurels qui affectent la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment pendant dix ans après la livraison des travaux.

➡️ RC Pro : Obligatoire pour couvrir les dommages causés involontairement à des tiers pendant les prestations, incluant les accidents et erreurs professionnelles sur le chantier.

➡️ Principale Différence : La RC Pro protège contre les incidents et dommages survenant pendant l’exécution des travaux, tandis que la garantie décennale couvre les vices cachés et dommages après la livraison, jusqu’à dix ans.

➡️ Obligations Légales : Les professionnels du bâtiment doivent souscrire la RC Pro et la garantie décennale, et mentionner ces assurances sur leurs devis et factures.

➡️ Complémentarité des Assurances : La RC Pro intervient pour les incidents sur le chantier, tandis que la garantie décennale protège après la livraison contre les vices cachés.

➡️ Tarifs : Les coûts varient en fonction du métier et des risques ; la RC Pro commence autour de 100 €/an pour les auto-entrepreneurs, tandis que la garantie décennale est plus onéreuse, avec des prix variables selon les métiers (ex. maçon, électricien).

Introduction : Garantie décennale pour qui ?

La plupart des professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale pour protéger leurs travaux de construction ou de rénovation 🔒. Cependant, les métiers du bâtiment sont variés : du peintre 🎨 à l’architecte, en passant par le charpentier 🪚, qui est réellement concerné par cette garantie décennale obligatoire ? Quels travaux sont couverts par cette assurance ? Et comment fonctionne-t-elle en pratique ? Découvrez nos explications en détail pour tout comprendre sur la garantie décennale  👇.

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ? 

🤔 La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance qui couvre tout dommage causé à un tiers lors de vos prestations. Elle exclut cependant les préjudices volontaires et ceux survenant en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle et donc du chantier. 🛠️

Dans le langage assurantiel, on distingue parfois :

• Les dommages causés à un tiers lors de l’exécution d’un chantier ou d’une prestation : il s’agit alors de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). 🏗️
• Les dommages relatifs à l’activité générale, en dehors des chantiers (par exemple, dans les locaux de l’entreprise, lors d’un devis ou chez un fournisseur) : on parle alors de la responsabilité civile exploitation (RC Exploitation). 🏢

Toutefois, par extension, le terme “RC Pro” est souvent utilisé pour englober l’ensemble de la responsabilité civile des professionnels, incluant ces différents types de dommages, et est couramment utilisé de nos jours.

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : La RC Pro est-elle obligatoire ? 

⚠️ La RC Pro est obligatoire pour un certain nombre de professions réglementées. Dans le secteur du BTP et de la construction, tout professionnel doit souscrire une RC Pro, en plus de son assurance décennale. 📜 Ces assurances doivent être mentionnées sur les devis et les factures pour être conformes à la législation de la loi française.

Pour les professions libérales, certaines activités nécessitent également une assurance responsabilité civile professionnelle, il est donc  vivement conseillé de consulter un courtier spécialisé pour être bien protégé en toutes circonstances. 👩‍⚕️👨‍🏫

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Que couvre la responsabilité civile professionnelle ? 

🛡️ La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle, elle est donc essentielle. Ce tiers peut être un dirigeant, un salarié, un client ou toute autre personne subissant un préjudice, notamment :

• Dommages corporels : par exemple, une blessure sur un chantier ;
• Dommages matériels : détérioration d’un bien, comme la chute d’un échafaudage ;
• Dommages immatériels : perte financière découlant d’un dommage corporel ou matériel, ou provoquée par les travaux.

Les dommages couverts par la RC Pro varient selon le secteur d’activité et métier, avec des règles spécifiques pour le secteur BTP. En général, tout acte causant un préjudice dans un cadre professionnel, même indirect, relève de la responsabilité civile (faute professionnelle, erreur de conception, etc.). La responsabilité contractuelle de l’artisan du bâtiment couvre, quant à elle, les obligations liées aux clauses du chantier. 

Nous avons de nombreux exemples parmi nos clients qui ont été bien protégés par cette assurance au moment où il en avait le plus besoin, ne la négligez pas ! 

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Qu’est-ce qu’une RC décennale ?

🏗️ La RC décennale est une assurance professionnelle spécifique qui couvre les dommages pouvant apparaître jusqu’à dix ans après la livraison de travaux de construction. Elle est indispensable pour garantir la pérennité des ouvrages réalisés, et donc la croissance de l’entreprise en question.

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Qui est concerné par la RC décennale ? 🛠️

Tous les professionnels du BTP et de la construction sont concernés par l’assurance décennale. Selon la loi, tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant doit souscrire cette garantie, y compris :

• Promoteur
• Artisan
• Maître d’œuvre
• Entrepreneur
• Auto-entrepreneur
• Architecte
• Lotisseur
• Bureau d’étude
• Technicien
• Ingénieur-conseil
• Etc. 

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale: L’assurance décennale est-elle obligatoire ? 

⚖️ Oui en effet, l’assurance décennale est obligatoire. Cette exigence, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil, rend le constructeur responsable des dommages pouvant survenir pendant dix ans après la livraison de l’ouvrage. Après ce délai, sa responsabilité ne peut plus être engagée et donc aucune indemnisation ne sera possible.

La mention de la garantie décennale doit également figurer sur les devis et les factures remis aux clients en général au début du chantier.

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Que couvre l’assurance décennale ? 🏢

La garantie décennale couvre les dommages affectant la construction dès sa livraison et pendant les dix années suivantes. Elle prend en charge les défauts qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable. Elle est donc une assurance incontournable du secteur de la construction BTP. 

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Quelles sont les garanties d’une RC décennale ? 🔍

La RC décennale protège contre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant inutilisable. Cette couverture ne s’étend pas aux défauts purement esthétiques, comme une fissure mineure sans infiltration mais plutôt d’importants dégâts et défauts. Parmi les dommages concernés, on trouve :

• Fissures importantes compromettant la structure
• Problèmes d’infiltration et moisissures
• Non-respect des normes, telles que les normes incendie
• Problèmes d’évacuation d’eau

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : Ce qu’il faut retenir de la RC décennale

📌 La RC décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle protège et couvre contre tout dégât affectant un bâtiment, de sa livraison jusqu’à 10 ans après. 

La RC pro, quant à elle, est aussi obligatoire pour les professionnels du BTP et couvre les dommages involontaires causés à un tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Ces deux assurances sont donc complémentaires et indispensables.

Assurance responsabilité civile professionnelle décennale : La différences entre RC décennale et RC Pro ⚖️

Pour résumer : La RC décennale et la RC pro sont des assurances professionnelles distinctes, chacune couvrant des risques spécifiques, mais toutes deux obligatoires et indispensables dans le secteur du BTP et de la construction.

• La Garantie Décennale : Elle prend effet dès la réception des travaux et dure 10 ans. Une attestation doit être remise au client au début du projet. Elle couvre les vices cachés ou défauts de construction qui apparaissent après la livraison et compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendant potentiellement insalubre. 

Par exemple, un problème d’étanchéité et d’infiltration d’eau constaté deux ans après la livraison est couvert par la garantie décennale. En revanche, elle ne couvre pas les dommages causés pendant le chantier, comme la chute d’un échafaudage sur un véhicule – c’est la RC pro qui intervient et indemnisera le propriétaire de la voiture dans ce cas.

• La RC pro : Elle protège contre les dommages causés pendant le chantier, mais aussi contre certains incidents dans le cadre général de l’entreprise. En effet, cette assurance couvre et protège les dirigeants, salariés et stagiaires dans l’exercice de leur activité professionnelle. 

Par exemple, si un stagiaire ou un apprenti se blesse dans les locaux professionnels ou si un matériel appartenant à un client est endommagé, la RC pro prend en charge ces dommages et s’activera.

Différences de couverture et de coût 💸

Il est à noter que de nombreux contrats d’assurance décennale intègrent également un volet de responsabilité civile, offrant ainsi une couverture étendue et complète, toujours dans le but de protéger les professionnels.

Souscrire ces deux assurances garantit aux professionnels du BTP d’être protégés à 100 % sur un chantier, quelle que soit la nature du sinistre lié à leur activité professionnelle. ✅

Coûts associés :

Les tarifs de ces assurances varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment le métier, le chiffre d’affaires et l’expérience du professionnel.

• RC Pro : Les prix débutent généralement autour de 100 € par an pour un auto-entrepreneur travaillant à domicile, et peuvent atteindre plus de 1 000 € pour des professions à risque élevé et donc plus cher à indemniser en cas de besoin.
• Assurance décennale : Les tarifs sont plus élevés en raison de la nature des risques couverts. Par exemple, pour un maçon avec un chiffre d’affaires de 50 000 €, le coût annuel est d’environ 2 050 €, tandis qu’un électricien avec le même chiffre d’affaires paiera environ 900 € par an, ce qui montre une différence nette d’un métier à un autre.

Conclusion : Différence entre RC Pro et RC Décennale 

La RC Pro et la garantie décennale sont deux assurances essentielles et complémentaires pour les professionnels du secteur BTP. La RC Pro intervient pour couvrir et indemniser les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux, tandis que la garantie décennale assure une protection à long terme contre les vices cachés et défauts compromettant la solidité de l’ouvrage jusqu’à dix ans après la livraison.

Ensemble, ces assurances indispensables permettent aux professionnels de protéger leurs clients et de respecter les obligations légales, renforçant ainsi la confiance et la pérennité sur le long terme de leur activité.

Pour en savoir plus sur les types de travaux couverts par l’assurance décennale, consultez cet article : Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?

FAQ – Assurance responsabilité civile professionnelle décennale

Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ? 🏗️

Tous les professionnels du bâtiment et de la construction sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cela inclut les artisans, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, architectes, ingénieurs, et auto-entrepreneurs. Toute personne impliquée dans la construction d’ouvrages, qu’ils soient neufs ou existants, est tenue par cette obligation légale par la loi française.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? 🔧

La garantie décennale couvre tous les travaux de construction, rénovation ou aménagement qui impactent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle inclut les travaux de gros œuvre, comme la maçonnerie, la charpente, et la toiture, ainsi que les installations de plomberie et d’électricité qui peuvent affecter l’intégrité du bâtiment. Les défauts purement esthétiques, cependant, ne sont pas couverts par la garantie décennale. Par exemple, des rayures sur les murs. 

Quel est le prix moyen d’une RC Pro ? 💰

Le prix moyen d’une assurance RC Pro dépend de plusieurs facteurs, notamment le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, et le niveau de couverture souhaité. Pour les professionnels du BTP, les tarifs peuvent varier entre 100 et 1 000 € par an. Il est conseillé de comparer les offres et de bien évaluer ses besoins pour obtenir la meilleure protection au meilleur prix, et faire un devis via notre site internet pour obtenir les meilleurs prix.