Assurance Construction : La Convention CRAC

La convention crac : La majorité des intervenants en assurance construction ont adopté une convention visant à définir clairement les responsabilités et à accélérer le processus d’indemnisation au bénéfice des assurés. Cette convention, nommée Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC), établit un cadre pour simplifier et accélérer la gestion des sinistres dans le secteur de la construction.

Elle se manifeste par un accord ratifié par la quasi-totalité des assureurs opérant sur le marché de l’assurance construction en France, permettant ainsi une meilleure coordination et une résolution plus rapide des litiges.

Quel est l’objectif de la CRAC ?

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) a pour vocation de définir les responsabilités et de structurer les procédures en cas de sinistre dans le domaine de la construction. Elle intervient pour résoudre les éventuels conflits entre les maîtres d’ouvrage et les assureurs de la garantie décennale relatifs à la couverture des dommages.

Instaurée pour répondre aux problèmes de garantie après sinistre, la CRAC est un accord entre assureurs visant à renforcer la collaboration entre l’assurance dommages-ouvrage et la responsabilité décennale. Elle se concrétise par la désignation d’un expert unique, mandaté par l’assureur dommages-ouvrage, qui évalue les dommages et les garanties concernées au nom de tous les assureurs impliqués.

La CRAC, mise en place en 1983 et révisée en 2007, favorise une gestion plus rapide et moins coûteuse des sinistres relevant de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle s’efforce de répartir équitablement le coût des dommages entre les compagnies d’assurance signataires et d’accélérer le versement des indemnisations aux sinistrés. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la CRAC a une portée générale vis-à-vis des compagnies d’assurance, les encourageant à y adhérer sans pour autant les y contraindre. Cela garantit que même en cas de non-adhésion, les obligations légales des assureurs demeurent inchangées, assurant ainsi la protection des bâtiments contre les dommages les rendant inaptes à leur destination.

Dans quel cas appliquer la convention CRAC ?

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) trouve son application dans les situations où une couverture complémentaire, bien que non obligatoire, est intégrée tant dans le contrat d’assurance dommages-ouvrage que dans les contrats de responsabilité décennale. Cette mesure a pour dessein de rationaliser les coûts liés à la gestion des sinistres. Elle concerne spécifiquement les désordres immobiliers définis par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui établissent la responsabilité incombant automatiquement aux constructeurs envers les maîtres d’ouvrage ou les acquéreurs des bâtiments concernés.

L’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage

La convention CRAC s’inscrit dans la suite logique de l’obligation de garantie décennale adressée aux constructeurs. Une couverture assurantielle prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Entrée en vigueur l’année suivant sa publication au JO, la loi a modifié le périmètre de considération du dommage couvert et a imposé la présomption de responsabilité du constructeur. Sa responsabilité est présumée en dehors des causes étrangères, pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou qui le rendraient impropre à sa destination, et s’étend aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Tout aussi obligatoire et complémentaire de l’assurance Responsabilité Civile Décennale (RDC), l’assurance Dommages Ouvrage (DO) s’applique dans les mêmes conditions, sur une période de 10 ans à compter de la date de livraison du chantier.

La nécessité d’une convention d’arbitrage

La nécessité d’une convention d’arbitrage dans le domaine de l’assurance construction, notamment en France, s’explique par plusieurs problématiques inhérentes au système antérieur. Traditionnellement, lorsque des malfaçons ou des vices de construction étaient détectés, les assureurs responsabilité décennale (RDC) et les assureurs dommages-ouvrage (DO) se trouvaient souvent dans des impasses, se renvoyant mutuellement la responsabilité. Cela créait des retards dans le versement des indemnités et augmentait les coûts de gestion pour toutes les parties concernées.

La mise en place de la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) a apporté des améliorations significatives. Avant l’existence de la CRAC, l’assureur DO payait rapidement les dommages subis par le maître de l’ouvrage et cherchait ensuite à se faire rembourser par les assureurs en garantie décennale des différents corps de métier impliqués dans la construction. Cette démarche s’avérait complexe et sujette à de longues négociations, notamment parce que l’adhésion de tous les assureurs aux évaluations de l’expert mandaté par l’assureur DO n’était pas garantie.

La convention CRAC a été conçue pour résoudre ces problèmes. Elle établit des règles claires de répartition des coûts entre les assureurs impliqués et permet d’accélérer le processus d’indemnisation. En établissant un barème de répartition et en clarifiant les responsabilités, la CRAC réduit les conflits et les discussions interminables entre assureurs, ce qui permet une résolution plus rapide et plus efficace des litiges. En définitive, la convention CRAC est un outil essentiel pour améliorer la gestion des sinistres en assurance construction et pour assurer une indemnisation plus agile et équitable pour les sinistrés.

Qu’encadre la convention CRAC ?

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) renforce et précise le cadre instauré par la loi Spinetta, datant du 4 janvier 1978, qui avait mis en place une double exigence d’assurance dans le domaine de la construction. D’une part, elle impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance pour réparer les dommages éventuels, et d’autre part, elle requiert de chaque constructeur qu’il garantisse sa responsabilité décennale. Si la loi prévoyait déjà une procédure d’indemnisation stricte et des délais serrés pour l’assurance dommages-ouvrage, elle ne fixait pas d’obligation similaire pour l’assureur en responsabilité civile décennale afin de rembourser les sommes avancées.

La convention CRAC vient donc compléter ce dispositif en instaurant un délai maximal de trois mois pour régler d’éventuels litiges, accélérant ainsi le processus de recours entre les assureurs. De plus, elle impose la désignation d’un expert unique par l’assureur dommages-ouvrage pour l’évaluation des préjudices, ce qui a pour effet de rationaliser les coûts d’expertise en les répartissant entre toutes les parties prenantes. Ainsi, la CRAC contribue à une gestion plus efficiente des sinistres en construction en optimisant les temps de traitement et en diminuant les frais associés.

Qui est concerné par la convention CRAC ?

Bien que la Convention CRAC s’adresse principalement aux assureurs, il est à noter que certains acteurs du marché de l’assurance en Europe n’ont pas encore choisi de s’engager dans cet accord. Cette convention affecte également les constructeurs de divers types de bâtiments, lesquels sont tenus responsables de manière inconditionnelle tant vis-à-vis du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur, que pour tout dommage compromettant la viabilité de l’édifice. Par ailleurs, l’impact de la CRAC s’étend aux experts en sinistres, dont le nombre requis pour intervenir sera réduit, simplifiant ainsi la gestion des cas de dommages.

Le cadre du sinistre

Concernant la réglementation, l’Article 1792 du Code civil engage automatiquement la responsabilité du constructeur envers le propriétaire ou l’acquéreur pour les dommages compromettant la solidité de la construction, endommageant ses composants essentiels ou ses équipements, ou le rendant inadapté à son usage prévu.

Selon l’Article 1792-2 du Code civil, révisé par l’ordonnance du 8 juin 2005, cette responsabilité couvre également les équipements de la construction s’ils sont inséparables des parties structurales telles que les fondations, le gros œuvre, ou les parties fermant et couvrant le bâtiment. Cela signifie que tout retrait, remplacement ou démontage de ces éléments ne peut se faire sans endommager ou retirer une partie de la structure elle-même.

La marche à suivre

Lorsqu’un sinistre couvert par la convention est déclaré, l’assureur Dommages-Ouvrage (DO) prend les devants en désignant un expert de la construction issu de la liste des techniciens agréés par la CRAC. Cet expert, représentant toutes les parties, engage les démarches conformément aux directives établies.

Selon les informations compilées, l’expert réunit les parties impliquées. Les entreprises convoquées doivent se présenter pour défendre leurs intérêts et informer les sous-traitants ou fournisseurs concernés en cas de défauts liés à leurs produits.

Suite à l’analyse des documents contractuels et du sinistre, l’entreprise incriminée est tenue d’informer son assureur RDC si sa responsabilité est retenue. L’expert consigne ses évaluations dans un rapport préliminaire, partagé avec l’assureur DO et les parties concernées, y compris leurs assureurs RDC.

Après validation des garanties, l’assureur DO avance les frais de réparation et entame le processus de recouvrement auprès de l’assureur RDC de l’entreprise fautive. Les désaccords peuvent mener à la nomination d’un second expert ou à une médiation via une commission de conciliation prévue par la CRAC.

Cette procédure vise à alléger les coûts d’expertise et à privilégier les accords à l’amiable. L’assureur DO, en gérant les indemnisations et avançant les frais, réclamera ensuite le remboursement aux assureurs RDC selon un barème prédéfini par la CRAC.

Le dispositif permet à l’entreprise de ne pas avancer la totalité des coûts, laissant le recours contre l’assurance décennale du constructeur à l’assureur DO.

L’expert commun, mandaté par l’assureur DO, œuvre pour l’ensemble des acteurs, y compris les assureurs impliqués, et s’accorde sur l’indemnisation. Il peut requérir l’aide d’autres spécialistes selon les besoins. Son rapport préliminaire évalue les coûts et les responsabilités, et est communiqué aux parties pour observations. Les conclusions de l’expert ne sont pas contestables par les assureurs signataires.

Le paiement de l’indemnité par l’assureur DO est réalisé selon les termes de l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, avec un recours ultérieur contre les assureurs des constructeurs, qui disposent de trois mois pour le remboursement selon le barème de la CRAC.

En cas de litige sur la répartition des responsabilités, une commission de conciliation de la CRAC est prévue pour délibérer.

Il est essentiel de s’assurer que les assureurs sont membres de la CRAC pour bénéficier d’une gestion efficace du sinistre. Cette adhésion garantit une résolution rapide et équitable du sinistre, favorisant la protection de toutes les parties impliquées.

Quels sont les avantages de la CRAC ?

Grâce à la désignation d’un expert commun, les frais d’honoraires sont mutualisés, partagés entre l’assureur Dommages-Ouvrage (DO) et les assureurs de responsabilité des constructeurs concernés. Cette synergie permise par la CRAC facilite les ententes à l’amiable. Suite à l’intervention de l’assureur DO, les parties peuvent soit s’accorder sur une répartition des responsabilités soit se référer aux barèmes de la CRAC.

Opter pour un assureur DO adhérant à la CRAC présente des avantages significatifs pour l’assuré : une prise en charge diligente par l’assureur, une indemnisation accélérée, et une diminution des dépenses liées aux démarches judiciaires.

Un expert unique, mandaté par l’assureur DO, représente tous les assureurs impliqués dans le sinistre. Ses conclusions sont incontestables par les assureurs et les parties prenantes de la construction, dès lors que la responsabilité est établie.

Cette centralisation de l’expertise permet à l’assureur DO d’exercer un recours efficace contre l’assurance décennale du constructeur en cas de responsabilité avérée. Enfin, si les négociations entre assureurs n’aboutissent pas, la CRAC organise une commission de conciliation pour trancher.

L’application de la CRAC a pour effet de compresser les délais d’investigation des sinistres et de contourner les démarches judiciaires, souvent longues et onéreuses. En conséquence, la réduction des délais de gestion des dommages induit une diminution significative des coûts associés aux désordres.

Pourquoi souscrire une assurance auprès d’un signataire de la CRAC ?

Pour le constructeur adhérant à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction, les bénéfices sont doubles : d’une part, une diminution notable des frais liés aux procédures et d’autre part, une célérité accrue dans la réception des indemnisations. La convention déploie également un réseau de sécurité pour les parties prenantes, via la Commission de conciliation et la Commission d’application de la CRAC (CACRAC), ainsi qu’à travers des dispositifs de médiation et d’arbitrage. Ce mécanisme consolide donc la protection des constructeurs, assurant une gestion des sinistres plus rapide et économique, et garantissant un processus d’indemnisation plus fluide et expéditif.

Facilite-t-elle la procédure d’indemnisation ? 

L’adoption de la convention a optimisé le processus d’indemnisation par l’assureur dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage, simplifiant la réclamation des fonds auprès des assureurs en responsabilité décennale des acteurs du bâtiment. Auparavant, l’harmonisation des positions de chaque intervenant pour une indemnisation adéquate s’avérait complexe. Désormais, l’assureur du maître d’ouvrage coordonne le traitement du dossier au nom de tous les assureurs impliqués. Un expert exclusif est désigné pour évaluer le sinistre, et les degrés de responsabilité sont déterminés conformément à un barème établi par la convention.

Cette mesure a également l’avantage de réduire les délais de litiges potentiels, avec un objectif de règlement du sinistre fixé à trois mois. La nomination d’un expert unique permet de partager les coûts d’expertise entre les parties concernées.

La convention facilite par ailleurs la répartition des responsabilités parmi les différents constructeurs ayant contribué au projet. Le recours subrogatoire de l’assureur du maître d’ouvrage contre les assureurs responsabilité civile décennale s’en trouve allégé. De plus, en limitant les délais de gestion du sinistre et en évitant les procédures judiciaires, on assiste à une réduction substantielle des coûts globaux.

Conclusion

En conclusion, la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) représente une avancée significative dans le domaine de l’assurance construction. Elle incarne l’effort collectif des acteurs du secteur pour apporter des réponses concrètes aux problématiques d’indemnisation et de gestion des sinistres. Grâce à un cadre structuré et à la désignation d’un expert unique, la CRAC favorise une résolution rapide et moins coûteuse des litiges, tout en clarifiant les responsabilités des constructeurs et des assureurs. Elle témoigne de la volonté des compagnies d’assurance de collaborer pour une indemnisation efficace et équitable, mettant l’accent sur l’intérêt des maîtres d’ouvrage et la protection des constructions. Bien que son adoption ne soit pas obligatoire, la pertinence de la CRAC est manifeste et son influence sur la fluidité des processus d’indemnisation est incontestable, faisant d’elle un modèle de régulation et de bonne pratique dans l’industrie de la construction.