RC décennale : le guide complet

Introduction

L’assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, protège les professionnels du bâtiment et de la construction 🏗️ contre les dommages ou sinistres survenant après la livraison d’un chantier. Elle dure 10 ans 📅. Découvrez notre guide complet sur la RC décennale !

Pas le temps de tout lire ? Voici les points clés à retenir 🎯

➡️ Définition de la responsabilité civile décennale L’assurance responsabilité civile décennale protège les professionnels du bâtiment et de la construction 🏗️ contre les dommages survenant après la livraison d’un chantier pour 10 ans 📅.

➡️ L’assurance RC décennale : qu’est-ce que c’est ? C’est une assurance qui couvre les dommages liés à la solidité et la structure du bâtiment 🏢 ou les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination 🚫. Elle est obligatoire en France depuis 1978 📜.

➡️ Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ? Tous les professionnels impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant sont concernés ⚖️. Cela inclut les entrepreneurs du bâtiment, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers et les particuliers qui construisent ou revendent un bien construit il y a moins de 10 ans 🏠.

➡️ Quels sont les dommages couverts par la garantie RC décennale ? La garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du livrable ou qui le rendent impropre à son usage 🏚️. Cela inclut le gros œuvre et le second œuvre, ainsi que les équipements indissociables du bâtiment 🔧.

➡️ Quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance RC décennale ? La RC décennale prend en charge :

• La responsabilité décennale 🏚️
• La responsabilité civile professionnelle ⚖️
• La responsabilité civile d’exploitation ⚙️
• Les dommages en cours de chantier 🚧
• Les dommages intermédiaires 🔧
• La défense et le recours 💼

➡️ Comment mettre en place une responsabilité civile décennale ? Souscrire à cette garantie avant la réalisation des premiers chantiers 🏗️. Mentionner cette responsabilité sur les devis et factures, et fournir une attestation d’assurance au client 📄.

➡️ Trouver l’assurance décennale idéale Comparer les offres d’assurances en fonction de vos besoins et risques encourus 🔍. Faire appel à un courtier en assurance ou un conseiller financier peut aider à trouver une couverture adaptée à moindre coût 🧑‍💼.

➡️ Quelles autres garanties pour les professionnels du bâtiment ? La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les dommages n’altérant pas la structure et les fondations d’un bâtiment pour 2 ans 🛠️.

➡️ Qui peut souscrire à un contrat d’assurance décennale ? Les entreprises en création générant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000€ 💶 et les professionnels du BTP, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs 👷‍♂️👷‍♀️.

➡️ A quoi sert la RC décennale ? La loi Spinetta impose aux entreprises de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir lors des travaux exécutés ⚖️. Elle protège les professionnels du bâtiment en cas de vices de construction 🛡️.

➡️ Exemple de sinistre engageant une Responsabilité Civile Le maître d’ouvrage n’est pas satisfait du projet réalisé, le projet n’est pas livrable dans les temps 🚧. Des malfaçons sont découvertes après l’ouverture du chantier, nécessitant des réparations 🔨.

➡️ Attention : Différence entre une RC Exploitation et une RC Civile Professionnelle La RC Exploitation couvre les incidents survenant pendant l’exploitation quotidienne de l’entreprise 🔧, tandis que la RC Pro couvre les dommages liés à la réalisation des prestations de l’entreprise 🏢. Les deux assurances sont obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction 🛠️.

L’assurance RC décennale : qu’est-ce que c’est ?

C’est une assurance professionnelle classique 📋. La responsabilité civile décennale protège le constructeur pour un dommage lié à la solidité et la structure du bâtiment 🏢 ou un dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination 🚫. Par exemple, un vice sur un ascenseur dans un immeuble sans escalier 🛗. Ce dommage doit être signalé dans les 10 ans après la réception du livrable ⏳. En France, cette assurance est obligatoire depuis 1978 📜, avec la loi Spinetta.

Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?

Le professionnel impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à l’obligation de la loi Spinetta ⚖️. Cela inclut les entrepreneurs du bâtiment (maçons, charpentiers, carreleurs, chauffagistes 👷‍♂️👷‍♀️), mais aussi le maître d’ouvrage, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers 🏡 ou encore les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou qui revendent un bien construit il y a moins de 10 ans 🏠. La responsabilité civile décennale est nécessaire pour toute activité professionnelle dans le BTP 🚧.

La seule exception concerne les sous-traitants. En effet, le Code civil n’impose pas une assurance décennale pour les sous-traitants car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage. Les professionnels en sous-traitance sont tout de même liés contractuellement au constructeur ou au prestataire qui les emploie. En ce sens, nous leur conseillons de souscrire à une assurance décennale 🔒 puisque le maître d’œuvre est aussi en droit de se retourner contre le sous-traitant.

Quels sont les dommages couverts par la garantie RC décennale ?

La responsabilité civile décennale couvre tous les dommages de construction pouvant altérer la solidité du livrable ou qui le rendent impropre, inutilisable, voire inhabitable 🏚️. Elle couvre le gros œuvre (les murs, la toiture, les sols par exemple) et le second œuvre (éléments mobiles, fenêtres, sanitaires, électricité, chauffage 🔌) pour lesquels l’artisan est responsable.

Pour être pris en charge, le dommage doit être lié à un vice de construction entraînant une gravité dans l’utilisation de l’ouvrage ou lorsqu’un sinistre ne peut être remplacé sans remettre en cause le reste des fondations et de la structure du bâtiment 🏢.

Enfin, la garantie décennale prend effet lorsqu’il s’agit d’un dommage ne pouvant être repéré à la livraison du chantier. Par exemple, dans le cas d’un chauffage central qui ne fonctionne pas, mais dont la livraison du chantier a eu lieu en été 🌞.

Les dommages seront pris en charge par l’assurance RC décennale si les dommages impactent :

• Le gros œuvre (Toiture, charpente, murs, fondations, dalles 🏠)
• Le second œuvre (Menuiserie, électricité, Isolation 🔌)
• Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries 🌡️)

Quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance RC décennale ?

La RC décennale, obligations légales pour tous les ouvriers du bâtiment 👷‍♂️👷‍♀️, prend en charge :

• La Responsabilité décennale. La garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences 🏚️
• La Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie des dommages causés à des tiers ou des salariés à la suite d’une faute ⚖️
• La Responsabilité Civile Exploitation. La garantie des dommages causés à des tiers ou des salariés en l’absence d’une faute ⚖️
• Les dommages en cours de chantier. La garantie des dommages accidentels à la réalisation et livraison du chantier 🚧
• Les dommages intermédiaires. Les dommages qui ne peuvent pas compromettre la solidité de l’ouvrage et qui ne rendent pas ce dernier impropre à sa destination 🔧
• La défense et le recours. Le paiement des frais de défense liés à un litige avec un client 💼

Comment mettre en place une responsabilité civile décennale ?

Dans un premier temps, il est important de souscrire à cette garantie professionnelle avant la réalisation des premiers chantiers 🏗️. L’idéal est de signer un contrat décennal à la création de l’entreprise pour les nouveaux acteurs sur le marché 🚀.

Avant l’ouverture et le démarrage d’un chantier, le professionnel doit fournir au client et au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale fournie par son assureur 📄.

Il est également très important pour le professionnel de mentionner sa responsabilité civile décennale, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie sur ses devis et factures 📝. À savoir toutefois que certains professionnels sont exemptés de cette obligation, notamment les architectes, vendeurs ou encore contrôleurs techniques 🏢.

Trouver l’assurance décennale idéale

Il faudra vous armer de patience et de beaucoup de volonté pour réaliser les comparatifs des assurances responsabilité civile décennales présentes sur le marché 🔍. Pour cela, veillez à bien établir vos besoins, votre travail ainsi que les risques encourus avant de demander des devis 📑. En effet, plus vous apportez d’informations à la compagnie d’assurance, plus elle vous proposera une offre en accord avec vos besoins et vos obligations 💼.

Pour viser juste et vous garantir une couverture adaptée à vos besoins à moindre coût, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels. Un courtier en assurance ou encore votre conseiller financier peuvent vous éclairer et vous aider à trouver la responsabilité civile décennale idéale 🧑‍💼. Le courtier pourra négocier des contrats à prix concurrentiels grâce à ses partenaires 💸.

Quelles autres garanties pour les professionnels du bâtiment ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie supplémentaire qui peut être pertinente de souscrire 🛠️. En effet, elle assure tout dommage n’altérant pas la structure et les fondations d’un bâtiment 🏡. Les dommages couverts sont donc ceux qui peuvent être dissociables de l’ouvrage : ballon d’eau chaude, volets, etc. Elle est valable 2 années et s’avère très utile pour les remplacements d’un équipement ou élément mobile 🔧.

Qui peut souscrire à un contrat d’assurance décennale ?

Les conditions d’adhésion pour souscrire à un contrat d’assurance RC décennale ne sont pas très sélectives. Pour y être légitime :

• L’entreprise en création doit prévoir de générer un chiffre d’affaires inférieur à 500 000€ 💶.
• L’assuré doit faire partie d’un secteur d’activités figurant parmi la liste : artisans du bâtiment, travaux publics, aménagement extérieur, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs 👷‍♂️👷‍♀️.
• Un contrat d’assurance pouvant aller jusqu’à 7 activités 📋.

A quoi sert la RC décennale ?

La loi Spinetta stipule l’obligation des entreprises à garantir pour une durée de 10 ans les dommages pouvant survenir lors des travaux exécutés ⚖️. Les dommages peuvent être de nature :

• Le produit livré ne respecte pas les conformités de solidité 🏚️.
• Impropre à sa destination. Le produit livré ne peut pas être utilisé en raison de divers problèmes 🚫.

En souscrivant à une assurance RC décennale, l’assuré a la possibilité de se protéger et d’assurer son entreprise 🛡️. Le contrat d’assurance décennale fait l’objet d’une obligation d’assurance et concerne l’intégralité des sociétés ou artisans du bâtiment 🔒.

Le contrat d’assurance RC décennale vient compléter le contrat responsabilité civile professionnelle et permet à l’assuré d’engager, si nécessaire, la responsabilité de tous les dommages pouvant être causés aux tiers à l’occasion de l’activité de l’assuré 📜 :

• La Responsabilité Civile Professionnelle en cas de faute, d’erreur ou d’oubli ⚠️.
• La Responsabilité Civile d’Exploitation, en l’absence de faute ⚙️.

La souscription d’une assurance multirisque des professionnels est différente de la garantie décennale.

Exemple de sinistre engageant une Responsabilité Civile

Le maître d’ouvrage n’est pas satisfait du projet réalisé. Pour conséquence, le projet n’est pas livrable dans les temps compte tenu de sa consommation impropre au grand public 🚧. Le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité décennale. À l’ouverture du chantier, des professionnels du bâtiment commencent la réalisation des travaux de construction. Plusieurs mois après, le maître d’ouvrage s’aperçoit que de nombreuses malfaçons ont été réalisées. Des réparations sont à prévoir. Le maître d’ouvrage fait appel à des travaux de réparation dans le but d’obtenir une réparation des dommages 🔨. Le maître d’ouvrage peut également utiliser son RC décennale.

Attention : Différence entre une RC Exploitation et une RC Civile Professionnelle

Même si les deux garanties sont très proches, de nombreuses divergences creusent l’écart entre la RC Exploitation et la RC Professionnelle 🔍. La RC Exploitation est qualifiée comme telle dès lors qu’un incident survient pendant l’exploitation, dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise 🔧. À la différence de la RC Pro qui concerne les dommages qui trouvent leur source dans la réalisation de différentes prestations liées à l’entreprise 🏢.

Une RC décennale et une RC pro sont donc deux assurances professionnelles distinctes qui ne protègent pas des mêmes risques 🚫. Cependant, elles sont toutes les deux obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction 🛠️.

La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux, et pendant les 10 années suivantes 📅. Une attestation de garantie décennale doit être soumise au client dès la commande de la construction 📝. Elle couvre les vices ou les défauts de construction, non décelables lors des travaux et qui apparaissent par la suite 🔍.

Par exemple, la garantie décennale couvre un problème d’étanchéité constaté deux ans après la livraison du bâtiment 🚧. Toutefois, elle ne prend pas en charge les frais causés par la chute d’un échafaudage qui endommage un véhicule lors des travaux 🚗. Dans ce cas, c’est la RC pro qui vous protège et indemnise le propriétaire de la voiture 🚘.

De plus, la RC pro couvre les risques encourus pendant un chantier, mais pas seulement 🚧. Elle garantit aussi certains aléas liés à la vie de l’entreprise 📋. Ainsi, les dirigeants, salariés et stagiaires sont protégés par cette assurance dans le cadre de leur activité professionnelle 👩‍💼. Si un stagiaire se casse une jambe dans le local de votre entreprise, ou si vous cassez du matériel appartenant à un client, la responsabilité civile vous couvre 🏢.

Le prix est aussi différent, alors allez voir pourquoi et combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle 💰.

Exemple de sinistre engageant une Responsabilité Civile

RC Exploitation : L’entreprise est mise en cause par un collaborateur qui aurait été gravement blessé à la tête à la suite d’une enseigne mal fixée qui s’est décrochée au moment où il passait devant l’entreprise 🚑. Le pronostic vital est engagé. La responsabilité de l’entreprise au titre de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée et occasionner une protection juridique professionnelle ⚖️.

RC Professionnelle : Une entreprise s’engage auprès d’un client pour lui rendre un projet dans un délai imparti ⏳. Le collaborateur en charge de ce projet a un accident, ce qui repousse les dates du projet 🗓️. Le client ne peut plus voir son projet aboutir. L’entreprise est poursuivie par son client et peut être couverte par la police d’assurance RC Professionnelle 📜.

La RC Exploitation est différente de la garantie perte d’exploitation 🔄. La garantie perte d’exploitation est une assurance qui porte sur les biens d’une entreprise et qui vise à compenser une baisse du chiffre d’affaires en lien avec un sinistre (Incendie, dégâts des eaux… 🔥💧).

FAQ – RC Décennale

Qu’est-ce que la RC décennale ?

Une assurance obligatoire 🛡️ qui couvre les dommages après la construction d’un bâtiment 🏗️ pour 10 ans 📅.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?

Les dommages affectant la solidité 🏚️ ou rendant le bâtiment impropre à son usage 🚫.

Quelle est la différence entre une RC Pro et une décennale ?

RC Pro : couvre les dommages pendant l’activité quotidienne ⚙️. RC Décennale : couvre les dommages après la livraison du chantier 🏗️.

Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ?

Les constructeurs, entrepreneurs, architectes, ingénieurs, et promoteurs immobiliers 🧱👷‍♂️.