Tout professionnel du bâtiment est tenu de prouver qu’il dispose d’une assurance décennale pour être couvert durant dix ans contre certains types de désordres qui pourraient survenir après la construction. Cette exigence peut émaner du maître d’œuvre, de l’assureur dommages-ouvrage, ou d’autres parties prenantes. Bien qu’une attestation décennale classique soit souvent suffisante, il peut parfois être nécessaire de fournir une attestation nominative spécifique au chantier. Que représente cette attestation, quel est son coût et comment l’obtenir ? Nous vous détaillons dans cet article tout ce qu’il faut savoir à son sujet.
Dans votre rôle de professionnel du bâtiment, la justification de votre couverture décennale peut être demandée par un maître d’œuvre, un client, ou un assureur dommages ouvrage. Si l’attestation décennale habituelle est généralement adéquate, certaines situations requièrent une attestation nominative de chantier.
Quelle est l’utilité de cette attestation nominative de chantier ? Qui peut exiger que vous la présentiez ? Est-elle obligatoire ? Comment l’obtenir et peut-on s’en dispenser ? Cet article vous offre une explication complète.
L’attestation nominative de chantier est un document qui est propre à chaque chantier
L’attestation nominative de chantier, comme le suggère son nom, est un document dédié à un chantier spécifique. Ce document est essentiel pour les professionnels de la construction, car il atteste que pour ce chantier particulier, une couverture par un contrat de responsabilité civile décennale est en place.
Bien qu’elle ne soit pas systématiquement requise, cette attestation peut être sollicitée par divers intervenants du projet, tels que le maître d’œuvre, le donneur d’ordre, ou l’assureur en dommages ouvrage du client. Sa demande peut intervenir dans plusieurs contextes :
- Lorsque le budget du chantier est considérable.
- Si le chantier présente des caractéristiques spécifiques, telles qu’une non-conformité à un Document Technique Unifié (DTU).
- Quand le professionnel intervient sur un chantier dont les lots ne correspondent pas entièrement à son activité principale.
Chaque attestation fournit la preuve de la souscription aux garanties d’assurance décennale et se rapporte spécifiquement au chantier mentionné. Elle contient des informations cruciales, incluant l’adresse et la nature du chantier, la date de démarrage, et parfois l’identité du maître d’ouvrage. Cette précision permet d’assurer que les activités détaillées dans le devis sont bien couvertes par la garantie décennale. De fait, l’attestation nominative de chantier est un document bien plus détaillé et spécifique qu’une attestation décennale classique.
Émise par l’assureur du professionnel, elle sert de justification auprès des tiers quant à la souscription d’une assurance décennale adaptée au chantier concerné. En somme, l’attestation nominative de chantier est un outil crucial, offrant une garantie précise et adaptée pour chaque projet de construction spécifique.
Pourquoi quelles raisons demander une attestation nominative ?
L’obtention d’une attestation nominative de chantier est recommandée dans certaines situations où l’attestation décennale classique ne fournit pas suffisamment de précisions ou en présence de certaines incertitudes concernant les activités couvertes.
Voici quelques exemples de circonstances où une attestation nominative peut être nécessaire :
Lorsque les activités spécifiques réalisées dans le cadre du chantier ne sont pas explicitement mentionnées sur l’attestation classique.
Si le budget global du chantier, impliquant plusieurs corps de métiers, est particulièrement élevé.
Quand les travaux entrepris présentent des caractéristiques atypiques, telles que la non-conformité à une Documentation Technique Unifiée (DTU).
Les demandes d’attestation nominative de chantier peuvent émaner de différents acteurs impliqués dans le projet, tels que :
- Le maître d’œuvre ou l’architecte, qui supervise le chantier.
- Votre client, c’est-à-dire le maître d’ouvrage.
- La compagnie d’assurance en charge de l’assurance dommages-ouvrage.
Cette attestation offre une garantie supplémentaire et spécifique, adaptée à chaque chantier, assurant ainsi une couverture précise des risques et des activités engagées.
Quel est le contenu d’une attestation nominative de chantier
L’attestation nominative de chantier, réglementée par l’article A.243-3 du Code des assurances, est un document détaillé contenant des informations essentielles sur un chantier spécifique. Cette attestation, plus élaborée que l’attestation décennale classique, comporte plusieurs mentions obligatoires :
- Informations sur le Chantier :
– L’adresse, la nature et le coût du chantier, tels que déclarés par le maître d’ouvrage.
- Détails sur l’Assuré :
– Les missions exercées par l’assuré.
– La date précise d’ouverture du chantier.
– La nature et le montant total de la prestation réalisée par l’assuré.
– Une description détaillée des techniques utilisées dans la réalisation de la mission.
– L’éventuelle existence d’un contrat collectif de responsabilité décennale, y compris le montant total de la franchise.
- Informations Complémentaires de l’Entreprise :
– La dénomination sociale, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’entreprise.
– Les coordonnées complètes de l’assureur.
– Le numéro du contrat d’assurance, ainsi que sa période de validité.
– La date d’établissement de l’attestation.
- Détails Supplémentaires sur le Chantier :
– Les missions détaillées sur le devis, leur nature, ainsi que les techniques utilisées.
– Le montant de la prestation réalisée.
– Le numéro du devis établi par l’entreprise.
– Le nom du maître d’ouvrage.
Ces informations permettent d’assurer une transparence et une traçabilité complètes pour chaque chantier, garantissant ainsi que tous les aspects du projet sont couverts de manière adéquate par l’assurance responsabilité civile décennale.
Comment obtenir une attestation nominative ?
Pour obtenir une attestation nominative de chantier, il est nécessaire de vous adresser à votre assureur en garantie décennale ou à votre courtier. Il est important de noter que la délivrance de ce document peut être facturée, car les assureurs ne sont pas légalement tenus de le fournir.
Il est conseillé de faire cette demande bien à l’avance, car l’obtention de l’attestation n’est pas immédiate. L’assureur doit vérifier que votre contrat en garantie décennale est bien adapté au chantier en question. Cette procédure, à la fois complexe et longue, nécessite une vérification approfondie pour s’assurer que le contrat couvre tous les risques spécifiques du chantier.
Pour faciliter votre demande, vous devrez fournir à votre assureur ou à votre courtier plusieurs informations importantes, telles que :
- L’identité et les coordonnées du maître d’ouvrage.
- L’adresse complète du chantier.
- Une description détaillée des travaux entrepris.
- La date de déclaration d’ouverture du chantier (DOC).
- La mention de toute sous-traitance impliquée.
- Les différents lots de travaux réalisés.
Il n’existe pas de modèle standard pour une attestation nominative de chantier, car ce document est exclusivement délivré par votre assureur. Il est donc déconseillé d’utiliser des modèles trouvés sur des sites internet, ceux-ci étant généralement non valides.
Pour la demande en ligne, vous pouvez accéder à votre espace client et suivre les étapes indiquées dans la rubrique “Vos contrats” pour demander une attestation. Si vous préférez un contact direct, il est possible de joindre votre conseiller ou votre centre de gestion habituel, dont les coordonnées se trouvent dans vos documents d’assurance ou dans votre espace client.
La démarche requiert donc anticipation et attention aux détails pour assurer que l’attestation obtenue corresponde parfaitement aux spécificités de votre chantier.
Assurance dommages ouvrage et attestation nominative de chantier
La demande d’une attestation nominative de chantier par l’assureur dommages-ouvrage du maître d’ouvrage est une procédure courante. Cette démarche est cruciale car elle permet à l’assureur de s’assurer qu’il pourra être remboursé des fonds avancés en cas de désordres de nature décennale sur le chantier.
En effet, dans le cadre d’un sinistre décennal, l’assureur dommages-ouvrage indemnise d’abord le client sans déterminer de responsabilités ni attendre une décision judiciaire. Par la suite, il se retourne vers l’assureur décennale du professionnel responsable pour obtenir un remboursement. Cette approche justifie l’exigence de l’attestation nominative dès le début du chantier. Si le constructeur n’est pas couvert par une assurance décennale, l’assureur dommages-ouvrage risque de ne pas être remboursé, surtout si le constructeur ne dispose pas de fonds suffisants.
L’attestation nominative de chantier fournit donc une garantie à l’assureur dommages-ouvrage, lui confirmant qu’il pourra se retourner contre une garantie décennale adaptée au chantier spécifique en question.
En résumé, pour que les clients finaux soient couverts par une assurance dommages-ouvrage efficace, il est fréquent que l’assureur exige des constructeurs une attestation nominative de chantier. Cette attestation assure que tous les intervenants sur le chantier sont bien couverts par une assurance décennale valide, permettant à l’assureur dommages-ouvrage de se prémunir contre les risques et de s’assurer qu’il pourra exercer ses recours en cas de sinistre décennal.
Conclusion
Bien que non systématiquement exigée, l’attestation nominative de chantier est souvent requise par l’assureur en dommages-ouvrage du client final. Ce document sert à prouver que le professionnel a souscrit à des garanties spécifiques, telles que la garantie décennale, pour le chantier spécifiquement désigné sur l’attestation.
La délivrance de cette attestation est conditionnée par les termes du contrat avec l’assureur. Elle est fréquemment demandée, notamment pour des chantiers de grande envergure (tous corps d’état). Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de contacter votre compagnie d’assurance et de prévoir un certain délai, car la procédure peut être longue. De plus, il est possible que l’émission de l’attestation soit facturée.