La garantie décennale, une exigence incontournable pour tout constructeur professionnel avant de lancer un projet de construction, revêt une importance capitale. Selon l’article L243-3 du Code des assurances, le manquement à cette obligation peut exposer le responsable de la construction à des sanctions civiles et pénales. Mais quelles sont les véritables implications pour un professionnel qui néglige de souscrire à cette assurance ? Cet article se propose de détailler les risques encourus.
Cette garantie, qui couvre les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception du chantier (conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil), est cruciale non seulement pour le constructeur mais aussi pour le maître d’ouvrage (MOA). En effet, l’absence de garantie décennale peut causer un préjudice significatif au MOA, qui aura alors le droit de réclamer réparation pour sa perte de chance.
Dans l’univers complexe et risqué de la construction, il n’est pas rare que les projets soient réceptionnés avec des vices cachés, susceptibles d’engendrer des dommages ultérieurs. C’est pour parer à de tels aléas que la souscription à une garantie décennale est rendue obligatoire par le Code des Assurances. Cette mesure vise à protéger toutes les parties impliquées dans le processus de construction.
Enfin, l’article L241-1 du Code des Assurances stipule que toute personne, physique ou morale, engagée dans la construction et présumée responsable selon la loi Spinetta, doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Cette disposition légale souligne l’importance et la nécessité de cette garantie dans le secteur de la construction.
Points Clés à Retenir
➡️ Importance de la Garantie Décennale :
– Obligation légale pour les constructeurs, assurant la couverture des dommages pendant 10 ans après la réception du chantier.
➡️ Loi Spinetta :
– Obligation d’assurance décennale pour les professionnels du BTP, avec une responsabilité automatique pour les dommages pendant 10 ans.
➡️ Présomption de Responsabilité :
– Les constructeurs sont présumés responsables des dommages affectant la solidité ou l’usage prévu de l’ouvrage, sous certaines conditions.
➡️ Couverture de la Garantie Décennale :
– Appliquée aux travaux majeurs et de finition, mais exclut les travaux occasionnels et certains équipements.
➡️ Souscription Obligatoire à l’Assurance :
– Les professionnels doivent souscrire à cette assurance avant le début des travaux, et le client doit vérifier cette souscription.
➡️ Conséquences de l’Absence de Garantie Décennale :
– Risques de sanctions légales et pénales, ainsi que la responsabilité financière personnelle pour les constructeurs.
➡️ Recours en cas d’Absence de Garantie Décennale :
– Procédures amiable et judiciaire disponibles pour le MOA contre le constructeur sans garantie décennale.
➡️ Résultats d’un Recours Réussi :
– Possibilité pour le client de réclamer des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
➡️ Obtention de la Garantie Décennale d’une Entreprise :
– Demande du certificat d’assurance et vérification de sa validité par le client.
La loi Spinetta
Les artisans opérant dans le secteur du bâtiment doivent impérativement contracter une assurance décennale. Cette exigence découle des régulations établies par le Code des Assurances concernant la responsabilité des intervenants dans le domaine de la construction. En vertu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, plus communément nommée loi Spinetta, cette obligation a été instituée.
Conformément à cette législation, les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont automatiquement tenus pour responsables des dommages affectant une construction. Cela implique que la responsabilité leur est attribuée par défaut. Spécifiquement dans le cadre de la garantie décennale, cette responsabilité est présumée pour une durée de dix ans suivant la livraison des travaux, comme le stipule l’article 1792-4-2.
La Présomption de Responsabilité dans la Construction : Un Cadre Juridique Défini
Fondement Juridique :
Selon l’article 1792 du Code Civil, une présomption de responsabilité pèse sur tout bâtisseur d’une construction. Cette responsabilité est engagée envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages compromettant sa solidité ou rendant inutilisable un composant essentiel ou les équipements, même si le défaut provient du sol.
Extension de la Responsabilité :
L’article 1792-2 du Code Civil renforce cette notion en incluant les dommages affectant la solidité des équipements inséparables de la structure de la construction, comme les infrastructures de viabilité, les fondations, la structure, ou l’enveloppe extérieure.
Exceptions à la Règle :
Cependant, l’article 1792 du Code Civil admet des exceptions. La responsabilité du constructeur n’est pas engagée si celui-ci prouve que les dommages résultent d’une cause externe. Ainsi, les professionnels du BTP sont exonérés si le dommage découle d’une force majeure, d’une action de la victime ou d’un tiers.
Définition du Constructeur :
L’article 1792-1 du Code Civil définit le “constructeur de l’ouvrage” de manière large, englobant les architectes, entrepreneurs, techniciens, ainsi que toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’œuvre. Sont également inclus ceux qui vendent un ouvrage après son achèvement, qu’ils soient les constructeurs directs ou qu’ils aient recours à des tiers pour sa réalisation. En outre, les représentants du propriétaire exerçant des fonctions similaires à celles d’un locateur d’ouvrage sont aussi considérés comme constructeurs.
Que couvre la garantie décennale ?
Essentielle pour la majorité des acteurs du BTP, la garantie décennale ne s’applique cependant pas à tous les types de travaux de construction. D’après l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’une structure est automatiquement tenu pour responsable vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’édifice pour les dégâts qui menacent sa solidité ou qui, en altérant un de ses composants structurels ou équipements, le rendent inadapté à l’usage prévu, y compris les dégâts issus d’un défaut du sol.
Cette responsabilité ne s’applique pas dans le cas où le constructeur peut démontrer que les dommages ont été causés par un facteur externe.
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
La garantie décennale s’étend aux travaux majeurs tels que la maçonnerie et la charpente, ainsi qu’aux travaux de finition comme l’électricité et la plomberie. Elle s’applique aux propriétés neuves, qu’il s’agisse de constructions originales, ou à des structures existantes dans le cadre de rénovations ou d’extensions. Cette garantie, souscrite par le professionnel, couvre les dommages affectant la solidité de la structure et ses composants essentiels qui ne peuvent être séparés de l’ouvrage, tels que les menuiseries, les planchers, les canalisations, etc.
Quels travaux ne sont pas inclus dans la garantie décennale ?
Les travaux qui ne relèvent pas de la portée des articles 1792 et suivants du Code civil sont exclus de la garantie décennale. Cela inclut :
– Les travaux occasionnels tels que le bricolage ou la menuiserie (référence : Cass. civ. 3, 28 février 2018, n° 17-13.478) ;
– Les équipements qui peuvent être séparés de la structure du bâtiment sans que cela ne rende ce dernier inapte à son usage.
Quelles sont les autres garanties que peut invoquer le maître d’ouvrage (MOA) ?
Outre la garantie décennale, d’autres garanties constructeur sont disponibles :
- La garantie de parfait achèvement, valide pendant un an à partir de la réception des travaux par le MOA. Elle prend en charge la réparation de tous les défauts mentionnés lors de la réception des travaux ou signalés ultérieurement (art. 1792-6 du Code civil).
- La garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvre les équipements non inclus dans la garantie décennale pour une durée de deux ans dès la livraison des travaux (art. 1792-3 du Code civil).
- Les garanties dans le cadre d’un Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI), qui incluent :
– La garantie de remboursement
– La garantie de livraison à prix et délais convenus pour une maison (art. L. 231-1 s. du Code de la Construction et de l’Habitation).
Comment le client peut s’assurer que l’entrepreneur a bien souscrit une assurance RC décennale ?
À partir de la mise en vigueur de la loi Spinetta le 4 janvier 1978, il est devenu obligatoire pour les acteurs du secteur de la construction de contracter une assurance de responsabilité civile décennale, conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances. De plus, ils doivent annexer une attestation de cette assurance à leurs devis et factures, comme l’exige l’article L243-2 du Code des assurances.
Quels sont les professionnels de la construction qui doivent souscrire à cette assurance ?
Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, l’obligation de souscrire une Responsabilité Civile (RC) concerne tous les artisans ayant réalisé une construction. Cette exigence s’applique :
– Tant aux personnes physiques (comme les autoentrepreneurs) qu’aux personnes morales (telles que les sociétés de construction), conformément à l’article 1792-1 du Code civil.
– À tous les corps de métier du secteur du bâtiment, y compris les maçons, charpentiers, électriciens, plombiers-chauffagistes, piscinistes, ainsi qu’aux architectes, promoteurs immobiliers et constructeurs de maisons individuelles.
Il est important de noter que la notion d’ouvrage n’est pas limitée aux bâtiments seuls. Par exemple, la construction d’une butée a été considérée comme relevant de cet article (référence : Cass. civ. 3, 12 juin 1991, n° 89-20.140).
Quel est le moment approprié pour souscrire obligatoirement à cette assurance ?
Le Maître d’Œuvre (MOE) est tenu de contracter cette assurance avant le début des travaux, conformément à l’article L. 241-1 du Code des assurances. Il incombe donc au Maître d’Ouvrage (MOA) de vérifier cette souscription avant le lancement du chantier.
Situation particulière – La vente d’un bien immobilier sans garantie décennale
Cette obligation bénéficie autant au MOA qu’aux futurs acquéreurs du bien immobilier, selon l’article 1792 du Code civil. Lors d’une vente immobilière, le certificat d’assurance décennale doit être joint à l’acte de vente rédigé par le notaire. Si le bien est vendu sans couverture décennale, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix d’achat (références : art. 1217 et suivants du Code civil ; Cass. civ. 23 novembre 2005, n° 04-16.023).
Attention : Si une clause stipule une “vente en l’état”, excluant pour l’acquéreur le bénéfice de la garantie décennale, cette clause sera considérée comme nulle (référence : Cass. civ. 3, 19 mars 2020, n° 18-22.983).
Quels dangers encourt-on en engageant un artisan dépourvu de garantie décennale ?
L’absence d’assurance décennale chez un entrepreneur entraîne des sanctions. Le Maître d’Ouvrage (MOA) risque de se confronter à l’insolvabilité de l’entrepreneur.
Pour le Maître d’Ouvrage
Le MOA a la possibilité de tenir le constructeur responsable pour les dommages survenant après la livraison du bâtiment. Les coûts d’indemnisation peuvent atteindre des sommes conséquentes, se chiffrant en milliers d’euros. En l’absence d’une assurance adéquate, le professionnel du bâtiment peut se retrouver dans l’incapacité financière de compenser les dommages, laissant ainsi le MOA sans recours pour obtenir une réparation financière.
Il est à noter qu’il existe une assurance dommages-ouvrage que le client peut souscrire. Cette assurance permet de couvrir les frais de réparation liés aux défauts de construction sans devoir établir la responsabilité du dommage.
L’entreprise responsable d’un chantier qui n’est pas couverte par une assurance appropriée s’expose à des sanctions.
Elle risque de se voir infliger une sanction pénale et sera obligée d’assumer les coûts de réparation avec ses propres finances. La loi impose une peine pouvant aller jusqu’à six mois de prison et une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour non-souscription à l’assurance obligatoire, selon l’article L. 243-3 du Code des assurances.
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable au professionnel, celui-ci sera contraint de réparer les dommages causés, quel que soit le coût. En l’absence d’assurance, il devra donc assumer ces coûts avec ses propres ressources.
L’absence de souscription à l’assurance garantie décennale ne peut être considérée comme un simple oubli
Certains acteurs du secteur du bâtiment, n’ayant pas contracté une assurance garantie décennale, tentent parfois de se justifier en invoquant un oubli ou une « négligence ». Ils procèdent ensuite à la liquidation ou au dépôt de bilan de leur société. Cependant, en cas de dommage, le client se retrouve souvent démuni, incapable de réclamer une indemnisation.
C’est pourquoi, depuis un arrêt rendu en décembre 2016, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en justice par le maître d’ouvrage. La cour s’est appuyée sur le principe fondamental selon lequel l’ignorance de la loi n’exonère pas de sa responsabilité. Ainsi, il est établi qu’aucun professionnel de la construction n’est censé ignorer son obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale.
La non-souscription à la garantie décennale : un tort pour le maître d’ouvrage
Les tribunaux, au travers de diverses décisions, ont conclu que le fait de ne pas contracter une assurance garantie décennale, alors qu’elle est obligatoire, constitue en soi un préjudicepour le maître d’ouvrage. Ce préjudice est avéré même en l’absence de dommage effectif à la construction.
Les juges ont en effet reconnu que le manquement d’un professionnel à cette obligation légale prive le propriétaire du bien d’une garantie essentielle pour la prise en charge des éventuels dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la livraison du chantier.
Conséquences de l’absence de garantie décennale
En cas de problème sur le chantier, le maître d’ouvrage subit un tort. Ce préjudice peut se traduire par une perte de possibilité de recevoir des dédommagements basés sur cette assurance obligatoire non souscrite. Cette simple perte de chance justifie une condamnation personnelle du constructeur professionnel.
Celui-ci sera donc juridiquement contraint de compenser les dommages subis par le maître d’ouvrage. L’indemnité versée devra correspondre à ce qui aurait normalement été couvert par une assurance garantie décennale.
Toutefois, le maître d’ouvrage doit prouver la date de début des travaux et établir un lien causal entre le préjudice réclamé et la faute commise (ici, le défaut de souscription à la garantie décennale par le professionnel). La consultation d’un expert judiciaire est souvent conseillée pour déterminer l’existence d’un désordre relevant de la garantie décennale. C’est généralement à ce stade que l’absence de souscription à l’assurance décennale par le professionnel est mise en évidence.
La souscription à une garantie décennale étant une obligation, le défaut de cette assurance expose l’artisan à divers risques : sanctions légales, obligation de réparation des préjudices et parfois même une atteinte à sa réputation auprès des maîtres d’ouvrage.
La réparation du préjudice sur ses fonds personnels
Si la responsabilité du constructeur est établie et qu’il n’est pas assuré, il devra indemniser l’ensemble des dommages causés au client sur ses propres moyens financiers. Ces dégâts peuvent rapidement représenter des dizaines de milliers d’euros. La garantie décennale étant obligatoire pour toutes les entités, physiques ou morales, l’absence d’assurance implique que la responsabilité des dommages incombe à la fois à l’entreprise et à la personne physique. Ainsi, des entreprises peuvent se retrouver en liquidation judiciaire et les dirigeants peuvent être poursuivis, mettant en jeu leur patrimoine personnel.
Impact sur la réputation
Un autre risque significatif pour le constructeur est l’atteinte à sa réputation. Les artisans, en particulier ceux qui opèrent en tant que micro-entrepreneurs, trouvent leurs chantiers par prospection et par le bouche-à-oreille. Une réputation positive peut générer de nouveaux projets, tandis qu’une réputation négative peut entraîner la perte de contrats potentiels. Il est donc essentiel pour un artisan de souscrire à une assurance décennale. La découverte d’une condamnation pour défaut d’assurance peut sérieusement éroder la confiance des clients potentiels. Cette considération vaut également pour les entreprises, dont les condamnations peuvent être publiées dans les journaux.
Conséquences Juridiques Multifacettes en l’Absence de Garantie Décennale
Sanctions Légales pour Non-Respect de la Garantie Décennale :
En cas de défaut d’assurance décennale, un artisan s’expose à des sanctions légales en cas de sinistre sur un chantier. Les risques encourus incluent des amendes allant jusqu’à 75 000 euros et des peines de prison pouvant atteindre six mois. Bien que les tribunaux tendent à prononcer des sanctions plus modérées, telles que des amendes entre 2 000 et 5 000 euros souvent assorties de sursis, la menace de peines plus sévères reste présente. En outre, l’artisan doit assumer les frais de procédure judiciaire de la partie adverse, pouvant représenter des sommes significatives.
Responsabilité Civile et Conséquences Financières Personnelles :
Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, toute entité impliquée dans la construction doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En son absence, le dirigeant du chantier peut être tenu pour responsable personnellement, devant couvrir les dommages avec ses fonds propres. Cette responsabilité s’étend aux personnes morales, les obligeant à indemniser les dommages subis par le maître d’ouvrage avec leurs ressources personnelles.
Sanctions Pénales en Cas de Mauvaise Foi :
Le non-respect de l’obligation de souscrire à une assurance décennale est considéré comme un acte de mauvaise foi en droit pénal, entraînant des sanctions sévères. Les peines encourues peuvent inclure une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de six mois. La prescription pénale de ce délit est de trois ans à partir de l’ouverture du chantier. Si la faute est dissimulée, la prescription commence trois ans après sa découverte, conformément à l’article L. 223-23 du Code de commerce.
Note Importante : Ces sanctions, qu’elles soient civiles ou pénales, ne s’appliquent qu’aux professionnels de la construction et non aux particuliers faisant construire une résidence.
Dommages et nécessité d’indemnisation
Conformément à l’article 1792 du code civil, le professionnel doit réparer les dommages relevant de la garantie décennale, qui incluent ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inadapté à son usage prévu. Ainsi, le constructeur qui n’a pas souscrit une assurance garantie décennale est tenu de couvrir ces dommages sur ses fonds personnels. S’il ne dispose pas des ressources financières suffisantes, il peut être contraint par la justice à payer « l’ensemble des conséquences dommageables équivalant au coût des réparations, ainsi que des dommages-intérêts ».
Si l’absence d’assurance est détectée avant la réception du chantier, le maître d’ouvrage peut se voir accorder le droit de retenir le paiement pour les travaux restants. Artisans et professionnels de la construction, protégez-vous et vos clients avec une garantie décennale adaptée. Avec MonDevisDecennale.fr, trouvez l’assurance répondant à vos besoins.
Procédures à Suivre par le Maître d’Ouvrage en l’Absence de Garantie Décennale du Constructeur
Cadre Juridique du Recours :
Lorsqu’un maître d’œuvre (MOE) omet de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Décennale avant le début des travaux, le maître d’ouvrage (MOA) subit un préjudice direct. Cette situation, établie par la jurisprudence (Cass. civ. 23 novembre 2005, n° 04-16.023), ouvre le droit au MOA d’intenter une action en justice. Le Code civil (art. 2224) accorde au MOA un délai de cinq ans pour engager cette démarche.
Étapes Préliminaires avant Action en Justice :
Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé au MOA d’entamer une procédure amiable. Cette étape implique l’envoi d’une mise en demeure au MOE, lui demandant de réparer les dommages. Pour étayer sa demande, le MOA peut faire appel à un expert en bâtiment agréé, tel que proposé par des plateformes comme Litige.fr, pour constater les malfaçons et les défauts.
Preuve de l’Omission et Justification des Dommages :
Il incombe au MOA de prouver l’absence de souscription à la garantie décennale par le MOE, ainsi que de justifier l’existence et l’étendue des malfaçons ou des dommages subis.
Recours Judiciaire :
Si les démarches amiables ne donnent pas de résultats satisfaisants, le MOA a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le statut juridique du MOE. L’action en justice doit démontrer la responsabilité du MOE et viser une indemnisation adéquate pour les préjudices subis.
Résultats possibles d’un recours réussi
Le client peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice lié à la perte de chance d’être indemnisé en raison de l’absence de garantie décennale (Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126). Il peut également demander la résiliation du contrat (Cass. civ. 3, 5 mars 2020, n° 19-13.024).
FAQ
Comment obtenir la garantie décennale d’une entreprise ?
Pour obtenir la garantie décennale d’une entreprise, il est nécessaire de lui demander un exemplaire de son certificat d’assurance responsabilité civile décennale. Ce document doit être fourni systématiquement avec le devis et la facture du maître d’œuvre, conformément aux modifications apportées par la loi Macron du 6 août 2015 à l’article L243-2 du Code des assurances. Le maître d’ouvrage doit s’assurer de la validité des informations du prestataire, telles que la période de validité de l’assurance, le numéro SIRET, etc. En cas de doute, il est conseillé de contacter directement l’assureur pour confirmation.